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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 06 RAA spécial DDFIP du 06 janvier 2026
Document publié le Mardi 6 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 06 RAA spécial DDFIP du 06 janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 06 janvier 2026
1 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 06 janvier 2026
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Pages
£cISIons FINANCES PUBLIQUES 8
_DDFIP 01.012026 Décision _de délégations spéciales de signature 3 N°2026-011 pour le pôle pilotage et ressources
DDFIP Décision de délégations de signatures pour le pôle N°2026-013 01.01.2026 gestion publique 6
DDFIP Décision de délégations spéciales de signature N°2026-014 01.01.2026 pour les missions rattachées "1
DDFIP Décision de délégations spéciales de signature N°2026-015 01.01.2026 pour le pôle gestion fiscale 13 En R REPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92@d£gfip.Finances.gouv.fr
DÉCISION DDFIP N°2026-011 DU 1* JANVIER 2026 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
l Abroge la décision n° 2025-120 pu 1” NOVEMBRE 2025 |
L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts- de-Seine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°20211550 du 1°’ décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État, et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division des Ressources Humaines, de la Formation professionnelle et des Concours.
Mme Hélène FACERIAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsables de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mmes Géraldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices principales des Finances publiques, adjointes au responsable de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Service « Gestion rémunération »
Mmes Elodie DEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Gestion rémunération ».
Service « Missions transverses »
Mmes Sonia LE MAUX et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service « Missions transverses ».
Service « Formation professionnelle et concours »
Mme Audrey BAHRI, Inspectrice des Finances publiques et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux missions du service « Formation professionnelle et concours ». Ils reçoivent également pouvoir de signer les accusés de réception, les convocations aux stages OÙ formations, les services faits, les inscriptions et préparations aux concours.
Services sociaux
Mme Geneviève THIBAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques, correspondante sociale, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces concernant son secteur d'activité.
Elle reçoit également pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et où elle a une voix consultative ou délibérative.
Mme Anne-Sophie MAILLET, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de suppléer Mme Geneviève THIBAUD à la commission de réforme en son absence, et de signer les procès-verbaux y afférents.
2. Pour la Division « Budget, immobilier, logistique ».
Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mmes Laura BOTTON et Elodie DE GAND, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, et Mme Émilie NIKOU, Inspectrice principale des Finances publiques responsable du service informatique/ téléphonie, immobilier et logistique, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentantes de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents.
Service « Budget »
Mme Loubna LAGHMAOUI, inspectrices des Finances publiques, responsable et responsable suppléante du service « Budget », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
M. Alexandre DELEPIERRE Contrôleur des Finances publiques, Mmes Estelle LO-A-SJOE et Séverine BOURGUIGNON Agentes administratives des Finances publiques, et M. Christophe MORYN Agent administratif des Finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières. Services « Informatique et Téléphonie » ; « Logistique » ; « Immobilier et sécurité » Mmes Virginie BOUYGUES et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables de service au secteur «immobilier et logistique », ainsi que M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Délégué départemental à la sécurité, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés à participer en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de- Seine.
3. Assistant de prévention
M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Assistant de prévention pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
4. Pour la Division de la Stratégie, du pilotage et de la communication
Mme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division de la Stratégie, du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Cilla LE GUERN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division de la Stratégie, du pilotage et de la communication, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Agnès PHO, Inspectrice des Finances publiques, et M. Jordan ZEBRE, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Article 2 :
La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 1°’ janvier 2026
La Directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l'Etat
[ En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Division Stratégie, Pilotage et Communication
167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision DDFIP N° 2026-0173 du 1° janvier 2026 de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
ABROGE L'ARRÊTÉ N° 2025-108 DU 1° OCTOBRE 2025
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts- de-Seine ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État, et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1% septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 —- Pour la Division des collectivités territoriales :
Mme Loanah DERUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division des collectivités territoriales » et Mme Emmanuelle DUPIC, Inspectrice principale des Finances publiques, et Mme Perrine FORESTIER, Inspectrice divisionnaire, adjointes à la responsable de la « Division des collectivités territoriales », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.
Elles reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentantes de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents.
Service « Collectivités et Établissements Publics locaux »
M. Bertrand BOUFFET Inspecteur des Finances publiques, responsable du service «Collectivités et Etablissements Publics Locaux », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à l’archiviste et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Mission « Contrôle hiérarchisé de la dépense et régies »
Mme Marion LE FLOCH, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission « Contrôle hiérarchisé de la dépense et régies», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions.
Mission « Valorisation financière » :
MM Patrick ADRASSE et Florian WOWK, Inspecteurs des Finances publiques, chargés de mission « Valorisation financière », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Expert « Modernisation du réseau »
M. Stéphane BEN OLIEL, Inspecteur des Finances publiques, expert « Modernisation du réseau », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions.
Mission « Fiscalité directe locale » :
Mme Anne-Lise BOURGUET, Inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission « Fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions.
2 — Pour les conseillers aux décideurs locaux :
Mme Juliette WATIEZ-BERTHIER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et MM Arnaud GILBERT et Damien FOUQUET, Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à leur mission de conseil auprès des collectivités des Hauts-de- Seine.
3 - Pour la Division des opérations de l'État :
M. Jean-Charles DENIAUD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division des opérations de l'État», Mme Adeline SERPOIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et M. Sébastien DABOUINEAU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la « Division des opérations de l’État », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
S'agissant des produits divers de l'État, de la taxe d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive gérées par le SGC de Courbevoie, ils reçoivent pouvoir de signer :
* les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu'à 150 000 € ;
* les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 60 000 €;
* les décisions de remboursement des excédents de versement jusqu'à 150 000 € ;
* les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuite par voie de saisie ;
* les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances aux représentants des créanciers ;
* les réponses aux recours auprès des juridictions administratives et judiciaires ;
* les propositions d'admission en non valeur d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € et 500 000 € pour les créances des redevables en situation de procédure collective ou surendettement. Ils reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine et de signer les procès-verbaux y afférents.
Service Comptabilité de l’État
Mmes Carole BOURSEGUIN et Sabrine CZYSZ, Inspectrices des Finances Publiques, et MM. Olivier CAUJOLLE et
Pierrick BIQUE, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de saisir et valider les virements sans limite de montant, de signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission des pièces relatifs aux affaires du service comptabilité.
Mmes Carole BOURSEGUIN et Sabrine CZYSZ, Inspectrices des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer les restitutions d'excédent de versement d'un montant inférieur ou égal à 30000€ ainsi que les compensations.
M. Pierrick BIQUE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de prendre en charge tout dépôt ou retrait de fonds en numéraire et de signer les déclarations de recettes et de dépenses correspondantes issues de l'application « DEMETER ».
Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR, Enola GIRARD, Ingrid ARRIGHI, Pauline PIZARRO-MUNOZ et Mélanie CHANTEPIE, MM. Jean-Charles DECARNIN, Maurice MURCY, Laurent SCHMITT, Moïse RUFFE et Sylvain RIO, Contrôleurs des Finances publiques, Mme jamila BARGHAZ, MM Philippe REY, Brahim HAMMOUMI, Killian GILES et Julien MARTINS FLORIDO, Agents administratifs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents et pièces comptables relatifs à leurs missions.
Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Ingrid ARRIGHI et Mélanie CHANTEPIE, MM. Laurent SCHMITT et Sylvain RIO, Contrôleurs des Finances publiques ainsi que MM. Philippe REY et Killian GILES, Agents administratifs des Finances publiques, ont délégation pour saisir et valider, dans la limite de 3 000 000 €, les virements à partir de l'application BDF Direct2.
Mmes Sybile BRAFFY, Samantha SCHWARZ, Sophie PEGORIER, Dingy DENOM, Mélissa NESTOR et Enola GIRARD, Contrôleuses des Finances publiques, MM. Sylvain RIO et Moïse RUFFE, Contrôleurs des Finances publiques, MM. Brahim HAMMOUMI, Julien MARTINS FLORIDO et Küllian GILES, Agents administratifs des Finances publiques, ont délégation pour saisir et valider des ordres de virement émis sur le compte courant postal CCP-AD dans la limite de 20 000 €.
Mmes Sybile BRAFFY et Samantha SCHWARZ, Contrôleuses des Finances publiques, et M. Sylvain RIO, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes en matière de recettes non fiscales de l'État, ainsi que les remises de majoration d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €.
M. Killian GILES, Agent administratif des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les déclarations de recettes en matière de recettes non fiscales de l'État, ainsi que les remises de majoration d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €.
Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR et Enola GIRARD, Contrôleuses des Finances publiques, MM. Moïse RUFFE, Contrôleur des Finances publiques, et MM. Brahim HAMMOUMI et Julien MARTINS FLORIDO, Agents administratifs des Finances publiques, ont délégation pour effectuer des rejets de virements et de prélèvements, ainsi que des opérations bancaires pour le compte des régisseurs et agents comptables.
Mmes Dingy DENOM, Sophie PEGORIER, Mélissa NESTOR, Enola GIRARD et M. Moïse RUFFE, Contrôleurs des Finances publiques, MM. Brahim HAMMOUMI et Julien MARTINS FLORIDO, Agents administratifs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de prendre en charge tout dépôt ou retrait de fonds en numéraire de moins de 60 000 € et signer les déclarations de recettes et de dépenses correspondantes issues de l'application « DEMETER », au titre de l’activité de caisse résiduelle de la DDFIP.
Service des Produits divers de l'État :
M. Guillaume LEVESQUE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer :
° les déclarations de recettes :
* les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables ;
+ les décisions d'octroi de délais de paiement d’un montant inférieur ou égal à 75 000 €;
* les remises gracieuses d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € s'agissant des décisions de remise de dette et d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des remises de majoration ; * les propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 50 000 €, ainsi que les bordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond;
* les lettres de relance, mises en demeure de payer, saisies à tiers détenteurs, états de poursuite par voie
de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relatives à ces actes ;
* les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement ;
* les déclarations de créances aux représentants des créanciers ;
* les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, du Juge de l'exécution où du Tribunal Judiciaire, pour un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
* les restitutions d'excédents d'un montant inférieur ou égal à 30 000 €;
* les documents comptables du service (compensations, demandes d'annulation de titres).
Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Juge de l'exécution pour les oppositions à poursuites.
Mmes Nadia MELINARD et Carole LAFON, Contrôleuses principales des Finances publiques reçoivent pouvoir de signer toute correspondance ainsi que les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions.
Elles reçoivent également pouvoir de signer :
* les déclarations de recettes,
* les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,
* les décisions d'octroi de délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 40 000 €,
* les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € s'agissant des décisions de remise de dette et d'un montant inférieur ou égal à 5 000 £ s'agissant des remises de majoration,
* les propositions d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ainsi que les bordereaux de transmission des propositions de non-valeur sans plafond,
* les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de
poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relatives a ces actes,
* les réponses aux contestations où oppositions relatives au recouvrement,
* les déclarations de créances aux représentants des créanciers,
* les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, du juge de l'exécution, ou du Tribunal Judiciaire pour un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Elles reçoivent également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Juge de l'exécution pour les oppositions à poursuites,
Mmes Monique DURAND, Stéphanie FALLOU et Cassandra BLOUET, Contrôleuses des Finances publiques reçoivent pouvoir de signer :
* les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,
* les décisions d'octroi de délais de paiement d’un montant inférieur ou égal à 30 000 €,
* les remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 10 000 £ s'agissant des remises de dettes et d'un montant inférieur ou égal à 5 000 £ s'agissant des remises de majorations,
+ les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de
poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures,
+ les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, à l'exception des courriers relatifs à des dossiers sensibles ou à enjeux.
. les déclarations de recettes.
Service « Dépenses de l'État » :
M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service « Dépenses de l'État » reçoit pouvoir de signer les courriers simples relatifs au service, les envois de documents et accusés de réception ainsi que les demandes de virement à l'étranger.
| reçoit par ailleurs pouvoir de comptabiliser les décaissements manuels pour le service Dépenses de l'État et pour le service Expertises et actions économiques.
M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, Mme Janise JASONNE, MM. Joseph JEMBE EBOA et Dominique TEIXEIRA, Contrôleurs des Finances publiques, et Mme Véronique FACHET, Agente des Finances publiques, reçoivent pouvoir de comptabiliser les demandes de paiement dans Chorus.
Mme Véronique FACHET, Agente des Finances publiques, et Mme Janise JASONNE, Contrôleuse des Finances
publiques, reçoivent pouvoir de valider les dépenses sans ordonnancement comptable d'un montant supérieur à 200 €. M. Lionel FOURNIER, Inspecteur des Finances publiques, et M. Joseph JEMBE EBOA, Contrôleur des Finances publiques reçoivent pouvoir de valider les dépenses sans ordonnancement comptable d’un montant inférieur à 200 €.
Service « Liaisons Rémunérations » :
Mme Fatouma CAMARA, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service «Liaisons Rémunérations » et Mme Aurélie DUFAY, Contrôleuse des Finances publiques, adjointe à la responsable du service, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux missions de leur service.
Elles reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, la validation de la paye, les certificats de cessation de paiement, les accusés de réception des oppositions de toute nature, et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
Elles reçoivent pouvoir de valider les décaissements manuels pour le service Liaisons Rémunérations.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
* __ l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
* la mise en cause des dirigeants de société ;
* la signature du compte de gestion;
* les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal :
+ l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
° la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d'activité suivants :
* la division « Domaine », pour laquelle l'arrêté PCI 2020-83 du 24 août 2020 a été pris par le préfet des Hauts-de-Seine et pour lequel j'ai consenti des délégations de signature.
* la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 1°’ janvier 2026
La directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
Maïté GABET |
Administratrice de l'Etat Ex REPUBLIQUE
+
FRAN
ÇAI
S
E
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
167-177
avenue
Frédéric
et
Irène
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Téléphone
: 01
40
97
30
30
Mél.
: ddfip92@d£gfip.Finances.gouv.fr DÉCISION
DDFIP
N°
2026-014
DU
1“
JANVIER
2026
DE
DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
DE
SIGNATURE
POUR
LES
MISSIONS
RATTACHÉES
Abroge
la décision
n°2025-130
du
1°
décembre
2025
L'Administratrice
de
l'État,
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine,
Vu
le décret
n° 2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la Direction
générale
des
Finances
publiques;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant
création
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-
de-Seine
;
Vu
le décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2021-1550
du
1°
décembre
2021
portant
statut
particulier
du
corps
des
administrateurs
de
l'État,
et
le
décret
n°
2022-644
du
25
avril
2022
relatif
aux
emplois
de
direction
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
et
modifiant
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
Finances
publiques ;
Vu
le
décret
du
20
juin
2019
portant
nomination
de
Mme
Maïté
GABET,
Administratrice
générale
des
Finances
publiques,
en
qualité
de
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
Finances
publiques
en
date
du
26
juin
2019
fixant
au
1°
septembre
2019
la
date
d'installation
de
Mme
Maïté
GABET
dans
les
fonctions
de
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine ;
Décide
:
Article
1 :
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
mission,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
1
Pour
la
mission
politique
immobilière
de
l'État
M
Franck
DUVAL,
Administrateur
de
l'État,
responsable
de
la
mission
politique
immobilière
de
l'État,
reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
sur
la
mission
politique
immobilière
de
l'État
et
de
signer,
seule
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
de
cette
mission
et
aux
affaires
qui
s'y
attachent.
2
Pour
la
conciliation
fiscale
M.
Frédéric
BERTRAND,
Administrateur
de
l'Etat,
est
le
conciliateur
fiscal
départemental.
M.
Romain
PRUVOST
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
Mme
Sylvaine
GENTY,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
Mmes
Isabelle
LEYRAT-MIGNARD
et
Virginie
DUMORTIER,
Inspectrices principales
des
Finances
publiques,
et
M.
Arnaud
ESQUIROL,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques
reçoivent
pouvoir,
en
qualité
de
conciliateurs
adjoints
pour
le
département
des
Hauts-de-Seine,
de
prendre
en
mon
nom,
et
sous
ma
responsabilité,
les
décisions
consécutives
à
la
saisine
du
Conciliateur
fiscal
départemental
et
de
signer
les
documents
correspondants,
dans
la
limite
du
domaine
de
compétence
du
Conciliateur
fiscal
défini
par
la
Direction
générale
des
Finances
publiques,
et
de
ses
éventuelles
modifications.
3
Pour
la
mission
départementale
Risques
- Audit
(MDRA)
Mme
Joëlle
MASSONI,
administratrice
de
l'État,
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources,
Mme
Emmanuelle
HERMAND,
administratrice
de
l'État,
adjointe
à
la
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources,
et
M.
François
CUESTA,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
mission
départementale
risques
et
audit,
reçoivent
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
sur
la
mission
risques
et
audit
et
de
signer
seul
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
de
cette
mission
et
aux
affaires
qui
s'y
attachent.
Risque,
pilotage
du
contrôle
interne
et
Cellule
Qualité
Comptable
:
Mme
Clarisse
VAUXION,
Inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
adjointe
au
responsable
de
la
mission
départementale
risques
et
audit,
reçoit
mandat,
en
mon
absence
ou
en
cas
d'empêchement,
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
sur
la
mission
risque
- pilotage
du
contrôle
interne
-
CQC
et
de
signer
seule
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
de
cette
mission
et
aux
affaires
qui
s'y
attachent. MM.
Louis
ARZE
et
Pascal
TREVES,
Inspecteurs
des
Finances
publiques,
reçoivent
mandat
de
signer
le
courrier
simple
et
les
bordereaux
de
transmission
de
simples
pièces
relatifs
à
la
mission
Risque
et
CQC
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Clarisse
VAUXION.
Audit : En
l'absence
de
M.
François
CUESTA,
reçoivent
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
sur
la
mission
d'audit
et
de
signer,
seuls
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
de
cette
mission
et
aux
affaires
qui
s'y
attachent :
+
_
Mme
Clarisse
VAUXION,
Inspectrice
principale
des
Finances
publiques
*
M.
Alain
BOUDIER,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques
*
M.
Guillaume
JACQUOT,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques
*
M.
Sébastien
ROUSSEAU,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques
*
Mme
Elsa
XARDEL,
Inspectrice
principale
des
Finances
publiques
*
Mme
Svetlana
ZYKOVA,
Inspectrice
principale
des
Finances
publiques
*
__
Mme
Philippine
LABORDE,
Inspectrice
principale
des
Finances
publiques
+
Mme
Laëtitia
FAUVRE,
Inspectrice
principale
des
Finances
publiques
*
Mme
Hélène
BAJARD,
Inspectrice
principale
des
Finances
publiques
*
M.
Laurent
PELLEN,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques
Article 2
:
La
présente
décision
est
d'effet
immédiat
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à
Nanterre,
le 1° janvier
2026
La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
l'État Es REPUBLIQUE
+
FRA
N
ÇAI
$
E
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité Direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
167-177
avenue
Frédéric
et
Irène
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Téléphone
: 01
40
97
30
30
Mél.
: ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
Décision
DDFIP
N°
2026-015
du
1° janvier
2026
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
fiscale
Abroge
la
décision
n°
2025-091
du
1°
septembre
2025
|
La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine,
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
Finances
publiques; Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-
de-Seine
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
Vu
le décret
n°2021-1550
du
1°
décembre
2021
portant
statut
particulier
du
corps
des
administrateurs
de
l'État,
et
le
décret
n°
2022-644
du
25
avril
2022
relatif
aux
emplois
de
direction
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
et
modifiant
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
Finances
publiques ;
Vu
le
décret
du
20
juin
2019
portant
nomination
de
Mme
Maïté
GABET,
Administratrice
générale
des
Finances
publiques,
en
qualité
de
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine ;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
Finances
publiques
en
date
du 26
juin
2019
fixant
au
1°
septembre
2019
la
date
d'installation
de
Mme
Maïté
GABET
dans
les
fonctions
de
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine ;
Décide
:
Article
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à:
1- Pour
la
Division
du
pilotage
de
la
Fiscalité
des
particuliers
et
de
la
mission
foncière
M.
Sébastien
DUPUIS,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
responsable
de
la
«
Division
du
pilotage
de
la
fiscalité
des
particuliers
et
de
la
mission
foncière
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
Il
reçoit
aussi
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à la division.
M.
Jérôme
BRIN,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
adjoint
au
responsable
de
la
«
Division
du
pilotage
de
la
fiscalité
des
particuliers
et
de
la
mission
foncière
»
reçoit
pouvoir
de
signer
toute correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
Il
reçoit
aussi
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à
la
division.
Mme
Valérie
NUSBAUMER,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
MM.
Hubert
MERCIER,
Corentin
OVIDE
et
Philippe
FER,
inspecteurs
des
Finances
publiques,
reçoivent
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à
la
division.
M.
Édouard
LECOEUR,
Inspecteur
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
me
représenter
à
la
Commission
d'aide
juridictionnelle
et
aux
différentes
commissions
rattachées
à
la
division.
2-
Pour
la
Division
du
pilotage
de
la fiscalité
des
professionnels
Mme
Laure
DUTRUC-ROSSET,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
«
Division
du
pilotage
de
la
fiscalité
des
professionnels
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
sa
division.
Elle
reçoit
pouvoir
de
statuer
sur
les
restitutions
de
crédit
de
TVA
non
imputables,
quel
que
soit
le
montant
de
la
demande.
Mme
Yasmine
MORIN,
Inspectrice
divisionnaire,
adjointe
à
la
responsable
de
la
«
Division
du
pilotage
de
la
fiscalité
des
professionnels
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
Elle
reçoit
pouvoir
de
statuer
sur
les
restitutions
de
crédit
de
TVA
non
imputables,
quel
que
soit
le
montant
de
la
demande.
Mme
Chloé
DELAUNAY,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
MM
Frédéric
BORJON,
Léo
Fines
et
Bruno
LARCHER,
Inspecteurs
des
Finances
Publiques,
reçoivent
pouvoir
de
statuer
sur
les
restitutions
de
crédit
de
TVA
non
imputables
dans
la
limite
de
150
000
€
inclus.
3-
Pour
la
Division
du
pilotage
du
recouvrement
forcé
Mme
Sandrine
BRUGNONE,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
«
Division
du
pilotage
du
recouvrement
forcé
et
affaires
économiques
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
sa
division.
Elle
reçoit
également
pouvoir
de
signer
les
demandes
de
renseignements
sur
la
solvabilité
des
redevables,
les
états
de
saisies
et
de
poursuites
extérieures.
Elle
reçoit
enfin
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à
sa
division.
M.
Frédéric
BOSSARON,
Inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques
- expert,
adjoint
à
la
responsable
de
la
«
Division
du
pilotage
du
recouvrement
forcé
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division,
les
demandes
de
renseignements
sur
la
solvabilité
des
redevables,
ainsi
que
les
états
de
saisies
et
de
poursuites
extérieures.
Il reçoit
également
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à
la division.
Mmes
Valérie
CLAVEAU,
Elodie
MARROT,
Sandrine
MORTINI,
Carine
OGIER,
Laurence
PRECIGOUT,
Audrey
SANCHEZ,
Laurence
TREMEAUD
et
Jocelyne
YELOZ,
Inspectrices
des
Finances
publiques,
MM
Fifiane
ADETI,
Michel
IROUDAYARADIJOU
et
Lionel
TEMPLET,
Inspecteurs
des
Finances
publiques,
reçoivent
pouvoir
de
signer
le
courrier
simple
et
les
bordereaux
de
transmission
de
simples
pièces
relatifs
à
leurs
missions.
Ils
reçoivent
également
pouvoir
de
signer
les
demandes
de
renseignements
sur
la
solvabilité
des
redevables.
Ils
reçoivent
enfin
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à
la division.
Mme
Marie-Noelle
REVILLE,
Contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
le
courrier
simple
et
les
bordereaux
de
transmission
de
simples
pièces
relatifs
à ses
missions.
Elle
reçoit
également
pouvoir
de
signer
les
demandes
de
renseignements
sur
la
solvabilité
des
redevables.
Elle
reçoit
enfin
pouvoir
de
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à
la
division.
Mme
Catherine
REY
Contrôleuse
des
Finances
publiques,-M.
Philippe
RACCA,
Contrôleur
des
Finances
publiques,
et
MM
Gwendal
OLLITRAUT
et
Alexis
TSIOLIS,
Agents
administratifs
des
Finances
publiques,
reçoivent
pouvoir
de
signer
le
courrier
simple
et
les
bordereaux
de
transmission
de
simples
pièces
relatifs
à
leurs
missions.
Ils
reçoivent
également
pouvoir
de
signer
les
demandes
de
renseignements
sur
la
solvabilité
des
redevables.
Ne
sont
pas
visés
par
cette
délégation
les
actes
qui
relèvent
de
ma
seule
compétence :
+
l'autorisation
de
pratiquer
une
vente
immobilière ;
+
la
mise
en
cause
des
dirigeants
de
société ;
*
les
délégations
spécifiques
relatives
au
contentieux
fiscal; +
l'assignation
en
redressement
judiciaire
ou
en
liquidation
judiciaire
d’une
personne
physique
ou
morale
;
°
la
mise
en
cause
d'un
tiers
détenteur
défaillant.
Service
«
Expertises
et
actions
économiques
»
:
M.
Denis
ROGE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
le
courrier
simple
et
les
bordereaux
de
transmission
des
pièces
relatifs
à
ses
missions,
les
validations
de
1°
niveau
des
virements
relevant
du
service,
les
attestations
de
dépôt
des
dossiers
auprès
de
la
Commission
des
chefs
de
services
financiers
(CCSF),
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
il
est
amené
à
participer
en
tant
que
représentant
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine.
Il
reçoit
également
pouvoir
de
me
représenter
aux
audiences
du
Tribunal
de
Commerce
et
du
Tribunal
Judiciaire
et
aux
commissions
de
surendettement.
Mme
Catherine
KOPPE,
Contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
signer
les
attestations
de
dépôt
des
dossiers
auprès
de
la
CCSF.
M.
Lionel
RICHALET,
Contrôleur
des
Finances
publiques,
reçoit
pouvoir
de
me
représenter,
ainsi
que
les
comptables,
aux
audiences
du
Tribunal
de
Commerce
et
du
Tribunal
Judiciaire.
4-
Pour
la
Division
des
affaires
juridiques
M.
Romain
PRUVOST,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
Division
des
affaires
juridiques
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
M.
Arnaud
ESQUIROL,
Mmes
Isabelle
LEYRAT-MIGNARD
et
Virginie
DUMORTIER,
Inspecteurs
principaux
des
Finances
publiques,
adjointes
au
responsable
de
la
Division
des affaires
juridiques,
reçoivent
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
Mme
Florence
POMMIER,
Inspectrice
des
Finances
publiques
et
Mme
Françoise
BELGRAND,
Contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
affectées
à
la
Division
des
affaires
juridiques
reçoivent
pouvoir
de
me
représenter
à
la
Commission
d'aide juridictionnelle.
S-
Pour
la
Division
de
contrôle
fiscal
des
particuliers
M.
Olivier
RABOUTOT,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
«
Division
du
contrôle
fiscal
des
particuliers
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
sa
division.
Il reçoit
enfin
pouvoir
de
me
représenter
à
la commission
départementale
de
conciliation.
Mme
Carine
GOUTILLE,
Inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques,
adjointe
au
responsable
de
la
«
Division
du
contrôle
fiscal
des
particuliers
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
Elle
reçoit
également
pouvoir
de
me
représenter
à
la
commission
départementale
de
conciliation.
M.
Laurent
SEIGNARD,
Inspecteur
divisionnaire
des
Finances
publiques
- expert,
adjoint
au
responsable
de
la
«Division
du
contrôle
fiscal
des
particuliers
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
Il
reçoit
également
pouvoir
de
me
représenter
à
la
commission
départementale
de
conciliation.
6-
Pour
la
Division
de
contrôle
fiscal
des
professionnels
Mme
Cécile
BUTOUR,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
«Division
du
contrôle
fiscal
des
professionnels
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
sa
division
ainsi
que
le
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
à
l'action
pénale.
Mme
Emilie
DARDET,
Inspectrice
principale
des
Finances
publiques,
adjointe
à
la
responsable
de
la
«
Division
du
contrôle
fiscal
des
professionnels
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division
ainsi
que
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
à
l'action
pénale. Mme
Nathalie
LEBAYLE,
Inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques
Hors
classe,
adjointe
à
la
responsable
de
la
«
Division
du
contrôle
fiscal
des
professionnels
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
Elle
reçoit
également
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
à
l'action
pénale.
M
Benoît
GAGNEROT,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
chargé
de
mission
à
la
«
Division
du
contrôle
fiscal
des
professionnels
»,
reçoit
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
aux
affaires
de
la
division.
Il
reçoit
également
pouvoir
de
signer
toute
correspondance
et
tout
document
relatifs
à
l’action
pénale.
7-
Pour
les
missions
rattachées
Mme
Sylvaine
GENTY,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
chargée
de
missions
auprès
du
Directeur
du
Pôle
de
la
gestion
fiscale,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
définies
dans
sa
lettre
de
mission.
M.
Arnaud
ESQUIROL,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
chargé
de
missions
auprès
du
Directeur
du
Pôle
de
la
gestion
fiscale,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
actes
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
définies
dans
sa
lettre
de
mission.
Article
2
:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à
Nanterre,
le 1°’ janvier
2026
La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-Seine Maïté
GABET
Administratrice
de
l'État RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0988 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture Adresse Internet: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
17 PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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