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Document publié le Samedi 25 janvier 2025 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 038 Regularisation Fonciere Cession Acquisition de Parcelles CCULIS2)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
L'ESSONNE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Terre
de
talents
|
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
|
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Le
10
avril
2025
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
10/04/2025
municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
conseil,
au
nombre
de
26,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
nee
nn nes esse
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
04
avril
0202.
Numéro
: 2025/038
PRÉSENTS
Objet
:
Centre
commercial
Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Guénaël
LEVRAY,
Ulis
2
-
régularisation
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
.N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
foncière
avec
le
CC
Ulis
2
-
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU,
cession
et
acquisition
de
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Nathalie
BEAN,
Jean-Michel
parcelles
DIDIN,
Etienne
CHARRON,
Gabriel
LAUMOSNE,
Marthe
GBAGUIDI,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Olfa
Rapporteur
:
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Françoise
MARHUENDA,
Mériam
HADDAD,
Sarah
JAUBERT
Loïc
BAYARD
Membres
ONT
DONNÉ
POUVOIR
du
Conseil
municipal
Hawa
COULIBALY
pouvoir
à
Etienne
CHARRON,
Hajer
MOHSNI
pouvoir
En
exercice
35
à
Nathalie
BEAN,
Chabane
CHALAL
pouvoir
à
Loutfi
OULALIT,
Rose-
Présents
26
Marie
BOUSSAMBA
pouvoir
à
Jean-Michel
DIDIN,
Délila
M'HENNI
pou-
Représentés
8
voir
à
Lodovico
CASSINARI,
Latifa
NAJI
pouvoir
à
Kévin
MERIGOT
Absents
À
(départ
à
21h34),
Nicolas
GERARD
pouvoir
à
Loïc
BAYARD,
Nathalie
MONDIN
pouvoir
à
Françoise
MARHUENDA,
ABSENT Franck
BERNARD
Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Medhi
IDOUHAMD
Caractère
exécutoire
Déposée
en
sous-préfecture
le
:
78
Ar
2075
Affichée
en
mairie
le
:
©
Notifiée
le :
L'AUR
2075
Conseil
municipal
des
Ulis
du
10
avril
2025
-
Délibération
n°2025/038 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel,
Mme
Sarah
JAUBERT,
1
Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Ville
résiliente,
l'Aménagement
et
la
Transition
écologique,
expose
ce
qui
suit
:
«
Dans
le
cadre
du
projet
de
construction
du
nouveau
cinéma
et
de
requalification
d'une
partie
du
Centre
commercial
Ulis
2
autour
d'une
nouvelle
offre
de
restauration,
les
proprié-
taires
du
Centre
commercial
et
la
Ville
des
Ulis
souhaitent
régulariser
les
emprises
foncières
occupées
par
le
Centre
commercial,
par
une
adaptation
mineure
des
limites
foncières.
Ainsi,
la
Commune
des
Ulis
cèdera
275
m2
de
foncier
sur
les
Communes
des
Ulis
et
de
Saint-Jean-de-Beauregard.
Les
propriétaires
du
Centre
commercial
cèderont
pour
leur
part
221
m?
de
foncier
sur
les
deux
Communes.
La
seconde
étape
permettant
la
réalisation
de
cette
opération
de
régularisation
consiste
en
la
cession
des
parcelles
destinées
à
un
échange
foncier
et
propriété
de
la
Commune
des
Ulis,
à
la
suite
de
leur
déclassement
par
le
Conseil
municipal,
ainsi
qu'en
l'acquisition
des
par-
celles
propriété
du
Centre
commercial
Ulis
2.
Les
fonciers
cédés
par
la
Ville
ont
été
évalués
par
la
DDFiP
91
dans
son
avis
des
Domaines
en
date
du
14
mars
2025,
à
une
valeur
de
91
€ /
m2,
soit
un
total
de
25
025
€
pour
275
m2
cédés
à
trois
entités,
propriétaires
du
Centre
commercial
Ulis
2.
La
Ville
des
Ulis
procède
à
l'acquisition
de
221
m2
auprès
de
deux
entités,
propriétaires
du
Centre
commercial
Ulis
2,
pour
un
montant
total
de
20
111
€.
L'opération
de
régularisation
permet
ainsi
à
la
Ville
de
percevoir
un
solde
positif
de
4
914
€
au
terme
des
transactions.
A
cette
fin,
il
convient
d'autoriser
la
cession
de
l'emprise
de
275
m2
autour
du
Centre
com-
mercial
Ulis
2
constituée
des
parcelles
BM
n°86p,
À
n°284,
À
n°347p,
BM
n°71p,
après
sa
désaffectation
constatée
par
rapport
de
la
Direction
de
l'Urbanisme,
du
Foncier
et
du
Déve-
loppement
Économique
et
son
déclassement
prononcé
par
le
Conseil
municipal.
Il
convient
également
d'autoriser
l'acquisition
de
l'emprise
de
221
m2
autour
du
Centre
commercial
Ulis
2
constituée
des
parcelles
BM
n°12p
sur
la
commune
des
Ulis
et
A
n°225p
sur
la
commune
de
Saint-Jean-de-Beauregard.
»
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
délibération :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et
divers
organismes
;
Vu
le
projet
de
régularisation
foncière
entre
la
Ville
des
Ulis
et
les
propriétaires
du
Centre
commercial
Ulis
2
(Syndicat
des
Copropriétaires
de
l’Essouriau,
Syndicat
des
Copropriétaires
de
la
première
Extension,
Uni-Commerces)
portant
régularisation
des
emprises
occupées
par
le
Centre
commercial
;
Vu
l'avis
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
pu-
bliques
de
l'Essonne
n°
DS
22478417
/
OSE
2025-91692-11563
en
date
du
14
mars
2025
;
Vu
la
Commission
Ville
Résiliente
et
Transition
Écologique
en
date
du
25
mars
2025 ;
Vu
la
délibération
n°2025/037
du
Conseil
municipal
des
Ulis
en
date
du
10
avril
2025
por-
tant
déclassement
du
domaine
public
de
parcelles
destinées
à
une
régularisation
foncière
avec
le
Centre
commercial
Ulis
2
;
Considérant
qu'un
projet
de
régularisation
foncière
est
porté
par
les
propriétaires
du
Centre
commercial
et
par
la
Ville
des
Ulis,
afin
de
permettre
une
adaptation
des
emprises
foncières
du
Centre
commercial
à
la
réalité
de
son
occupation
par
un
mécanisme
d'échanges
fonciers
;
Conseil
municipal
des
Ulis
du
10
avril
2025
-
Délibération
n°2025/038 Considérant
que
la
régularisation
de
ces
emprises
s'accompagne
par
l'acquisition
de
221
m?
de
lots
issus
des
parcelles
BM
n°12p
et
À
n°225p
appartenant
aux
propriétaires
du
Centre
commercial,
permettant
d'adapter
la
propriété
foncière
du
Centre
commercial
aux
emprises
réellement
occupées
et
nécessaires
à
son
fonctionnement ;
Considérant
que
les
emprises
foncières
devant
être
cédées
par
la
Commune
des
Ulis,
pour
une
surface
de
276
m2,
sont
actuellement
occupées
par
des
bâtiments
ou
éléments
tech-
niques
du
Centre
commercial
;
Considérant
que
la
Commune
des
Ulis
est
propriétaire
des
parcelles
BM
n°86p,
À
n°284,
À
n°347p,
BM
n°71p
concernées
par
les
cessions
foncières
:
Considérant
que
l'avis
de
l'administration
fiscale
compétente
en
matière
d'évaluation
do-
maniale
est
nécessaire
avant
de
procéder
à
la
vente
du
foncier
communal
dès
le
premier
euro
;
Considérant
que
l'avis
de
l'administration
fiscale
n'est
pas
requis
pour
les
procédures
d'acquisition
foncière
inférieures
à
180
000
€
;
Considérant
que
le
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
la
Direction
Départementale
des
Fi-
nances
publiques
de
l'Essonne
a
rendu
un
avis
en
date
du
14
mars
2025
fixant
la
valeur
des
biens
concernés
par
la
cession
à
un
montant
de
25
025
€,
soit
91
€
/
m?°;
Considérant
que
la
valeur
des
parcelles
acquises
par
la
Ville
est
également
fixée
à
91
€
/
m2
au
regard
de
leur
consistance
et
de
leur
situation
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
APPROUVE
la
cession
aux
sociétés
propriétaires
du
Centre
commercial
Ulis
2
(Syndicat
des
Copropriétaires
de
l’Essouriau,
Syndicat
des
Copropriétaires
de
la
première
Extension,
Uni-Commerces)
ou
toute
autre
personne
morale
se
substi-
tuant
de
7
parcelles,
en
cours
de
division
foncière,
pour
une
surface
totale
de
275
m2
et
au
prix
total
de
25
025
€,
correspondant
actuellement
aux
parcelles
BM
n°86p,
BM
n°71p
sur
la
Commune
des
Ulis,
A
n°284,
À
n°347p
sur
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Beauregard
;
-
APPROUVE
l'acquisition
aux
sociétés
propriétaires
du
Centre
commercial
Ulis
2
(Syndicat
des
Copropriétaires
de
l'Essouriau,
Syndicat
des
Copropriétaires
de
la
première
Extension)
de
3
parcelles,
en
cours
de
division
foncière,
pour
une
surface
totale
de
221
m2
et
au
prix
total
de
20
111
€,
correspondant
actuellement
aux
par-
celles
BM
n°12p
sur
la
Commune
des
Ulis
et
À
n°225p
sur
la
Commune
de
Saint-
Jean-de-Beauregard
;
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
consécutifs
ou
af-
férents,
et
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
;
-
CHARGE
l'étude
notariale
1317
Notaires
dont
le
siège
est
situé
13
rue
Edouard
Branly
à
PALAISEAU
(91120),
d'assister
la
Ville
pour
procéder
aux
formalités
rela-
tives
à
cette
procédure.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
À L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Conseil
municipal
des
Ulis
du
10
avril
2025
-
Délibération
n°2025/038 Vote
Pour
34
Contre
0
Abstention
0
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
|
0
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture. POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
7
Conseil
municipal
des
Ulis
du
10
avril
2025
-
Délibération
n°2025/038 2025-038
Identifiant
FAST
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
Date
de
décision
:
ASCL_2_2025-04-18T10-35-04.01
( MI260665441')
091-219106929-20250410-2025-088-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
SAÉ
-
RS D\
Certifié
Centre
commercial
Ulis
2 - régularisation
foncière
avec
le CC
Ulis
2 - cession
et acquisition
de
parcelles
Apr
10,
2025
12:00:00
AM
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte
:
3.2
Ace
relatif
au
droit
d
occupation
ou
d'utilisation
des
sols
‘
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur:
Acte:
DELIB
2025-0638. PDF
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
Préparé
Date
18/04/25
à 10:35
Par
SPANO
Christine
Transmis
Date
18/04/25
à
10:35
Par
SPANO
Christine
Accusé
de
réception
Date
18/04/25
à
10:40