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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 126 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 126 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-126
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2021Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2021-10-01-00002 - Délégation de signature SIP-SIE LE BLANC (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2021-10-12-00009 - ouverture d'une enquête publique préalable à
l'implantation d'une centrale photovoltaique au sol d'une surface d'environ
90 ha sur la commune de Velles (4 pages) Page 8
36-2021-10-12-00008 - Ouverture d'une enquête publique préalable à
l'implantation d'une centrale photovoltaique d'une surface d'environ 19,4
sur la commune de Saint Cyran du Jambot (3 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2021-10-08-00003 - Arrêté portant approbation des statuts de la
fédération départementale et des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (4 pages) Page 17
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2021-10-01-00003 - délégations de signatures Mme PERZ (18 pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2021-10-11-00002 - Arrêté du 11 octobre 2021 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé EASYCRENEAU sis 84, rue Nationale
36400 LA CHATRE (2 pages) Page 41
36-2021-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2021 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé LA CISTUDE sis 3, rue de cloutiers 36300
LE BLANC (2 pages) Page 44
36-2021-10-11-00004 - Arrêté du 12 octobre 2021 portant remboursement
de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des
polices municipales. (4 pages) Page 47
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-10-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - 12 Boulevard François Mitterrand - LE BLANC
(3 pages) Page 52
36-2021-10-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Esplanade Saint-Cyran - LE BLANC (3 pages) Page 56
36-2021-10-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Périmètre protégé - 2 rue principale, 2 rue de
la mairie, 2 rue des sablières, 2 rue des métiers - 36150 AIZE (3 pages) Page 60
236-2021-10-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - Place Gasnier,
avenue Gambetta, rue Saint-Honoré, Place de la Libération, Rue Pasteur,
Cours des Moines, Place René Thimel - LE BLANC (3 pages) Page 64
36-2021-10-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - rue des Ménigouttes - LE BLANC (3 pages) Page 68
36-2021-10-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - rue du Moulin - LE BLANC (3 pages) Page 72
36-2021-10-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Rue Pierre Colin de Souvigny - LE BLANC (3
pages) Page 76
36-2021-10-12-00006 - Arrêté portant installation d'un système de
vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - rue du Général Leclerc, rue des
Cloutiers, rue de la sous préfecture (3 pages) Page 80
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant
déclaration d’utilité publique les travaux relatifs au projet d’aménagement
de la déviation de Villedieu-sur-Indre par la RD 943 et emportant mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes de
Villedieu-sur-Indre et de Niherne (9 pages) Page 84
36-2021-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2021 déclarant
d’utilité publique les travaux de suppression des passages à niveau n°191
et 192 ; la construction d’un ouvrage de rétablissement de la RD 80 ; la
suppression de chemin ruraux sur la commune de Montierchaume (2 pages) Page 94
3Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2021-10-01-00002
Délégation de signature SIP-SIE LE BLANC
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-10-01-00002 - Délégation de signature SIP-SIE LE BLANC 4DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE du Blanc (36300)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants L
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ARNAULT Alexandra, inspectrice des finances publiques, adjoint
au responsable du SIP-SIE du Blanc, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-10-01-00002 - Délégation de signature SIP-SIE LE BLANC 5Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
GRUCHET Dominique Contrôleur Pal 10 000 € 5 000 € - -
MOREAU Christine Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
‘PLANTUREUX Eveline Contrôleuse Pale 10 000 € 5 000 € - -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-10-01-00002 - Délégation de signature SIP-SIE LE BLANC 6Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions
gracieuses
HARDY Jean Contrôleur | 5 000 €
COUSIN Anne Sophie Agente Admin Pale 1 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Durée | Somme
maximale des maximale pour
| délais de laquelle un délai
| paiement de paiement peut
| être accordé 6 mois 9 000 euros
3 mois 2 000 euros
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions
contentieuses
BAILLY Martine Contrôleuse Pale 10 000 €
PEROT Nathalie Agente Adm Pale 2 000 €
Article 5
Limite
des décisions gracieuses
5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Indre
À Le Blanc, le 1° octobre 2021 4
Le comptable, responsable du SIP- du Blanc,
Pascal MOINAR
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2021-10-01-00002 - Délégation de signature SIP-SIE LE BLANC 7Direction Départementale des Territoires
36-2021-10-12-00009
ouverture d'une enquête publique préalable à
l'implantation d'une centrale photovoltaique au
sol d'une surface d'environ 90 ha sur la
commune de Velles
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00009 - ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaique au sol d'une surface d'environ 90 ha sur la commune de Velles 8E =
PRÉ FET à Lo d Direction ! épartementale des Territoires
D E L'INDRE Service Appui Transversal et Transition Fr Energétique
Fraternité
ARRETE N°
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’implantation
d’une centrale photovoltaïque au sol d’une surface d’environ 90 ha au lieu-dit «Grand Champ» sur la commune de VELLES
Le Préfet de l’Indre,
Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre IT du Livre ] ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret 2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu les demandes de permis de construire n° 036 231 20 N0006 et 036 231 20 N0008, déposées le 11/06/2020 par la SAS LES PATURAGES DU SOLEIL représentée par Monsieur NASS Xavier,
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé non-technique) produits à l’appui de la demande, l’avis de l’autorité environnementale constatant l’absence d’observations sur le dossier ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Département de l’Indre établie pour l’année 2021 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 28/09/2021, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur LALEVEE Lionel, comme commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 05/08/2021 portant délégation de signature a Monsieur Rik VANDEREVEN, Directeur Départemental des Territoires et son modificatif en date du 02/09/2021,
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00009 - ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaique au sol d'une surface d'environ 90 ha sur la commune de Velles 9ARRETE
Article 1° : Il sera procédé du mardi 2 novembre 2021 à 9 heures au vendredi 3 décembre 2021 à 12 heures dans la commune de Velles à une enquête publique préalable à l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une superficie d’environ 90 ha au lieu-dit « Grand Champ».
Article 2 : Monsieur Lionel LALEVEE, commissaire enquêteur, siégera en mairie de Velles
- Le mardi 02/11/2021 de 9 heures à 12 heures,
- Le samedi 13/11/2021 9 heures à 12 heures,
- Le jeudi 18/11/2021 de 9 heures à 12 heures,
- Le Mercredi 24/11/2021 de 13 heures à 17 heures,
- Le vendredi 03/12/2021 de 9 heures à 12 heures,
Article 3: Le dossier d’enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et le constat d’absence d'observations de l’autorité environnementale seront déposés en mairie de Velles où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- les mardis, jeudi et vendredi de 09 heures à 14 heures
- les mercredis de 9 heures à 17 heures
- les samedis de 09 heures à 12 heures
Un registre d’enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé en mairie de VELLES dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SAS LES PATURAGES DU SOLEIL - Monsieur NASS Xavier — 12 rue Martin Luther KING - 14280 Saint Contest ou par e.mail solaire(@jpee.fr
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire-
enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de Velles à l’adresse suivante : Mairie 11 Rue des Anciens Combattants — 36 330 VELLES à l’attention de M. LALEVEE Lionel — commissaire-enquêteur qui les visera et les annexera au registre d’enquête.
- par voie électronique à l’adresse dédiée : ddt-ep-velles'&indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, soit le 03 décembre 2021à 12 heures .
Le présent arrêté et le dossier d’enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre à l’adresse suivante :
http://www.indre.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Urbanisme
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre— Cité Administrative — Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture suivantes : de 9 h à 11 h 45 et de 14 h à 16 h, sur rendez-vous par téléphone au 02-54-53-21-
65. ou au 02-54-53-21-59.
L'enquête se déroulera dans le respect des mesures sanitaires en vigueur.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00009 - ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaique au sol d'une surface d'environ 90 ha sur la commune de Velles 10Article 4 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la Direction Départementale des Territoires — Service d’Appui Transversal et Transition Energétique — Unité Instruction et Contrôle - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par la direction départementale des territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en mairie de Velles et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Indre cité à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête sera affiché à la porte de la mairie de Velles et publié par tous procédés d’usage dans la commune.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la Direction Départementale des Territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
htip:;//www.indre.gouv.fr/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Urbanisme
Article 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l’Indre prendra soit une décision d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de Velles, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Je - Rik VANDEREAEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00009 - ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaique au sol d'une surface d'environ 90 ha sur la commune de Velles 11Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00009 - ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaique au sol d'une surface d'environ 90 ha sur la commune de Velles 12Direction Départementale des Territoires
36-2021-10-12-00008
Ouverture d'une enquête publique préalable à
l'implantation d'une centrale photovoltaique
d'une surface d'environ 19,4 sur la commune de
Saint Cyran du Jambot
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00008 - Ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaique d'une surface d'environ 19,4 sur la commune de Saint Cyran du Jambot 13PRÉFET Direction ! départementale des Territoires
D 5 L INDRE Service Appui Transversal et Transition Er/ Energétique
Fraternité
ARRETE N° 36-2021-10-12-00008 du 12 octobre 20201
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’implantation
d’une centrale photovoltaïque au sol d’une surface d’environ 19,4 ha au lieu-dit «Puy
Guérin» sur la commune de Saint Cyran du Jambot
Le Préfet de l’Indre,
Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre II du Livre ] ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret 2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 188 20 N0002, déposée le 05/05/2020 par la SAS
SOLETA 56 représentée par Monsieur NASS Xavier,
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé
non-technique) produits à l’appui de la demande, l’avis de l’autorité environnementale constatant
l’absence d’observations sur le dossier ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Département de l’Indre établie pour
l’année 2021 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 28/09/2021, par laquelle ce
dernier a désigné Monsieur BARBAN Yannick, comme commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/08/2021 portant délégation de signature a Monsieur Rik VANDEREVEN, Directeur Départemental des Territoires et son modificatif en date du 02/09/2021,
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00008 - Ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaique d'une surface d'environ 19,4 sur la commune de Saint Cyran du Jambot 14ARRETE
Article 1° : Il sera procédé du mardi 2 novembre 2021 à 9 heures au vendredi 3 décembre 2021 à 16
heures 30 dans la commune de Saint Cyran du Jambot à une enquête publique préalable à l’implantation
d’une centrale photovoltaïque au sol d’une superficie d’environ 19,4 ha au lieu-dit « Puy Guérin».
Article 2 : Monsieur Yannick BARBAN, commissaire enquêteur, siégera en mairie de Saint Cyran du
Jambot
- Le mardi 02/11/2021 de 9 heures à 12 heures,
- Le mardi 16/11/2021 de 9 heures à 12 heures,
- Le mercredi 24/11/2021 de 14 heures à 16 heures 30,
- Le vendredi 03/12/2021de 14 heures à 16 heures 30,
Article 3: Le dossier d’enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et le constat
d’absences d’observations de l’autorité environnementale seront déposés en mairie de Saint Cyran du
Jambot où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Un registre d’enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé en mairie de
SAINT CYRAN DU JAMBOT dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations
écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SAS
SOLEIA 56 - Monsieur NASS Xavier — 12 rue Martin Luther KING - 14280 Saint Contest ou par e.mail solaire(@jpee.Îr
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire-
enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de Saint Cyran du Jambot à l’adresse suivante : Mairie 6 route de Chatitlon—
36700 Saint Cyran du Jambot à l’attention de M. BARBAN Yannick — commissaire-enquêteur qui les
visera et les annexera au registre d’enquête.
- par voie électronique à l’adresse dédiée : ddi-ep-stcyrandujambot(@indre. gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, soit le 03/12/2021 à 16 heures 30.
Le présent arrêté et le dossier d’enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre à l’adresse suivante : http://www.indre.souv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Urbanisme
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre— Cité Administrative — Bâtiment B — 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture suivantes : de 9 h à 11 h 45 et de 14 h à 16 h, sur rendez-vous par téléphone au 02-54-53-21- 65. ou au 02-54-53-21-59,
L’enquête se déroulera dans le respect des mesures sanitaires en vigueur.
Article 4 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00008 - Ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaique d'une surface d'environ 19,4 sur la commune de Saint Cyran du Jambot 15Le dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la Direction Départementale des Territoires — Service d’Appui Transversal et Transition Energétique — Unité Instruction et Contrôle - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par la direction départementale des territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée en mairie de Saint Cyran du Jambot et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Indre cité à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête sera affiché à la porte de la mairie de Saint Cyran du Jambot et publié par tous procédés d’usage dans la commune.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la Direction Départementale des Territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
http://www.indre.souv.fr/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Urbanisme
Article 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l’Indre prendra soit une décision d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de Saint Cyran du Jambot, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
fast
Rik VANDEREWEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-12-00008 - Ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaique d'une surface d'environ 19,4 sur la commune de Saint Cyran du Jambot 16Direction Départementale des Territoires
36-2021-10-08-00003
Arrêté portant approbation des statuts de la
fédération départementale et des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-08-00003 - Arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 17PRÉFET » es rDirection : rte tal toi
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du 8 ccbolne 2644 portant approbation des statuts de La fédération départementale et des associations agréées pour La
pêche et La protection du milieu aquatique
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.434-3, L.434-4, R.434-26 et
R.434-29:
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification
administrative de l’action publique, dite « ASAP » et son article 87 :
Vu l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types
des différentes structures associatives de pêche de loisir :
Vu l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du
dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et
les Statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets sur les eaux du domaine public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 et l'arrêté modificatif
n°36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Rik
VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-10-00001 du 10 août 2021 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre :
Vu la demande reçue en date du 24 septembre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre:
ARRÊTE
Article 1°: Cet arrêté abroge et remplace celui des statuts antérieurs.
Article 2 : Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique et ceux des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) désignées ci-après sont approuvés :
Chitray : L'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets sur les eaux du domaine public de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-08-00003 - Arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 18Algurande : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Truite
Aigurandaise»
Ardentes : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «Le
Barbillon Ardentais »
Argenton-sur-Creuse : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «Le Chaboisseau»
Arthon : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «Le Barbillon
Arthonnais »
Bagneux : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «L'Amicale
de Bagneux-Dun-le-Poëlier»
Béläbre : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «Le Gardon
de l’Anglin»
Bénavent : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «L'Iris »
Le Blanc : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«Le Nénuphar»
Buzançais : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«L’Ablette»
Chabris : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Gaule Chabriote»
Chaillac : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Dandinette»
Châteauroux : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Vieille Gaule»
Châtillon-sur-Indre : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Société Amicale des Pêcheurs»
La Châtre : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Truite»
Chitray : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«Le Bambou»
Concremiers : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Vandoise»
Ecueillé : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Carpe à l’Eperon»
Eguzon : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«la Vandèze »
Fléré-la-Rivière : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «Le Gardon»
Issoudun : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Rippe»
Langé : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«Le Martin Pêcheur»
Liniez : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Truite Linéaise»
Lye, Villentrois, Faverolles, Luçay-le-Male : L'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique «Le Bouillat»
Lys-Saint-Georges : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Gaule du Lys»
Martizay : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Parchaude de la Claise»
Mauvières : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La Carpe de L’Anglin»
Meunet-Planches : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«Le Meugnot »
Mézières-en-Brenne : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «le Roseau »
Mouhet : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «Le Devon»
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-08-00003 - Arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 19Palluau sur Indre : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
« La Société Amicale des Pêcheurs»
Pellevolsin : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«L'Epinoche»
Poulaines : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«Le Rotengle»
Prissac : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Truite de l’Abioux»
Reuilly : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«Le Gardon frit»
Saint Gaultier-Thenay : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«Le Gardon»
Saint Genou : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«L'Arc-en-ciel»
Saint-Hilaire-sur Benaize : L'association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique «le Goujon de la Bénaize»
Saint Plantaire : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Tanche»
Sainte-Sévère-sur-Indre : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «Le Vairon»
Scoury : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «L'Ablette»
Tournon- Saint-Martin : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Libellule»
Valençay : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Gaule
Valencéenne»
Varennes sur Fouzon : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Tanche Varennoise»
Vendoeuvres : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «Le
Goujon de la Claise»
La Vernelle : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«Le Pêcheur Tranquille»
Vicq-sur-Nahon : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«Le Nunu Vicquois»
Villedieu-sur-Indre : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«La Brême»
Article 3 : Voie et délai de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre :
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs
n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre. Une copie sera notifiée à la fédération départementale de pêche qui transmettra
aux différentes associations .
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-08-00003 - Arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 20Article 5 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de
l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Les nouveaux statuts entrent en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
rs
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-08-00003 - Arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique 21Maison Centrale de St Maur
36-2021-10-01-00003
délégations de signatures Mme PERZ
Maison Centrale de St Maur - 36-2021-10-01-00003 - délégations de signatures Mme PERZ 22MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation
Mme Estelle PERZ, Chef d’établissement de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises
par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5.
Vu Particle L221-1 du code des relations entre le public et l’administration, alinéa 2,
Décide de donner, pour les décisions suivantes, délégation de signature à :
Article 1:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LAVOUX Régis, en qualité de directeur
adjoint au Chef d’établissement, aux fins de signer au nom de la cheffe d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SURSIN Steve, en qualité de directeur
adjoint, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme LAMBERT-GIMEY Alexandra, en
qualité de directrice adjointe, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RAJI Françoise, Attachée des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Maison centrale de Saint Maur
BP 5 - 36250 Saint Maur
Téléphone : 02 54 08 29 00
www.justice.gouv.fr
Maison Centrale de St Maur - 36-2021-10-01-00003 - délégations de signatures Mme PERZ 23Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme ROYER Sonia, CSP, en qualité de
Chef de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ZAUG Jean Marc, commandant,
responsable de l'infrastructure, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 7:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LAURENT Christophe, commandant,
responsable du BGD, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DUPUY Stéphane, capitaine, en qualité
de délégué local au renseignement pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 9: .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SURSIN Roseline, capitaine, en
qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 10:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ETIENNE Jacques, capitaine, en qualité
responsable des ateliers, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VIRGO Jean Pierre, capitaine, adjoint
au chef de bâtiment, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LAFFONT Olivier, capitaine, en qualité
d’adjoint au Chef de détention aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2021-10-01-00003 - délégations de signatures Mme PERZ 24Article 13:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RUAMPS Laurent, capitaine, adjoint
au chef de bâtiment, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 14:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme MAILLES Audrey, lieutenant, en
qualité de responsable du BGD, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RIVIERE Thierry, capitaine, en qualité
de responsable des ateliers aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 16:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DURAND Arnaud, lieutenant, en
qualité de chef de bâtiment, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 17:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DESQUINS Cyril, capitaine, adjoint
au responsable des ateliers aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 18:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SORIA Ludovic, capitaine, chef du
service ORIGINE, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Article 19:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. COUVREUR Jérôme, capitaine, aux
fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau joint.
Article 20:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VALENTIN Stéphane, major, en qualité
de gradé de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2021-10-01-00003 - délégations de signatures Mme PERZ 25Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GERONAZZO, major, aux fins de
signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
joint.
Article 22:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOULBES Stéphane, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DAULON Cédric, premier surveillant,
en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DE LACROIX Claire, première
surveillante, en qualité d’adjointe à la cheffe du BGD, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DELAVEAU Pascal, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DOUGLAS Félix, premier surveillant,
en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 27:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GUEZET Bruno, premier surveillant,
en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 28:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MICHAUD Cédric, premier surveillant,
en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
Maison Centrale de St Maur - 36-2021-10-01-00003 - délégations de signatures Mme PERZ 26administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 29:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. RASAMOEL Arsene, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 30:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TREMBLAIS David premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 31:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LETERME Sylvain, premier surveillant,
en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 32:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BABIN Arnaud, premier surveillant,
en qualité d’adjoint au chef de l’infra, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 33:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme. RAULT Peggy, première
surveillante, en qualité de gradée de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 34:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme MANCO Simmdy, première
surveillante, en qualité de gradée de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 35:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CELESTINE Olivier, premier
surveillant, en qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Article 36:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHAUVET Frédéric, premier
surveillant, en qualité gradé de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2021-10-01-00003 - délégations de signatures Mme PERZ 27Article 37:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PERZ Vincent, premier surveillant, en
qualité de gradé de détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau joint.
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Maison Centrale de St Maur - 36-2021-10-01-00003 - délégations de signatures Mme PERZ 28X|X|X|X|X|pc-9-LSA
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Maison Centrale de St Maur - 36-2021-10-01-00003 - délégations de signatures Mme PERZ 39Maison Centrale de St Maur - 36-2021-10-01-00003 - délégations de signatures Mme PERZ 40Préfecture de l'Indre
36-2021-10-11-00002
Arrêté du 11 octobre 2021 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé EASYCRENEAU sis 84, rue Nationale
36400 LA CHATRE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-11-00002 - Arrêté du 11 octobre 2021 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASYCRENEAU sis 84, rue Nationale 36400 LA CHATRE 41|. 28 ) | Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉ FET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du | . 2071
Portant agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé EASYCRENEAU,
sis 84, rue Nationale
36400 LA CHÂTRE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6;
Vu L'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu la demande déposée par Monsieur Denis TURPEAU en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 84, rue Nationale, 36400 LA CHATRE.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Denis TURPEAU, est autorisé à exploiter, sous le n° E2103600060, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASYCRENEAU, sis 84, rue Nationale, 36400 LA CHÂTRE, à compter du 07 octobre 2021.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 7 octobre 2026. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B, B1 et AM.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-11-00002 - Arrêté du 11 octobre 2021 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASYCRENEAU sis 84, rue Nationale 36400 LA CHATRE 42Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un autre
exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, ÿ compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de Die catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l'éducation routière, - Monsieur Denis TURPEAU.
Pour le Préfet,
le Directeur Délégué
Jean-Christophe PICQUET
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-11-00002 - Arrêté du 11 octobre 2021 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EASYCRENEAU sis 84, rue Nationale 36400 LA CHATRE 43Préfecture de l'Indre
36-2021-10-11-00003
Arrêté du 11 octobre 2021 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé LA CISTUDE sis 3, rue de cloutiers
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2021 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LA CISTUDE sis 3, rue de cloutiers 36300 LE BLANC 44| h Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau de la réglementation générale et des élections
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du ?
Portant agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé LA CISTUDE,
sis 3, rue des Cloutiers
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L’INDRE
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6;
Vu l’arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu la demande déposée par Thibault BORGET en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 3, rue des Cloutiers, 36300 LE BLANC.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Thibault BORGET, est autorisé à exploiter, sous le n° E2103600070, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LA CISTUDE, sis 3, rue des Cloutiers, 36300 LE BLANC, à compter du 08 octobre 2021.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 8 octobre 2026. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories AM, AT, A2, BI et B.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2021 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LA CISTUDE sis 3, rue de cloutiers 36300 LE BLANC 45Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des prescriptions
de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un autre
exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demande
d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, ÿ
compris les enseignants, est fixé à 18 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5% catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée à :
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Thibault BORGET.
Pour le Rréfet,
le Directeuf Délégué
Jean-Christ PICQUET
Voies de Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre |
— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau
75008 PARIS
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges,1, cours Vergniaud 87000
LIMOGES ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-11-00003 - Arrêté du 11 octobre 2021 portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LA CISTUDE sis 3, rue de cloutiers 36300 LE BLANC 46Préfecture de l'Indre
36-2021-10-11-00004
Arrêté du 12 octobre 2021 portant
remboursement de l'indemnité de responsabilité
due aux régisseurs d'Etat au sein des polices
municipales.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-11-00004 - Arrêté du 12 octobre 2021 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 47PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du | 2 OCT, 2021
portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-5, L2212-5- et L2213-17 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L121-4 et L130-4 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-E-400 du 14 février 2003 portant création d'une régie de recettes de l’État sur la commune de Châteauroux en vue de percevoir le revenu des amendes forfaitaires et consignations émises par la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-E-1429 du 26 mai 2003 portant création d'une régie de recettes de l'État sur la commune du Blanc en vue de percevoir le revenu des amendes forfaitaires et consignations émises par la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-E-174 du 23 janvier 2004 portant création d'une régie de recettes de l’État sur la commune d'issoudun en vue de percevoir le revenu des amendes forfaitaires et consignations émises par la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2020 portant clôture d'une régie de recettes de l'État sur la commune d'Issoudun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant clôture d'une régie de recettes de l'État sur la commune de Châteauroux ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-11-00004 - Arrêté du 12 octobre 2021 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 48Vu l'instruction de 2021 relative au recensement des régies pour le remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’État au sein des polices municipales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: Le remboursement 2021 de l'indemnité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales au titre de 2020 est défini selon les modalités définies en annexe.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
+ Stéphane SINAGOGA
L
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-11-00004 - Arrêté du 12 octobre 2021 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 49Remboursement aux communes des indemnités des régisseurs des régies d’État au sein des polices municipales Indemnités versées en 2021 Montant moyen | Nom de la Date de création Date de nomination | mensuel des recettes : «en o a. _ Commentaires collectivité de la régie du régisseur actuel | encaissées par la L | régie en 2020 | (Commune de |(CHATEAUROUX | 14/02/200307/12/2017 : 0,00 € {Clôture régie le 28/7/2020: Commune du | BLANC 26/05/2003 02/02/2015 |_0,00 € : Commune|| d'ISSOUDUN ._23/01/2004 27/05/2019 0,00 € Clôture régie le 23/7/2020 Châteauroux, le |4 Pour le Préfet et par délégation || 2 OCT. 2021 Le Secrétaire Général | Certifié exact ES | De < Stéphanè&SINAGOGA 110,00€ Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-11-00004 - Arrêté du 12 octobre 2021 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 50Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-11-00004 - Arrêté du 12 octobre 2021 portant remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'Etat au sein des polices municipales. 51Préfecture de l'Indre
36-2021-10-12-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - 12 Boulevard
François Mitterrand - LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - 12 Boulevard François Mitterrand - LE BLANC 52En PREFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-10-12-00005 du 12 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
12, Boulevard François Mitterrand (Lycée Polyvalent Pasteur) - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551
et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Le Bianc,
représentée par monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé carrefour du Viaduc ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date
du 27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - 12 Boulevard François Mitterrand - LE BLANC 53aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l'intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune situé 12, Boulevard François Mitterrand (Lycée Polyvalent Pasteur), conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la 1ère Adjointe au Maire et la police municipale (tél. 02 54 28 36 36). 1! doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - 12 Boulevard François Mitterrand - LE BLANC 54lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention dela délinquance,
/ ‘Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - 12 Boulevard François Mitterrand - LE BLANC 55Préfecture de l'Indre
36-2021-10-12-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Esplanade
Saint-Cyran - LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Esplanade Saint-Cyran - LE BLANC 56PRÉ FET Direction des services du cabinet DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-10-12-00003 du 12 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Esplanade Saint-Cyran (Eglise Saint Cyran) - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet :
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Le Blanc,
représentée par monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé carrefour du Viaduc ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date
du 27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Esplanade Saint-Cyran - LE BLANC 57aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l'intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune situé Esplanade Saint-Cyran (Eglise Saint-Cyran), conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la 1ère Adjointe au Maire et la police municipale (tél. 02 54 28 36 36). II doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Esplanade Saint-Cyran - LE BLANC 58d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- imoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention def délinquance,
[Lg
/ / Brno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Esplanade Saint-Cyran - LE BLANC 59Préfecture de l'Indre
36-2021-10-08-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Périmètre protégé
- 2 rue principale, 2 rue de la mairie, 2 rue des
sablières, 2 rue des métiers - 36150 AIZE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre protégé - 2 rue principale, 2 rue de la mairie, 2 rue des sablières, 2 rue des métiers - 36150 AIZE 60PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°36-2021-10-08-00004 du 8 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
2, rue Principale - 2, rue de la Mairie - 2, rue des Sablières - 2, rue des Métiers
36150 AIZE
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune d'AIZE, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de : vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
-2, rue Principale — 2, rue de la Mairie — 2, rue des Sablières — 2, rue des Métiers
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre protégé - 2 rue principale, 2 rue de la mairie, 2 rue des sablières, 2 rue des métiers - 36150 AIZE 61Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- 2, rue Principale - 2, rue de la Mairie — 2, rue des Sablières — 2, rue des Métiers
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1l s'exerce auprès du Maire (tél. 02 54 49 80 73). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre protégé - 2 rue principale, 2 rue de la mairie, 2 rue des sablières, 2 rue des métiers - 36150 AIZE 62Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- imoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 4, rue de la mairie à AIZE.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance,
(
Hél BURGARD
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-08-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Périmètre protégé - 2 rue principale, 2 rue de la mairie, 2 rue des sablières, 2 rue des métiers - 36150 AIZE 63Préfecture de l'Indre
36-2021-10-12-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - périmètre
vidéoprotégé - Place Gasnier, avenue Gambetta,
rue Saint-Honoré, Place de la Libération, Rue
Pasteur, Cours des Moines, Place René Thimel - LE
BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - Place Gasnier, avenue Gambetta, rue Saint-Honoré, Place de la Libération, Rue Pasteur, Cours des Moines, Place René 64En
PRÉFET
DE L'’INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 36-2021-10-12-00007 du 12 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Place Gasnier - Avenue Gambetta - Rue Saint-Honoré - Place de la Libération -
Rue Pasteur - Cours des Moines - Place René Thimel
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251- à L2557
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Le Blanc,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par
les adresses suivantes : Place Gasnier - Avenue Gambetta - Rue Saint-Honoré - Place de la
Libération —- Rue Pasteur — Cours des Moines — Place René Thimel ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16
septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des atteintes aux biens, la
protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier et la prévention d'actes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - Place Gasnier, avenue Gambetta, rue Saint-Honoré, Place de la Libération, Rue Pasteur, Cours des Moines, Place René 65terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Rue du Général Leclerc — rue des Cloutiers - rue de la sous-préfecture conformément au dossier déposé.
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours. |
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la 1ère Adjointe au Maire et la police municipale (tél. 02 54 28 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 254 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - Place Gasnier, avenue Gambetta, rue Saint-Honoré, Place de la Libération, Rue Pasteur, Cours des Moines, Place René 6645 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs : °
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
/ /_ Bruno RAYMONDEAU /
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - Place Gasnier, avenue Gambetta, rue Saint-Honoré, Place de la Libération, Rue Pasteur, Cours des Moines, Place René 67Préfecture de l'Indre
36-2021-10-12-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - rue des
Ménigouttes - LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - rue des Ménigouttes - LE BLANC 68PRE FET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-10-12-00004 du 12 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Rue des Ménigouttes (Collège des Ménigouttes) - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Le Blanc,
représentée par monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé carrefour du Viaduc ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date
du 27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - rue des Ménigouttes - LE BLANC 69aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l’intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune situé Rue des Ménigouttes (Collège des Ménigouttes), conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la 1ère Adjointe au Maire et la police municipale (tél. 02 54 28 36 36). 1! doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - rue des Ménigouttes - LE BLANC 70lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@iuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuwi.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance, P 20e q
LS ALT / Bruño RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - rue des Ménigouttes - LE BLANC 71Préfecture de l'Indre
36-2021-10-12-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - rue du Moulin - LE
BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - rue du Moulin - LE BLANC 72PRE FET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 36-2021-10-12-00002 du 12 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Rue du Moulin (Moulin de la filature) - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255
et L613-13 et R251-7 à R253-4 : |
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la.
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet :
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Le Blanc,
représentée par monsieur le maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé carrefour du Viaduc ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date
du 27 mai 2021 et l’avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - rue du Moulin - LE BLANC 73aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l'intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune situé Rue du Moulin (Moulin de la filature), conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la 1ère Adjointe au Maire et la police municipale (tél. 02 54 28 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - rue du Moulin - LE BLANC 74d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
«recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
« recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
| l Brno RAYMONDEAU
KE 4
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - rue du Moulin - LE BLANC 75Préfecture de l'Indre
36-2021-10-12-00001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Rue Pierre Colin de
Souvigny - LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Rue Pierre Colin de Souvigny - LE BLANC 76PRÉ FET Direction des services du cabinet DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°36-2021-10-12-00001 du 12 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Rue Pierre Colin de Souvigny (Pont de la Creuse) - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2557
et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°014636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Le Blanc,
représentée par monsieur le maire, en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de
vidéoprotection situé carrefour du Viaduc ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date
du 27 mai 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Rue Pierre Colin de Souvigny - LE BLANC 77aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l'intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
L
Article 1%: Monsieur le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune situé Rue Pierre Colin de Souvigny (Pont de la Creuse), conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la 1ère Adjointe au Maire et la police municipale (tél. 02 54 28 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Rue Pierre Colin de Souvigny - LE BLANC 78lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouvi.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Brüno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Rue Pierre Colin de Souvigny - LE BLANC 79Préfecture de l'Indre
36-2021-10-12-00006
Arrêté portant installation d'un système de
vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - rue
du Général Leclerc, rue des Cloutiers, rue de la
sous préfecture
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00006 - Arrêté portant installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - rue du Général Leclerc, rue des Cloutiers, rue de la sous préfecture 80En
PRÉFET
DE L'INDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 36-2021-10-12-00006 du 12 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue du Général Leclerc - rue des Cloutiers -— rue de la sous-préfecture
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice
des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à
Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Le Blanc,
représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par
les adresses suivantes : Rue du Général Leclerc - rue des Cloutiers - rue de la sous-préfecture ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16
septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00006 - Arrêté portant installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - rue du Général Leclerc, rue des Cloutiers, rue de la sous préfecture 81Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des atteintes aux biens, la
protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier et la prévention d'actes
terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la communeà l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Rue du Général Leclerc - rue des Cloutiers - rue de la sous-préfecture conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès Monsieur le Maire, Madame la 1ère Adjointe au Maire et la police municipale (tél. 02 54 28 36 36). il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00006 - Arrêté portant installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - rue du Général Leclerc, rue des Cloutiers, rue de la sous préfecture 82prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121:1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwr.telerecours.fr,
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l‘Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, place René Thimel à Le Blanc.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
4/4 runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-12-00006 - Arrêté portant installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - rue du Général Leclerc, rue des Cloutiers, rue de la sous préfecture 83Préfecture de l'Indre
36-2021-09-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021
portant déclaration d’utilité publique les travaux
relatifs au projet d’aménagement de la
déviation de Villedieu-sur-Indre par la RD 943 et
emportant mise en compatibilité des documents
d’urbanisme des communes de
Villedieu-sur-Indre et de Niherne
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant déclaration d’utilité publique les travaux relatifs au projet d’aménagement de la déviation de Villedieu-sur-Indre par la RD 943 et emportant mise en compatibilité des 84PRÉFET Direction du Développement Local
et de l'Environnement
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 23 s#= hu © 21
portant déclaration d'utilité publique les travaux relatifs au projet d'aménagement de la
déviation de Villedieu-sur-Indre par la RD 943 et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, R-
122-2,R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-6
et R.121-1;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 1153-54 et R. 153-13 à R. 153-21;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L'123-24 et suivants ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de. Mme Sabrina LADOIRE en qualité de sous-
préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu la demande d'instruction déposée le 12 février 2020 par le conseil départemental de l'Indre comprenant le dossier de demande d'autorisation environnementale et le dossier de demande de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Niherne et Villedieu-Sur-Indre relative au projet d'aménagement de la déviation de Villedieu-sur-Indre par là RD 943 ;
Vu les plans locaux d'urbanisme de Villedieu-sur-Indre et de Niherne ;
Vu la délibération du conseil départemental du 6 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 6 mai 2020 ;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de l'Indre du 8 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Indre du 29 juillet 2020 ;
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Unité Départementale de l'Architecture et
du Patrimoine du 11 août 2020 ; °
Vu l'âvis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Service Régional de l'Archéologie du 26 août 2020 ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Page 1 de 3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant déclaration d’utilité publique les travaux relatifs au projet d’aménagement de la déviation de Villedieu-sur-Indre par la RD 943 et emportant mise en compatibilité des 85Vu la délibération du conseil municipal de Niherne du 26 octobre 2020;
VU la délibération du conseil municipal de Villedieu-sur-Indre du 28 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Centre Régionale de la Propriété Forestière du 1* décembre 2020 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de l'examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne qui s'est tenue le 1° décembre 2020 en préfecture de l'Indre ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 22 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-01-29-007 du 29 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la réalisation de la déviation de la RD 943 sur les communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ;
Vu la déclaration de projet adoptée par la Commission permanente du conseil départemental le 7 juin 2021;
Vu la délibération du conseil municipal de Niherne du 28 juin 2021;
Vu l'avis favorable tacite du conseil municipal de Villedieu-sur-Indre du 18 juillet 2021 ;
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
Considérant que les documents d'urbanisme des communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne doivent être modifiés en conséquence ;
Considérant l'avis favorable de la commission d'enquête sur ce projet ;
Considérant que le projet répond aux mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences environnementales prévues par l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs au projet. d'aménagement de la déviation de Villedieu-sur-Indre par la RD 943, ouvrage linéaire de 6700 mètres (conformément au plan général des travaux figurant en annexe n°1).
Conformément à l'article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe n°2 du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général et l'utilité publique de l'opération et rappelle les informations techniques des ouvrages.
Article 2
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n’est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant déclaration d’utilité publique les travaux relatifs au projet d’aménagement de la déviation de Villedieu-sur-Indre par la RD 943 et emportant mise en compatibilité des 86Article 3
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne. Il sera procédé aux mesures de publicité prévues par les articles R. 153- 20 et 21 du code de l'urbanisme par les maires de Villedieu-sur-Indre et de Niherne.
Article 4
. Dans le cadre de la réalisation de cette opération, le maître d'ouvrage participera, s'il y a lieu, à la réparation des dommages causés aux exploitations agricoles conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Villedieu-sur-Indre et de Niherne et il sera publié au recueil des actes administratif des services de l'État dans l'Indre.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 7
Le secrétaire général, les maires de Villedieu-sur-Indre et de Niherne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
fs Lu
Stéphane BREDIN
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant déclaration d’utilité publique les travaux relatifs au projet d’aménagement de la déviation de Villedieu-sur-Indre par la RD 943 et emportant mise en compatibilité des 87É Direction du Développement Local
DEL ENDRE et de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe I
à l'arrêté préfectoral du
portant déclaration d'utilité publique les travaux relatifs au projet d'aménagement de la déviation de Villedieu-sur-Indre par la RD 943 et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Villedieu-sur-Indre et de Niherne
. PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX
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L'étiaie Rafael Qu frenet Lovartante finale
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant déclaration d’utilité publique les travaux relatifs au projet d’aménagement de la déviation de Villedieu-sur-Indre par la RD 943 et emportant mise en compatibilité des 88Es PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DU