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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 22 3eme partie
Document publié le Mercredi 12 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 22 3eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Investissement et développement économique,
8
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° 18-0074 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU Le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°18-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU La décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
CONSIDERANT le suivi sanitaire sur une période de 6 mois réalisé par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Clémenceau 46 Boulevard Clemenceau à Challans (85 300), attestant de l'absence de symptômes cliniques de rage sur le chien, nommé RAHAN, né le 29/05/2018, de type racial chien loup Tchèque, identifié sous le numéro d'identification : 380260042815344 appartenant à Mme Tourrette Sylvana (ELEVAGE DES LOUPS D'AKAIRO), domiciliée au 8 impasse de la cornifle à Saint Jean de Monts (85 160).
CONSIDERANT que la vaccination antirabique a été effectuée le 13/09/2018.
SUR proposition de la Directrice Départementale de La Protection des populations ;
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R ÉPUBLIQ UE fRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Arrêté Préfec toral n° 18-0074 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERR ITOIR E FRANCAIS
Le Pré fet de la Vendée
Chevalier de la légion d'hon neur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU Le Réglement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1 , L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L 212-10, L223-1 à L223-17, 0 223-23 à R.223-36, R 228-8;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de premiére et deuxiéme catégorie pour les espéces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n 018 -DRCTJ/2- 738 du 27 /12 /2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementa le de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU La décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 /01 /2019 ;
CONSIDERANT le suivi sanitaire sur une période de 6 mois réalisé par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Clémenceau 46 Boulevard Clemenceau à Challans (85 300), attest ant de l'absence de symptômes cliniques de rage sur le chien, nommé RAHAN, né le 29 /05 /2018 , de type racial chien loup Tchèque, identifié sous le numéro d'identification : 3802600428 15344 appartenant à Mme Tourrette Sylvana (ELEVAGE DES LOUPS D'AKAIRO), domiciliée au 8 impasse de la cornifle à Saint Jean de Monts (85 160).
CONSIDERANT que la vaccination antirabique a été effectuée le 13/09 /2018 .
SUR proposition de la Directrice Départementale de La Protection des populations ; ARRETE
Art. 1er. — L'arrêté préfectoral n° AP-DDPP-18-0298 en date du 24/10/2018 est levé.
Art. 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire Clémenceau 46 Boulevard Clemenceau à Challans (85 300) désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 08/04/2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales. EX
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° 18-0075 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU Le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l’Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°18-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU La décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
CONSIDERANT le suivi sanitaire sur une période de 6 mois réalisé par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Clémenceau 46 Boulevard Clemenceau à Challans(85 300), attestant de l'absence de symptômes cliniques de rage sur le chien, nommé ROMEP ARIMMINUM dit LOGAN, né le 29/05/2018, de type racial chien loup Tchèque, identifié sous le numéro d'identification : 380260042816852 appartenant à Mme Tourrette Sylvana (ELEVAGE DES LOUPS D'AKAIRO), domiciliée au 8 impasse de la cornifle à Saint Jean de Monts (85 160).
SUR proposition de la Directrice Départementale de La Protection des populations ;
ARRETE
• ÉsaUri .. F ra r ~'fl i l r
RÉP U811Q UE FRAN ÇAIS E
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° 18-0075 RELATIF A L'ABROGATION DE L' ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Pré fet de la Vendée
Cheva lier de la légion d' honne ur
Chevalier de l'Ordre Nat iona l du mérite
VU Le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagn ie ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n018-DRCTJ/2-738 du 27/ 12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU La décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
CONSIDERANT le suivi sanitaire sur une période de 6 mois réalisé par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Clémenceau 46 Boulevard Clemenceau à Challans(85 300), attestant de l'absence de symptômes cliniques de rage sur le chien, nommé ROMEP ARIMMINUM dit LOGAN, né le 29/05/2018, de type racial chien loup Tchéque, identifié sous le numéro d'identification : 380260042816852 appartenant à Mme Tourrette Sylvana (ELEVAGE DES LOUPS D'AKAIRO), domiciliée au 8 impasse de la cornifle à Saint Jean de Monts (85 160).
SUR proposition de la Directrice Départementale de La Protection des populations ;
AR R ET E Art. 1er. - L'arrêté préfectoral n° AP-DDPP-19-0009 en date du 10/01/2019 est levé.
Art. 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire Clémenceau 46 Boulevard Clemenceau à Challans (85 300) désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 08/04/2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales.
Lt
PL
Dr Jennifer DELIZY 7
EX Fe
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
de la Vendée
Secrétariat général
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral DDPP85-N° 19-0076 relatif à la création du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 16,
VU le décret n° 82-453 du 26 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État,
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vendée — M. Benoît Brocart,
VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée en date du 26 mars 2019.
Arrête :
Article 1er
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la directrice départementale de la protection des populations.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1° apporte son concours, pour les questions concernant la direction de la protection des populations, au comité technique de la direction départementale de la protection des populations ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction de la protection des populations. Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration
, la directrice départementale de la protection des populations
. la secrétaire générale de la direction de la protection des populations
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant social, le conseiller de prévention et les assistants de
prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L'arrêté DDPP-15-0028 du 5 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des populations est abrogé.
Article 5
La directrice départementale de la protection des populations de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté.
A La Roche-sur-Yon, le 10 avril 2019
ARRETE N° 09 - DRCTAJ/2 - portant organisation de la Direction Départementale da le Meninntinn dns Manilations de le Vonden 7
BE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
DREAL
N°2019-08
autorisant
la
création
d’une
passerelle
en
bois
sur
le site
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
casse
de
la
Belle
Henriette
LE PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
article
L.
332-9
et
R.
332-23
à R.
332-24 ;
VU
le
décret
n°
2011-1041
du
31
août
2011
portant
création
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
casse
de
la Belle
Henriette
(Vendée)
;
VU
le
plan
de
gestion
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
Belle
Henriette
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le 27
décembre
2016 ;
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
de
réfection
du
chemin
de
la
Bergerie
du
9
novembre
2018
;
VU
le courrier
complémentaire
au
dossier
de
demande
d’autorisation
du
28
novembre
2018
;
VU
l’avis
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
(CSRPN)
du
19
novembre
2018
;
VU
l’avis
de
la Commission
Départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et des
Sites
(CDNPS)
de
la
Vendée,
réunie
en
formation
« nature
»
du
11
décembre
2018
;
VU
l’avis
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
(DDTM)
du
16 janvier
2019
;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la Faute-sur-mer
du
18 janvier
2019
;
VU
la participation
du
public
du
6 au
20
mars
2019
;
CONSIDERANT
que
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
casse
de
la
Belle
Henriette
est
soumise
à
une
très
forte
fréquentation
du
public,
notamment
en
période
estivale
;
CONSIDERANT
que
l'accès
du
public
à
la
réserve
est
autorisé
dans
la
limite
des
espaces
et
cheminements
identifiés
à cet
effet
dans
le plan
de
gestion,
dont
le chemin
de
la Bergerie
;
CONSIDERANT
que
le projet
présenté
permet
de
garantir
une
circulation
sécurisée
et canalisée
du
public
sur
le chemin
de
la
Bergerie
et, par
conséquent,
d’éviter
la circulation
en
dehors
des
chemins
autorisés
;
CONSIDERANT
que
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
a
montré
que
le
projet
n’a
pas
d’impact
sur
les
espèces
et habitats
pour
lesquels
le site
a été
créé,
ARRÊTE SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
le
Conseil
régional
des
Pays
de
la Loire
dont
l’adresse
est
1 rue
de
la
Loire,
44966
NANTES
Cedex
9.
Article
2
: Objet
de
l'autorisation
Sans
préjudice
de
l'application
des
autres
législations
applicables,
le
Conseil
régional
des
Pays
de
la Loire
est
autorisé,
au
titre
de
la
législation
relative
aux
réserves
naturelles
nationales,
à contruire
un
cheminement
en
bois
sur
pilotis
de
200
mètres
de
long
au
départ
de
la
digue
du
Platin,
prolongé
par
une
passerelle
flottante
de
60
mètres.
Article
3
: Caractéristiques
des
ouvrages
La
passerelle
en
bois
sur
pilotis
est
constituée
de
séries
de
pieux
reliés
par
des
poutres
sur
lesquelles
repose
un
platelage
bois.
Le
cheminement
fait
2
mètres
de
large
et
ne
comporte
pas
d’élément
de
maçonnerie.
La
hauteur
de
chute
est
inférieure
à
1 mètre
sur
l’ensemble
du
linéaire.
La
passerelle
comprend
un
garde-corps
léger
(potelets
bois
et 4 lisses
en
filins zingués)
ainsi
qu’une
lisse
basse
non
réfléchissants.
Les
matérieux
utilisés
sont
:
- le Robinier
pour
les
pieux
;
- le Robinier
ou
le Chêne
pour
les moises
;
- le Chêne
pour
les solives
;
- le Pin
Douglas
ou
le Chêne
pour
le platelage.
Un
aménagement
empêche
l’accès
des
vélos
à la passerelle.
La
partie
flottante,
mise
en
place
dans
la
continuité
de
la
promenade
bois
est
constituée
de
blocs
cubiques
d’une
largeur
de
1,5
mètre
et s’étend
sur
une
longueur
de
60
mètres.
Article
4
: Conditions
de
réalisation
des
travaux
Les
installations
du
chantier
sont
implantées
sur
le
parking
situé
en
périphérie
de
la
réserve,
depuis
le
chemin
de
la
Bergerie.
L’accès
au
chantier
se
fait
depuis
le
cheminement
rudéralisé,
enpierré
et
ensablé
menant
à
la
digue
du
Platin.
L’emplacement
et
l’emprise
sont
approuvés
par
le
conservateur
de
la
réserve
lors
de
la réunion
préalable
aux
travaux
prévue
à l’article
7.
L’emprise
du
lieu
de
garage
et
de
stockage
des
véhicules,
engins
et
matériaux
ainsi
que
l’emprise
du
chantier
sont
aussi
limitées
que
possible.
Les
matériaux
de
construction
de
la
passerelle
sont
créés
en
dehors
de
la
réserve
(partie
d’accroche
de
la
partie
amovible
notamment).
Un
géotextile
est
déployé
sur
l’ensemble
de
l’aire
d'installation
du
chantier jusqu’au
contrebas
de
la
digue
afin
de
préserver
les
ouvrages
de protection
contre
la mer
(crête
de
digue
et enrochements
coté
lagune).
L’avancement
du
chantier
par
l’engin
de
fonçage
se
fait
en
recul
en
partant
de
la partie
la plus
éloignée
de
la
digue. “=
Le
fonçage
et l’approvisionnement
sont
réalisés
par
des
moyens
adaptés
(pelles
à pneus
ou
à chenilles).
Le
fonçage
des
pieux
et
l’approvisionnement
des
matériaux
se
fait
exclusivement
sur
une
bande
circulable
balisée
le long
du
chemin,
de
3 à 4 mètres
de
largeur
maximum.
Article
5
: Mesures
d’évitement
Des
bacs
de rétention
permettent
de
piéger
d’éventuels
déversements
de
substances
polluantes.
En
périphérie
de
l’aire
de
chantier
et
jusqu’en
tête
de
digue,
un
système
de
toile
tendue
hermétique
légèrement
enfouie
dans
le sable,
d’une
hauteur
de
20
cm
depuis
le niveau
du
sable,
empêche
les
Pélobates
cultripède
(espèce
protégée
de
crapaud)
de
pénétrer
dans
la zone
de
chantier.
Article
6
: Mesures
d'accompagnement
Le
conservateur
de
la réserve
naturelle
nationale
est
associé
à
la réunion
préalable
au
début
des
travaux
en
présence
de
l'entrepreneur,
des
maîtres
d'ouvrages
et
de
la
commune
un
mois
avant
le
début
des
travaux
(établissement
des
constats
nécessaires,
modalités
pratiques).
Le
chantier
est
conduit
en
concertation
avec
le
conservateur
de
la
réserve
de
façon
à
limiter
les
impacts
environnementaux,
dans
le respect
des
prescriptions
techniques.
Article
7
: Conditions
d’utilisation
de
la passerelle
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est chargé
de
l’entretien
de
Pouvrage.
Du
15
octobre
au
1“
avril
de
chaque
année,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
s’assure
du
démontage
de
la
partie
flottante
de
la passerelle
ainsi
que
de
sa partie
d’accroche.
Article
8
: Durée
de
validité
de
l’autorisation
de
réaliser
les travaux
Les
travaux
de
construction
de
la passerelle
doivent
être
achevés
le
15
mars
2020.
Article
9 : Remise
en
état
des
lieux
Dans
le cas
où
la passerelle
deviendrait
impraticable
soit en
raison
de
l’évolution
de
la lagune,
soit en
raison
d’une
dégradation,
le pétitionnaire
doit,
à ses
frais
et après
en
avoir
informé
le conservateur
de
la réserve
et
la
DREAL,
remettre
les
lieux
dans
leur
état
initial,
dans
un
délai
de
2
mois.
Faute
pour
le pétitionnaire
de
remise
en
état
du
site,
il pourra
y
être
procédé
d’office
par
l'État
et
aux
frais
du
pétitionnaire,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
le
délai
prescrit,
dans
lequel
le
pétitionnaire
pourra
présenter
ses
observations.
Article
10
: Droits
de
recours
et informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
par
le bénéficiaire,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NANTES
— 6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
—
44041
NANTES
CEDEX
01. Article
11
: Exécution
Le
préfet
de
la Vendée
et
la directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Vendée.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
Frandes-Claude
PLAISANT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Décision 2019/DIRECCTE-UD de la Vendée/10
-Gestion des personnels-
Le responsable chargé de l'intérim de l'Unité départementale de la Vendée
VU le code du travail,
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
VU le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de
l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi,
VU le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif
à la gouvernance des achats de l'Etat,
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
VU l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/756 du 29 novembre 2018 portant délégation de
signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Vu l’article 14 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa
signature en cas d’absence ou d’empêchement, VU l'arrêté ministériel du 1* avril 2019 nommant M. Louis MAZARI, chargé de l'intérim du
responsable de l'unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à
compter du 2 avril 2019.
VU l'arrêté n° 2019/DIRECCTE/SG/07 du 2 avril 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, portant
délégation de signature administrative à M. Louis MAZARI en matière de gestion des
personnels,
VU l’article 4 de l'arrêté sus-visé autorisant M. Louis MAZARI à subdéléguer sa signature en cas
d’absence ou d’empêchement,
DÉCIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MAZARI, chargé de
l'intérim du responsable de l’unité départementale de la Vendée, la délégation de
signature qui lui est conférée par arrêté régional du 2 avril 2019 sera exercée par :
- Monsieur Denis LARCHÉ, Directeur Adjoint
- Monsieur Sébastien LERAY, Directeur Adjoint,
- Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur Adjoint,
- Madame Marie MICHAUD), Secrétaire Générale
à l'effet de signer, au nom du responsable par intérim de l'Unité Départementale de la Vendée, les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n° 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/30 du 30 novembre 2018.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 5 avril 2019
Le Directeur chargé de l'intérim
de l'Unité départementale de la eñdée
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www. travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr EE 7 +
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Décision 2019-11/DIRECCTE-UD de la Vendée
-Pouvoirs propres dans le domaine
de l’inspection de la législation du travail-
Le responsable chargé de l’intérim de l'Unité départementale de la Vendée
VU le code du travail, notamment son article R 8122-2 et suivants,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, Directeur du travail hors classe, sur l’emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des P ays de la Loire à compter du 1” septembre 2017,
VU l'arrêté ministériel du 1” avril 2019 nommant M. Louis MAZARI, chargé de l'intérim du responsable de l’unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 2 avril 2019.
VU la décision 2019/01/DIRECCTE/Pôle T/ UD 85 du 5 avril 2019 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI en matière de décisions relevant des pouvoirs propres dans le domaine de l’inspection de la législation du travail,
VU l’article 2 de l’arrêté sus-visé autorisant M. Louis MAZARI à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d’empêchement,
DÉCIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis MAZARI, chargé de l’intérim du responsable de l’unité départementale de la Vendée, la délégation de signature qui lui est conférée par décision régionale du 5 avril 2019 sera exercée par :
- Monsieur Denis LARCHÉ, Directeur Adjoint
- Monsieur Sébastien LERAY, Directeur Adjoint,
- Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur Adjoint,
.111 Libtr li • Égali /; • Fralt rni,; RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
MI , 'ISTERE DU TRA VAIL
Décision 2019-11 /DIR ECCTE -UD de la Vendée
-Pouvoirs pro pres dans le domaine
de l'in sp ection de la législation du travail-
Le responsable chargé de 1"intérim de l'Unité départ ementale de la Vend ée
VU le code du tra vail , notamment son article R 8 122-2 el suivants,
VU le décret n" 2009-1377 du 10 novembre 2009 rela tif à l' organisation et aux missions des directions régionales des entrep rises, de la concurrence, de la consommat ion, du trava il et de l' emploi,
VU le décret n? 2008-1503 du 30 déce mbre 2008 relatif à la fusion des services d'ins pection du tra vail,
Vu l'a rrêté ministériel du 17 juillet 20 17 porta nt nomi nat ion de M. Jean-François DUT ERTRE, Directeur du travai l hors classe, sur l' emploi de Directeur rêgional des entreprises, de la concurrence, de la con sommation, du travail et de l' emp loi des P ays de la Loire à compter du 1" septembre 201 7,
VU l' arrêté ministériel du 1" avr il 2019 nommant M. Louis MAZARI, chargé de lin t érim du res ponsa ble de l' unité départ emental e de la Vendée à la direc tion régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l' emploi des Pays de la Loire à compter du 2 avri l 2019.
VU la décision 20 19101/DI RECCTE/Pôle TI UD 85 du 5 avri l 2019 portant délégation de signatu re à M. Louis MAZAR I en matière de décisions relevant des pouvo irs pro pres dans le do mai ne de l' inspectiot1 de la législation du travail,
VU l' article 2 de l'arrê té sus-visé autorisant M. Louis MAZAR I à subdé léguer sa signature en cas d' absence ou d' emp êchement,
OÉCIDE
Art icle 1 : En ca s d'absence o u d'em pêc heme nt de M on si eur Lo uis M A ZAR I, c hargé de
l' in téri m du res po nsa b le de l' unité départeme ntale de la Ve n dée, la dél égati on de
s ig nat ure q ui lu i est co nférée par déci s io n régi on a le du 5 av ril 20 19 se ra ex ercée par :
Monsieur Denis LARCII É, Directeur Adjoint
Monsieur Séb astie n LERAY, Directeur Adjoi nt,
Monsieur Bert rand v IG IER, Directeur Adj oin t, Article 2 : Pour l'exercice de cette délégation, les agents feront précéder leur signature de la
mention :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
pour le Directeur et par délégation
Atticle 3 : La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2019. Elle abroge la décision
2018-17/DIRECCTE-UD de la Vendée du 18 juin 2018 et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 avril 2019
Le Directeur chargé de l'intérim
de l'Unité départementale de la Vendée
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Unité départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr EE: st À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SPE/2019/n°017/85
Déclarant l’insalubrité remédiable de l'immeuble
sis 5 place du Souvenir faccès rue des Vignes) -— 85220 COEX
(référence cadastrale AD 629 - Lot 1)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National! du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et l'article L.541-2 ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 modifié portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport établi dans le cadre d'une évaluation de l’état d’insalubrité de l'immeuble sis 5 place du Souvenir {accès rue des Vignes) à COEX 85220 (référence cadastrale AD 629 — Lot 1), par l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de Vendée, le 4 février 2019 :
VU le rapport établi dans le cadre d'un diagnostic technico-économique de l'immeuble sis 5 place du Souvenir faccès rue des Vignes) à COEX 85220 (référence cadastrale AD 629 — Lot 1), par SOLIHA, le 14 mars 2019 :
VU lavis du 28 mars 2019 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU l'avis de l’architecte des bâtiments de France en date du 19 février 2019 précisant que l'immeuble est hors espace protégé ;
CONSIDERANT que l'état du logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent où sont susceptibles de l'occuper, ainsi que pour celle des voisins notamment aux motifs suivants :
+ risque de fragilisation de l'état de santé général des occupants (dégradation du bâti, humidité, éclairement naturel insuffisant) ;
+ risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment de maladies cardiovasculaires, pulmonaires ou allergies (absence de ventilation permanente, insuffisance d'amenée d'air neuf au niveau des pièces de vie, insuffisance du système d'extraction d'air dans les pièces humides, présence de moisissures, manque d'étanchéité à l'air et l’eau des ouvrants, présence d'infiltration d'eau dans la chambre, absence et/ou insuffisance d'isolation des murs, sols et plafonds, dégradations des revêtements des murs intérieurs, moyen en chauffage
Égalité' Fra/t'Tuilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté Préfectoral ARS-POL/DT-SPE/2019/no017/85
Déclarant l'insalubrité remédiable de l'immeuble
sis 5 place du Souvenir (accès rue des Vignes) - 85220 COEX
(référence cadastrale AD 629 - Lot 1)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et l'article L.541-2;
VU le décret n02002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;
VU le règlement sanitaire départemental de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 modifié portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 5 place du Souvenir (accès rue des Vignes) à COEX 85220 (référence cadastrale AD 629 - Lot 1), par l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de Vendée, le 4 février 2019 ;
VU le rapport établi dans le cadre d'un diagnostic technico-économique de l'immeuble sis 5 place du Souvenir (accès rue des Vignes) à COEX 85220 (référence cadastrale AD 629 - Lot 1), par SOLIHA, le 14 mars 2019;
VU l'avis du 28 mars 2019 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier;
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 19 février 2019 précisant que l'immeuble est hors espace protégé;
CONSIDERANT que l'état du logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, ainsi que pour celle des voisins notamment aux motifs suivants:
• risque de fragilisation de l'état de santé général des occupants (dégradation du bâti, humidité, éclairement naturel insuffisant) ;
• risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment de maladies cardiovasculaires, pulmonaires ou allergies (absence de ventilation permanente, insuffisance d'amenée d'air neuf au niveau des pièces de vie, insuffisance du système d'extraction d'air dans les pièces humides, présence de moisissures, manque d'étanchéité à l'air et l'eau des ouvrants, présence d'infiltration d'eau dans la chambre, absence et/ou insuffisance d'isolation des murs, sols et plafonds, dégradations des revêtements des murs intérieurs, moyen en chauffage fixe insuffisant et non adapté aux caractéristiques thermiques du logement, présence d'infiltrations au niveau des murs périphériques) ;
* risque d’effondrement ou de chutes d'éléments sur des tiers (revêtements des murs périphériques dégradés ; fissures des encadrés de la porte d'entrée) ; e risque d'atteintes à la santé psychosociale ou mentale (stress, dépression, fatigue...} due à l'éclairement naturel insuffisant dans le séjour ;
e risque d'électrisation, de brülures, d'électrocution et d'incendie (Futilisation de rallonges et de multiprises par manque de prise fonctionnelle, présence de matériels électriques présentant des risques de contact direct dans un environnement humide, présence d'éléments sous tension dans des murs et plafonds humides (infiltration d'eau, condensation) ;
« risque d'intoxication au monoxyde de carbone due à l'absence d'amenée d'air neuf spécifique au niveau de la gazinière ;
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ce logement;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqué par le CODERST ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'immeuble sis 5 place du Souvenir (accès rue des Vignes) à COEX 85220, référence cadastrale AD 629 - Lot 1, propriété de M. Olivier REGAIRAZ, né le 15/07/1979 et domicilié 26 rue Pépin 85100 LES SABLES D'OLONNE, ou ses ayants droit, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. M. REGAIRAZ, ou ses ayants droit, est désigné plus loin le propriétaire.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
*< Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la santé des occupants par contact direct ou indirect, ou être la cause de départ de feu. A cet effet, déposer tous les fils volants dangereux où mal isolés où par absence de compatibilité entre différents réseaux et rétablir des dispositifs efficaces de coupure et de protection ; + Exécuter tous travaux nécessaires afin de remettre en état les murs de façade pour éviter toute infiltration dans le logement ;
°e Exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires (solins, gouttières, descentes, chéneaux) pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages et supprimer tout risque de chute de matériaux et toutes infiltrations ;
+ Faire procéder à une étude de structure du mur extérieur Est et, suivant les conclusions, effectuer tous travaux nécessaires à la solidification de celui-ci ;
+ Exécuter tous travaux nécessaires pour faire cesser les causes d'humidité favorisant le développement de moisissures notamment en rétablissant une isolation thermique suffisante et efficace du logement, et en supprimant l'humidité dans les locaux ;
+ Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries intérieures, extérieures et de leurs vitrages. Adapter ces travaux à l'état de dégradation et à la présence éventuelle de plomb dans les revêtements existants au vu de la date de construction du bâti. En cas de remplacement des fenêtres des pièces principales destinées au séjour où au sommeil, réaliser des entrées permanentes d'air dans le bâti ou dans les maçonneries voisines des murs de façade ;
+ Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air, À cet effet, le système d'aération doit comporter :
o des entrées d'air dans toutes les pièces principales destinées au séjour
ou au sommeil réalisées par des orifices en façades ;
fixe insuffisant et non adapté aux caractéristiques thermiques du logement, présence d’infiltrations au niveau des murs périphériques) ;
• risque d’effondrement ou de chutes d’éléments sur des tiers (revêtements des murs périphériques dégradés ; fissures des encadrés de la porte d’entrée) ; • risque d’atteintes à la santé psychosociale ou mentale (stress, dépression, fatigue...) due à l’éclairement naturel insuffisant dans le séjour ;
• risque d’électrisation, de brûlures, d’électrocution et d’incendie (l’utilisation de rallonges et de multiprises par manque de prise fonctionnelle, présence de matériels électriques présentant des risques de contact direct dans un environnement humide, présence d’éléments sous tension dans des murs et plafonds humides (infiltration d’eau, condensation) ;
• risque d’intoxication au monoxyde de carbone due à l’absence d’amenée d’air neuf spécifique au niveau de la gazinière ;
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqué par le CODERST ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’immeuble sis 5 place du Souvenir (accès rue des Vignes) à COEX 85220, référence cadastrale AD 629 - Lot 1, propriété de M. Olivier REGAIRAZ, né le 15/07/1979 et domicilié 26 rue Pépin 85100 LES SABLES D’OLONNE, ou ses ayants droit, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. M. REGAIRAZ, ou ses ayants droit, est désigné plus loin le propriétaire.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
• Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la santé des occupants par contact direct ou indirect, ou être la cause de départ de feu. A cet effet, déposer tous les fils volants dangereux ou mal isolés ou par absence de compatibilité entre différents réseaux et rétablir des dispositifs efficaces de coupure et de protection ; • Exécuter tous travaux nécessaires afin de remettre en état les murs de façade pour éviter toute infiltration dans le logement ;
• Exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires (solins, gouttières, descentes, chéneaux) pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages et supprimer tout risque de chute de matériaux et toutes infiltrations ;
• Faire procéder à une étude de structure du mur extérieur Est et, suivant les conclusions, effectuer tous travaux nécessaires à la solidification de celui-ci ; • Exécuter tous travaux nécessaires pour faire cesser les causes d'humidité favorisant le développement de moisissures notamment en rétablissant une isolation thermique suffisante et efficace du logement, et en supprimant l’humidité dans les locaux ;
• Assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries intérieures, extérieures et de leurs vitrages. Adapter ces travaux à l’état de dégradation et à la présence éventuelle de plomb dans les revêtements existants au vu de la date de construction du bâti. En cas de remplacement des fenêtres des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, réaliser des entrées permanentes d'air dans le bâti ou dans les maçonneries voisines des murs de façade ;
• Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air. À cet effet, le système d'aération doit comporter :
o des entrées d'air dans toutes les pièces principales destinées au séjour
ou au sommeil réalisées par des orifices en façades ;
2 o des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles de bains ou de douche et les cabinets d'aisances, réalisées par des conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques ; o des passages de section suffisante assurant la libre circulation de l'air des pièces principales vers les pièces de service (détalonnage des bas de portes par exemple).
Si, nécessaire, adapter ce système d'aération aux installations de gaz existant dans le logement ;
+ Mettre en place un dispositif de chauffage suffisant et sécurisé dans l'ensemble des pièces, le dispositif de chauffage devra être adapté à l'isolation thermique en place ;
+ Exécuter tous travaux nécessaires afin d'obtenir un éclairement naturel suffisant dans l'ensemble des pièces principales ;
s Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de parois et de sol détériorés afin d'obtenir une surface solide, unie, étanche et facile à nettoyer ;
e Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du code de la santé publique.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature des désordres constatés, l'immeuble susvisé est interdit à l'habitation à titre temporaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1334-28-2 du code de la santé publique. Le propriétaire mentionné à l’article À doit, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, informer le maire, ou le préfet, de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au | de Particle L.521-3-1 du code de là construction et de lhabitation.
À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 5
Dans l'hypothèse où le bien serait vacant consécutivement à la libération volontaire définitive des lieux par ses occupants, les mesures prescrites à l’article 2 devront être réalisées avant toute réoccupation.
ARTICLE 6
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. De plus, en cas de cession du bien susvisé, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur.
O des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines,
les salles de bains ou de douche et les cabinets d'aisances, réalisées par des conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques ; o des passages de section suffisante assurant la libre circulation de l'air des pièces principales vers les pièces de service (détalonnage des bas de portes par exemple).
Si, nécessaire, adapter ce système d'aération aux installations de gaz existant dans le logement ;
• Mettre en place un dispositif de chauffage suffisant et sécurisé dans l’ensemble des pièces, le dispositif de chauffage devra être adapté à l’isolation thermique en place ;
• Exécuter tous travaux nécessaires afin d’obtenir un éclairement naturel suffisant dans l’ensemble des pièces principales ;
• Exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état les revêtements de parois et de sol détériorés afin d'obtenir une surface solide, unie, étanche et facile à nettoyer ;
• Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 4
Compte tenu de la nature des désordres constatés, l’immeuble susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique. Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, informer le maire, ou le préfet, de l’offre d’hébergement qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
ARTICLE 5
Dans l’hypothèse où le bien serait vacant consécutivement à la libération volontaire définitive des lieux par ses occupants, les mesures prescrites à l’article 2 devront être réalisées avant toute réoccupation.
ARTICLE 6
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L, 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe. De plus, en cas de cession du bien susvisé, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
3 ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
A défaut de pouvoir notifier le présent arrêté au propriétaire ou ses ayants droits, ou aux occupants, il sera également affiché à la mairie de COEX ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié aux services de la publicité foncière dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au Conseil Départemental de la Vendée (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Délégué territorial de la Vendée de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire et Monsieur le maire de COEX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le ÿ AVR. 2019
Le préfet
ANNEXES
Article L.1331-26 du CSP
Articles L.1331-28 à L1331-29 du CSP
Article L.1337-4 du CSP
Article L.111-6-1 du CCH
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux occupants des locaux concernés.
A défaut de pouvoir notifier le présent arrêté au propriétaire ou ses ayants droits, ou aux occupants, il sera également affiché à la mairie de COEX ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié aux services de la publicité foncière dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l’Agence Nationale de l’Habitat et au Conseil Départemental de la Vendée (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
ARTICLE 10
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Délégué territorial de la Vendée de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire et Monsieur le maire de COEX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ANNEXES
Article L. 1331-26 du CSP
Articles L.1331-28 à L1331-29 du CSP
Article L. 1337-4 du CSP
Article L.111-6-1 du CCH
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
4 EX = =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie
agricole et des filières
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ N°52 /DRAAF
relatif au dispositif d’aide à l’adaptation des bâtiments
d’élevage dans la filière volaille
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d’honneur
l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
le dispositif d’aide d’État SA.50388 (2018/N) relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, notifié en date du 9 février 2018 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-
1,L. 323-1353, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47,R. 323-53, R. 323-54, KR. 725-2, KR. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, et notamment son article 10 ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement ;
l’arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l’Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Direction régionule de l'alimentation, de F'agrienlture et de la forêt Pass de In Loire
5 rue Françoise Guoud CS 647516 44273 NANTES cedex 2
Telephone 0272 7470 00 - Télécopie : 02 72 74 TO OI
ÉBatll • • Fral.rn;'.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation.
de l'agriculture et de laforêt
Service régional de l'économie
agricole et des filières
ARRÊTÉ N°5 2-IDRAAF
relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments
d'élevage dans la filière volaille
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d'honneur
vu l'article 107, paragraphe 3, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne;
VU le dispositif d'aide d'État SA.50388 (2018/N) relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, notifié en date du 9 février 2018 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313- 1,L. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47, R. 323-53, R. 323-54, R. 725-2, R. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18;
VU la loi n" 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ;
VU la loi n02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n" 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;
VU le décret n02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement;
VU l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Dlrccrlun réj!Îullulc cie l'ullmcnuulon , de l'ugrlculture el de lu Iorêt 1'1I ~ s tic lu Luire 5 me Fr;II1~()"e Gunud C~ 1\ 7516 44 :!15 "J", 1ES cede\ :!
Telephone 02 72 74 ~ (J UO Tde 'nple O:! 72 ~ .j ~ (J 111 ARRÊTE
ARTICLE
1 - Cadre
général
Les
dispositions
du
présent
arrêté
fixent
les modalités
d’attribution
d'une
aide de
l’État dans
le cadre
d'un
dispositif
spécifique
de
soutien
des
investissements
pour
l'adaptation
et la mo-
dernisation
des
ateliers
de production
de
volaille
de
chair
standard
et de reproducteurs,
dont
le siège
d'exploitation
se situe dans
la région
des
Pays
de
la Loire.
Ce
dispositif,
cofinancé
par
le
conseil
régional
des
Pays
de
la
Loire
et
l'Etat
est
mis
en
œuvre
sur
le
régime
d’aide
d'État
SA.50388
(2018/N)
relatif
aux
investissements
dans
les
exploitations
agricoles
liés
à la
production
primaire,
pour
répondre
à des
besoins
particu-
liers
liés à l’intégration
des
capacités
de
production
des
éleveurs
rattachés
au
site d'abattage
de
Chantonnay
en
Vendée,
désormais
fermé
suite
à
la
reprise
de
l’entreprise
Doux
par
le
consortium
Yer
Breizh,
dans
le
parc
de
production
de
la
filière
volailles
de
chair
standard
des
Pays
de
la Loire.
Il
prend
en
compte
les
besoins
d’adaptation
de
ces
élevages,
ainsi
que
la
nécessité,
pour
toute
la
filière
volaille
standard
de
la
région,
de
monter
en
gamme
pour
répondre
aux
at-
tentes
sociétales
et aux
exigences
renforcées
de bien
être animal.
ARTICLE
2 - Condition
d'attribution
Une
subvention
est
accordée
aux
exploitants
agricoles
qui
engagent
des
dépenses
d'investissement
destinées
à
adapter
les
bâtiments
d'élevage
de
volailles
dans
les
cas
suivants
:
+
éleveurs
dont
le siège
d'exploitation
se
situe
en
Pays
de
la
Loire
livrant
l’abattoir
de
DOUX
$.A
de
Chantonnay
(Vendée)
en
volailles
destinées
à
l’exportation
avant
sa
fermeture,
pour
des
dépenses
permettant
de
poursuivre
leur
activité
avec
un
nouvel
opérateur
volaille
en
accueillant
de
nouvelles
espèces
ou
en
adoptant
des
nouveaux
modes
de
production
;
+ __ éleveurs
de
la filière volailles
standard
engageant
des
dépenses
permettant
d’adapter
les bâtiments
existants
afin
de
répondre
aux
attentes
sociétales
et aux
exigences
des
consommateurs.
ARTICLE
3 - Modalités
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
dispositif en
2019
sont
précisées
dans
le règlement
de
l'appel
à projet
figurant
à l’annexe
I.
Les
candidats
à
l’aide
déposent
les
dossiers
de
demande
d’aide
auprès
de
leur
Direction
Départementale
des Territoires
(et de la Mer),
qui
les instruisent.
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agricuiture
ct de
la forêt
Pays
de
ln
Loire
5
mue
Françoise
Giroud -
CS
67516
44275
NANTES
cedex
2
Téléphone
: 02
72
74
70
00
Telécopre
02
72
74
70
NI ARTICLE
4
- Attribution
et
paiement
Les
aides
de l’État sont
attribuées
par le préfet de la région
des
Pays
de la Loire.
Les
DDT(M)
signent
les décisions
relatives
à ces aides
et assurent
le paiement.
Le paiement
des
aides
de l’État est effectué
par l’ Agence
de Service
et de Paiement
(ASP).
ARTICLE
5 - Durée
Le
présent
arrêté
est applicable
à tous
les dossiers
déposés
à l’appel
à projets
qui
se déroule
du
ler avril
au 24
avril
2019.
ARTI
-
Enveloppe
de
droits
à
engager
La
part
de
la
dotation
de
l’État
s’élève
au
maximum
à
2
000
000
€
pour
l’année
2019,
répartie
entre
les
différents
appels
à
projets
2019
des
régions
concernées
par
le
Plan
d'accompagnement
des
éleveurs
de
volailles
suite
à la liquidation
de
l’entreprise
Doux
SA.
Le
montant
de
la dotation
sera
délégué
sur
l'enveloppe
régionale
23-08
Modernisation
des
exploitations
du
BOP
149.
ARTICLE
7 - Exécution
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
le directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt,
les
préfets
de
département
et
le délégué
régional
de
l'agence
de
service
et de
paiement
(ASP)
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
des
Pays
de
la
Loire
et
des
départements
de
Loire-Atlantique,
de
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne,
de
la Sarthe
et de
la Vendée.
Fait
à
Nantes,
le
f
?
AVR.
2019
CT
Claude
d'HARCOURT
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
ct de
la
forêt
Pays
de
la
Loire
5
rue
Françoise
Guoud
CS
67516
- 44275
NANTES
cedex
?
Téléphone
02
72
74
7000
Telécopre
0272
74
70
01 annexe
1
EE
5
)
PAYS
DE
LA LOIRE
Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Annexe
|
RÈGLEMENT
DE
L'APPEL
A
PROJETS
«
RÉNOVATION
FILIÈRE
VOLAILLES
DE
CHAIR
STANDARD
» SOMMAIRE L'Prén BDs.
ant
2. Action
des
financeurs
et gestion
des
enveloppes
de crédits
PE}
3. Appels
à projets...
RP
PAR
PT
13
4; instruction des profete
ne
A
terne
Ne
As
er Ne
ee
ses Nr
ditaeséiatsts 3
5.
L'éligibilité des
demandes...
D RÉ 1008 29
2
288
BA Sa ds SARA URL
ve
ENS
ANS
RS OS ere RE ee RTE PRES RIRE RER SERRE EEE D)
6. Engagements...
ee
RE
RE
RSR
NERO
RE TE RSR
RER ER
4
Z. Sélection
des
projets
8. Décision
d'attribution
et paiement.
9. Modalités d'aide...
:
10. investissements
éligibles pour les
filières volailles..."
6 1.
Préalables
Le
présent
règlement
définit
l'appel
à
projet
visant
à
moderniser
la
filière
volailles
de
chair
standard
et
accompagner
la
reconversion
de
la
filière
export,
en
soutenant
les
projets
de
rénovation
des
bâtiments
d'élevage
ligériens.
2.
Action
des
financeurs
et gestion
des
enveloppes
de
crédits
Action
des
financeurs
.
l'État
e.
la
Région
La
répartition
des
financements
sera
réalisée
lors
du
comité
de
sélection.
3.
Appels
à
projets
Pour
2019,
l'appel
à projet
est
ouvert
du
1*
avril
2019
au
24
avril
2019.
Pour
être
éligibles,
les
demandes
d'aides
doivent
être
envoyées
pendant
la
période
d'ouverture
de
chaque
appel
à
projets
(cachet
de
la
poste
faisant
foi).
Elles
sont
à
adresser
au
guichet
unique,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
ou
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
du
département
dans
lequel
le siège
de
l'exploitation
se
situe.
Les
documents
relatifs
à
chaque
appel
à
projets
sont
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
DRAAF
ou
de
la
Région.
Seuls
les dossiers
composés
à partir
des
documents
en
vigueur
lors
de
l'appel
à projets
sont
recevables.
4.
Instruction
des
projets
L'instruction
des
projets
porte
sur
la vérification
des
critères
d'éligibilité.
Elle
est
réalisée
par
les
DDT(M).
Toutes
les
pièces
constitutives
du
dossier
de
demande
doivent
impérativement
être
à
la
disposition
de
la
DDT(M)
pour
que
les
services
puissent
procéder
à
l'instruction
de
la
demande.
La
liste
des
pièces
à fournir
est
précisée
dans
le formulaire
de
demande
d'aide.
e
Pour
pouvoir
être
instruit,
le dossier
doit
être
déposé
complet
en
DDT(M) à
la date
de
clôture
de
l'appel
à projet;
e
en
cas
d'incomplétude
à
cette
date,
le
dossier
est
considéré
irrecevable
;
L'administration
se
réserve
le droit
de
recevoir
certaines
pièces
complémentaires
au-delà
de
la
date
de
clôture
de
l'appel
à projets.
L'éligibilité
des
demandes
Pour
qu’un
dossier
de
demande
soit
éligible,
le
demandeur
et
le
projet
doivent
vérifier
les
critères
d'éligibilité
ci-après.
Les
demandes
qui
concernent
des
projets
ne
remplissant
pas
ces
conditions
font
l'objet
d’une
décision
de
rejet.
Les
critères
d'éligibilité
déterminent
l'accès
du
dossier
au
dispositif. 5.1
critères
d'éligibilité
Sont
éligibles
au
sens
de
l’article
4 du
règlement
(UE)
n°1307/2013
:
-
les
agriculteurs
personnes
physiques
;
-
les
agriculteurs
personnes
morales
dont
les groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC) ;
En
outre,
le
porteur
de
projet,
personne
physique
où
au
moins
un
associé
pour
les
personnes
morales,
doit
être
:
-
âgé
d'au
moins
18
ans
et
de
moins
de
62
ans.
La
situation
est
appréciée
au 1er
janvier
de
l’année
civile
de
dépôt
de
la demande.
-__
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
état
membre
de
l'Union
européenne.
Le
porteur
de
projet
doit
avoir
son
siège
d'exploitation
de
production
situé
en
Pays
de
la
Loire.
Sont
exclues
du
dispositif
les
entreprises
en
difficulté
avérée.
Sont
également
exclues
du
dispositif
les
sociétés
de
fait
et
les
co-exploitations.
Sont
éligibles
les
exploitations
souhaitant
moderniser
des
ateliers
d'élevage
en
filière volailles
de
chair
standard
où
réadapter
des
ateliers
en
filière
volailles
export.
La
filière
standard
se
définit
par
: élevage
en
bâtiment
claustré,
sans
parcours,
ne
bénéficiant
pas
de
signe
d'identification
de
la qualité
ni de
l’origine.
- les
investissements
éligibles
et
leurs
conditions
de
mise
en
œuvre
sont
détaillés
à l’article
10.
5.2
Périodicité
des
dépôts
de
dossiers
Les
investissements
aidés
dans
le
cadre
de
cet
appel
à
projets
ne
doivent
pas
avoir
fait
l'objet
d’une
demande
d'aide
au
titre
d’un
autre
appel
à projets
PCAE
élevage.
Un
candidat
peut
présenter
un
dossier
de
demande
d’aide
pour
l'appel
à
projets
«
rénovation
filière
volailles
de
chair
standard
»
même
s’il
a
déjà
déposé
un
dossier
de
demande
d'aide
pour
un
autre
projet
(sélectionné
ou
non)
lors
d’un
précédent
appel
à
projets
PCAE
«
modernisation
des
bâtiments
d'élevage
».
Un
candidat
ne
peut
présenter
plus
d'un
dossier
pour
l'ensemble
des
appels
à
projets
«
rénovation
filière
volailles
de
chair
standard
».
Engagements
Le
candidat
à l'aide
accepte
les
engagements
suivants
:
-
toute
dépense
d'investissement,
pour
être
éligible,
doit
avoir
fait
l'objet
d'une
demande
d'aide
par
le
porteur
du
projet,
préalablement
à son
commencement
d'exécution,
à l'exception
des
études
préalables.
Cette
demande
est
constituée
du
dossier
complet
de
demande
d'aide.
Elle
est
déposée
au
guichet
unique.
La
date
de
début
d'éligibilité
des
dépenses
correspond
à
la
date
de
réception
de
la
demande
mentionnée
sur
l’accusé
réception
délivré
par
le guichet
unique
(pour
la filière
volailles
export
cette
date
correspond
à
la
date
d'accusé
de
réception
de
la
«
déclaration
pour
les
investissements
d'urgence
» pour
les
investissements
mentionnés
sur
cette
déclaration}.
Seuls
les
dossiers
complets
au
terme
de
la
période
d'appel
à
projets
(cachet
de
la
poste
faisant
foi)
pourront
être
instruits.
L'accusé
réception
du
dossier
complet
délivré
par
l'administration
ne
vaut
pas
accord
d'attribution
de
l'aide.
1! est
donc
conseillé
d'attendre
la
notification
de
l'aide
pour
commencer
les
travaux. -
engagements,
sous
réserve
de
l'attribution
de
l'aide
:
o
à
informer
le
guichet
unique
de
toute
modification
de
sa
situation,
de
la
raison
sociale
de
sa
structure,
de
son
projet
ou
de
ses
engagements,
o
à
se
soumettre
à
l'ensemble
des
contrôles
administratifs
et
sur
place
qui
pourraient
résulter
de
l'octroi
d'aides
nationales,
o
à
ne
pas
solliciter
à
l'avenir,
pour
ce
projet,
d’autres
crédits
- nationaux
ou
européens
-,
en
plus
de
ceux
mentionnés
dans
le tableau
« financement
du
projet
» du
dossier
de
demande
d'aide, 7.
Sélection
des
projets
Le
comité
de
sélection,
composé
des
représentants
de
la
région
et
de
la
Draaf,
détermine
la
sélection
des
dossiers,
en
tenant
compte
des
enveloppes
de
crédits
disponibles.
Le
comité
de
sélection
déterminera
la
répartition
des
dossiers
entre
les financeurs.
La
sélection
se
fera
selon
les
principes
suivants
:
- disponibilité
des
enveloppes
budgétaires,
- prise
en
compte
de
la réorientation
des
élevages
suite
à la cessation
d’activité
du
groupe
Doux
- prise
en
compte
des
différentes
organisations
de
producteurs
- prise
en
compte
des
investissements
stratégiques
pour
la filière
volailles
de
chair
standard
Décision
d'attribution
et
paiement
Les
décisions
d'attribution
seront
réalisées
par
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
des
Pays
de
la
Loire
{si financement
sur
crédits
de
la
Région)
ou
par
les
DDT(M)
(si financement
sur
crédits
de
l’État).
Lorsqu'une
subvention
a
été
notifiée,
le
bénéficiaire
doit
réaliser
ses
travaux
(facturées
acquittées}
dans
les
2
ans
à compter
de
la date
de
notification
de
l'aide.
Pour
obtenir
le
paiement
de
la
subvention,
le
bénéficiaire
doit
déposer
à
la
DDT{M)
au
plus
tard
dans
les
six
mois
suivant
la
date
limite
pour
l'achèvement
complet
de
l'opération,
le
formulaire
de
demande
de
paiement
qui
lui
a
été
adressé
lors
de
la
notification
de
la
décision
attributive,
accompagné
d’un
décompte
récapitulatif
et
des
justificatifs
des
dépenses
réalisées
(factures
acquittées
par
les
fournisseurs,
attestation
d'achèvement
et
de
conformité
des
travaux,
garantie
décennale
le cas
échéant).
Il
n'est
pas
possible
de
demander
une
avance
ou
un
acompte.
Le
solde
de
la
subvention
est
demandé
à
l'achèvement
des
travaux.
Le
bénéficiaire
doit
conserver
tous
les
originaux
des
factures.
Modalités
d’aide
5.1
Taux
d'aide
Le
taux
d'aide
publique
totale
est
de
25%
des
dépenses
éligibles.
5.2
Plancher
de
dépenses
éligibles
Afin
de
privilégier
les
projets
structurants,
le plancher
de
dépenses
éligibles
est
fixé
à 10
000
€.
5.3
Plafond
de
dépenses
éligibles
Les
dépenses
éligibles
pour
la
rénovation
des
bâtiments
d'élevage
sont
plafonnées
à 60
000€. 10.
Investissements
éligibles
pour
les
filières
volailles
-
RÉNOVATION
(ÉNERGIE,
ENVIRONNEMENT,
SANITAIRE,
TRAVAIL)
quis
à la
©
Sont
éligibles
à la
rénovation
les
bâtiments
fixes
de
plus
de
150rm2.
rénovation
-
Isolation
et
étanchéité
du
bâtiment
(matériaux
isolants
:panneaux
sandwichs
ou
alvéolaires,
laines
minérales,
béton
isolé,
ouvrants
(trappés,
fenêtres
et
volets
isolés...),
joints,
rideaux
isolants...)
;
.
-
Dynamisation
des
bâtiments
(ventilateurs
économes
et
turbines,
accessoires)
:
Investissements
;
:
ue
A
FE
:
Are
B
-
Automates
de
régulation
centralisée,
trappes
automatisées,
vérins
et
actionneurs..
éligibles
visant
:
Te
_
:
-
Échangeurs
récupérateurs
de
chaleur
;
l'économie
TT
:
.
"
:
d'énergie
- Chauffage
gaz
régulé
(aérothermes,
radiants
progressifs,
plancher
chauffant,
chaudières
àl
E
condensation...)
;
-
Éclairage
basse
consommation
(éclairage
LED,
fluorescent,
lampes
fluo-compactes,
sodium..}
et
lumière
naturelle
(fenêtres,
bandeaux
lumineux,
trappes
claires,
puits
de
lumière...)
;
-
Compteurs
d'énergie
;
-
Chaudières
biomasse
(bois,
paille...)
dont
réseaux
enterrés,
abri
(chaufferie),
silo
de
stockage!
Investissements
des
intrants...
;pompes
à chaleur
;
éligibles
visant
-
Matériels
d'abreuvement
performants
(pipettes,
récupérateurs
d'eau,
purge
automatique
desl
l'amélioration
de
la
|
circuits...)
;compteurs
d'eau
;
performance
-
Matériels
d'alimentation
performants
{relevage
électrique
de
chaînes,
lignel
environnementale
|
d'alimentation,
..)
:
=
Laveurs
d’air
-
Bétonnage
et
revêtements
sanitaires
des
sols
intérieurs
{dont
isolation)
et des
locaux,
incluant
le
système
de
collecte
et
de
stockage
des
eaux
de
lavage.
-
Matériel
de
traitement
de
l'eau
(pompes
à
chlore/acide/peroxyde,
électrolyse
avec
ajout
del
Investissements
solution
saline,
bac,
déferriseur,
adoucisseur,
démanganisateur...)
:
éligibles,
visant
- Création
de
locaux
techniques
et sanitaires
;
l'amélioration
de
la
- Gestion
des
cadavres
(chambres
froides,
containers
réfrigérés
et
autres
systèmes
fixes...)
:
situation
sanitaire
-
Second
ou
troisième
silos
pour
la gestion
des
aliments
avec
délais
de
retrait
;
- Caillebotis
nettoyables
et
désinfectables
(et
accessoires).
-
Cages
et
logement
permettant
d'améliorer
le bien-être
animal
-
Perchoirs
nettoyables
et désinfectables
-
Automatisation/mécanisation
du
paillage
semi-fixe
spécifique
à
l'atelier
volailles,
et
de
la
investissements
pesée
des
animaux
; Système
de
pesée
adapté
à l'espèce
(dinde,
canard,
…).
éligibles
visant
- Systèmes
avicoles
spécifiques
basés
sur
l'imagerie
ou
capteurs
de
nouvelle
génération,
NTIC
et
l'amélioration
des
lagiciels
connexes
(pour
détecter
des
problèmes
de
santé
des
animaux,
optimiser
la gestion
del
conditions
de
travail.
l'ambiance
et/ou
modifier
les
paramètres
à distance)
-
Barrières
de
séparation
(dindes..)
La
construction
de
bâtiments
neufs
n'est
pas
éligible
à
cet
appel
à
projet
spécifique
rénovation.
Seuls
les
investissements
correspondant
à
la
rénovation
de
bâtiments
ou
de
sites
existants
sont
éligibles.
l'agriculteur
peut
exécuter
lui-même
une
partie
des
travaux
{auto-construction).
Dans
ce
cas,
les
dépenses
liées
à
l'achat
de
matériaux
mis
en
œuvre
et
à
la
location
de
matériel
nécessaires
aux
travaux
sont
éligibles.
Le
matériel
n'est
pas
éligible
lorsqu'il
ne
peut
être
affecté
exclusivement
au
projet
financé.
Le
temps
passé
par
l'agriculteur
(main
d'œuvre)
n'est
pas
éligible.
Pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
garantie
décennale,
n'est
pas
prise
en
charge
l’auto-construction
(main-
d'œuvre
et
matériaux)
relative
aux
travaux
comportant
un
risque
pour
l'éleveur,
son
exploitation
ou
l'environnement.
Aussi
les
travaux
suivants
doivent
obligatoirement
être
réalisés
par
une
entreprise
pour
être
éligibles
à ce
dispositif
: .
couverture
et
charpente,
.
électricité,
Recommandations
minimales
Si investissements
pour
l'amélioration
de
l'isolation
des
plafonds
des
bâtiments
coefficients
d'isolation
respectant
U
Plafond
< 0.50
Si investissements
pour
l'amélioration
de
l'isolation
des
longs
pans
des
bâtiments
U
long
pan
+ pignons
< 0.65
{hors
tunnels)
avec
fenêtre
pour
lumière
naturelle
avec
obscurcisseur.
Si investissements
pour
améliorer
l'ambiance
des
bâtiments
(ventilation,
chauffage)
le bâtiment
devra
être
équipé
d’une
régulation
automatique
centralisée
et
d’un
système
de
refroidissement.
Si rénovation
des
compteurs
d'énergie
(gaz
et électricité),
ceux-ci
doivent
être
dédiés
au
bâtiment.
Si investissement
en
bétonnages
des
sols
- béton
exclusivement
(pas
d'enrobé
ou
matériaux
poreux)
- présence
d’un
système
de
collecte
et de
stockage
des
eaux
de
lavage - présence
d’un
film
polyane,
- Respect
de
la norme
NFP
11-213-2
: 13
cm
d'épaisseur
minimum
pour
dallage
circulé
par
animaux,
15
cm
d'épaisseur
minimum
et
armé
pour
dallage
circulé
par
engins
agricoles
Pour
les
bâtiments
amiantés
la déconstruction
respecte
la
réglementation
amiante
en
vigueur;
elle
est
réalisée
par
une
entreprise
certifiée
; Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forét
Service régional de l'économie
agricole et des filières
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ NAS /DRAAr
portant modification de l’arrêté n° 52/DRAAF du 2 avril 2019 relatif au dispositif d’aide à l’adaptation des bâtiments d’élevage
dans la filière volaille
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d’honneur
l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
le dispositif d’aide d’État SA.50388 (2018/N) relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, notifié en date du 9 février 2018 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313- 1,L. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, KR. 323-47,R. 323-53, KR. 323-54, KR. 725-2, R. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, et notamment son article 10 ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d’investissement :
l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l’Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forût Pass de ta Loire
S rue Françoise Guroud CS 47516 4427S NANTES caior 2
Téléphone 0127273 7000 Telecopie 0272 74 TONI
• • Égal;,• • Fral.rnili
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale de l'alimentation.
de l'agriculture el de la forêt
Service régional de l'économie
agricole et des filières
ARRÊTÉ N~5IDRAAF
portant modification de l'arrêté nO 52/DRAAF du 2 avril 2019 relatif au
dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments d'élevage
dans la filière volaille
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU l'article 107, paragraphe 3, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
VU le dispositif d'aide d'État SA.50388 (2018/N) relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, notifié en date du 9 février 2018 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313- 1,L. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47, R. 323-53, R. 323-54, R. 725-2, R. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ;
VU la loi n02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique tenitoriale et d'affirmation des métropoles;
VU le décret nO 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques;
VU le décret n02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune;
.../...
Dirccttuu rêl.:innalc Ill' I'ulhucntnrlon, tic l'a;!ricllirllrc cl de la fnrêt l'~\, tic \a Luire " n'l' Fr.lI1"'I'~ Giruud CS (,7511, .U2 '" " -\" r[ 5 ccd , \ _
Tl'I;plwll': fl2 72 7.l -0 on Tdlc 'rl~ ('2 -2 ~4 1 li VU
l'arrêté
n°
52/DRAAF
du
2
avril
2019
relatif
au
dispositif
d’aide
à
l'adaptation
des
bâtiments
d'élevage
dans
la filière volaille
;
SUR
proposition
du
directeur
régional
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
des
Pays
de
la Loire
:
ARRÊTE
Article
1 - Modification
de
l’article
5
L'article
5 de
l’arrêté
du
2 avril
2019
susvisé
est
remplacé
par
l’article
suivant :
Article
5 —
Durée
Le
présent
arrêté
est
applicable
à tous
les
dossiers
déposés
à l’appel
à projets
qui
se
déroule
du
ler avril
au 24
mai
2019.
Article
2 - Exécution
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt,
les
préfets
de
département
et
le délégué
régional
de
l'agence
de
service
et de
paiement
(ASP)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
région
des
Pays
de
la
Loire
et
des
départements
de
Loire-Atlantique,
de
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne,
de la Sarthe
et de
la Vendée.
Fait
à Nantes,
le”
8 AVR.
2019
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
directeur régional
de l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
Yvan
LOBJOIT
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forët
Pays
de
la
Loire
3
rue
Françoise
Grroud
-
CS
47816
44273
NANTES
ccdu
2
Telephone : 02
72
74
7000
Tekcopie
02
72
74
7501 annexe
1
Région
)
PAYS DE LA LOIRE
E
ë al
SN
ÈË
ÿ à
à
ÈÈ
Ÿ
F
Annexe |
RÈGLEMENT
DE
L'APPEL
A
PROJETS
«
RÉNOVATION
FILIÈRE
VOLAILLES
DE
CHAIR
STANDARD
» SOMMAIRE RE
SE
1. Sélection
des projets.
8. Décision
d'attribution
et paiement...
9. Modalités
d'aide
10.
Investissements
éligibles
pour
les filières volailles. 1.
Préalables
Le
présent
règlement
définit
l'appel
à
projet
visant
à
moderniser
la
filière
volailles
de
chair
standard
et
accompagner
la
reconversion
de
la
filière
export,
en
soutenant
les
projets
de
rénovation
des
bâtiments
d'élevage
ligériens.
2.
Action
des
financeurs
et gestion
des
enveloppes
de
crédits
Action
des
financeurs
e
l'État
e.
la
Région
La
répartition
des
financements
sera
réalisée
lors
du
comité
de
sélection.
3.
Appels
à
projets
Pour
2019,
l'appel
à projet
est
ouvert
du
1°
avril
2019
au
24
mai
2019.
Pour
être
éligibles,
les
demandes
d'aides
doivent
être
envoyées
pendant
la
période
d'ouverture
de
chaque
appel
à
projets
(cachet
de
la
poste
faisant
foi).
Elles
sont
à
adresser
au
guichet
unique,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
ou
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
du
département
dans
lequel
le siège
de
l'exploitation
se
situe.
Les
documents
relatifs
à
chaque
appel
à
projets
sont
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
DRAAF
ou
de
la
Région.
Seuls
les dossiers
composés
à
partir
des
documents
en
vigueur
lors
de
l'appel
à
projets
sont
recevables.
4.
Instruction
des
projets
L'instruction
des
projets
porte
sur
la vérification
des
critères
d'éligibilité.
Elle
est
réalisée
par
les
DDT(M).
Toutes
les
pièces
constitutives
du
dossier
de
demande
doivent
impérativement
être
à
la
disposition
de
la
DOT(M)
pour
que
les
services
puissent
procéder
à
l'instruction
de
la
demande.
La
liste
des
pièces
à fournir
est
précisée
dans
le formulaire
de
demande
d'aide.
e
Pour
pouvoir
être
instruit,
le dossier
doit
être
déposé
complet
en
DDT(M)
à la date
de
clôture
de
l'appel
à projet;
e
en
cas
d’incomplétude
à
cette
date,
le
dossier
est
considéré
irrecevable
;
l'administration
se
réserve
le droit
de
recevoir
certaines
pièces
complémentaires
au-delà
de
la
date
de
clôture
de
l'appel
à projets.
L'éligibilité
des
demandes
Pour
qu'un
dossier
de
demande
soit
éligible,
le
demandeur
et
le
projet
doivent
vérifier
les
critères
d'éligibilité
ci-après.
Les
demandes
qui
concernent
des
projets
ne
remplissant
pas
ces
conditions
font
l'objet
d’une
décision
de
rejet.
Les
critères
d'éligibilité
déterminent
l'accès
du
dossier
au
dispositif. 5.1
critères
d'éligibilité
Sont
éligibles
au
sens
de
l'article
4 du
règlement
(UE)
n°1307/2013
:
-
les
agriculteurs
personnes
physiques
;
-
les
agriculteurs
personnes
morales
dont
les groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC)
;
En
outre,
le
porteur
de
projet,
personne
physique
ou
au
moins
un
associé
pour
les
personnes
morales,
doit
être
:
-__ägé
d'au
moins
18
ans
et
de
moins
de
62
ans.
La
situation
est
appréciée
au
1er
janvier
de
l'année
civile
de
dépôt
de
la demande.
-_
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
état
membre
de
l'Union
européenne.
Le
porteur
de
projet
doit
avoir
son
siège
d'exploitation
de
production
situé
en
Pays
de
la Loire.
Sont
exclues
du
dispositif
les
entreprises
en
difficulté
avérée.
Sont
également
exclues
du
dispositif
les
sociétés
de
fait et
les co-exploitations.
Sont
éligibles
les exploitations
souhaitant
moderniser
des
ateliers
d'élevage
en
filière volailles
de
chair
standard
ou
réadapter
des
ateliers
en
filière
volailles
export.
La
filière
standard
se
définit
par
: élevage
en
bâtiment
claustré,
sans
parcours,
ne
bénéficiant
pas
de
signe
d'identification
de
la qualité
ni de
l'origine.
- les
investissements
éligibles
et
leurs
conditions
de
mise
en
œuvre
sont
détaillés
à l’article
10.
5.2
Périodicité
des
dépôts
de
dossiers
Les
investissements
aidés
dans
le cadre
de
cet
appel
à
projets
ne
doivent
pas
avoir
fait
l'objet
d’une
demande
d'aide
au
titre
d’un
autre
appel
à
projets
PCAE
élevage.
Un
candidat
peut
présenter
un
dossier
de
demande
d'aide
pour
l'appel
à projets
« rénovation
filière
volailles
de
chair
standard
»
même
s’il
a
déjà
déposé
un
dossier
de
demande
d'aide
pour
un
autre
projet
(sélectionné
ou
non)
lors
d’un
précédent
appel
à projets
PCAE
« modernisation
des
bâtiments
d'élevage
».
Un
candidat
ne
peut
présenter
plus
d'un
dossier
pour
l'ensemble
des
appels
à
projets
« rénovation
filière
volailles
de
chair
standard
».
Engagements
Le
candidat
à l'aide
accepte
les engagements
suivants
:
-
toute
dépense
d'investissement,
pour
être
éligible,
doit
avoir
fait
l'objet
d'une
demande
d'aide
par
le
porteur
du
projet,
préalablement
à son
commencement
d'exécution,
à
l'exception
des
études
préalables.
Cette
demande
est
constituée
du
dossier
complet
de
demande
d'aide.
Elle
est
déposée
au
guichet
unique.
La
date
de
début
d'éligibilité
des
dépenses
correspond
à
la
date
de
réception
de
la
demande
mentionnée
sur
l'accusé
réception
délivré
par
le guichet
unique
(pour
la filière
volailles
export
cette
date
correspond
à
la
date
d'accusé
de
réception
de
la
« déclaration
pour
les
investissements
d'urgence
»
pour
les
investissements
mentionnés
sur
cette
déclaration).
Seuls
les
dossiers
complets
au
terme
de
la
période
d'appel
à
projets
(cachet
de
la
poste
faisant
foi)
pourront
être
instruits.
L'accusé
réception
du
dossier
complet
délivré
par
l'administration
ne
vaut
pas
accord
d'attribution
de
l'aide.
Il est
donc
conseillé
d'attendre
la
notification
de
l'aide
pour
commencer
les
travaux. -
engagements,
sous
réserve
de
l'attribution
de
l’aide
:
o
à
informer
le
guichet
unique
de
toute
modification
de
sa
situation,
de
la
raison
sociale
de
sa
structure,
de
son
projet
ou
de
ses
engagements,
o
à
se
soumettre
à
l’ensemble
des
contrôles
administratifs
et
sur
place
qui
pourraient
résulter
de
l'octroi
d'aides
nationales,
o
à
ne
pas
solliciter
à
l'avenir,
pour
ce
projet,
d'autres
crédits
- nationaux
ou
européens
-,
en
plus
de
ceux
mentionnés
dans
le tableau
« financement
du
projet
» du
dossier
de
demande
d'aide, 7.
Sélection
des
projets
Le
comité
de
sélection,
composé
des
représentants
de
la
région
et
de
la
Draaf,
détermine
la
sélection
des
dossiers,
en
tenant
compte
des
enveloppes
de
crédits
disponibles.
Le
comité
de
sélection
déterminera
la
répartition
des
dossiers
entre
les
financeurs.
La
sélection
se
fera
selon
les
principes
suivants
:
- disponibilité
des
enveloppes
budgétaires,
- prise
en
compte
de
la réorientation
des
élevages
suite
à la cessation
d'activité
du
groupe
Doux
- prise
en
compte
des
différentes
organisations
de
producteurs
- prise
en
compte
des
investissements
stratégiques
pour
la filière
volailles
de
chair
standard
Décision
d'attribution
et
paiement
Les
décisions
d'attribution
seront
réalisées
par
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
des
Pays
de
la
Loire
(si financement
sur
crédits
de
la
Région)
ou
par
les
DDT(M)
(si financement
sur
crédits
de
l'État).
Lorsqu'une
subvention
a
été
notifiée,
le
bénéficiaire
doit
réaliser
ses
travaux
(facturées
acquittées)
dans
les
2
ans
à compter
de
la date
de
notification
de
l'aide.
Pour
obtenir
le
paiement
de
la
subvention,
le
bénéficiaire
doit
déposer
à
la
DDT(M)
au
plus
tard
dans
les
six
mois
suivant
la
date
limite
pour
l'achèvement
complet
de
l'opération,
le
formulaire
de
demande
de
paiement
qui
lui
a
été
adressé
lors
de
la
notification
de
la
décision
attributive,
accompagné
d’un
décompte
récapitulatif
et
des
justificatifs
des
dépenses
réalisées
(factures
acquittées
par
les
fournisseurs,
attestation
d'achèvement
et
de
conformité
des
travaux,
garantie
décennale
le cas
échéant).
Il
n'est
pas
possible
de
demander
une
avance
ou
un
acompte.
Le
solde
de
la
subvention
est
demandé
à
l'achèvement
des
travaux.
Le
bénéficiaire
doit
conserver
tous
les originaux
des
factures.
Modalités
d’aide
5.1
Taux
d’aide
Le
taux
d'aide
publique
totale
est
de
25%
des
dépenses
éligibles.
5.2
Plancher
de
dépenses
éligibles
Afin
de
privilégier
les
projets
structurants,
le plancher
de
dépenses
éligibles
est fixé
à 10
000
€.
5.3
Plafond
de
dépenses
éligibles
Les
dépenses
éligibles
pour
la
rénovation
des
bâtiments
d'élevage
sont
plafonnées
à 60
000€. 10.
Investissements
éligibles
pour
les filières
volailles
-
RÉNOVATION
{ÉNERGIE,
ENVIRONNEMENT,
SANITAIRE,
TRAVAIL)
Pré-requis
à la
+
Sont
éligibles
à la rénovation
les
bâtiments
fixes
de
plus
de
150m?.
rénovation
+
Isolation
et
étanchéité
du
bâtiment
(matériaux
isolants
: panneaux
sandwichs
ou
alvéolaires,
laines
minérales,
béton
isolé,
ouvrants
(trappes,
fenêtres
et
volets
isolés...),
joints,
rideaux
isolants.)
;
L
Dynamisation
des
bâtiments
(ventilateurs
économes
et turbines,
accessoires)
;
|
Investissements
=:
:
ur
1)
pi
x
.
- Automates
de
régulation
centralisée,
trappes
automatisées,
vérins et actionneurs..
éligibles
visant
:
on
=
+
Échangeurs
récupérateurs
de
chaleur
;
l'économie
cnrs
.
;
_
Fil
d'énergie
k
Chauffage
gaz
régulé
(aérothermes,
radiants
progressifs,
plancher
chauffant,
chaudières
4
ë
condensation...)
;
-
Éclairage
basse
consommation
{éclairage
LED,
fluorescent,
lampes
fluo-compactes,
sodium...)
et
lumière
naturelle
(fenêtres,
bandeaux
lumineux,
trappes
claires,
puits
de
lumière...)
;
-
Compteurs
d'énergie
;
+
Chaudières
biomasse
(bois,
paille...)
dont
réseaux
enterrés,
abri
(chaufferie),
silo
de
stockage!
Investissements
des
intrants...
; pompes
à chaleur
;
éligibles
visant
-
Matériels
d'abreuvement
performants
{pipettes,
récupérateurs
d'eau,
purge
automatique
desl
l'amélioration
de
la
circuits.)
; compteurs
d’eau
;
performance
-
Matériels
d'alimentation
performants
(relevage
électrique
de
chaînes,
ligne
environnementale
:
d'alimentation,
….) ;
+
Laveurs
d'air
Herve
-
Bétonnage
et
revêtements
sanitaires
des
sols
intérieurs
{dont
isolation)
et
des
locaux,
incluant
le système
de
collecte
et de
stockage
des
eaux
de
lavage.
-
Matériel
de
traitement
de
l'eau
(pompes
à
chlore/acide/peroxyde,
électrolyse
avec
ajout
del
investissements
solution
saline,
bac,
déferriseur,
adoucisseur,
démanganisateur.….)
;
éligibles,
visant
+
Création
de
locaux
techniques
et sanitaires
;
l'amélioration
de
la
+
Gestion
des
cadavres
(chambres
froides,
containers
réfrigérés
et
autres
systèmes
fixes...) ;
situation
sanitaire
+
Second
ou
troisième
silos
pour
la gestion
des
aliments
avec
délais
de
retrait
;
+
Caillebotis
nettoyables
et
désinfectables
(et
accessoires).
-
Cages
et
logement
permettant
d'améliorer
le bien-être
animal
-
Perchoirs
nettoyables
et désinfectables
L
Automatisation/mécanisation
du
paillage
semi-fixe
spécifique
à
l'atelier
volailles,
et
de
la]
Investissements
pesée
des
animaux
; Système
de
pesée
adapté
à l'espèce
(dinde,
canard,
..).
éligibles
visant
+
Systèmes
avicoles
spécifiques
basés
sur
l'imagerie
ou
capteurs
de
nouvelle
génération,
NTIC
et
l'amélioration
des
logiciels
connexes
(pour
détecter
des
problèmes
de
santé
des
animaux,
optimiser
la gestion
del
conditions
de
travail
l'ambiance
et/ou
modifier
les
paramètres
à distance)
+
Barrières
de
séparation
(dindes..)
La
construction
de
bâtiments
neufs
n'est
pas
éligible
à
cet
appel
à
projet
spécifique
rénovation.
Seuls
les
investissements
correspondant à
la
rénovation
de
bâtiments
ou
de
sites
existants
sont
éligibles.
L'agriculteur
peut
exécuter
lui-même
une
partie
des
travaux
{(auto-construction).
Dans
ce
cas,
les
dépenses
liées
à
l'achat
de
matériaux
mis
en
œuvre
et
à la
location
de
matériel
nécessaires
aux
travaux
sont
éligibles.
Le
matériel
n'est
pas
éligible
lorsqu'il
ne
peut
être
affecté
exclusivement
au
projet
financé.
Le
temps
passé
par
l’agriculteur
(main
d'œuvre)
n’est
pas
éligible.
Pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
garantie
décennale,
n’est
pas
prise
en
charge
l'auto-construction
(main-
d'œuvre
et
matériaux)
relative
aux
travaux
comportant
un
risque
pour
l'éleveur,
son
exploitation
ou
l’environnement.
Aussi
les
travaux
suivants
doivent
obligatoirement
être
réalisés
par
une
entreprise
pour
être
éligibles
à ce
dispositif
: .
couverture
et charpente,
.
électricité,
Recommandations
minimales
Si investissements
pour
l'amélioration
de
l'isolation
des
plafonds
des
bâtiments
coefficients
d'isolation
respectant
U
Plafond
< 0.50
Si investissements
pour
l'amélioration
de
l'isolation
des
longs
pans
des
bâtiments
U
long
pan
+
pignons
< 0.65
(hors
tunnels)
avec
fenêtre
pour
lumière
naturelle
avec
obscurcisseur.
Si investissements
pour
améliorer
l'ambiance
des
bâtiments
(ventilation,
chauffage)
le bâtiment
devra
être
équipé
d'une
régulation
automatique
centralisée
et d'un
système
de
refroidissement.
Si rénovation
des
compteurs
d'énergie
(gaz
et
électricité},
ceux-ci
doivent
être
dédiés
au
bâtiment.
| Si investissement
en
bétonnages
des
sols
- béton
exclusivement
(pas
d’enrobé
ou
matériaux
poreux)
- présence
d’un
système
de
collecte
et de
stockage
des
eaux
de
lavage - présence
d’un
film
polyane,
- Respect
de
la
norme
NFP
11-213-2
: 13
cm
d'épaisseur
minimum
pour
dallage
circulé
par
animaux,
15
cm
d'épaisseur
minimum
et
armé
pour
dallage
circulé
par
engins
agricoles
Pour
les
bâtiments
amiantés
la déconstruction
respecte
la
réglementation
amiante
en
vigueur
;
elle
est
réalisée
par
une
entreprise
certifiée
; L | D |
Liberté » Égalité » Fraterr
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DES MAGNILS-REIGNIERS (85400)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Vendée a été informée :
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 8500176S sis 44 rue des Sables — Beugné l’ Abbé sur la commune des Magnils-Reigniers (85400).
Fait à Nantes, le 4 avril 2019,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté * Librté » fgsli » Frterai Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau environnement
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la Commission
locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des
Eaux du Bassin de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le livre II Titre Ier du code de l'environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à
R.212-34 ;
VU l'article L131-8 du code de l'environnement portant création de l'agence française pour La biodiversité;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisaion et à l'action de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la Région Centre — Val de Loire, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loiïre-Bretagne, portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté inter-préfectoral (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) n° 97-23.0306 du 29 avril 1997 fixant le périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin modifié par arrêté inter-préfectoral du 27 avril 2012;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin modifié par arrêtés des 15 juin 2017 et 18 mai 2018;
VU le courrier du conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 22 mars 2019 informant de la désignation de sa représentation pour siéger à la CLE du SAGE de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin;
Considérant qu’en application de l’article R.212-31 du code de l’environnement, en cas de vacance
pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la CLE, il est pourvu à son remplacement dans Les conditions prévues pour sa désignation pour la durée du mandat restant à courir;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15 / 13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
Lib..,• • Ésaliti • Fra/emi/'
R~PUBL1Q.UEFRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau environnem ent
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la Commission
locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des
Eaux du Bassin de la Sèvre mortaise et du Marais poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
vu le livre Il Titre 1er du code de l'environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
vu l'article L131-8 du code de l'environnement portant création de l'agence française pour la biodiversité;
vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisaion
et à l'action de l'État dans les régions et départements;
vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la Région Centre - Val de Loire, Préfet du Loiret,
Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
vu l'arrêté inter-préfectoral (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) n? 97-23 .0306 du
29 avril 1997 fixant le périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin modifié par arrêté inter-préfectoral du 27 avril 2012;
vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant renouvellement de la composition de la
Commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin modifié par arrêtés des 15 juin 2017 et 18 mai 2018;
VU le courrier du conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 22 mars 2019 informant de la désignation de sa représentation pour siéger à la CLE du SAGE de la Sèvre mortaise et du Marais poitevin;
Considérant qu'en application de l'article R.212-31 du code de l'environnement, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la CLE, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation pour la durée du mandat restant à courir;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex • TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE: 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 hOO-12 h 15/13 h45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié) SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres;
ARRETE
Article 1er - Composition de la Commission Locale de l'Eau
La Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin dont la composition est fixée à l’article ler de l’arrêté
préfectoral susvisé du 2 novembre 2016 modifié par arrêtés des 15 juin 2017 et 18 mai 2018 est modifiée ainsi qu’il suit (les modifications figurent en gras):
I — Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (32 membres) :
Représentants du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Pascal DUFORESTEL, Conseiller Régional
Monsieur Guy MOREAU, Conseiller Régional
Représentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Monsieur Philippe BARRE, Conseiller Régional
Représentant du Conseil Départemental de la Charente-Maritime :
Monsieur Gilles GAY, Conseiller Départemental
Représentants du Conseil Départemental des Deux-Sèvres :
Madame Séverine VACHON, Conseillère Départementale
Monsieur Bernard BELAUD, Conseïller Départemental
Représentant du Conseil Départemental de la Vendée :
Madame Marie-Jo CHATEVAIRE, Vice-présidente du Conseil Départemental
Représentant du Conseil Départemental de la Vienne :
Monsieur Jean-Louis LEDEUX, Conseiller Départemental
Représentant de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise : Monsieur François BON, Délégué
Représentant du Pare Naturel Régional du Marais Poitevin :
Madame Catherine TROMAS, Déléguée
Représentants nommés sur proposition de l'Association Départementale des Maires des Deux-
Sèvres :
Monsieur Jean-François FERRON, Maire de Champdeniers-saint-Denis Monsieur Vincent YGOUT, Conseiller municipal de Mauzé-sur-le-Mignon Monsieur François MARTIN, Adjoint au maire de Prahecq
Monsieur Gérard BOBINEAU, Adjoint au maire de St Gelais Monsieur Bruno LEPOIVRE, Conseiller CC du Haut Val de Sèvre
Monsieur Elmano MARTINS, Conseiller CA du Niortais
Monsieur Philippe CACLIN, Conseiller CC du Cellois, Coeur de Poitou, Mellois et Val de Boutonne
Monsieur Bernard BERNIER, Conseiller CC Val de Gâtine
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de la Charente-Maritime :
Monsieur Roger GERVAIS, Maire de Saint Médard d'Aunis
Monsieur Christian GRIMPRET, Maire de Sainte Soulle
Monsieur Jean-Pierre SERVANT, Président CC Aunis Atlantique et Maire de La Ronde Monsieur Jean GORIOU, Président CC Aunis Sud
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Vendée :
Monsieur Pierre GELLÉ, Maire-délégué de Benet
Monsieur Denis BASSAND), Adjoint au Maire de Le Gué-de-Velluire
Monsieur André BOULOT, Maire de Nalliers
Monsieur Dominique POITIERS, Adjoint au Maire de Nieul-sur-l'Autise
Représentant du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime :
Monsieur Philippe BOUSSIRON, Délégué
Représentant du Syndicat Mixte à la Carte Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine :
Monsieur Régis BILLEROT, Président
Représentant du Syndicat pour l'Etude, la Recherche et les Travaux d'Amélioration de la desserte en
eau potable du Sud Deux-Sèvres :
Monsieur Claude ROULLEAU, Président
Représentant du Syndicat des Eaux du Vivier :
Monsieur Alain PIVETEAU, Délégué de la Ville de Niort
Représentant du Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin de la Vendée de la Sèvre et des Autizes: Monsieur Jean-Claude RICHARD, Président
Représentant du Syndicat Vendée Eau :
Monsieur Laurent DUPAS, Délégué
Les autres dispositions restent sans changement.
La nouvelle composition consolidée de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin de la
Sèvre niortaise et du Marais poitevin est annexée au présent arrêté. Article 2 - Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, de la Vendée et de la Vienne, et sera mis en ligne sur le site Internet
désigné par le ministère chargé de l'environnement www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3 — Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Poitiers.
Article 4 - Exécution
Les secrétaires généraux des Préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, de la Vendée et de la Vienne et le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission locale de l'eau.
NIORT, le - 3 AVR. 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Généçel de 14 Prétec….
Didier DORÉ Annexe à l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Composition consolidée de la CLE du SAGE de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
I - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (32 membres) :
Représentants du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Pascal DUFORESTEL, Conseiller Régional
Monsieur Guy MOREAU, Conseiller Régional
Représentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Monsieur Philippe BARRÉ, Conseiller Régional
Représentant du Conseil Départemental de la Charente-Maritime :
Monsieur Gilles GAY, Conseiller Départemental
Représentants du Conseil Départemental des Deux-Sèvres :
Madame Séverine VACHON, Conseillère Départementale
Monsieur Bernard BELAUD, Conseiller Départemental
Représentant du Conseil Départemental de la Vendée :
Madame Marie-Jo CHATEVAIRE, Vice-présidente du Conseil Départemental Représentant du Conseil Départemental de la Vienne :
Monsieur Jean-Louis LEDEUX, Conseiller Départemental
Représentant de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise : Monsieur François BON, Délégué
Représentant du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin :
Madame Catherine TROMAS, Déléguée
Représentants nommés sur proposition de l'Association Départementale des Maires des Deux-Sèvres :
Monsieur Jean-François FERRON, Maire de Champdeniers-saint-Denis
Monsieur Vincent YGOUT, Conseiller municipal de Mauzé-sur-le-Mignon
Monsieur François MARTIN, Adjoint au maire de Prahecq
Monsieur Gérard BOBINEAU, Adjoint au maire de St Gelais
Monsieur Bruno LEPOIVRE, Conseiller CC du Haut Val de Sèvre
Monsieur Elmano MARTINS, Conseiller CA du Niortais
Monsieur Philippe CACLIN, Conseiller CC du Cellois, Coeur de Poitou, Mellois et Val de Boutonne Monsieur Bernard BERNIER, Conseiller CC Val de Gâtine
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de la Charente-Maritime :
Monsieur Roger GERVAIS, Maire de Saïnt Médard d'Aunis
Monsieur Christian GRIMPRET, Maire de Sainte Soulle
Monsieur Jean-Pierre SERVANT, Président de la CC Aunis Atlantique
Monsieur Jean GORIOU, Président de la CC Aunis Sud
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de Vendée : Monsieur Pierre GELLÉ, Maire-délégué de Benet
Monsieur Denis BASSAND), Adjoint au Maire de Le Gué-de-Velluire
Monsieur André BOULOT, Maire de Nalliers
Monsieur Dominique POITIERS, Adjoint au Maire de Nieul-sur-l'Autise Représentant du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime :
Monsieur Philippe BOUSSIRON, Délégué
Représentant du Syndicat Mixte à la Carte Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine : Monsieur Régis BILLEROT, Président
Représentant du Syndicat pour l'Etude, la Recherche et les Travaux d'Amélioration de la desserte en eau
potable du Sud Deux-Sèvres :
Monsieur Claude ROULLEAU, Président
Représentant du Syndicat des Eaux du Vivier :
Monsieur Alain PIVETEAU, Délégué de la Ville de Niort Représentant du Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin de la Vendée de la Sèvre et des Autizes:
Monsieur Jean-Claude RICHARD), Président
Représentant du Syndicat Vendée Eau :
Monsieur Laurent DUPAS, Délégué
II — Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations profession-
nelles et des associations concernées (16 membres)
- Monsieur le Président du Syndicat des Marais Mouillés de la Charente Maritime ou son représentant, - Monsieur le Président du Syndicat des Marais Mouillés des Deux-Sèvres ou son représentant, - Monsieur le Président de l'ASA des Marais Mouillés Vendéens de la Sèvre et des Autizes ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Union des Marais de la Charente-Maritime ou son représentant, - Monsieur le Président de la Section Régionale Conchylicole Poitou-Charentes ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée ou son représentant, - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Association de Concertation pour l'Irrigation et la Maîtrise de l'Eau de Charente- Maritime ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association des Irrigants des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Président de Nature Environnement 17 ou son représentant, - Madame la Présidente de la Coordination pour la défense du Marais Poitevin ou son représentant, - Monsieur le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant,
- Madame la Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir des Deux-Sèvres ou son représentant.
IE — Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (16 membres)
- Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne ou son représentant,
- Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,
- Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant,
- Monsieur le Préfet de la Vendée ou son représentant,
- Madame la Préfète de la Vienne ou son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin "estuaire de la Gironde et mer des Pertuis" ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Etablissement Public du Marais Poitevin ou son représentant, - Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de l'Agence française pour la biodiversité ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ou son représentant.