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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP delegation DIRSO interim juillet 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP delegation DIRSO interim juillet 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
?
|
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRETARIAT
GENERAL Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
par
intérim
à
Monsieur
Bernard
DURAND,
directeur
interdépartemental
adjoint
des
routes
Sud-Ouest
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
du domaine
de
l'État
;
le code de la route ; le
code
de
l'urbanisme
;
le
code
de
la
voirie
routière
;
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
83.663
du 22
juillet
1983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions et l'Etat ; le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
le
décret
n°2006-374
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination de
Mon
sieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l’arrêté
de
la
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
en
date
du
23
juin
2015,
chargeant
M.
Bernard
DURAND
en
sus
de
ses
fonctions
de
l'intérim
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
du
Sud-Ouest
à compter
du
1°
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général de
la
préfecture,ARRETE
ARTICLE
1
-
Délégation
de
signature
par
intérim
est
donnée
à
M.
Bernard
DURAND
directeur interdépartemental adjoint des routes Sud-Ouest à l'effet de signer :
-
toutes
correspondances,
y
compris
avec
les
administrations
centrales
chargées
des
politiques que la direction interdépartementale des routes sud-ouest est chargée de mettre en œuvre dans le département du Tarn, lesquelles devront toutefois être envoyées sous- couvert
du
préfet
du
Tarn
;
-
toutes
pièces
administratives
et
décisions
relatives
aux
missions
suivantes
concernant
le
réseau routier national
du ressort de
la direction interdépartementale des routes
Sud-
Ouest dans le département du Tarn :
JA/
GESTION
ET
CONSERVATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER NATIONAL e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. L.112.1à 7du Code de la
Voirie
Routière
e
Occupation
temporaire
du
domaine
public
routier
et
sesl,
113-2
du
Code
de
la
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnementVoirie routière et RS3 du dans
les
autres
cas),
actes
d’administration
des
dépendances
duCode
du
Domaine
de
|domaine public routier.
j'État
e Délivrance des accords de voirie pour :
IL.
113.3
du
Code
de
la
Voirie
Routière
|
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique, 2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz, B. Les ouvrages de télécommunication. e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L Ja
pose
de
canalisations
d'eau,
d'assainissement,
d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a)
sur
le
domaine
public
(hors
agglomération)
;
b) sur terrain privé (hors agglomération).
IL
123-8 du Code de la
e Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.
Le
Lx
Voirie
Routière
e
Autorisation
de
remise
à
l'administration
des
domaines
des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales. e
Mise
en
demeure
de
supprimer
des
panneaux
de
publicité
en
infraction avec le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79- 1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales. B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES e B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routesCode
de
la
route
Art.
nationales
et autoroutes
non
concédées.
R.422-4e B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :
stationnement
;
-limitation de vitesse ; intersection de route — priorité de passage — stop ; implantation de feux tricolores ; -mises en service ; —limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ; autres dispositifs.
nationales,
les
voies
express,
les
autoroutes
non
concédées
y18
compris pour les travaux
entraînant une
coupure
de
la route
avec
déviation de la circulation. e
B-3
Décisions
de
restrictions
temporaires
de
circulation Code de la route Article
nécessitées
pour
tous
les
travaux
ou
événements
sur
les
routesR411-8
et
article
R411-
e
B-4
Avis
du
préfet
sur
arrêtés
temporaires
et
permanents
de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération. e B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture. e B-6 Autorisations
en application des
articles
R421-2, R432-5
et
R432-7
du
Code
de
la
Route
(circulation
à
pied
et
présence
de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express). e B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme). e
B-8
Convention
d'autorisation
d'occupation,
d'entretien
et
d'exploitation
entre
l'État
et
les
collectivités
locales
pour
les
aménagements
réalisés
sur plusieurs
domaines
publics
concernant
notamment
:
la signalisation ; l'entretien des espaces verts ; l'éclairage ; l'entretien de la route.
C) AFFAIRES GENERALES e
Notifications
individuelles
de
maintien
dans
l’emploi
adressées
aux
fonctionnaires
et agents
chargés
de
l'exploitation
et
de
l'entretien
des
routes
et
des
ouvrages,
inscrits
sur
la
liste
des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève. ARTICLE
2
-
Un
avis
préalable,
sous
couvert
du
préfet,
sera
demandé
à
la
direction
départementale des territoires du Tarn concernant les actes relevant di
e l’article 1° B-2 et B-3.
Une copie des actes relevant du domaine de l’exploitation des routes nationales, répertorié à l’article 1° B-1 du présent arrêté, sera adressée au préfet du Tarn — direction départementale des territoires.ARTICLE 3 - Sont exclus de la présente délégation :
-
les
correspondances
et
décisions
adressées
aux
membres
du
Gouvernement,
aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;
-
les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics en dehors de celles expressément visées ci-dessus;
-
les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif,
-
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions ef missions d'enquête instituées par les textes législatifs ou réglementaires.
ARTICLE 4 — En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Bernard DURAND), directeur interdépartemental
adjoint des routes Sud-Ouest, est autorisé en
cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris en son nom. M. Bernard DURAND rend compte des subdélégations ainsi données. ARTICLE
5
— L'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2014 portant
délégation
de
signature
à
Monsieur André HORTHI, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, est abrogé. ARTICLE 6
- Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur interdépartemental
adjoint des routes
Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du
présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tam. Fait
à
Albi
le
E
4
qui.
2085