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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 06 RAA spécial DCL du 06 janvier 2026
Document publié le Mardi 6 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 01 06 RAA spécial DCL du 06 janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Égalité Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
N°
Spécial
06
janvier
2026 PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DCL
du
06
janvier
2026
SOMMAIRE DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
Arrete
Date
ET DE LA LÉGALITÉ
Page
Arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
du
boulevard
Patrick
DCL/
BEICEP
21.12.2025
Devedjian
(RD993)
et
certaines
voies
attenantes
n°2025-560
TT
sur
les
communes
de
Courbevoie,
Nanterre
et
Puteaux,
au
bénéfice
du
Département
des
Hauts-
de-Seine E
=
_—_
PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
,
et de
la légalité
Liberté
. Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-560
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
du
boulevard
Patrick
Devedjian
(RD993)
et
certaines
voies
attenantes
sur
les
communes
de
Courbevoie,
Nanterre
et
Puteaux,
au
bénéfice
du
Département
des
Hauts-de-Seine.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
son
article
L122-6
relatif
aux
opérations
concernant
des
immeubles
soumis
au
régime
de
la copropriété
;
Vu
le code
de
l’urbanisme ;
Vu
le code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
code
du
patrimoine
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements
:
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
|
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.123-11
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2025-26
du
22
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2022
du
conseil
départemental
fixant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation
préalable
au
projet
d'aménagement
du
boulevard
Patrick
Devedjian
et
certaines
voies
attenantes
sur
les
communes
de
Courbevoie,
Nanterre
et
Puteaux ;
Vu
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
7
mars
2022
au
6
avril
2022
inclus
formalisé
par
arrêté
du
président
du
conseil
départemental
du
13
octobre
2022
;
Vu
la
délibération
du
9
février
2024
de
la
commission
permanente
du
Département
des
Hauts-de-Seine
autorisant
le
président
du
conseil
départemental
à
engager
la
procédure
d'enquête
préalable
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
du
boulevard
Patrick
Devedjian
(RD993)
et
certaines
voies
attenantes
sur
les
communes
de
Courbevoie,
Nanterre
et
Puteaux ;
Vu
le
courrier
du
5
mars
2024
du
président
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
sollicitant,
au
bénéfice
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
l'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
DUP
relative
au
projet
d'aménagement
du
boulevard
Patrick
Devedjian
(RD993)
et certaines
voies
attenantes
sur
les
communes
de
Courbevoie,
Nanterre
et
Puteaux ; Vu
l'avis
du
directeur
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
du
12
juin
2024
;
Vu
l'avis de
l'autorité
environnementale
n°APJIF-2024-039
du
26 juin
2024 ;
Vu
le
mémoire
du
responsable
du
projet
en
réponse
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
précité,
en
date
du
2
octobre
2024 ;
Vu
le dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.112-4
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
de
l'article
R123-8
du
code
de
l'environnement ; Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
du
27
novembre
2024
désignant
Madame
Emmanuelle
GRANGE,
urbaniste,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur François
HUET
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2024-530
du
6
janvier
2025
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
environnementale
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
au
bénéfice
du
Département
des
Hauts-
de-Seine,
relative
au
projet
d'aménagement
du
boulevard
Patrick
Devedjian
(RD993)
et
certaines
voies
attenantes
sur
les
communes
de
Courbevoie,
Nanterre
et
Puteaux ;
Vu
l'enquête
publique
susmentionnée
qui
s'est
déroulée
du
lundi
10
février
2025
au
vendredi
21
mars
2025
inclus,
soit
pendant
40
jours
consécutifs ;
Vu
les
insertions
dans
la
presse
Le
Parisien
- édition
Hauts-de-Seine
et
Les
Échos
d'Ile-de-France,
effectuées
respectivement
les
21
janvier
2025
pour
la
première
parution,
et
le 10
février
2025
pour
le rappel ;
Vu
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
réalisé
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
commune
de
Nanterre,
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
certifié
le 5
novembre
2025
par
la mairie
de
Nanterre
;
Vu
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
réalisé
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
commune
de
Puteaux,
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
certifié
le
15
septembre
2025
par
la
mairie
de
Puteaux ;
Vu
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
réalisé
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
commune
de
Courbevoie,
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique
unique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
certifié
le 24
mars
2025
par
la
mairie
de
Courbevoie :
Vu
l'affichage
réalisé
sur
le site
du
projet
par
le
responsable
du
projet,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
et
certifié
par
procès-verbaux
d'huissier
des
17
janvier
2025,
24
et
25
mars
2025 ;
Vu
le
rapport
d'enquête
rendu
le
18
avril
2025
par
le commissaire
enquêteur
;
Vu
les
conclusions
favorables
sans
réserve
rendues
le
18
avril
2025
par
le
commissaire
enquêteur
concernant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
du
boulevard
Patrick
Devedjian
(RD993)
et
certaines
voies
attenantes
sur
les
communes
de
Courbevoie,
Nanterre
et
Puteaux ;
Vu
la délibération
valant
déclaration
de
projet du 4
juillet 2025
par
laquelle
le conseil
d'administration
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
a
confirmé
l'intérêt
général
du
projet
et
a
autorisé
son
président
à
solliciter
auprès
du
préfet
la
prise
d’un
arrêté
portant
déclaration
publique
du
projet
précité ;
Vu
le
courrier
du
11
juillet
2025
du
président
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
sollicitant
la prise
d'un
arrêté
portant
déclaration
publique
du
projet
d'aménagement
précité
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
pour
le
Département
des
Hauts-de-Seine,
de
maîtriser
les
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
précité
; Considérant
que
le
projet
vise
à
réduire
la
place
accordée
à
l'automobile
avec
des
aménagements
de
voirie
prévus
sur
un
linéaire
de
plus
de
six
kilomètres
(boulevard
et
voies
attenantes),
ainsi
qu’un
programme
ambitieux
de
création
d'espaces
verts,
à
créer
ou
pérenniser
une
piste
cyclable
bidirectionnelle
sur
l'ensemble
du
boulevard
Patrick
Devedjian,
à
rendre
sa
partie
sud
accessible
aux
piétons,
à
aménager
de
nouvelles
traversées
piétonnes
et
cycles
en
surface
pour
améliorer
les
connexions
entre
le
quartier
d’affaires
et
les
secteurs
résidentiels
alentour
et
à
réaménager
le
réseau
viaire
situé
près
du
boulevard,
notamment
dans
le
quartier
du
Croissant
à
Nanterre
-—
liaisons
depuis
l’'A14
et
la
RD
914
—
et
au
niveau
de
la
rue
Ségoffin
à
Courbevoie
et du
rond-point
de
la
Liberté
(RD21)
à
Puteaux,
‘
Considérant
que
ce
projet
revêt
un
caractère
d'utilité
publique
et
que
son
bénéficiaire
est
le
Département
des
Hauts-de-Seine, Considérant
que,
lorsque
les
immeubles
expropriés
sont
soumis
à
la loi
n°65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis,
la
déclaration
d'utilité
publique
peut
prévoir
que
les
si
pimnes
expropriées
sont
retirées
de
la
propriété
initiale,
Considérant
qu'il
convient
donc
de
retirer
les
emprises
expropriées
de
la
ou
des
copropriété(s)
initiale(s)
concernée(s)
par
le projet,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Est
déclaré
d'utilité
publique,
au
bénéfice
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
le
projet
d'aménagement
du
boulevard
Patrick
Devedjian
(RD993)
et
certaines
voies
attenantes
sur
les
communes
de
Courbevoie,
Nanterre
et
Puteaux.
Un
plan
général
des
travaux
(annexe
1)
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
Le
Département
des
Hauts-de-Seine
est
autorisé
à
acquérir
à
cet effet,
dans
un
délai
de
cinq
ans,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
mentionné
ci-dessus.
ARTICLE
3
Conformément
à
l'article
L.122-1-1
du
code
de
l'expropriation,
le
présent
arrêté
est
accompagné
d'un
document
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
le caractère
d'utilité
publique
de l'opération
(annexe
2).
ARTICLE
4
Conformément
au
ler
alinéa
de
l'article
L.122-1
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
accompagné
d'un
document
qui
indique
de
manière
synthétique
les
prescriptions
que
devra
respecter
le
maître
d'ouvrage
ainsi
que
les
mesures
et
caractéristiques
du
projet
(annexe
3)
destinées
à
éviter
les
incidences
négatives
notables,
réduire
celles
qui
ne
peuvent
être
évitées
et
compenser
celles
qui
ne
peuvent
être
évitées
ni
réduites.
Ce
document
précise
également
les
modalités
du
suivi
des
incidences
du
projet
sur
l'environnement
ou
la
santé
humaine. ARTICLE
5
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.122-6
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
la
déclaration
d'utilité
publique
du projet
emporte
retrait
des
emprises
impactées
par
le
projet
de
la
ou
des
copropriété(s)
initiale(s).
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux,
auprès
de
Monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
167-177
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
cedex),
soit
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'Intérieur
et des
outre-mer,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
de
sa
publication. L'absence
de
réponse
à
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet.
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
président
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
les
maires
des
communes
de
Courbevoie,
Nanterre
et
Puteaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-
Seine
et
affiché
pendant
deux
mois
en
mairie.
Nanterre,
le
2
!
DEL,
2025
Liste
des
pièces
annexées
au
présent
arrêté
:
- - Un
plan
général
des
travaux
(annexe
1),
- les
motifs
et
considérations
justifiant
le caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
(annexe
2),
- les
mesures
mises
en
place
pour
éviter,
réduire
ou
compenser
les
effets
notables
du
projet
sur
l'environnement
(annexe
3). RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s'adresser
à :
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat
général
Secrétariat
général
aux
affaires
départementales
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le site
de
la
préfecture
Adresse
Internet
: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Alexandre
BRUGÈRE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/