Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 126 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 143 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 126 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 068 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 081 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 079 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 113 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 113 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 126 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 126 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 126 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 126 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-126
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-25-00003 - arrete interdiction manifestation revendicative du
28-7-2024 (4 pages) Page 3
36-2024-07-26-00001 - arrêté préfectoral portant homologation du
centre national de tir sportif de déols (4 pages) Page 8
2Préfecture de l'Indre
36-2024-07-25-00003
arrete interdiction manifestation revendicative
du 28-7-2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-25-00003 - arrete interdiction manifestation revendicative du 28-7-2024 3z
L,
PRÉFET Direction du cabinet DE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°36-2024-07-25-0000
portant interdiction de la tenue d’une manifestation revendicative
sur la commune de Châteauroux
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.22151 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-2, 32211 et suivants, 431-3 et suivants 431-9, 431-911, R.610-5 et R.644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu la déclaration déposée par les organisatrices d'une manifestation le dimanche 28 juillet
2024 à 14 heures place de la République à Châteauroux ;
Considérant qu'en application du décret du 29 avril 2004 susvisé, le représentant de l'État
dans le département a la charge de l’ordre public ; qu'en application de l'article L.211-4 du
code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle
notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant, par conséquent, qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre
public ; que le respect de la liberté d'expression ne fait pas obstacle à une interdiction de
manifestation par l'autorité compétente s'il s'agit de la seule mesure susceptible de prévenir
un trouble grave à l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de
cette manifestation s'avère susceptible d'affecter le respect de la dignité humaine, qui est
une composante de l'ordre public ; qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les:
mesures de nature à éviter la commission d'infractions pénales ;
Considérant que la déclaration de manifestation reçue en préfecture le 22 juillet 2024 a
pour objet Un ‘rassemblement visant à interpeller l'opinion sur les dérives liées à
l'organisation des Jeux Olympiques 2024”, sans demande d'audience ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr
1/4