Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 046 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 019 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 010 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 114 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 046 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 063 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 005 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 091 r

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 046 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 013 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 006 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 046 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 9 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 046 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2018-046

PUBLIÉ LE 9 MAI 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-05-04-001 - ARRETE ARS N° 2018/ 188 du 4 mai 2018 Portant modification

de l’arrêté fixant la composition du Conseil d’Orientation Stratégique du Centre de

Ressources Autisme (CRA) Corsica (1 page) Page 3

R20-2018-05-02-002 - Arrêté n°ARS-2018-186 du 2 mai 2018 fixant le montant des

ressources FIR au titre de l année 2018 versé au CH Intercommunal de Corte Tattone (2

pages) Page 5

Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2018-05-02-001 - CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS

HISTORIQUES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la

maison de Caraffa à 20200 Bastia (Haute-Corse) (5 pages) Page 8

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R20-2018-05-07-002 - A Taux Boursiers Parcoursup Corse 2018 (2 pages) Page 14

R20-2018-05-03-001 - AP Autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur

COLOMBANI Pascal César (2 pages) Page 17

R20-2018-05-07-001 - Arrêté Taux Bac pro Parcoursup Corse 2018 (2 pages) Page 20

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A

R20-2018-04-26-002 - Arrêté du 26 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et

d'hommes dans les commissions administratives paritaires académiques et locales de

certains corps de personnels (3 pages) Page 23

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-05-04-001

ARRETE ARS N° 2018/ 188 du 4 mai 2018

Portant modification de l’arrêté fixant la composition du

Conseil d’Orientation Stratégique du Centre de Ressources

Autisme (CRA) Corsica

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-05-04-001 - ARRETE ARS N° 2018/ 188 du 4 mai 2018 Portant modification de l’arrêté fixant la composition du Conseil d’Orientation Stratégique du Centre de Ressources Autisme (CRA) Corsica 3ARRETE ARS N° 2018/1898 au -4 MAI D

Portant modification de l’arrêté fixant la composition du Conseil d'Orientation Stratégique du Centre de Ressources Autisme (CRA) Corsica

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de Fordre national du mérite

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ‘individuelles modifié :

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

VU l'arrêté n° 2018/97 du 8 mars 2018 portant composition du Conseil d'Orientation Stratégique du Centre de Ressources Autisme (CRA) Corsica,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté fixant la composition du Conseil d'Orientation Stratégique du Centre de Ressources Autisme (CRA) Corsica est modifié comme suit :

- Siège n°4:

s Titulaire : Monsieur Fabrice ALBERTINI, Association Handi 20

= Suppléant : -

ARTICLE 2 : La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico- social de l’ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la collectivité de Corse.

L Le Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Corse

Gilles BARSACQ

a corresocndance 8st à adresse angersonnellement à Monsiaur 2 Directeur Générai ce rAgente Régiorais dé Sante 4e Cerse Quartier St Joseph - CS 43 509 - 20700 Ajaccio sedex 9 : Tel 14,95.51 98 98 - Fax 4 95.51 99 ÔG NTERMET ot 1 : + raz =

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-05-04-001 - ARRETE ARS N° 2018/ 188 du 4 mai 2018 Portant modification de l’arrêté fixant la composition du Conseil d’Orientation Stratégique du Centre de Ressources Autisme (CRA) Corsica 4Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-05-02-002

Arrêté n°ARS-2018-186 du 2 mai 2018 fixant le montant

des ressources FIR au titre de l année 2018 versé au CH

Intercommunal de Corte Tattone

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-05-02-002 - Arrêté n°ARS-2018-186 du 2 mai 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l année 2018 versé au CH Intercommunal de Corte Tattone 5© Agence Régionale de Santé

Corse ? de.

Arrêté n°ARS-2018-186 du 2 mai 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2018 versé au CH Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu l'arrêté du 30/11/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Vu la circulaire N° SG/POLE-ARS/2017/146 du 5 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2017 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 710 997,81 euros au titre de l'année 2018.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-05-02-002 - Arrêté n°ARS-2018-186 du 2 mai 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l année 2018 versé au CH Intercommunal de Corte Tattone 6Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 43 551,00 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 493 236,00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

-174 997,81 euros, au titre de l'action « Renfort Accueil Médical Non Programmé - (mai-octobre 2018)», à imputer sur la mesure « MI4-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par le Directeur Général de l'ARS.

Article 4 :

À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2019, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2018 seront versés à l'établissement :

- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 43 551,00 euros, soit un douzième correspondant à 3 629,25 euros ;

- Base de calcul pour la mesure «M14-2-5 : Aides à la contractualisation » : 493 236,00 euros, soit un douzième correspondant à 41 103,00 euros.

Soit un montant total de douzième de 44 732,25 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 :

La directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 9 MAI 2018

Pour le Directeur Général

de l'A.R.S% 0 Qprsol pay éegaton

La Dirgcitic Hjointe

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700Mari&æBPia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-05-02-002 - Arrêté n°ARS-2018-186 du 2 mai 2018 fixant le montant des ressources FIR au titre de l année 2018 versé au CH Intercommunal de Corte Tattone 7Direction Régionale des Affaires Culturelles

R20-2018-05-02-001

CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS

HISTORIQUES - Arrêté portant inscription au titre des

monuments historiques de la maison de Caraffa à 20200

Bastia (Haute-Corse)

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2018-05-02-001 - CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison de Caraffa à 20200 Bastia (Haute-Corse) 8Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques de la maison de Caraffa à 20200 BASTIA (Haute-Corse)

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu l'arrêté en date du 04 mai 2009 portant inscription de la maison de Caraffa, à Bastia (Haute-Corse),

Le Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine, entendu en ses séances du 27 janvier 2009 et du 9 décembre 2013,

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,

considérant que la maison de Caraffa présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en intégralité en raison de sa représentativité de l’architecture patricienne corse du XVIe et du XVIIIe siècles,

sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,

arrête :

Article 1” : Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes de l’ensemble immobilier

dénommé « maison de Caraffa », situé aux n°2, 4 et 6 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia (Haute-Corse),

figurant au cadastre section AO, sur les parcelles n° 478 et n°85 :

- façades et toitures, selon l’emprise indiquée sur le plan annexé

- les autres parties communes de l’immeuble situé au 2, 4 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia, sis sur la

parcelle n°478 de la section AO : escaliers, paliers, parties communes non baties.

L’emprise de cet immeuble est figurée sur les deux plans annexés. Cet ensemble est composé de :

- l'immeuble sis aux n°2, 4 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section AO, sur la parcelle n° 478, d’une contenance de 623 m°?, en totalité ;

- l’immeuble sis aux n°6 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section AO, sur la parcelle n° 85, d’une contenance de 161 m°, selon l’emprise indiquée sur le plan annexé.

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2018-05-02-001 - CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison de Caraffa à 20200 Bastia (Haute-Corse) 9Le syndicat des copropriétaires du 2, 4 rue chanoine Letteron n’a pas établi de règlement de co-propriété. Le syndicat des copropriétaires du 2, 4 rue chanoine Letteron a pour représentant responsable la société à responsabilité limitée nommée SARL « Le Kalliste », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BASTIA sous le n° 313 182 271 0038, ayant son siège social à BASTIA, 40 bd Pascal Paoli, elle-même représentée par M. Gil RINIERI, syndic, domicilié professionnellement à la même adresse.

L’immeuble du n°2, 4 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section AO,

sur la parcelle 478 a fait l’objet :

- d’un état descriptif de division reçu par Maître POGGI, notaire à Bastia, le 28 novembre 1985, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 11 mars 1986, volume 4260, numéro 25 :

- d’un état descriptif de division reçu par Maître BRONZINI DE CARAFFA, notaire à Bastia, le 20 mai 1992, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 21 juillet 1992, volume 1992P, numéro 4130 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître LEANDRI, notaire à Bastia, le 7 mars et le 28 mai 2001, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 30 juillet 2001, volume 2001P, numéro 5525 : - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître CIAVALDINI, notaire à Calenzana, le 22 décembre 2005, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 22 décembre 2006, volume 2006P, numéro 10396 :

- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître POGGI, notaire à Bastia, le 2 juillet 2007, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 27 juillet 2007, volume 2007P, numéro 6147 s

- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître CIAVALDINI, notaire à Calenzana, le 16 octobre 2008, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 20 novembre 2011, volume 2008P, numéro 9125.

Le syndicat des copropriétaires du 6 rue chanoine Letteron n’a pas établi de règlement de co-propriété. Le syndicat des copropriétaires du 6 rue chanoine Letteron a pour représentant responsable la société à responsabilité limitée nommée SARL « Le Kalliste », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BASTIA sous le n° 313 182 271 0038, ayant son siège social à BASTIA, 40 bd Pascal Paoli, elle-même représentée par M. Gil RINIERI, syndic, domicilié professionnellement à la même adresse.

L’immeuble du n°6 rue chanoine Letteron à 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section AO,

sur la parcelle n°85 a fait l’objet :

- d’un état descriptif de division reçu par Maître BRONZINI DE CARAFFA, notaire à Bastia, Le 26 février 1960, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 18 mars 1960, volume 550, numéro 54 ;

- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître MAMELLI, notaire à Bastia, le 11 avril

1980, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 5 juin 1980, volume 2684, numéro 15 :

- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître POGGI, notaire à Bastia, le 9 décembre

1983, publié au bureau des hypothèques de Bastia Le 14 février 1984, volume 3720, numéro 21 ;

- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître MAYMARD), notaire à Ville-di-Pietrabugno,

le 25 avril 1985, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 10 mai 1985, volume 4038, numéro 1 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître FOUQUET, notaire à Saint-Florent, le 28 octobre 1985, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 13 décembre 1985, volume 4192, numéro 24 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître LEANDRI, notaire à Bastia, le 21 mai 1992, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 10 juin 1992, volume 1992P, numéro 3352 |

- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître PAOLETTI, notaire à Bastia, le 14 février

1996, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 25 avril 1996, volume 1996P. numéro 1778 à - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître POGGI, notaire à Bastia, le 29 juin 2007, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 17 juillet 2007, volume 2007P, numéro 5809 ;

- d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître POGGL, notaire à Bastia, le 9 novembre

2011, publié au bureau des hypothèques de Bastia le 16 novembre 2011, volume 201 LP, numéro 9463 ; - d’un modificatif à l’état descriptif de division reçu par Maître LEANDRI, notaire à Bastia, le 31 mai 2012, publié au bureau des hypothèques de Bastia Le 14 juin 2012, volume 2012P, numéro 5172.

Article 2 : Le présent arrêté complète l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques du 04 mai 2009 susvisé.

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2018-05-02-001 - CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison de Caraffa à 20200 Bastia (Haute-Corse) 10Article 3 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture, sera publié au

fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 4 : Il sera notifié au préfet du département, au maire de Bastia et au syndic des copropriétaires, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Ajaccio, le G2.9S. 9018 Le Préfet de Corse

2 dk Bernard SCHMELTZ

3/3

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2018-05-02-001 - CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison de Caraffa à 20200 Bastia (Haute-Corse) 11Plan

n°1

joint

à l’arrêté

n°

portant

inscription

au

titre

des

monuments

historiques

de

la

maison

de

Caraffa

à

20200

BASTIA

(Haute-Corse)

Le

Préfet

de

Cors

Bernard

SCHMELTZ

Légende : ———

Emprise

du

présent

arrêté

Parties

déjà

inscrites

(arrêté

du

04

mai

2009)

Letteron

Rue

chanoine

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2018-05-02-001 - CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison de Caraffa à 20200 Bastia (Haute-Corse) 12Plan

n°2

joint

à

l’arrêté

n°

portant

inscription

au

titre

des

monuments

historiques

de

la

maison

de

Caraffa

à

20200

BASTIA

(Haute-Corse)

Le

Préfet

de

Cor

N Es

Î

Bernard

SCHMELTZ

Légende :

COUPE

LONGITUDINALE

LL

——

Emprise

du

.

|

D

présent

arrêté

TT

D

‘

|

Limites

#

Se

.

h

ee

…

_

SE

me

[1e

|]

indicatives

des

|

D

D

parcelles

Re

Side

nan

mms

s

—

_-----1

D

me

|

|

re

=

Sato

ï

no

| |

dal

|

|

ss

| |

.

44

Ÿ

4

#

parcelle

AO

478

parcelle

AO

85

Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2018-05-02-001 - CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la maison de Caraffa à 20200 Bastia (Haute-Corse) 13Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2018-05-07-002

A Taux Boursiers Parcoursup Corse 2018

Fixation pour la procédure d’accès

à l’enseignement supérieur

de pourcentages minimaux d’admission

de candidats bénéficiaires d’une bourse nationale du lycée dans les formations agricoles

de la région académique Corse

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-05-07-002 - A Taux Boursiers Parcoursup Corse 2018 14EX =

Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’Agriculture et de l’ Alimentation

Direction Régionale de l'Alimentation, de ARRETE N° l'Agriculture et de la Forêt de Corse (DRAAF)

Relatif à la fixation pour la procédure d'accès Service Régional de la Formation et du .. ! er à l’enseignement supérieur Développement (SRFD) LL . de pourcentages minimaux d'admission

de candidats bénéficiaires d’une bourse nationale du

lycée dans les formations agricoles

de la région académique Corse

pour l'année 2018

vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1-3 et D. 612-1-17 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIH ;

Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse représentant Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, en tant qu'autorité académique

ARRETE :

Article 1 :

Pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur, il est fixé en annexe au présent arrêté un pourcentage minimal de candidats retenus bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée pour chaque section de technicien supérieur mentionnées au VII de l'article L. 612-3 susvisé.

Article 2 :

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait le

Le Directeur Régional de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

7

ues PARODI

1/2

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-05-07-002 - A Taux Boursiers Parcoursup Corse 2018 15par spécialité dans l’enseignement supérieur agricole en Corse,

Annexe

Tableau des pourcentages de boursiers

Etablissement

LEGTA de Sartène

Formation % boursiers

BTSA Analyse et conduite des systèmes d'exploitation 12%

BTSA Gestion forestière 7%

BTSA Gestion et protection de la nature 10%

2/2

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-05-07-002 - A Taux Boursiers Parcoursup Corse 2018 16Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2018-05-03-001

AP Autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur

COLOMBANI Pascal César

Autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur COLOMBANI Pascal César

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-05-03-001 - AP Autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur COLOMBANI Pascal César 177

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFET DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE CORSE

Service régional de l’agriculture et de la forêt

Arrêté n°

en date du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Monsieur COLOMBANI Pascal César

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2017-01-30-001 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l’accusé réception en date du 23 mars 2018 de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur COLOMBANI Pascal César domicilié sur la commune de Moltifao concernant l’agrandissement d’une exploitation agrumicole et maraichère en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 06 ha 81 a 68 ca situés sur la commune de Borgo ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-05-03-001 - AP Autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur COLOMBANI Pascal César 182

ARRETE

ARTICLE 1er : Monsieur COLOMBANI Pascal César demeurant à Moltifao est autorisé à exploiter 06 ha 81 a 68 ca situés sur la commune de Borgo dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES SECTIONS CADASTRE N° CADASTRE SURFACES SURFACES PAR PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES

BORGO C 144 1,6018

BORGO C 145 1,9470

3,5488

BALINI Umberto /

BALINI Charles /

BALINI Fortuné

BORGO C 151 0,3760

BORGO C 152 2,8920

3,2680

BALINI Fortuné /

BALINI Charles /

BALINI Nicolas

TOTAL : 6,8168 6,8168

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/Le préfet, et par délégation,

le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Corse,

Jacques PARODI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt (DGPEEE, 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-05-03-001 - AP Autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur COLOMBANI Pascal César 19Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2018-05-07-001

Arrêté Taux Bac pro Parcoursup Corse 2018

Fixation pour la procédure d’accès

à l’enseignement supérieur

de pourcentages minimaux d’admission

de candidats bacheliers professionnels

dans les formations agricoles

de la région académique Corse

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-05-07-001 - Arrêté Taux Bac pro Parcoursup Corse 2018 20EX = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Direction Régionale de l'Alimentation, de ARRETE N ° Agriculture et de la Forêt de Corse (DRAAF)

Service Régional de la Formation et du Relatif à la fixation pour la procédure d'accès Développement (SRFD) à l’enseignement supérieur de pourcentages minimaux d'admission

de candidats bacheliers professionnels

dans les formations agricoles

de la région académique Corse

pour l’année 2018

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1-3 et D. 612-1-17 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;

vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse représentant Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, en tant qu'autorité académique

ARRETE :

Article 1 :

Pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur, il est fixé en annexe au présent arrêté un pourcentage minim de bacheliers professionnels retenus, pour chaque section de technicien supérieur mentionnées au VII de l'article L. 612-3 susvisé.

Article 2 :

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait le

Le Directeur Régional de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

cques PARODI

1/2

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-05-07-001 - Arrêté Taux Bac pro Parcoursup Corse 2018 21Annexe

Tableau des pourcentages de bacheliers professionnels

par spécialité dans l’enseignement supérieur agricole en Corse,

Etablissement % bacheliers

LEGTA de Sartène

Formation professionnels

BTSA Analyse et conduite des systèmes d'exploitation 37

BTSA Gestion forestière 17

BTSA Gestion et protection de la nature 29 %

2/2

Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2018-05-07-001 - Arrêté Taux Bac pro Parcoursup Corse 2018 22Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A

R20-2018-04-26-002

Arrêté du 26 avril 2018 fixant les parts respectives de

femmes et d'hommes dans les commissions administratives

paritaires académiques et locales de certains corps de

personnels Arrêté fixant par CAPA les parts de femmes et d'hommes

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2018-04-26-002 - Arrêté du 26 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires académiques et locales de certains corps de personnels 23acadé

Cor L. | | Arrêté du 26 avril 2018 fixant les parts

RÉGION ACADÉMIQUE respectives de femmes et d'hommes MINISTÈRE dans les commissions administratives DE DRE AS SRE NAEE paritaires académiques et locales de DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, certains corps de personnels DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

Crdemié + Épañié » Prin

MÉVUNLIQUE FLANÇAINE

Le recteur de l’Académie de Corse,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adijoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2017-120 du 1° février 2017 portant création du corps des psychologues de l'éducation nationale:

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Arrête

Article 1°" :

En application de larticle 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires académiques et locales des corps sont fixées conformément au tableau ci-après :

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2018-04-26-002 - Arrêté du 26 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires académiques et locales de certains corps de personnels 24Commission administrative paritaire (CAP) Nombre Parts de femmes | Parts d'hommes d’agents en nombre eten | en nombre et en

représentés | pourcentage pourcentage

95 7

CAPA des ADJAENES 102 — ——— 93,13 % 6,87

8 20

CAPA des ATEE 28 — —_—— ————_—_—_——— 28,58 % 71,42%

61 34

CAPA des ATRF 95 ——— - 64,21 % 35,79 %

37 23

CAPA des Attachés 60 61.67 % 38,33 %

70 72

CAPA des professeurs d'EPS et CE d'EPS 142 103 % 507%

5 10

CAPA des IEN 1 _ 3333% | G6667%

22 4

CAPA des Psvcholoques de l'EN 26 84.80 % 536%

145 129

CAPA des PLP 274 Fr HET

28 27

CAPA des personnels de direction 95 505% IE —

717 438

CAPA des professeurs certifiés et des AE 1155 07% | 37%

3 2

CAPA des PEGC 5 80.00 % EE —

60 18

———— : 76,92 % 23,08 %

101 79

CAPA des professeurs agréaés 180 56.11 % 43:89 %

13 0

CAPA des ASSAE 13 MTL —

41

CAPA des INFENES 43 9535% | 465%

98 23

CAPA des SAENES 121 80.99 % 19.01 %

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2018-04-26-002 - Arrêté du 26 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires académiques et locales de certains corps de personnels 25Article 2 :

Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

Article 3 :

Le recteur de l'académie de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et affiché dans les services académiques.

Philippe LACOMBE

Pour Le Rectebr et par délégation

_+e 58 étaire Général

Bruno MARTIN

Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - R20-2018-04-26-002 - Arrêté du 26 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires académiques et locales de certains corps de personnels 26