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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 20 Arche MC2 prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024 ER
Publié le
ID : 027-200070142-20240502-2024_20-AI
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2024-20
Relative à la signature d’un contrat d'hébergement applications WinDev
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Considérant qu’en raison du coût des prestations, la mise en concurrence a été réalisée sans publicité ni mise en
concurrence préalable ;
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat avec l’entreprise :
ARCHE MC2 dont le siège social est sis 1600 route des Milles- Domaine de la Parade - 13090 AIX-EN-PROVENCE.
N° de SIRET : 382 519 312 00 088.
Article 2 : dit que le contrat est conclu pour un montant total :
- Abonnement mensuel : 45,00 € HT;
- Déploiement : 50,00 € HT.
Article 3 : dit que le contrat est conclu pour une session individuelle.
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
-__ Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 2 mai 2024
Le Président,
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.