Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 135 3eme partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 135 3eme partie Document publié le Mardi 17 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 135 3eme partie)Thèmes du document : Animaux, Santé, Transports, E Direction

PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Égalié Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1321 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1320 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL ELINIERE sise La Loge/Elinière à CHANVERRIE (85130) - Siret 34163955700014;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL ELINIERE sise La Loge/Elinière à CHANVERRIE (85130)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation EARL ELINIERE sise La Loge/Elinière à CHANVERRIE (85130) - Siret 34163955700014 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le vétérinaire D Cleva. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795 .

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction

Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1321 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à 0223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1320 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL ELiNIERE sise La Loge/Elinière à CHANVERRIE (85130) - Siret 34163955700014;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL ELiNIERE sise La Loge/Elinière à CHANVERRIE (85130)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation EARL ELiNIERE sise La Loge/Elinière à CHANVERRIE (85130) - Siret 34163955700014 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le vétérinaire 0 Cleva. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailies : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : |

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La secrétaire générale de la préfecture, 'le directeur départemental de la protection des populations, le maire de Chantonnay et le vétérinaire D Cleva sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'adjoint à la Chef de service santé, ali tation et protection animale

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02,51,47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction

PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1322 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de lOrdre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0298 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Monsieur Yohann GREGOIRE sise Les Fontaines à CEZAIS (85410) - Siret 79107261400013;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 29/08/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Libertl

Égalité

Fraternit'

Direction

Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1322 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier dé l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslaticn sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0298 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Monsieur Yohann GREGOIRE sise Les Fontaines à CEZAIS (85410) - Siret 79107261400013;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 29/08/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SURYON

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1er : |

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0298 susvisé est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de CEZAIS et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20/09/2022

Pour le Préfét et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la/Protecti opulations et par subdélégation, L’ adjoint à la Chef de ïC É nté, ali ion et protection animale

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE = Direction

PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

a Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1323 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1322 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'iInfluenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation Monsieur Yohann GREGOIRE sise Les Fontaines à CEZAIS (85410) - Siret 79107261400013;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation de Monsieur Yohann GREGOIRE sise Les Fontaines à CEZAIS (85410) - Siret 79107261400013;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur Yohann GREGOIRE sise Les Fontaines à CEZAIS (85410) - Siret 79107261400013 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le vétérinaire D Cleva. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

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Direction

Dépa rtementa le

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1323 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1322 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation Monsieur Yohann GREGOIRE sise Les Fontaines à CEZAIS (85410) - Siret 79107261400013;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation de Monsieur Yohann GREGOIRE sise Les Fontaines à CEZAIS (85410) - Siret 79107261400013;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur Yohann GREGOIRE sise Les Fontaines à CEZAIS (85410) - Siret 79107261400013 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le vétérinaire D Cleva. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddppœvendee.gouv.frArticle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l'un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 : |

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de CEZAIS et le cabinet vétérinaire ANIMEDIC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L' adjoint à la Chef de service santé, alimentation et protection animale

f

NT

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr% Direction Départementale de la PREFET Protection des Populations de DE LA VENDÉE la Vendée Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° APDDPP-221326 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 23441, L. 2351, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8,R. 228-1,R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;

VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

VU le rapport d'analyse n° SA 2022-45982- du laboratoire RESALAB OUEST 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 12/09/2022 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85BUF ;

VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;

Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85BUF ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

‘ARRETE

ARTICLE er :

Le troupeau de poulets de chair appartenant au GAEC DE L'OUCHE - M. Claude YOU sise La Suzelle à LA GAUBRETIERE (85130) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Rodolphe MERAND et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL - 85500 LES HERBIERS.

ARTICLE 2 :

L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :

1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'’abattoir ;

2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85BUF sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;

19 Bd Montesquieu- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex

tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de la

Protection des Populations de

la Vendée

Arrêté nO APDDPP-22-1326 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;

VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;

VU le rapport d'analyse nO SA 2022-45982-1 du laboratoire RESALAB OUEST 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 12/09/2022 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV V085BUF ;

VU l'arrêté n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;

Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085BUF ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le troupeau de poulets de chair appartenant au GAEC DE L'OUCHE - M. Claude YOU sise La Suzelle à LA GAUBRETIERE (85130) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Rodolphe MERAND et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL - 85500 LES HERBI ERS.

ARTICLE 2:

L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes:

1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir;

2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085BUF sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue;

19 Bd Montesquieu- BP 795 -85020 LA ROCHE SURYON Cédex

tèl. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;

4) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;

5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;

6) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;

7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.

ARTICLE 3:

L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,

ARTICLE 4:

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Dr Rodolphe MERAND vétérinaire mandaté et associés du cabinet LABOVET CONSEILS - 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 19/09/2022

P/ Le Préfet,

P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation-et Protection Animales

. DE) ——— — LE

Gufll VENET

i vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas Suspensif.

19 Bd Montesquieu- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex

tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET | DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection des Populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-1327

Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7 L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1;

VU le code des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural;

VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;

VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations ;

VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 24 Novembre 2021;

CONSIDERANT qu'une bourse aux oiseaux exotiques est organisée par le COF (Club Ornithologique Fulgentais) le 25 Septembre 2022 sur la commune de SAINT ANDRE GOULE D'OIE et qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Libmé

Égalité

Fraternité

D irect ion Départem entale de la Protect ion des Populations

Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-1327

Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles

Le p réfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre nat ional du Mérite,

VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certa ines modalités d'application de la d irect ive 91/496/CEE du Conseil en ce qu i concerne les contrôles vétérinai res des animaux sur pieds en provenance des pays t iers;

VU le code rural, notamment ses art icles L22S, L.214-7, L.221-1, L.221-S, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;

VU le code des collect ivités terr itor iales;

VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle;

VU l'arrêté du 19 ju illet 2002 fixant les condit ions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236 -1 du code rura l;

VU la note de service 98-8182 relative aux échanges int raco mmunaut aires de volailles et d'œufs à couver ;

VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-817S, relative aux conditions de présentation des vola illes et autres oiseaux à des exposit ions, concours, rassemb lements ou lâchers;

VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAjf2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations j

VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 24 Novembre 2021 ;

CONSIDERANT qu'une bourse aux oiseaux exotiques est organisée par le COf (Club Ornithologique fulgentais) le 25 Septembre 2022 sur la commune de SAINT ANDRE GOULE D'OIE et qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contag ieuses;

Sur proposition du D irecteur Départemental de la Protection des PopulationsARRETE

Article 1er Une bourse aux oiseaux exotiques organisée par le COF est autorisée le 25 Septembre 2022, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.

Article 2 - Sur proposition de l'organisateur, le Dr Christine BALDAUF LLYOD, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.

Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr Christine BALDAUF LLYOD, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250), qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Lé Dr Christine BALDAUF LLYOD, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) est habilitée à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :

Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.

Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.

Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays où de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire. |

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP

du lieu de la manifestation.

Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.

Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).

Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par Un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) où par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire,

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.

Dans ce cas:

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).

2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).

Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).

Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union européenne.

Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).

Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.

Article 14 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Maire de SAINT ANDRE GOULE D'OIE (85 250), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Dr Christine BALDAUF LLYOD, 45 rue Jean de Suzannet à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 19/09/2022 P/Le Préfet,

P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, l'Adjoint à la de Service Santé, Alimentation et Protection Animales Re mn

duinagrre VENET

19 Rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex

Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1330 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement: européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0596 du 04/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA ROUSSIERE sise La Roussière à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) - Siret 32324742900018;

VU

VU

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 30/08/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

LiDert(

Égalit(

Fraternite

Direction

Dépa rtementa le

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1330 relatif à l'abrogation de l 'arrêté portant déclarat ion d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement· européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0596 du 04/04/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LA ROUSSIERE sise La Roussière à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) - Siret 32324742900018;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 30/08/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47 .10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0596 susvisé est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA BOISSIERE DE MONTAIGU et le cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection Populations et par subdélégation, L' adjoint à la Chef de servi 5 ;a imentation et protection animale

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE = Direction

PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1331 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/ ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1330 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC LA ROUSSIERE sise La Roussière à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) - Siret 32324742900018;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée:

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation de GAEC LA ROUSSIERE sise La Roussière à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) - Siret 32324742900018;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de GAEC LA ROUSSIERE sise La Roussière à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) - Siret 32324742900018 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire associé LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction

Départementa le

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1331 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d/l nfluenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1330 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC LA ROUSSIERE sise La Roussière à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) - Siret 32324742900018;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation de GAEC LA ROUSSIERE sise La Roussière à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) - Siret 32324742900018;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1:

L'exploitation de GAEC LA ROUSSIERE sise La Roussière à ~A BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) - Siret 32324742900018 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le cabinet vétérinaire associé LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02 .51.:47.10 .00 - Mel: ddppœvendee.gouv.frArticle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage….) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l'un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de LA BOISSIERE DE MONTAIGU et le cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L'adjoint à la Chef de service santé, alimentation et protection animale ——— Se a

Gulf PERRET ‘

19 rue Montesquieu

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction

PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1334 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU les arrêtés Préfectoraux N° APDDPP- 22-1333 et 22-1338 relatif aux l’abrogations des arrêtés portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC LE BLE D'OR sise La Grossetière à Pouzauges (857010) - Siret 34821970000013;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation de l'exploitation GAEC LE BLE D'OR sise La Grossetière à Pouzauges (857010) - Siret 34821970000013;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de l'exploitation GAEC LE BLE D'OR sise La Grossetière à Pouzauges (857010) - Siret 34821970000013 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le vétérinaire D Cleva. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

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Égalité

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Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1334 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de J'administration;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU les arrêtés Préfectoraux N° APDDPP- 22-1333 et 22-1338 relatif aux l'abrogations des arrêtés portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC LE BLE D'OR sise La Grossetière à Pouzauges (857010) - Siret 34821970000013;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de Ja Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation de l'exploitation GAEC LE BLE D'OR sise La Grossetière à Pouzauges (857010) - Siret 34821970000013;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de l'exploitation GAEC LE BLE D'OR sise La Grossetière à Pouzauges (857010) - Siret 34821970000013 est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et le vétérinaire D Cleva. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2] Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de I'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l‘introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de POUZAUGES et le cabinet vétérinaire CHENEVERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

L'adjoint à la Chef de service santé, ali tation et protection animale

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1335 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1004 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation SCEA LE CHATELIER sise La Tréculière à MONTREVERD (85260);

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation SCEA LE CHATELIER sise La Tréculière à MONTREVERD (85260) ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation SCEA LE CHATELIER sise La Tréculière à MONTREVERD (85260) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égtl/ité

Fratemitë

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1335 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale») ;

vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1004 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation SCEA LE CHATELIER sise La Tréculière à MONTREVERD (85260);

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation SCEA LE CHATELIER sise La Tréculière à MONTREVERD (85260) ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation SCEA LE CHATELIER sise La Tréculière à MONTREVERD (85260) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au pius tôt 5 jours avant l'abattage des palmipèdes : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des

bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet Labovet Conseil sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Dépar-

PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1336 relatif à l'abrogation de l'arrêté

portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0284 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL Les Glycines sise à La Roche Batiot à SAINT PROUANT (85110) pour l'élevage sise - Siret 38144473600015 ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 08/08/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Direct

19 Rue

85020

ion Départementale de la Protection des Population

Montesquieu

LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

NO APDDPP- 22-1336 relatif à l'abrogation de l'arrêté

portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0284 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation EARL Les Glycines sise à La Roche Batiot à SAINT PROUANT (85110) pour l'élevage sise - Siret 38144473600015 ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 08/08/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0284 susvisé est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT. PROUANT et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de service santé, alimentation et protectjon animale GIE D À he

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Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Dépar- PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1337 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1336 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL Les Glycines sise La Roche Batiot à SAINT PROUANT (85110);

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL Les Glycines sise La Roche Batiot à SAINT PROUANT (85110) ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation EARL Les Glycines sise La Roche Batiot à SAINT PROUANT (85110) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1337 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1336 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation EARL Les Glycines sise La Roche Batiot à SAINT PROUANT (85110);

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/202; ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation EARL Les Glycines sise La Roche Batiot à SAINT PROUANT (85110);

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation EARL Les Glycines sise La Roche Batiot à SAINT PROUANT (85110) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou

morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP : 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, Uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 5 jours avant l'abattage des palmipèdes : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l'un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'infiluenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les

articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires

sanitaires du cabinet vétérinaire Labovet sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

La Chef de Service Santé, Alimentation et Protéction Animale

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction

PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

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Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1338 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l‘administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0279 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LE BLE D'OR sise La Grossetière à POUZAUGES (85700) Siret- 34821970000013 (VO85SEHU, VO8SEHR, VO85EHS);

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 02/08/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction

Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1338 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à 0223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures tèchniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0279 du 21/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC LE BLE D'OR sise La Grossetière à POUZAUGES (85700) Siret- 34821970000013 (V085EHU, V085EHR, V085EHS);

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAjf2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 02/08/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SURYON

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0279 susvisé est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de POUZAUGES et le cabinet vétérinaire CHENEVERT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, L’ adjoint à la Chef de service santé, alimentation et protection animale ES >

Direction Départementale de la Protection des Population

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Dépar-

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DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

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VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1339 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0150 du 10/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation ENVOL - se situant Les Ringeardes 85710 La Garnache - Siret 42170013900015 ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/06/2022 ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

.ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0150 susvisé est abrogé.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

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Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral ND APDDPP- 22-1339 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0150 du 10/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation ENVOL - se situant Les Ringeardes 85710 Lê! Garnache - Siret 42170013900015 ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 17/06/2022;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

.ARRÊTE

Article 1er:

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22- 0150 susvisé est abrogé.

19 rue Montesquieu

BP795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddppœvendee.gouv.trArticle 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des

populations, le maire de LA GARNACHE sur Vendée et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populatjons et par subdélégation, La Cheffe de service santé, alimentation et protection animale

Jennifer PELIZY |

18 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Dépar-

PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1340 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1339 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation L'exploitation ENVOL - SIRET42170013900018 se situant Les Ringeardes 85710 La Garnache ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation ENVOL -— SIRET 42170013900015 se situant Les Ringeardes 85710 La Garnache ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation ENVOL — SIRET 42170013900015 se situant Les Ringeardes 85710 La Garnache est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire LABOVET.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2] Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égaliti

Fraternité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1340 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22 -17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ; .

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1339 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation L'exploitation ENVOL

SIRET42170013900015 se situant Les Ringeardes 85710 La Garnache;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJj2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dansl'exploitation ENVOL - SIRET 42170013900015 se

situant Les Ringeardes 85710 La Garnache;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation ENVOL - SIRET 42170013900015 se situant Les Ringeardes 85710 La Garnache est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire LABOVET.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes: 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;

19 rue Montesquieu

BP795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr3] Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement où dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, Uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPF.

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux

entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 28 jours suite à l'introduction de volailles :

- après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’Un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site wwwr.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours

ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populationd et par subdélégation, La CF See Service Santé, Alimentation et Protectiôn Animale

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Jennifér/DELIZY

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction Dépar- PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1341 relatif à l'abrogation de l'arrêté

portant déclaration d'infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

VU

VU

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VU

VU

VU

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l‘'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0123 du 04/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Domaine des Toon's sise à 2 La Rochette à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140) pour l'élevage sise - Siret 50276654600019 ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 19/05/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue

85020

Montesquieu

LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1341 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé anirnale»}:

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0123 du 04/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation Domaine des Toon's sise à 2 La Rochette à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140) pour l'élevage sise - Siret 50276654600019;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental dé la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 19/05/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SURYON

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0123 susvisé est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT MARTIN DES NOYERS et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1342 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une

VU

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exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D228-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre linfluenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l‘influenza aviaire :

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1341 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation DOMAINE DES TOON'S sise 2 La Rochette à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140);

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation DOMAINE DES TOON'S sise 2 La Rochette à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140);

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation DOMAINE DES TOON'S sise 2 La Rochette à SAINT MARTIN DES NOYERS (85140) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3] Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production où tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement OU dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera Un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage.) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au pius tôt 5 jours avant l'abattage des palmipèdes : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires

sanitaires du cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

La Chef de Service Santé, Alimentation et Prote ion Animale

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET Direction

DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1351

Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’'influenza aviaire

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en élevage et les mesures applicables dans cette zone

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à

L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;

l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

FraUmité

Direction

Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22-1351

Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

vu le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

vu le règlement (CE) n"1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nO 1774/2002

(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 dei la Commission du 3 décembre 2018 sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;

vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

vu le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223·12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministérieldu 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

vu l 'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddppœvendee.gouv.frVU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA//2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°1246 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone, signé par M. le Préfet de Loire Atlantique ;

Considérant la suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène dans une exploitation située à Machecoul-Saint-Même (code commune : 44087) et son impact sur le territoire de la Vendée ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : définition

Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :

Est créé, un périmètre réglementé comprenant une zone de contrôle temporaire d'un rayon minimal de 10 kilomètres autour de l'exploitation suspecte.

Pour le département de Vendée, ce périmètre comprend le territoire de la commune de BOIS DE CENE (code commune : 85024).

Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements ;

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments. Lorsque pour des raisons de bien-être animal où pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frinstruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches :

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non:

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : délais et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 6 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de la commune de BOIS DE CENE, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en mairie de BOIS DE CENE.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20/09/2022

Pour le Préfet et PEy délégation,

Le directeur départemental de |# protection des populations, _

ere

Chris phe MOURRIERAS

f

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE 3 Direction Dépar- PRÉFET | tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1356 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation à risque d’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0911 relatif à l’abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'’influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation L'exploitation GAEC CHAMP VERSE sise Lieu dit Champ Versé à SAINTE CECILE (85110);

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC CHAMP VERSE sise Lieu dit Champ Versé à SAINTE CECILE (85110) ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation GAEC CHAMP VERSE sise Lieu dit Champ Versé à SAINTE CECILE (85110) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire LABOVET.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP;

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1356 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

vu le Règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020{687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016{429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars ·2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0911 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation L'exploitation GAEC CHAMP VERSE sise

Lieu dit Champ Versé à SAINTE CECILE (85110);

vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ{2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24{11{2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC CHAMP VERSE sise Lieu dit

Champ Versé à SAINTE CECILE (85110);

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation GAEC CHAMP VERSE sise Lieu dit Champ Versé à SAINTE CECILE (85110) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et du cabinet vétérinaire LABOVET.

Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes: 1{ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire;

2{ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ;

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SURYON Cede x

Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee.gouv.fr3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage...) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP.

2] Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 28 jours suite à l'introduction de volailles :

- après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvilloris cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d’animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et le cabinet vétérinaire LABOVET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populatighs et par subdélégation, LaCheffe de Service Santé, Alimentation et Proteétion Animale

PAS | (ET. VA ©

19 rue Montesquieu

BP 795 |

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fré Direction Départementale de la PRÉFET ‘on des : | z Protection des Populations de

DE LA VEN DEE la Vendée

Liberté

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Fraternité

Arrêté n° APDDPP-22-1354 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-8, L. 2217-11, L.

223-1 à L. 223-8, L. 2311, L. 232-2, L. 234-1, L. 2351, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1,R. 2331, D. 223-1 et D. 223-21;

VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

VU le rapport d'analyse n° SA 2022.47213-1 du laboratoire RESALAB OUEST 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 14/09/2022 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VOBSELL ;

VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021:

Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau de dindes certifiées du bâtiment portant le n° INUAV VOB5SELL;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le troupeau de dindes certifiées appartenant à l'EARL DAVID - M. Philippe DAVID sise La Petite Chaunière à SAINT FULGENT (85250) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL - 85500 LES HERBIERS.

ARTICLE 2:

L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :

1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;

2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VOB8SELL sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;

19 Bd Montesquieu- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VE NDÉE

Liberté

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Direction Départementale de la

Protection des Populations de

la Vendée

Arrêté nO APDDPP-22-1354 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;

VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;

VU le rapport d'analyse n? SA 2022.47213-1 du laboratoire RESALAB OUEST 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 14/09/2022 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n? INUAV V085ELL;

VU l'arrêté n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;

Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau de dindes certifiées du bâtiment portant le n° INUAV V085ELL;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE 1er:

Le troupeau de dindes certifiées appartenant à l'EARL DAVID - M. Philippe DAVID sise La Petite Chaunière à SAINT FULGENT (85250) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL - 85500 LES HERBIERS.

ARTICLE 2:

L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes:

1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir;

2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085ELL sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue;

19 Bd Montesquieu- BP 795 - 85020 LA ROCH E SUR YON Cédex

tèl, 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ; °

4) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;

5) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;

6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;

7°) Réalisation d'Une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.

ARTICLE 3:

L'arrêté préfectoral de mise.sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,

ARTICLE 4 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Dr Thierry MAUVISSEAU vétérinaire mandaté et associé du cabinet LABOVET CONSEILS - 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 20/09/2022

P/ Le Préfet,

P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alime net Protection Animales

e VENET

i vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Ce recours n'est pas suspensif.

19 Bd Montesquieu- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET Direction

DE LA VENDÉE Départementale

Liberté de la Protection des Populations

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1358

déterminant Un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

hautement pathogène dans la commune de Machecoul-Saint-Même

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;

l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02 61 47 10 00 = Mel : ddnn@vendee gouv fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Frateruité

Direction

Départementa le

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1358

déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune de Machecoul-Saint-Même

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (slégislation sur la santé animale») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire; .

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministér iel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'Etat dans les régions et départements ;

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tpl . O? <:;1 471000 _ Mpl . rlrlnn (@lIpnrlpp "'n, '" frVU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1351 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette

zone ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2022/N°1251 de création d'un périmètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène, signé par M. le Préfet de Loire Atlantique ;

Considérant la confirmation par le Laboratoire National de Référence (LNR) de la contamination par le virus de l'influenza aviaire H5N1 (rapport d'analyse N° D-22-08663 du 20/09/2022) d'une . exploitation située à Machecoul-Saint-Même (code commune : 44087) ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;

Considérant la nécessité. de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : définition

Pour le département de Vendée, un périmètre réglementé est défini comme suit : . une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur l'ensemble du

territoire de la commune de BOIS DE CENE (code commune : 85024).

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

Le territoire de la commune de BOIS DE CENE placé en zone de surveillance est soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.

Article 3 : durée des mesures

Pour la zone de surveillance, la durée des mesures est fixée par l’article 22 de l'arrêté ministériel du

18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l‘influenza aviaire sUs-visé.

Article 5 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel: 02 5147 10 00 - Mel: ddnn@venrdlees ganiv frArticle 6 : abrogation

L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1351 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

Article 7 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, ‘le maire de la commune de BOIS DE CENE, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en mairie de BOIS DE CENE,

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21/09/2022

PR

Pour le Préfet et par délégation,

‘ Le directeur départemental de la Protection des populations

mm

LT 2) 4 as

Christophe MOURRIERAS

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19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel: 02 51 47 10 00 - Mal : ddnnävendee snuv frE Direction Dépar-

PRÉFET tementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1369 relatif à l’abrogation de l'arrêté

portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0431 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC MAINGOT sise à Le Maingot à LA BRUFFIERE (85530) pour l'élevage sise - Siret 32978090200014;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 02/08/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue

85020

Montesquieu

LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral W APDDPP- 22-1369 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0431 du 25/03/2022 portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène de l'exploitation GAEC MAINGOT sise à Le Maingot à LA BRUFFIERE (85530) pour l'élevage sise - Siret 32978090200014;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que le repeuplement ne peut intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection ;

CONSIDERANT que les opérations de nettoyage et désinfection se sont achevées le 02/08/2022.

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Di rect ion Départementa le de la Protection de s Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Te l: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee.gouv.frARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-0431 susvisé est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des

populations, le maire de LA BRUFFIERE et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Docteur COLLOT Frédéric sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 23/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation, La Chef de series santé, alimentation et protection animale

.

Direction Départementale de la Protection des Population

19 Rue Montesquieu

85020 LA ROCHE SUR YON

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE 3 Direction Dépar-

PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1370 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1369 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC MAINGOT sise Le Maingot à LA BRUFFIERE (85530) ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC MAINGOT sise Le Maingot à LA BRUFFIERE (85530);

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

Artic

ARRÊTE

le 1 :

L'exploitation GAEC MAINGOT sise Le Maingot à LA BRUFFIERE (85530) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Docteur COLLOT Frédéric. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Égillité

Prllternité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1370 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1369 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC MAINGOT sise Le Maingot à LA BRUFFIERE (85530) ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC MAINGOT sise Le Maingot à LA BRUFFIERE (85530);

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation GAEC MAINGOT sise Le Maingot à LA BRUFFIERE (85530) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Docteur COLLOT Frédéric. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d’aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de là protection des

populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Docteur COLLOT Frédéric sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 23/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE 3 Direction Dépar- PRÉFET tementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1373 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d’une exploitation à risque d'’Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0941 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d’'influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation SCEA AVIPRO Monsieur RAPIN Martial sise 5 rue du Pré clos à SAINT MARS LA REORTHE (85590) ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation SCEA AVIPRO Monsieur RAPIN Martial sise 5 rue du Pré clos à SAINT MARS LA REORTHE (85590);

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation SCEA AVIPRO Monsieur RAPIN Martial sise 5 rue du Pré clos à SAINT MARS LA REORTHE (85590) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égl1fité

Fratemité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22·1373 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-0941 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation SCEA AVIPRO Monsieur RAPIN Martial sise 5 rue du Pré clos à SAINT MARS LA REORTHE (85590);

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation SCEA AVIPRO Monsieur RAPIN Martial sise 5 rue du Pré clos à SAINT MARS LA REORTHE (85590);

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation SCEA AVIPRO Monsieur RAPIN Martial sise 5 rue du Pré clos à SAINT MARS LA REORTHE (85590) est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2] Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d’une destination abattoir, sous réserve d’un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3] Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d’influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire Labovet Conseil sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22/09/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

La Chef de >esvice Santé, Alimentation et Protection Animale

RS

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr= Direction Départementale de la PRÈFET Protection des Populations de DE LA VENDÉE là Vendée Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° APDDPP-22-1382 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets labels certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-8, L. 2217-11, L.

223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 2341, L. 2351, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;

VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

VU les rapports d'analyses n° SA 2022.46267-1et SA 2022.46268-1 du laboratoire RESALAB OUEST 85500LES HERBIERS édités le 22/09/2022 sur les prélèvements réalisés le 05/09/2022 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans les bâtiments portant le n° INUAV VO85SCHV et VO85CHIT ;

VU l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021;

Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium variant dans les troupeaux de poulets labels des bâtiments portant les n° INUAV : VO8SCHV et VO8SCHIT ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE ler :

Les troupeaux de poulets de chair labels appartenant à la SCEA LES PINS (M. Benjamin TROQUIER) sise La Poissonnière à LE TABLIER (85310) sont déclarés suspects d'être infecté par Salmonella Typhimurium variant et sont placés sous la surveillance du Docteur Dominique BALLOY et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL - 85500 LES HERBIERS.

ARTICLE 2 :

L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :

1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant les troupeaux et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;

2°) Séquestration des troupeaux des bâtiments portant les n° INUAV VO85CHV et VO85CHT à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;

19 Bd Montesquieu- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de la

Protection des Populations de

la Vendée

Arrêté n° APDDPP-22-1382 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets labels certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;

VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dansces troupeaux;

VU les rapports d'analyses n° SA 2022.46267-1et SA 2022.46268-1 du laboratoire RESALAB OUEST 85500LES HERBIERS édités le 22/09/2022 sur les prélèvements réalisés le 05/09/2022 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans les bâtiments portant le n° INUAV V085CHV et V085CHT;

VU l'arrêté n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24 novembre 2021 ;

Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium variant dans les troupeaux de poulets labels des bâtiments portant les nO INUAV : V085CHV et V085CHT;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations

ARRETE

ARTICLE 1er:

Les troupeaux de poulets de chair labels appartenant à la SCEA LES PINS (M . Benjamin TROQUIER) sise La Poissonnière à LE TABLIER (85310) sont déclarés suspects d'être infecté par Salmonella Typhimurium variant et sont placés sous la surveillance du Docteur Dominique BALLOY et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL - 85500 LES HERBIERS.

ARTICLE 2:

L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes:

1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant les troupeaux et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir;

2°) Séquestration des troupeaux des bâtiments portant les n° INUAV V085CHV et V085CHT à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue;

19 Bd Montesquieu- BP795 - 85 020 LA ROCHE SURYON Céde x

tèl. 0251 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr3°) Après abattage des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;

4) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;

5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de

l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;

6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;

7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.

ARTICLE 3 :

L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, après abattage des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,

ARTICLE 4 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations

de la Vendée, le Dr Dominique BALLOY vétérinaire mandaté et associés du cabinet LABOVET CONSEILS - 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à la Roche sur Yon, le 22/09/2022

P/ Le Préfet,

P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, La Chef de Perics Santé, Alimentatjon et Pr ion Animales

i vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter

de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www:telerecours.fr . Ce recours n'est pas suspensif.

19 Bd Montesquieu- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET | Préfecture DE LA VENDEE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°22 - DCPAT - 258

fixant la liste des communes rurales de Vendée

Année 2022

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D3334-8- ;

Arrête

Article 1: La liste des communes rurales de Vendée est fixée selon l'état annexé au présent arrêté.

Article 2 : L'arrêté n° 21 - DCPAT - 001 du 9 septembre 2021 est abrogé.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 SEP, 2022

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.

Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de la préfecture, interrompant le délai du recours contentieux qui ne

courra à nouveau qu'à compter de la réponse de la préfecture.

En application de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur Une demande vaut décision de rejet »

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frPréfecture de la Vendée

Direction de la coordination, du pilotage et de l'appui territorial

Bureau de l'appui territorial

Liste des communes rurales de la Vendée - 2022

Préfecture de la Vendée

85001 85 L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE oui

85002 85 AIGUILLON-SUR-VIE oui

85004 85 ANGLES oui

85005 85 ANTIGNY oui

85006 85 APREMONT OUI

85009 85 AUCHAY-SUR-VENDEE oui

85010 85 AVRILLE oui

85011 85 BARBATRE OUI

85013 85 BAZOGES-EN-PAILLERS OUI

85014 85 BAZOGES-EN-PAREDS oui

85015 85 BEAUFOU oui

85016 85 BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE oui

85017 85 BEAUREPAIRE OUI

85018 85 BEAUVOIR-SUR-MER oui

85020 85 BENET oui

85021 85 BERNARDIERE oui

85022 85 BERNARD OUI

85023 85 BESSAY oui

85024 85 BOIS-DE-CENE oui

85025 85 BOISSIERE-DE-MONTAIGU oui

85026 85 BOISSIERE-DES-LANDES OUI

85028 85 BOUILLE-COURDAULT OUI

85029 85 BOUIN OUI

85031 85 BOUPERE OUI

85033 85 BOURNEAU Oui

85034 85 BOURNEZEAU OUI

85036 85 BRETONNIERE-LA CLAYE oui

85037 85 BREUIL-BARRET oui

85038 85 BROUZILS oui

85039 85 BRUFFIERE oui

85040 85 CAILLERE-SAINT-HILAIRE OUI

85041 85 CEZAIS OUI

85042 85 CHAILLE-LES-MARAIS oui

85045 85 CHAIZE-GIRAUD oui

85046 85 CHAIZE-LE-VICOMTE oui

85049 85 CHAMPAGNE-LES-MARAIS OUI

85050 85 CHAMP-SAINT-PERE OUI

85053 85 CHAPELLE-AUX-LYS OUI

85054 85 CHAPELLE-HERMIER oui85055 85 CHAPELLE-PALLUAU oui

85056 85 CHAPELLE-THEMER oui

85058 85 CHASNAIS oui

85059 85 CHATAIGNERAIE oui

85061 85 CHATEAU-GUIBERT oui

85062 85 CHATEAUNEUF oui

85064 85 CHAUCHE oui

85065 85 CHAVAGNES-EN-PAILLERS oui

85066 85 CHAVAGNES-LES-REDOUX oui

85067 85 CHEFFOIS oui

85070 85 COEX oui

85071 85 COMMEQUIERS oui

85072 85 COPECHAGNIERE oui

85073 85 CORPE oui

85074 85 COUTURE oui 85077 85 CURZON oui

85078 85 DAMVIX oui

85080 85 DOIX LÈS FONTAINES oui

85081 85 DOMPIERRE-SUR-YON oui

85082 85 EPESSES oui

85083 85 EPINE oui

85086 85 FALLERON oui

85087 85 FAYMOREAU oui

85093 85 FOUGERE oui

85094 85 FOUSSAIS-PAYRE' oui

85095 85 FROIDFOND oui

85097 85 GAUBRETIERE oui

85098 85 GENETOUZE oui

85099 85 GIROUARD oui

85100 85 GIVRAND oui

85101 85 GIVRE oui

85102 85 GRAND'LANDES oui

85103 85 GROSBREUIL oui

85104 85 GRUES oui

85105 85 GUE-DE-VELLUIRE oui

85106 85 GUERINIERE oui 85108 85 HERBERGEMENT oui

85110 85 HERMENAULT oui 85111 85 ILE-D'ELLE oui

85112 85 ILE-D'OLONNE OUI

85113 85 ILE-D'YEU oui 85114 85 JARD-SUR-MER oui

85115 85 JAUDONNIERE oui

85116 85 JONCHERE oui

85117 85 LAIROUX oui

85118 85 LANDERONDE oui 85119 85 LANDES-GENUSSON oui

85120 85 LANDEVIEILLE oui

85121 85 LANGON oui85123 85 LIEZ oui

85125 85 LOGE-FOUGEREUSE OUI

85126 85 LONGEVES oui

85127 85 LONGEVILLE-SUR-MER OUI

85129 85 LUCS-SUR-BOULOGNE OUI

85130 85 MACHE oui

85131 85 MAGNILS-REIGNIERS oui

85132 85 MAILLE OUI

85133 85 MAILLEZAIS oui

85134 85 MALLIEVRE oui

85135 85 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS OUI

85136 85 MARIELET oui

85137 85 MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE oui

85138 85 MARTINET oui

85139 85 MAZEAU oui

85140 85 MEILLERAIE-TILLAY oui

85141 85 MENOMBLET oui

85142 85 MERLATIERE oui

85143 85 MERVENT oui

85144 85 MESNARD-LA-BAROTIERE OUI

85145 85 MONSIREIGNE oui

85147 85 MONTOURNAIS oui

85148 85 MONTREUIL oui

85149 85 MOREILLES oui

85153 85 MOUCHAMPS oui

85154 85 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN oui

85156 85 MOUTIERS-LES-MAUXFAITS oui

85157 85 MOUTIERS-SUR-LE-LAY oui

85158 85 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN oui

85159 85 NALLIERS oui

85160 85 NESMY OUI

85161 85 NIEUL-LE-DOLENT OUI

85162 85 RIVES-D'AUTISE oui

85163 85 NOIRMOUTIER-EN-L'ILE oui

85167 85 ORBRIE oui

85169 85 PALLUAU OUI

85171 85 PEAULT oui

85172 85 PERRIER oui

85174 85 PETOSSE oui

85175 85 PINEAUX oui

85176 85 PISSOTTE oui

85177 85 LES VELLUIRE-SUR-VENDÉE oui

85179 85 POIROUX OUI

85181 85 POUILLE OUI

85184 85 PUY-DE-SERRE oui

85185 85 PUYRAVAULT oui

85186 85 RABATELIERE oui

85187 85 REAUMUR OUI

85188 85 REORTHE oui85190 85 ROCHESERVIERE oui

85192 85 ROCHETREJOUX oui

85193 85 ROSNAY oui

85196 85 SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE oui

85197 85 MONTRÉVERD oui

85198 85 SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX OUI

85199 85 SAINT-AUBIN-LA-PLAINE oui

85200 85 SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES oui

85201 85 SAINT-BENOIST-SUR-MER oui

85202 85 SAINTE-CECILE oui

85204 85 SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON oui

85205 85 SAINT-CYR-DES-GATS oui

85206 85 SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS oui

85207 85 SAINT-DENIS-DU-PAYRE oui

85208 85 SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE oui

85209 85 SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET oui

85210 85 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS oui

85211 85 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS oui

85213 85 RIVES DE L'YON oui

85214 85 SAINTE-FOY oui

85215 85 SAINT-FULGENT oui

85216 85 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE oui

85218 85 SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX Oui

85220 85 SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY oui

85221 85 SAINT-GERVAIS oui

85223 85 SAINTE-HERMINE oui

85227 85 SAINT-HILAIRE-DES-LOGES Oui

85229 85 SAINT-HILAIRE-DE-VOUST oui

85231 85 SAINT-HILAIRE-LA-FORET oui

85232 85 SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS oui

85233 85 SAINT-JEAN-DE-BEUGNE oui

85235 85 SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON oui

85236 85 SAINT-JULIEN-DES-LANDES oui

85237 85 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE oui

85238 85 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE oui

85239 85 SAINT-MAIXENT-SUR-VIE oui 85240 85 SAINT-MALO-DU-BOIS oui

85242 85 SAINT-MARS-LA-REORTHE Oui 85244 85 SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU oui

85245 85 SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES oui 85246 85 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS oui

85247 85 SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS oui

85248 85 SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE oui

85250 85 SAINT-MATHURIN oui 85251 85 SAINT-MAURICE-DES-NOUES oui

85252 85 SAINT-MAURICE-LE-GIRARD Oui

85254 85 SAINT-MESMIN OUi

85255 85 SAINT-MICHEL-EN-L'HERM oui 85256 85 SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ oui85259 85 SAINT-PAUL-EN-PAREDS OUi

85260 85 SAINT-PAUL-MONT-PENIT oui

85261 85 SAINTE-PEXINE OUI

85262 85 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE OUi

85264 85 SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN OUI

85265 85 SAINT-PIERRE-LE-VIEUX OUi

85266 85 SAINT-PROUANT oui

85267 85 SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS oui

85268 85 SAINT-REVEREND OUI

85269 85 SAINT-SIGISMOND oui

85271 85 SAINT-SULPICE-EN-PAREDS OUI

85273 85 SAINT-URBAIN oui

85274 85 SAINT-VALERIEN oui

85276 85 SAINT-VINCENT-STERLANGES oui

85277 85 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON OUI

85278 85 SAINT-VINCENT-SUR-JARD oui

85281 85 SERIGNE oui

85282 85 SIGOURNAIS OUI

85285 85 TABLIER oui

85286 85 TAILLEE OUI

85287 85 TALLUD-SAINTE-GEMME oui

85289 85 TARDIERE oui

85290 85 THIRE oui

85291 85 THORIGNY oui

85292 85 THOUARSAIS-BOUILDROUX oui

85293 85 TIFFAUGES Oui

85294 85 TRANCHE-SUR-MER oui

85295 85 TREIZE-SEPTIERS oui

85296 85 TREIZE-VENTS OUI

85297 85 TRIAIZE OUI

85298 85 VAIRE oui

85300 85 VENANSAULT oui

85301 85 VENDRENNES oui

85303 85 VIX OUI

85304 85 VOUILLE-LES-MARAIS oui

85305 85 VOUVANT oui

85306 85 XANTON-CHASSENON oui

Vu pour être annexé à mon arrêté n° 22 - DCPAT - 258 de ce jour

La Roche sur Yon, le 2 2 SEP, 2022

Le préfet, .

P {| Por ie préfet,

de la PréfectureACA D É M E Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE NANTES de Vendée

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif

portant composition du CHSCT spécial départemental

des services de l'éducation nationale de Vendée

L'Inspectrice d'Académie,

Directrice académique

des services de l'éducation nationale de Vendée

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale

dans la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble

la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l'Etat;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux Comités Techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'Etat;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant création du Comité Technique Ministériel et des Comités

Techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création du Comité Technique Spécial Départemental de

Vendée ;

Vu l'arrêté du 1° décembre 2011 portant création du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail ministériel et des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services

déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant création du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de

Travail (CHSCT) Spécial Départemental de Vendée;

Vu le décret n°2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents Comités Techniques et Comités d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de

la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction

publique de l'Etat;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des

personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur,

de la recherche et de l'innovation pour les élections des représentants des personnels aux comités

techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au

comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions

consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre

2018;

VU les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018 pour les élections des

représentants des personnels au sein du comité technique de l'académie de Nantes, des comités

spéciaux départementaux, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de

proclamation des résultats établi le 6 décembre 2018;

Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ;

1/3ARRETE

Article 1°":

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Spécial Départemental de

Vendée est présidé par l'Inspectrice d'Académie, Directrice académique des services de l'éducation

nationale (IA-DASEN) de Vendée et comprend également, en qualité de membre de l'administration :

- Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vendée.

L'IA-DASEN est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des

fonctions de responsabilité.

Assistent également aux réunions du CHSCT Spécial Départemental de Vendée le médecin de

prévention, le conseiller de prévention départemental et l'inspecteur Santé et sécurité au travail.

Article 2 :

Sont nommés en qualité de représentants des personnels au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des

Conditions de Travail Spécial Départemental de Vendée ainsi qu'il suit:

TITULAIRES SUPPLEANTS

Au titre de la FNEC-FP-FO

Madame Karine PAWELCZYK-GREBAUX Monsieur Xavier MAULEON Professeure certifiée Professeur de lycée professionnel Collège Jules Ferry Lycée professionnel Éric Tabarly MONTAIGU-VENDÉE LES SABLES D'OLONNE

Au titre de SUD Education

Madame Christine CURTENAZ Monsieur Lawryn REMAUD Professeure des écoles Professeur des écoles Ecole primaire Les petits Papiers Ecole primaire Jean Moulin SAINT-ETIENNE-DU-BOIS [LUÇON

Au titre de l'UNSA Education

Monsieur Philippe BOUNOLLEAU* (secrétaire

adjoint)

Professeur certifié

Collège Irène Joliot-Curie

SAINT-HILAIRE-DES-LOGES

Madame Magalie RABAUD

Attachée d'administration d'état

Collège Alexandre Soljenitsyne

AIZENAY

Au titre de la FSU

Monsieur Loïc DALAINE Monsieur Jean-Jacques BOBIN Professeur certifié | Professeur des écoles Collège Jules Ferry Ecole primaire André Turcot MONTAIGU-VENDÉE LE LANGON

Madame Mélanie GUICHAOUA* (secrétaire) Madame Aude PAPILLON

Professeure des écoles Adjointe administrative Ecole primaire Lycée Pierre Mendès-France LA BRUFFIERE LA ROCHE-SUR-YON

Madame Sylvette LALO Monsieur Jocelyn MOYNE Professeure des écoles Professeur d'EPS Ecole élémentaire Anita Conti Collège Charles Milcendeau LA FERRIERE CHALLANS

Madame Séverine BONNEAU Monsieur Olivier LE COSQUER

Infirmière Professeur des écoles Lycée polyvalent public Ecole élémentaire Gaston Chaissac SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE ESSARTS-EN-BOCAGE

2/3Article 3 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.

Il abroge l'arrêté constitutif du 22 janvier 2019 et les arrêtés modificatifs des 13 septembre 2019,

08 septembre 2020, 22 septembre 2020 et 22 septembre 2021.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Vendée

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'un affichage au siège de la DSDEN de

Vendée et d'une publication sur le site internet de la DSDEN de Vendée ainsi qu'au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 9 SEP, 2022

La Directtice académique

3/3