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Déliberation - deliberation 40 2024 acquisition parcelle ac151 a leuro symbolique
Document publié le Dimanche 11 décembre 2016 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 40 2024 acquisition parcelle ac151 a leuro symbolique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 24/06/2024 – Délibération n°40-2024
DELIBÉRATION N°40-2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin (24/06/2024)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
Etaient
Présents :
(21)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
Mme SEDE donne pouvoir à Mme GICQUEL, Mme FILLASTRE à Mme CAMAGNA, Mme RACAULT à Mme ROLDAO-MARTINS, Mme LECKI à Mme GUILBERT, Mme PEUCHET à Mme DUPOUY
Absent non représenté : M. SENE
Secrétaire de séance : M. Didier WROBLEWSKI
La présente délibération a pour but de finaliser et autoriser Madame le Maire à acquérir à l’euro symbolique pour le titre de la commune la parcelle sis Grande Rue cadastrée AC151 d’une superficie de 422 m².
Ce terrain est situé sur l’espace foncier de la place des tilleuls. La destination est aujourd’hui un terrain à usage de parking et appartient en copropriété à la Société civile immobilière « DE SORVILLIER » et à la commune de Survilliers.
L’acquisition totale de cette parcelle, et son incorporation dans le domaine public communal, permettra de voir aboutir le projet de réaménagement de la Place des tilleuls dans le prolongement des travaux d’enfouissement et d’embellissement de la Grande Rue.
L’acquisition de cette parcelle est proposée à l’euro symbolique du fait de son usage d’espace ouvert au public et du transfert de charge en entretien qu’elle représente pour la commune.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté publié au journal Officiel du 11 décembre 2016 fixant les seuils applicables à la consultation du service des domaines ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme modifié et approuvé par le conseil municipal le 05 mars 2024 ;
Vu la promesse de vente signée par Madame BLANCHARD, représentante de la SCI DE SORVILLIER ;
Vu l’accord donné par Madame BLANCHARD, représentante de la SCI DE SORVILLIER, pour une cession à l’euro symbolique ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE, POUR LE TITRE DE LA COMMUNE, LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC151 EN VUE DU REAMENAGEMENT DE LA PLACE DES TILLEULS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240624-40-2024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 2
CM 24/06/2024 – Délibération n°40-2024
CONSIDERANT le projet de réhabilitation de la Place des tilleuls,
CONSIDERANT qu’il apparait opportun et d’intérêt général pour la commune d’acquérir la parcelle cadastrée AC151 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition totale de la parcelle cadastrée AC151 d’une superficie de 422 m² dont la maitrise foncière est actuellement partagée entre la Ville et la SCI DE SORVILLIER, à l’euro symbolique, en vue de son incorporation dans le domaine public communal.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tous les actes afférents à cette affaire.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240624-40-2024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024