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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP delegation DIRSO oct 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP delegation DIRSO oct 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Liberté
«
Liberté»
Égalié»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code général des collectivités territoriales ; le
code
du domaine
de
l'État
;
le code de la route ; le code de l'urbanisme ; le code de la voirie routière ; la loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative
à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'État
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ; l'arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 septembre 2015, nommant M. Hubert
FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest à compter du 1° novembre 2015
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
ARTICLE 1% - Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZERK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest à l'effet de signer :
-
toutes
correspondances,
y
compris
avec
les
administrations
centrales
chargées
des
politiques que la direction interdépartementale des routes sud-ouest est chargée de mettre en œuvre dans le département du Tarn, lesquelles devront toutefois être envoyées sous- couvert du préfet du Tarn ;
-
toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes concernant le réseau routier national
du ressort
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Sud-
Ouest dans le département du Tarn :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. L.112.1à 7du Code de la
Voirie
Routière
e
Occupation
temporaire
du
domaine
publie
routier
et
sesL
113-2
du
Code
de
la
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement
Voirie routière et R53 du
dans
les
autres
cas),
actes
d'administration
des
dépendances
duCode
du
Domaine
de
domaine public routier.
l'État
e Délivrance des accords de voirie pour :
IL.
113.3
du
Code de
la
Voirie Routière
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique, 2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz, |
117
.
.
5. Les ouvrages de télécommunication. e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : - la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, + l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
!___
b) sur terrain privé (hors agglomération).
L
123-8
du Code de la
Voirie
Routière
e
Autorisation
de
remise
à
l'administration
des
domaines
des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
:
e
Mise
en
demeure
de
supprimer
des
panneaux
de
publicité
en
infraction avec le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79“ 1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à l'exception |des panneaux
installés par les collectivités locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES Î le B-1
Réglementation de Ia circulation sur les ponts des routesCode
de
la
route
Art.
nationales et autoroutes non concédées.
R.422-4
|
e Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.e B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :
stationnement
;
limitation de vitesse ; -intersection de route — priorité de passage — stop ; -implantation de feux tricolores ; -mises en service ; —limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ; autres dispositifs.
e
B-3
Décisions
de
restrictions
temporaires
de
circulationCode
de
la route Article
nécessitées
pour tous les travaux ou événements sur les routesR411-
8 et article R411-
nationales,
les
voies
express,
les
autoroutes
non
concédées
yL8
compris pour les travaux
entraînant une
coupure
de
la
route
avec
déviation de la circulation. e
B-4
Avis
du
préfet
sur
arrêtés
temporaires
et
permanents
de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération. e B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture. e B-6 Autorisations
en application des
articles R421-2,
R432-5
et
R432-7 du Code de la Route (circulation
à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
!
e
B-7
Avis
du
gestionnaire
lorsque
la
délivrance
d'un
permis
de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme). e
B-8
Convention
d'autorisation
d'occupation,
d'entretien
et
d'exploitation
entre
l'État
et
les
collectivités
locales
pour
les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment
:
la signalisation ; l'entretien des espaces verts ; l'éclairage ; l'entretien de la route.
C) AFFAIRES GENERALES e
Notifications
individuelles
de
maintien
dans
lemploi
adressées
aux
fonctionnaires
et
agents
chargés
de
l’exploitation
et
de
l'entretien
des
routes
et
des
ouvrages,
inscrits
sur
la
liste
des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
|
ARTICLE
2
-
Un
avis
préalable,
sous
couvert
du
préfet,
sera
demandé
à
la
direction
départementale des territoires du Tarn concernant les actes relevant de l’article 1° B-2 et B-3. Une copie des actes relevant du domaine de l’exploitation des routes nationales, répertorié à Particle 1° B-1 du présent arrêté, sera adressée au préfet du Tarn — direction départementale des territoires.ARTICLE 3 - Sont exclus de la présente délégation :
-
les
correspondances
et
décisions
adressées
aux
membres
du
Gouvernement,
aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;
-
les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales,
à leurs groupements et à
leurs
établissements publics en dehors de celles expressément visées ci-dessus;
-
les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif;
-
les décisions relatives à la constitution et à la composition des
comités,
commissions et
missions d'enquête instituées par les textes législatifs ou réglementaires.
ARTICLE
4
—
En
application
de
l’article
44
du
décret
susvisé
du
29
avril
2004
modifié,
Monsieur
Hubert
FERRY-WILCZEK,
directeur
interdépartemental
des
routes
Sud-Ouest,
est
autorisé en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris en son nom. Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK rend compte des subdélégations ainsi données. ARTICLE 5 — L'arrêté préfectoral du
1° juillet 2015 portant délégation de signature par intérim
à Monsieur Bernard DURAND),
directeur interdépartemental
adjoint
des routes
Sud-Ouest,
est
abrogé. ARTICLE 6
- Le
secrétaire général
de
la préfecture du Tarn et le directeur interdépartemental
des
routes
Sud-Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du présent
arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Fait
à Albi, le
?
6
ACT
2615
Thierr
E