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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 18 Logiciel antivirus visa prefecture)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025 Département de l’Eure ET
ï Publié le Arrondissement des Andelys
mm é m ID : 027-200070142-20250311-2025_18-CC Co unauté de communes yons Andelle
DECISION N°2025-18
Relative à la signature du devis concernant l'installation d’un antivirus pour le système informatique de la
Communauté de communes
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales 5
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de compétences au Président de la
Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures
et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits
au budget ;
Vu la délibération 121/2024 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 portant approbation d'ouverture des crédits
par anticipation au vote du budget primitif du budget principal ;
Considérant qu’en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d'assurer la protection de son réseau informatique ainsi que de
ses équipements informatiques ;
DECIDE
Article 1 : de valider et signer le devis avec la société suivante :
INFINIGATE France SAS dont le siège social est situé au 40 Avenue Pierre Lefaucheux — 92100 Boulogne- Billancourt
N° de SIRET : 80369700200043
Article 2 : dit que le montant accepté du devis n°SQ-2364219/1 est de 17 771,95 € TIC.
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision
lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 11 mars 2025.
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle. La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux.
Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.