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Déliberation - 2025 055 AT travaux amenagement creche Vallees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 055 AT travaux amenagement creche Vallees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ville de La Garenne-Colombes
2- URBANISME
22- ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS
DECISION N°2025/055
DEPOT D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX RELATIVE À DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA
CRECHE LES VALLEES SISE 19 AVENUE JOSEPH FROMENT À LA GARENNE-COLOMBES -
PARCELLE CADASTREE SECTION S NUMERO 192
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 161-1 à L. 165-1, R 112.6 à
R122-21etR 143-23R 14317
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juilet 2022 et n°DE-040424-022
en date du 04 avril 2024, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de
l'ricle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Teritoriales,
Considérant le souhaït de la Ville de procéder à des travaux d'aménagement de la crèche Les Vallées visant
à améliorer son fonctionnement et répondre aux d'exigences réglementaires,
DECIDE
Article 1®: De signer et de déposer la demande d'autorisation de travaux au titre des Etablissements
Recevant du Public, pour la crèche Les Vallées, sise 19 avenue Joseph Froment à La
Garenne-Colombes, parcelle cadastrée section S numéro 192.
Aticle2: De dire que la présente décision sera jointe à la demande d'autorisation au tire des
Etablissements Recevant du Public.
Article 3: De dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal.
Atticle 4: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise au Préfet des Hauts-de-
Seine et au Comptable publi.
Article5: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera publiée sur le site interet de la
Commune.
Article 6 : De dire que la présente décision peut fair l'objet :
D'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant
l'autorité qui l'a édictée.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif tertorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant à compter de
la notification d'une décision de rejet opposée à un recours gracieux
Fait à La Garenne-Colombes, le 2 9 JAN, 2025
PATTES
PTION dele 4 $ésaion du Consei Hunicpal, ACCUSÉ DE RECEF S ss Mare,
Préfecture desSACRÉ ËÀ
M] — pubiéle: 19 JAN
Ç Délai de recours devant Notifié ei — D pere Zrusèr Monique
RAIMBAULT Le Tribunal Administratif
ages «es, en application des 2 mois à compter de La date acte et des annex je du 2 mars et du 22 juilet 1982 de notfication ou de Publication République Française - Hauts-de-Seine
=
68 Bd dela République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél: 01 72 42 40 90 Fax: 01 72 42 40 99 - wuwlagaremnecolombes.f — Couriel : dgs @lagerennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ : FRATERNITÉ