Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - FR.lskkqgj8o3u&mime=application%2Fpdf&originalname
Arrêté - FR.o1p5rgjb9r8t&mime=application%2Fpdf&originalnam
Arrêté - FR.obz6852ughp7&mime=application%2Fpdf&originalnam
Arrêté - ap quota pdc horschevreuil 23062025
Arrêté - ap tir affut sanglier2025 28052025
Arrêté - ap tir chevreuil 1erjuin2025 22052025
Arrêté - ap et pgc galliformes de montagne 20252026 0306202
Arrêté - FR.aky5rp9epyg2&mime=application%2Fpdf&originalnam
Arrêté - FR.obi6852x4rh4&mime=application%2Fpdf&originalnam
Arrêté - FR.lskkqgj8o3u&mime=application%2Fpdf&originalname
Arrêté - pdf castor 2021
Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Curbans.
Lien du pdf (Arrêté - pdf castor 2021)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EX DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFÈTE
DES ALPES- DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- Service Environnement et Risques
PROVENCE
Liberté
Égalité
Frateraité
Digne-les-Bains, le 4 JUIN 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°2624-1$1-02 0
fixant la liste des secteurs de la présence avérée du castor d'Eurasie
pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 425-2, R 427-6, R 427-8, R 42713 à R 427-
18et R427-25;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 4276 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie en séance plénière le 25 mai 2021 ;
Vu la consultation du public organisée du 2 au 23 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine GAILDRAUD, Directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que le prescrit l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé ;
Considérant que la présence du castor d'Eurasie est avérée dans certains secteurs du département des Alpes-de-Haute-Provence (données du réseau Castor - OFB); Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1°:
Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée sont reportés sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 :
En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, et de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié qui fixe notamment les catégories de pièges autorisés, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à oeuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée.
Article 3 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, - par recours hiérarchique adressé à la Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6,
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Mmes la Directrice Départementale des Territoires, les sous-préfètes de Castellane et de Forcalquier, MM. Le Sous-p-
Préfet de Barcelonnette, le Président de la Fédération pour la Pêche et la protection des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, le président de l'association des piégeurs agréés des Alpes-de-Haute-Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie, ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la Police de la Chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence.
Pour la Préfète et par Délégaro"
La Directrice L értementele
erritoi
Cathérine GAILDRAUD -
2 PIUUIIPAT
HUE
mere
A
FANÏT
+
26b'6T02
NeSpSINn0S
s1015e9
- 0Z0Z/L0
UE
- 99/1VId/LINS/1AQ
UONESJESA
£
Ww
rue
0707
S1OSE
+0L(Q
- VOA
LA
J08
NOI
:582110S
-$1d71Y
51Q
13114d
/
|
z
a
—
,
un
OL
0
xnediounid
ne9,p
Sin0o9
09191
S9U9S91d
8p
S1n9]98S
9TOC
UNE
8e
NP
JOHISIUIL
SOLE]
SP
€
SPC,
SD
UOne9//AQe
US
Su
/210728/81d
SjaJe/
E SxXSUU
9IS21n1,p
10}Se9
np
99U9S9.1d
9p
1n9799S