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Arrêté - df94bb
Document publié le Lundi 7 septembre 2026 par la commune de Mayons.
Lien du pdf (Arrêté - df94bb)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DU VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
Arrêté de police de la circulation
Portant permission de voirie
Daté travaux : A partir du 07 septembre 2026 pendant 30 jours
Objet des travaux : Travaux chez M. SEGURA — 32 rue Grand’Rue
Le Maire de la commune des Mayons, Var,
VU le Code des Collectivités territoriales L221361 à L2213-6.1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2122-1,
VU le Code de la Route L411-1 à L411-7,
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 113-2 et L 141-1
VU le code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L 47 et R 20-52,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
CONSIDERANT la requête en date du 03 septembre 2026 faite par M. BOUCHKARA Ferid gérant de
l’entreprise ML Bâtiment sise 18 impasse Paul Claudel à Cuers,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre toutes les dispositions pour faciliter le déroulement des travaux chez
M. SEGURA au 32 rue Grand”’Rue à partir du lundi 07 septembre 2026 pendant 30 jours.
ARRETE
A compter de la publication du présent arrêté :
ARTICLE 1
L'entreprise M.L. Bâtiment est autorisée à occuper temporairement le domaine public communal à exécuter
les travaux énoncés dans sa demande :
Travaux au 32 rue Grand’Rue partir du lundi 07 septembre 2026 pour une durée de 30 jours.
Par conséquent, l’entreprise M.L. Bâtiment devra disposer d’une place de stationnement en face du 32 rue
Grand’Rue.
A charge pour l’entreprise M.L. Bâtiment de se conformer aux réglementations en cours et aux dispositions
des articles suivants.
143 rue Grand’Rue H : Tél : 04 94 60 00 93
83340 LES MAYONS Site : www.lesmayons.fr @ : mairielesmayons@wanadoo.fr ARTICLE2 : Sécurité et signalisation
L'entreprise M.L. Bâtiment à la charge de la signalisation réglementaire si besoin et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou par insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue la
journée.
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur telle qu’elle résulte notamment de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992
modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police réglementant la
circulation.
ARTICLE 3 : Exploitation, entretien et maintenance
L'entreprise M.L. Bâtiment s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la
durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
ARTICLE 4 : Responsabilité
L'entreprise M.L. Bâtiment sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; elle conservera cette responsabilité en
cas de cession non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, le pétitionnaire informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est
garantie dans le cadre d’un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. Il reste par ailleurs responsable
de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place. La présente
autorisation est donnée à titre personnel et ne peut être cédée. La présente autorisation n’est donnée que
sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune des Mayons
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de la commune des Mayons. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à partir
de la réponse de la commune, si un recours administratif gracieux a été déposé, l'absence de réponse au terme de
deux mois valant rejet implicite.
Fait à Les Mayons, le 03 septembre 2026
Diffusion :
- L'entreprise M.L. Bâtiment pour attribution ;
- La commune des Mayons pour affichage ;
- M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var pour attribution.
143 rue Grand’Rue Tél : 04 94 60 00 93
83340 LES MAYONS Site : www.lesmayons.fr @ : mairielesmayons@wanadoo.fr