Déliberation - 006 principe DSP creche Les Vallees

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Déliberation - 006 principe DSP creche Les Vallees Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Déliberation - 006 principe DSP creche Les Vallees)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, L

VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 MARS 2024

Délibération n° DE-060324-006

Objet : APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LE CADRE DE LA GESTION

DE LA CRECHE LES VALLEES

La Crèche Les Vallées a ouvert en mars 1964 et compte 45 berceaux pour des enfants de deux mois et demi à quatre

ans. Elle a fait l'objet d'une gestion en régie directe depuis le 21 février 1984, et d'une suspension temporaire d'activité au

29 juillet 2023.

Cette décision a été motivée par un manque de personnel et particulièrement en catégorie 1 (article R. 2324-42 du Code

de la Santé Publique). En efft, le décret du 30 août 2021 impose 40% de personnel diplômé auprès des enfants. Malgré

le souhait de la Commune de reprendre l'exploitation au plus tôt, les dificultés actuelles de recrutement dans le secteur

de la Petite Enfance rend improbable le recrutement d'une équipe complète, soi 17 postes, à court comme à moyen où

long terme:

Ainsi convient donc de procéder au choix du mode de gestion pour cette crèche, etle cas échéant de lancer la procédure

pour la désignation d'un délégataire.

Dans le cadre de toute procédure de délégation de service public, en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de recourir à la gestion

déléguée de cette structure d'accueil

Il statue au vu des éléments relatifs à la délégation fournis ci-après :

La gestion d'une structure d'accueil Petite Enfance consiste, pour un nombre de berceaux donnés :

= Àfinancerles salaires des personnels chargés de l'accueil, sachant que la composition de l'équipe est contrainte par l'agrément délivré par la PMI pour a structure ;

= financerles services annexes de l'accueil (alimentation, produits d'hygiène, foumitures, et.) ;

À financer les matériels et mobiliers, ainsi que leur entretien et leur maintenance ; À financer les locaux utilisés pour l'accueil, ainsi que leur renouvellement

Cet ensemble de dépenses constitue des charges fixes proportionnelles au nombre de berceaux de la structure. Le poste

le plus important est celui relatif aux personnels

à I est nécessaire pour pouvoir exploiter le service {d'un point de vue réglementaire) ;

- Il est suffisant à garantir la mise en œuvre d'un projet d'accuel et d'un projet pédagogique qui réponde à la

demande des familles (en s'appuyant sur les autres postes de dépenses, s'entend).

Les difficultés de recrutement dans ce secteur sont donc particulièrement cruciales pour le bon fonctionnement de ce

sendice.

Les berceaux sont exploités à travers la conclusion de contrats d'accueil avec les familles, qui sont, si le service adhère

au règlement de la Prestation de Service Unique de la CAF, de trois modalités :

- Réguïer: l'enfant est accueili sur un nombre d'heures hebdomadaires ;

- Occasionnel : l'enfant est connu de la structure mais nécessite un accueil pour une durée limitée ne se

renouvelant pas à un rythme régulier ;

= D'urgence ou exceptionnel: les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés et l'enfant n'est pas connu de

la structure.

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=

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IBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Séance du 06 mars 2024

{convoqués le 29 février 2024)

Présents Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER,

M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M.PINTA (à partir de 19h24), M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET, M. AUTAIN (à partir de 20h19), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M.FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme HOUISSE {à partir de 19h08), Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Excusés avec pouvoir M. DRANSART donne pouvoir à Mme GAILLABAUD

M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI (jusqu'à 19h24)

M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT

M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET

M. AUTAIN donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 20h19)

M. GRENARD donne pouvoir à Mme ROUTIER

Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD (jusqu'à 19h08)

(Texte au verso)

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉL

La conclusion de contrats de types différents avec différentes familles, en fonction de leur besoin, conduit à un taux

d'occupation des places disponibles dans la structure qui peut être plus ou moins élevé mais est rarement égal à 100 %

{une « bonne » structure affiche en général un taux de l'ordre de 80 %).

Dans le cadre de la PSU, le gestionnaire perçoit une recette constituée du pix versé par les familles, proportionnelle au

nombre d'heures d'accueil, et complétée par une participation de la CAF qui amène la recette, par heure contractualisée,

à un total révisé annuellement par la CAF

Le financement du service peut donc être plus ou moins équilibré, en fonction de la capacité du gestionnaire à optimiser

le nombre d'heures d'accuei contractualisées : en sus des difficultés de recrutement susvisées, le service d'accueil Petite

Enfance est donc sujet à un risque plutôt élevé d'exploitation

La gestion par voie de délégation de service public est proposée parce qu'elle comporte des avantages par rapport à la

régie directe (y compris par le biais d'un marché de services) et notamment :

" La responsabilité de l'exploitant (personne privée), associée à la qualification et au savoir-faire requis pour

l'exploitation du service ainsi que pour la gestion d'un grand nombre d'usagers :

- L'incertitude sur le niveau et les modalités d'utilisation du senice par les usagers est le principal vecteur de

transfert du risque d'exploitation au délégatire ;

- Une convention de délégation de service public défini l'objectif d'occupation dns le contrat à travers l'équilibre

économique qu'elle vise. Au-delà de cet objectif la prise de risque du délégetaire sera rémunérée par l'excédent que la

délégation dégage :

- Des moyens importants notamment en personnel qualié pour assurer la continuité du service, en particulier en

dehors des heures normales de service.

Ilest à noter que les emplois du secteur de la petite enfance nécessitent de plus en plus de technicité et impliquent pour

le personnel une grande disponibilité notamment due aux amplitudes horaïres d'ouverture.

Ainsi, le manque relatif d'attractiité des emplois publics d'accueil des jeunes enfants ainsi que le besoin croissant en

nombre de places en crèche dans toute la région Île-de-France sont les principales raisons de la meilleure compétitivité

des personnes privées.

Certaines associations ou sociétés spécialisées en matière de petite enfance disposent ainsi de ressources en personnel adaptées et ont parfois leur propre école de formation.

À titre de comparaison, la Commune gère actuellement 8 stuctures d'accueil collectif en régie directe, alors que les

principaux opérateurs du secteur en gèrent plusieurs dizaines.

Il faut également noter que dans le cadre d'une politique volontariste de développement de l'accueil de la petite enfance

sur le territoire de la commune, la gestion déléguée permet l'augmentation de l'offre de places sans aucun impact sur les

coûts indirects ou de structure (gestion administrative de l'équipement, gestion des agents) selon un schéma de gestion

qui a fait ses preuves, et dans un délai très court, notamment au regard des délais et des possibilités de recrutement pour

un tel équipement.

Dans le cadre de la procédure de passation, la convention transmise aux candidals ne constitue qu'un cadre de

discussions. En effet, la procédure des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectuités Temitoriales permet

au Maire d'engager librement, dans le respect de la réglementation, toute discussion avec les candidats ayant présenté

une offre.

La convention à conclure se caractérise par les principaux éléments suivants:

— Mission du délégataire

Îlest prévu que le délégateire gère la structure d'accueil tout en appliquant les principes des services publics (continuité,

égalité d'accès). Il devra permettre à l'enfant de se familiariser avec la vis en collectivité. Des jeux et des activités seront

organisés, dans le cadre d'un projet d'établissement qu'il déterminera et sournettra à la Ville.

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D Ville de La Garenne-Colombes Extrait du registre des Délibérations

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Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Séance du 06 mars 2024

(convoquée le 29 février 2024)

Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, Présents : M. DUBOIS, Mme GALLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M.PINTA (à partir de 19h24), M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET, M.AUTAIN (à partir de 20h19), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M. FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme HOUISSE (à partir de 19h08), Consellers municipaux

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Excusés avec pouvoir M. DRANSART donne pouvoir à Mme GAILLABAUD

M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI (jusqu'à 19h24)

M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT

M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET

M. AUTAIN donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 20h19)

M. GRENARD donne pouvoir à Mme ROUTIER

Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD (jusqu'à 19h08)

(Texte au verso)

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉL

Le délégataire devra édicterle règlement intérieur de l'établissement pour assurer le bon fonctionnement du service public,

cohérent avec le réglement de fonctionnement en vigueur pour les structures de la commune. Sous peine de résifation de

la convention, i ne pourra ni excéder les prérogatives qui lui seront consenties par la convention, ni porter atteinte au libre

accès de tous au service public et à l'égalité des usagers.

Cetensemble de ses missions, qui sera détaillé dans le contrat de concession consiste en

— Le recrutement et la gestion du personnel dans son ensemble (congés, formations...) ;

—" Larémunération du personnel ;

— L'accueil des familes (informations sur la crèche, orientation vers le senice petite enfance de la Vile) ;

= L'accueil etl'encadrement des enfants ;

— Le suivi médical personnalisé des enfants accueilis au moyen de vacations, en accord avec les services de la

Vile, effectuées par un professionnel de la santé ;

— L'élaboration et le suivi du projet éducatif et pédagogique ;

— Les demandes et le recouvrement des subventions de fonctionnement ;

—_ La facturation et lencaïssement des participations familiale

— La réalisation de repas adaptés à chaque classe d'âge des enfants accueilis en tenant compte des régimes

alimentaires, alergies, religion... ;

— Le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais des contrôles microbiologiques prévus par la

réglementation ;

= Le contrôle de l'hygiène et l'application de la méthode « HA.C.CP. » ;

— L'entretien etle nettoyage des locaux respectant l'hygiène nécessaire à l'accueil d'enfants de moins de 4 ans ;

— L'organisation de réunions d'informations destinées aux familles ;

—_ La mise en place de manifestations festives ;

— L'élaboration d'un projet d'établissement et d'un règlement de fonctionnement conformes aux préconisations de

la vil ;

— "La mise en place d'outils de communication conformément à la charte de la Ville ;

— L'entretien et la maintenance du matériel et du mobilier ;

— L'acquisition et l'entretien du petit matériel nécessaire à l'exploitalon ;

— La mise en place de protocoles, sécurité, incendie, médicaux... ;

— Les installations et ouvrages existants ;

— Les renouvellements d'équipements qui pourront être effectués en cours de jouissance du délégatair.

— Biens

Le délégataire versera à la Collectivité une redevance, en compensation partielle de la mise à disposition des biens

immobiliers et mobiliers par la Ville.

Les meubles encastrés seront mis à disposition du délégataire avec les locaux.

Le gestionnaire devra pendant toute l'exécution de la convention acheter et renouveler le mobilier.

- Durée

En application des dispositions du code de la commande publique

: La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la

nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues

par voie réglementaire (Art. L. 31147)

- Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme les

investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils sont

nécessaires à l'exploitation des travaux ou des services concédés. Sont notamment considérés comme tels les travaux

de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d'auteur, aux brevets, aux équipements, à la

logistique, au recrutement et à la formation du personnel (Art R. 3114-1)

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(convoquée le 29 février 2024)

Présents : Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M.DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER,

M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M.PINTA (à parir de 19h24), M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M.DAGRAS, M. RIVET, M. AUTAIN (à partir de 20h19), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M.FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme HOUISSE (à partir de 19h08), Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Excusés avec pouvoir M. DRANSART donne pouvoir à Mme GAILLABAUD

M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI Gusqu'à 19h24)

M. CITERNE donne pouvoir à M.DE SOULTRAIT

M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET

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Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD (jusqu'à 19h08)

(Texte au verso)

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉL

Ilest proposé de fixer la durée du contrat à 8 ans.

Cette durée est cohérente avec l'équilibre économique de ce type de contrat dans le secteur de l'accueil Petite Enfance.

La convention devrait donc prendre effet au 1* janvier 2025 ou à sa date de notification si elle est postérieure, pour une

durée de 8 ans.

- Exploitation par le fermier à ses risques et périls du service public de la crèche

Dans le contrat, ce point est particulièrement important. En effet, l'attibution des places reste la prérogative de la

collectivité.

Le nombre et la nature des contrats conclus avec les usagers, dont dépend la recette perçue par le délégataire, est donc

fonction à la fois de l'information donnée à la collectivité, par le délégataie, des places laissées vacantes au sein de la

structure, et de la diigence avec laquelle la collectivité propose ces places à des usagers.

Actuellement, lorsqu'elle est bien prise en charge, la proposition de places en cours d'année d'acoueil est assez rapide,

tandis qu'une commission d'attribution, qui se tient en mai pour la rentrée de septembre, assure l'essentiel du placement

des usagers dans les équipements en régie comme en gestion déléguée.

L'incerttude sure niveau d'utilisation du service par les usagers reste cependante principal vecteur de transfert du risque

d'exploitation au délégatair.

Ce critère seul garanti pour une grande parie la qualification du contrat en délégation de service publi, lequel implique

aussi que la collectivité respecte d'autres critères notamment pour la conclusion du contrat.

— Perception parle délégataire des tarifs auprès des usagers du senice dans lalimite du montant des tarifs usagers

des crèches gérées par la Vile:

Obligation est faite au délégataire de respecter le règlement de fonctionnement de l'accueil Petite Enfance de la collectivité.

Celui-ci est pris en application de la convention d'objectifs et de financement passée avec la CAF.

La convention prévoit notamment l'application du régime de Prestation de Service Unique, qui définit en fonction des

ressources de la famille la part de financement de l'accueil de son enfant qui reste à sa charge. En contrepartie, la CAF

assure le financement de l'opérateur de la structure pour lui garantir une recette donnée par berceau occupé.

Cette clause fait donc peser une forte contrainte sur la tarification du service par le délégataire.

- Perception par le délégataire des subventions de la Caisse d'Allocations Familiales et du Conseil départemental

Une convention passée avec le Conseil départemental prévoit, de façon similaire à la CAF, une participation du Conseil

départemental au financement du service d'accueil Petite Enfance.

Le contrat prévoit qu'en sus des participations des familles, le délégataire percevra ces deux recettes directement, charge

à lui de faire les démarches nécessaires pour s'en assurer.

— Obligation pour le délégataire de renouveler les équipements et matériels affermés au prorata de leur durée

d'amortissement au travers de la constitution obligatoire de provisions

Cette clause du contrat conduit le délégataire à devoir prendre en charge les matériels qui lui sont confiés : elle donne à

la délégation de gestion un caractère « total » (Ia collectivité n'intervient pratiquement pas dans l'équipement pendant la

durée du contrat}.

- Paiement par le délégataire d'une redevance de mise à disposition des crèches

Le Code Général de la Propriêté des Personnes Publiques interdit dans la plupart des cas la mise à disposition du domaine

public à titre gratuit. La redevance de mise à disposition est perçue dans cet esprit.

Concrètement, le montant proposé dépend du mode de valorisation choisi

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(convoquée le 29 février 2024)

Présents : Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M.PINTA (à parir de 19h24), M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET, M. AUTAIN (à partir de 20h19), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M. FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme HOUISSE (à partir de 18h08), Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Excusés avec pouvoir M. DRANSART donne pouvoir à Mme GAILLABAUD

M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI (jusqu'à 19h24)

M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT

M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET

M. AUTAIN donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 20h19)

M. GRENARD donne pouvoir à Mme ROUTIER

Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD (jusqu'à 19h08)

{Texte au verso)

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TÉ - FRATERNITÉ LIBERTÉ - ÉGALL

— sile délégataire propose une valorisation « commerciale », le montant de cette redevance est assez élevé ;

— sile délégataire propose une valorisation « comptable », le montant est plus faible.

Ce montant se complète en général d'une valorisation des « frais de contile » de la délégation : le principe en est que le

délégataire prend à sa charge les frais inhérents au contrôle administratif de la délégation, ce qui justifl l'affirmation que

le service dans son ensemble est délégué, et pas une partie seulement de son organisation.

Ii doit être motivé, à la fois pour ce qui est de son montant et de son mode de calcul.

— Production de rapports annuels permettant le contrôle de l'exécufon du senice (article L. 1411-3 du CGCT)

Le CGCT prévoit des modalités très précises de contrôle de l'exécution d'une délégation de service public.

Notamment, le délégataire produit annuellement un rapport, présenté d'abord à la Commission consultative des services

publics locaux, et ensuite au Conseil municipal.

Ces dispositions garantissent une triple vérification du contrat

= Administrative, en préparation de ces assemblées ;

- Politique, par la majonté comme l'opposition ;

= Paricipalive au sein d'une instance où les « forces vives » de la commune sont représentées.

— Versement parla Vilk d'une participation financière :

Le CGCT autorise le versement d'une participation dans le cadre d'une délégation de service public notamment en cas de

contraintes de service public imposées par la collectivité.

Dans le cas de La Garenne-Colombes, certaines clauses impliquent une plus grande dificulé, pour le délégataire, à

équilibrer les comptes de la délégation, notamment parce que :

- Iln'est pas maître de l'attribution des places ;

: 1 n'est pas maître des horaires et périodes d'ouverture ;

: Il n'est pas maître de la tarification du service.

Le délégataire est donc autorisé à proposer éventuellement une participation financière à la ill.

La participation de la Ville, dont on déduit la redevance du délégataire, permet de calculer un coût « net » par berceau

dans le cadre de la délégation : celui-ci est, sur les délégations actuelles, inférieur à 3 900 € tandis que le coût moyen

pour les équipements gérés directement est de l'ordre de 6 600 € environ.

Cette différence parle également en faveur de la délégation de la gestion de l'équipement à un tiers.

Cependant, ce chiffre seul masque un aspect encore plus important : le chiffre d'affaires d'une crèche en gestion déléguée

est, à nombre de places équivalent, plutôt plus élevé que celui d'une crèche exploitée en régie, pour un coût moindre pour

la collectivité. Ainsi, la conjonction de l'exploitation privée et du financement public conduit, pour des contraintes de service

équivalentes, à un déploiement de moyens supérieur à ce que chacun des opérateurs pourrait réaliser seul.

Les éléments financiers relatifs à l'occupation et à la participation sont établis, ainsi que leurs justfications, par les

délégataires dans leur offre : la mise en concurrence des opérateurs porte donc également sur leur appréciation de

l'équilibre économique le mieux à même de comespondre aux objectifs fixés et aux contraintes imposées.

= Sanctions

Plusieurs hypothèses de résiliation anticipée de la convention pour faute du gestionnaire sont prévues, notamment lorsque

le délégataire interrompt l'exploitation de la structure pendant plus de 10 jours, manque à ses obligations essentielles, ne

respecte pas la réglementation en vigueur, etc.

En particulier, la Vile pourra à tout moment résilier le contrat pour motif d'intérêt général.

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Présents Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M.DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA (à parir de 19h24), M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET, M.AUTAIN (à partir de 20h19), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M.FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme HOUISSE (à partir de 19h08), Conseillers municipaux.

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Excusés avec pouvoir M. DRANSART donne pouvoir à Mme GAILLABAUD

M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI (jusqu'à 19h24) M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET M. AUTAIN donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 20h19) M. GRENARD donne pouvoir à Mme ROUTIER

Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD (jusqu'à 19h08)

(Texte au verso)

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉL

Préalablement à cette délibération du conseil municipal, doivent être consultés :

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL)--> Conformément aux dispositions de l'arcle L.1413-1

CGCT, l'assemblée délibérante consulte pour avis la commission consultative des services publics locaux sur tout projet

de délégation de service public avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues au tre de

l'article L.1411-4 CGCT.

La COSPL a rendu un avis favorable sur le principe de la délégation de service public en sa séance du 27 février 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 54 (1°) du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux

territoriaux des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les comités sociaux territoriaux sont consultés

pour avis sur les questions relatives :

— A l'organisation et au fonctionnement des services : le comité social territorial a été saisi des éléments relatifs à

l'organisation du service présentés plus haut

— Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels : le service d'accueil petite enfance au sein de

l'équipement faisant déjà l'objet d'une gestion déléguée, le contet à conclure n'implique pas d'évolution des

administrations.

1 faut cependant noter que le CGCT et les clauses figurant au sein du contrat définissent très précisément les modalités

de contrle du service effectué par le délégataire qui sont

*_ Aussi précises que celles pouvant exister pour les équipements exploités en propre par la Collectivité ;

* Encore plus contraignantes, dès lors qu'un certain nombre de manquements peuvent conduire à l'application de

pénalités financières, voire à la rupture pour faute du contrat ou la substitution au délégataire à ses frais ;

= peuvent faire l'objet d'une compensation financière dans le cadre du contrat.

Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences

L'une des conséquences de la gestion déléguée du service est que la question des effectifs, emplois et compétences est

prise en charge par le cocontractant, qui est lié par une obligation de résultats définie dans le contrat.

Cependant, l'article L.1224-1 du Code du travail, qui pose le principe du transfert des contrats de travail en cas de

modification dans la situation juridique de l'employeur, garantit la protection des salariés du délégataire à la fin du contrat

de délégation de service publi : ces personnels doivent en effet être obligaboirement repris par la collectivité si le

délégataire les employait exclusivement au titre de cet équipement:

En cas de reprise en régie de l'exploitation de la crèche, les salariés faisant l'objet d'une reprise se verront proposer

prioritairement les postes ouverts à cet effet, assortis d'un statut similaire aux autres agents recrutés dans ce secteur.

En cas de renouvellement d'une délégation de service publi, le contrat est assorti d'une obligation de reprise de ces

personnels par le nouveau délégataire.

Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents : en matière

de politique indemnitaire et de critères de réparition y afférents, la mesure est sans effet surl'existant.

= Ala formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle

Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité etles conditions de travail

Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une

information des comités techniques.

Le comité Social Teritorial (CST), consulté le 29 février 2024 a rendu un ais favorable sur le principe de la délégation de

service public.

- Hauts République Franc: eine

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : dus@lagarennecolombes.fr

IBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉDEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Présents :

Excusés avec pouvoir

(Texte au verso)

LIBERTÉ

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

Séance du 06 mars 2024

(convoquée le 29 février 2024)

Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX, M.DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M.PINTA (à partir de 19h24), M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M.DAGRAS, M. RIVET, M.AUTAIN (à partir de 20h19), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M. FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme HOUISSE (à partir de 19h08), Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

M. DRANSART donne pouvoir à Mme GAILLABAUD

M PINTA donne pouvoir à Mme NIARI (usqu'à 19h24)

M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT

M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET

M. AUTAIN donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 20h19)

M. GRENARD donne pouvoir à Mme ROUTIER

Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD (jusqu'à 19h08)

République Française - Hauts-de-Seine

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Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel des@lagarennecolombes.fr

- ÉGALITÉ - FRATERNITÉLa commission consultative des services publics locaux (CCSPL), consultée le 27 février 2024 a rendu un avis favorable

sur le principe de la délégation de service public.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales, et notamment ses aricles L. 1411-1 à L. 1411-5 qui prévoient que le

Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de recourir à la gestion déléguée de cette structure d'accueil et qui ne

peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante,

Vu le projet de contrat ci-annexé pour la gestion déléguée de la crèche Les Vallées,

Article 1e: APPROUVE le principe de la délégation de service public pour la gestion en délégation de la crèche Les

Vallées, sise 19 avenue Joseph Froment à La Garenne-Colombes.

Article 2: AUTORISE Madame le Maire à engager la procédure de désignation d'un délégataie, et à signer tous les

actes y afférents.

Atticle 3 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine

etau Comptable public.

Article 4: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site intemet de la Commune.

Délibération adoptée par :

Votes pour: 33

Votes contre : 02

Abstentions : 00

Baptiste DUBOIS

ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Seine

du 07/03 12024

Publié le: 4411022024

Notifié le _

Menton cerfiant le caractère exécuiore de

l'acte et des annexes, en applcation des

lois du 2 mars et du 22 juillet 1882.

Délai de recours devant

le Tribunal Administratif

2 mois à compter de la date

de notification ou de

pabhcetion.

République Française - Hauts-de-Seine

=

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉDEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Présents :

Excusés avec pouvoir

(Texte au verso)

LIBERTÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

Séance du 06 mars 2024

convoquée le 29 février 2024)

Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,

M.DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M.ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M.PINTA (à partir de 19h24), M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme VAUDOUR, Mme BOULVIN-BORDET, M.DAGRAS, M. RIVET, M. AUTAIN (à partir de 20h19), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, Mme CHARMETTE, M. DENIS, M.FARAUT, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-AHMED, M. MOUHALI, Mme VITAL, M. LIENHARD, Mme HOUISSE (à partir de 19h08), Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

M. DRANSART donne pouvoir à Mme GAILLABAUD

M. PINTA donne pouvoir à Mme NIARI Gusqu'à 19h24)

M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT

M. JUVIN donne pouvoir à MmeMICHELET

M. AUTAIN donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 20h19)

M. GRENARD donne pouvoir à Mme ROUTIER

Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD (jusqu'à 19h08)

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DE

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