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unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Union Européenne,
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EXTRAIT DU REGISTRE
Df,S DELIBERATTONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le dix avril à l9 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 28 mars 2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 19
I§ES_: Mme RIVET, M. FOUR, Mme DUPRAT, Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, Mme ZRAK, Mme LAFARGE, Mme MAZAUD, M. LAFARGE, M. QUEYREIX, M. CHANGION
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. BATTEL, Mme BATTEL, Mme PARNIERE, Mme MADIEUX, M. FERARD, Mme RUBY-MONTEIL, M. LEROY
ABSf,NT NON EXCUSE : M. AMODEO
SECR.ETAIRE : MMe DUPRAT
OBJET:DELIBERATIONNo202S/021- ANNULATION DELIBERATION 2024-068 - INSTAURATION DU RIFSEEP
Par délibération numéro 20241068 en date du 12 décembre 2024 reçue à la préfecture de Ia Haute-Vienne
au titre du contrôle de légalité le l3 décembre 2024, des observations ont été émises. à savoir :
Comme indiqué dans la circulaire du 5 décembre 2014, le Éexamen de I'IFSE ne suggère pas une révision à la baisse, dans la mesure où d'une parl, les modalités concrètes de classement sont définies par chaque employeur territorial et d'autre part, la part IFSE est fixée selon les conditions d'exercice
des fonctions des agents et non sur la manière de servir Il n'est donc pas possible de prévoir des dispositions de réexamen à la baisse de I'IFSE comme c'est le cas dans l'article 9 de la déliberation 2024t068.
L'article ll prévoit la liste de primes avec lesquelles le RIFSEEP est cumulable, il semblerait opportun d'indiquer que le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de certaines ;
L'article 8 doit preciser les 3 conditions pour répondre à un complément de rémunération. Aussi, pour établir qu'une prime constitue un avântage collectivement acquis, il convient de vérifier que chacune des 3 conditions rajoutées à l'article I est remplie. La collectivité doit donc être en mesure d'apporter les éléments de preuve inhérents à chacune de ces conditions (déliberations, registres, budget...)
ô Le conseil municipal adopte à I'unanimité d'annuler la délibération 2024:- 068
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le l0 avril 2025.