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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP fermeture A85 signé Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP fermeture A85 signé)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, E 3 Direction départementale des territoires

PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté 41-2024-01-26-00002

Réglementant temporairement la circulation des véhicules au droit

de l'échangeur n° 14 à Romorantin-Lanthenay de l'autoroute A 85, concédée à la société Cofiroute,

LE PRÉFET DU LOIR-ET-CHER

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment en ses articles 25 et 27

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant en conseil des ministres M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes

et autoroutes,

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation temporaire) de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),

Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 19 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur l'autoroute A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, directeur de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,

Considérant l'action en cours relative à la mobilisation des agriculteurs bloquant les entrées et sorties du diffuseur n°14 de Romoratin-Lanthenay,

Considérant les risques de remontée de file et les blocages de véhicules au niveau de l'échangeur n°14 dans le sens 1 Tours-Vierzon, et dans le sens 2 Vierzon-Tours,

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.frConsidérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet et calendrier

Pour des raisons de sécurité, l’action en cours nécessite la fermeture totale de l'A85 au niveau de l'entrée du diffuseur n°14 (A85-Romorantin-Lanthenay).

Les dispositifs décrits dans les articles suivants sont prévus à partir du 26janvier 2024 - 10h00 jusqu'à la

fin de l'action.

ARTICLE 2 : Disposition d'exploitation

Pendant la période définie dans l'article 1, les inter-distances prévues dans les arrêtés permanents d'exploitation sous chantier entre balisages pourront être réduites de la manière suivante : - inter-distance réduite à O km entre une neutralisation de la voie lente, y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) et une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence.

Cette disposition concerne l'événement cité à l'article 1 ainsi que les travaux d'entretien et d'urgence indispensables à la sécurité des usagers.

ARTICLE 3 : Déviations

Dans le sens 1 Tours-Vierzon, une sortie obligatoire sera mise en place au niveau de la bretelle de sortie du diffuseur n°13 (A85 - Selles-sur-Cher/Chemery). Les Usagers souhaitant rejoindre l'autoroute A71 seront déviés par la RD 922 en direction de Vierzon, puis RD 976, puis RD 2076 en direction de Vierzon, Bourges.

Dans le sens 2 Vierzon-Tours, pour les usagers en provenance de l'A71 souhaitant rejoindre l'autoroute A85 en direction de Tours/Angers une sortie obligatoire sera mise en place au niveau de la bretelle de sortie du diffuseur n°4 (A71- Salbris). Les usagers seront ensuite déviés par la RD724, la RD976 puis la RD956 en direction de Blois pour rejoindre l'A85 au diffuseur n°13 de Selles-sur-Cher/Chemery.

ARTICLE 4 : Signalisation

La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par la société Cofiroute.

Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.ARTICLE 5 : Information

Une information clients sera mise en place via des panneaux à messages variables (PMV) sur l'autoroute A71, A10 et A85 et sera relayée via « Radio Vinci Autoroutes 107.7 », afin d'orienter les usagers.

ARTICLE 6 : Constatation infractions

Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.

ARTICLE 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loir-et-Cher.

Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements des sociétés Cofiroute et APRR concernés par les sections concédées.

ARTICLE 8 : Exécution du présent arrêté

Le présent arrêté sera adressé pour exécution aux personnes suivantes :

- secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

- directeur départemental de police nationale,

- commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher, - commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, - président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,

- directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,

- chef du district de la région Centre de la société Cofiroute,

Une copie sera adressée pour information au :

- maires des communes traversées,

- directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, -médecin-chef du Samu 41,

- DIR de zone Ouest,

26 JAN 2024 our le Préfet, Le Sous-lremx

Blois, le Rhercieur de Cabinet,

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwtelerecours.fr.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.