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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 18 Aquisition PANDA prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Département de l’Eure Publié le ET Arrondissement des Andel o delys ID : 027-200070142-20240426-2024_18-AI Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2024-18
Relative à la signature du marché « Acquisition des logiciels informatiques PANDA»
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en raison du coût des prestations, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d’équiper ses services ;
DECIDE
Article 1 : de signer le marché avec l’entreprise suivante :
INFINIGATE France SAS dont le siège social est situé au 10 rue de la Ferme — BOULOGNE - 92100
N° de SIRET : 803 697 002 00035
Article 2 : dit que le marché est conclu pour un montant de : 13 433.16 € HT
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4 : dit que le marché est conclu pour une durée d’un an.
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 26 avril 2024.
Le Président,
Jean-Luc ROMET
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans ois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle. La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour
répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois. Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le ER
ID : 027-200070142-20240426-2024_18-AI