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unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 030
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le S L Gr
ID : 087-218704005-20260507-D2025_030-DE
EXCLU NEALAf
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le sept mai à 19 heures. le Conseil Municipal dûment convoqué le 29 avril 2025. s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET. Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE :
PRESENTS : Mme RIVET, M. FOUR. Mme DUPRAT. M. BATTEL Mme DE CUYPER. M. LAUBARY, Mme ZRAK. Mme LAFARGE. Mme MAZAUD. M. LAFARGE, M. QUEYREIX. Mme MADIEUX. Mme RUBY-MONTEIL, M. LEROY
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme BATTEL. Mme PARNIERE. M. FERARD M. CHANGION
ABSENT NON EXCUSE : M. AMODEO
SECRETAIRE : M. LEROY
| Nombre de Membres en exercice : i9
| Nombre de Membres présents : 14
| Nombre de suffrages exprimés : 18
Votes Pour : 18
Votes Contre : 0
| Abstention : 0
OBJET : DELIBERATION N°2025/039 — AUTORISATION VENTE DE TERRAIN - LOTISSEMENT LES THUYAS
Madame la Maire rappelle que la commune possède 3 terrains viabilisés et bornés : - lieu-dit impasse des thuyas
-_ références cadastrales après division par le cabinet DUARTE les 05-09-2022 et 31-05-2023 : F226] à 2265
Vu les articles L2121-29 du CGCT
Vu les articles L2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. que toute cession d'immeubles ou de droits
réels immobilier donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de ventes et ses caractéristiques essentielles.
Vu la délibération 2021-019 portant acquisition du terrain Malite et création d'un budget lotissement. Vu le certificat d’urbanisme numéro 2022-148
Vu la délibération 2024-015 fixant le prix de vente au m2. Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Recçu en préfecture le 12/05/2025 0
Publié le S L
ID : 087-218704005-20250507-D2025_030-DE
Madame la Maire propose la mise en vente du terrain communal du lotissement les thuyas, le iot B d’une surface de 1585 m2 au prix de 16.57 euros /m2 HT cadastré section F 2262 situé en zone U2 du PLU,
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- APPROUVE la vente du terrain cadastré F 2262, d'une superficie de 5e m2, situé inpeese des thuyasà Châteauneuf-la-Forêt (87130) à Mani GER EE Ét (87120) au prix de 26 263.45 HT
- _ PRECISE que les frais d’actes et d’enregistrements seront à la charge de l’acquéreur
- _ AUTORISE Madame la Maire à signer l’acte de vente et tous documents afférents à cette opération notamment les actes notariés
= ADOPTE: à l'unanimité des membres présents
Fait en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le 07 mai 2025.