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Déliberation - CM 290323 deb 31 ANNEXE Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Gennevilliers. Lien du pdf (Déliberation - CM 290323 deb 31 ANNEXE)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, 1

CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2023

Entre :

La Ville de GENNEVILLIERS, représentée par son Maire, Monsieur Patrice LECLERC, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020,

D’UNE PART

Et :

L’Association des Travailleurs Maghrébins de France, représentée par Monsieur MOUBINE Abdallah, Président,

D’AUTRE PART

PRÉALABLEMENT À L’OBJET DES PRÉSENTES, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La Ville de Gennevilliers développe un projet de mandature articulé autour de 6 grands axes :

- Une Ville de la transition écologique

- Une Ville Attractive et dynamique

- Une Ville de toutes les solidarités

- Une Ville d’éducation et d’émancipation

- Une Ville de la créativité citoyenne

- Une Ville qui défend et soutient un service public de qualité

Elle met en œuvre son projet de mandature à travers ses politiques publiques, déclinées en actions par les services municipaux, mais aussi dans le cadre de projets partenariaux. La ville de Gennevilliers est riche d’un tissu associatif dont elle reconnaît le rôle et l’apport pour enrichir, et diversifier l’action locale.

Ce tissu associatif est porteur d’activités tant culturelles, qu’éducatives, sportives, sociales, en matière de transition écologique, d’insertion, d’engagement solidaire.

Au contact du terrain, il prend appui sur une expertise d’usage permettant de répondre aux besoins du territoire et des habitant.es, et contribue à développer le pouvoir d’agir des citoyen.nes.

Dans ce cadre, la Ville souhaite soutenir les partenaires associatifs dans leur projet à travers l’établissement de conventions d’objectifs.

Ces conventions d’objectifs sont un outil qui contribue à optimiser l’action de la Ville, à sécuriser les associations, et à permettre une évaluation quantitative et qualitative des actions subventionnées. Ces conventions d’objectifs constituent une sécurisation juridique des relations entre financeur et bénéficiaire. Elles permettent d’établir une relation de confiance entre les partenaires.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.2

ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION

Considérant l’action de l’association en faveur des droits et de la prise en charges des migrant.es et plus particulièrement des migrant.es âgé.es afin de les sortir de l’oubli et de rendre visible l’atteinte à leurs droits et la vulnérabilité de leurs conditions de vie.

Les activités de l’association sont les suivantes :

- Sensibiliser, informer, orienter, conseiller les migrants ne disposant pas toujours des connaissances requises

pour faire valoir leurs droits

- Accompagner les personnes ne maîtrisant pas ou peu le français dans leurs démarches

- Aider ces personnes à rédiger des recours administratifs et contentieux

- Animer des ateliers pour lutter contre la fracture numérique

ARTICLE 3 : MODALITES DE SOUTIEN DE LA VILLE A L’ACTIVITE DE L’ASSOCIATION

La Ville apporte son soutien à l’Association comme suit :

3.1 – Subventions directes et modalité de versement

Ce soutien financier se déclinera à travers l’attribution :

- d’une subvention de fonctionnement au titre de l’activité globale, - d’une subvention politique de la ville, pour soutenir les actions répondant aux enjeux et objectifs identifiés dans le cadre du Contrat de ville.

Par ailleurs la ville pourra être conduite à reverser à l’association, une subvention allouée par le Conseil départemental pour les actions portées par l’association, en faveur des habitant.es des Quartiers Prioritaires, retenues au titre du Contrat de Développement Département Ville.

Ces subventions ne sont acquises que sous réserve que l’association respecte les modalités de dépôt des demandes de subventions établies par la ville, propre à chaque type de subvention, et de l’inscription des crédits au budget de la ville. Leur montant est fixé après arbitrage.

Les subventions n’ont pas pour objet de permettre à l’association de constituer des réserves.

L’association s’engage à gérer avec l’objectif de tendre vers l’équilibre financier à la fin de l’exercice annuel.

L’association s’engage à restituer à la Ville les sommes utilisées de manière non conforme à l’objet de la convention. Elle s’interdit de reverser la subvention à un tiers.

Au titre de l’année de la convention, le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera après le vote du budget primitif.

Pour l’année 2023,

- Suite au vote de la délibération relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement le montant de la subvention est 800€.

- Suite au vote de la délibération relative à l’attribution des subventions au titre de la programmation 2023 du contrat de ville du Conseil Municipal du 29 mars, il a été fixé un montant de subvention de 9 500€.

- Suite au comité de pilotage réunissant la ville de Gennevilliers et le Conseil Départemental en mars 2023, il a été fixé un montant de subvention de 13 000€.

3.2 – Subventions indirectes

La ville, propriétaire, met à disposition de l’association, pour mener son activité, des locaux situés 26 bis, rue Dupressoir dans le quartier des Grésillons.

Une convention précaire et révocable d’occupation de ces locaux par l’association est conclue.3

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice les documents ci-après :

➢ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ➢ Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des engagements prévus dans la présente convention.

➢ Les états financiers (comptes de résultat et bilan) ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ; ➢ Le rapport d’activité présentant un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet défini à l’article 1er.

L’association est signataire de la charte de respect des valeurs de la république et de principe de la laïcité

ARTICLE 5 : CONTROLE

5.1 - Contrôle financier

L’Association transmettra à la Ville, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par le Président de l’Association.

L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents.

5.2 - Contrôle de la ville

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur pièces et/ou sur place peut être réalisé par la Ville. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La Ville contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. La Ville se réserve la possibilité de mandater à tout moment un cabinet extérieur spécialisé dans la gestion pour évaluer la gestion de l’association.

ARTICLE 6 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La convention est conclue au titre de l’année 2023, jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux- ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution de l’association.

En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Ville pourra exiger le reversement des sommes non utilisées.4

ARTICLE 9 : ASSURANCES

L’association s’engage à contracter toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et s’engage notamment à garantir la Ville contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui de ses usagers. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de sorte que la Ville ne puisse en aucun cas être inquiétée.

La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Ville par la production d’une attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police.

ARTICLE 10 : SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe la ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, en cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 9 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

La Ville informe l’association de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : RECOURS EN CAS DE LITIGE RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION

Les contestations qui s'élèveraient entre l'association et la Ville au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention devront d'abord faire l'objet d'une tentative de conciliation. En cas de désaccord persistant, les contestations seront jugées par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Fait en trois exemplaires à Gennevilliers, le

Pour l’association, Pour la ville, Le Président de l’Association Le Maire de Gennevilliers MOUBINE Abdallah Patrice LECLERC