Compte-Rendu - 05 compte rendu du conseil municipal du samedi 27 juin 2015

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Compte-Rendu - 05 compte rendu du conseil municipal du samedi 27 juin 2015 Document publié le Samedi 27 juin 2015 par la commune de Collonges-la-Rouge. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 compte rendu du conseil municipal du samedi 27 juin 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Fiscalité, MAIRIE DE COLLONGES-LA-ROUGE

CONSEIL MUNICIPAL – compte-rendu – samedi 27 juin 2015 à 10 h 30

NOMBRE DE MEMBRES EN

EXERCICE 11

Mesdames Paulette FENDER, Joëlle JANVIER, Angèle PERRIER et Jacqueline PONCET, Messieurs Jean-Philippe ALVITRE, Michel AYMAT, Nicolas BARBARIN, Michel CHARLOT, Jean FEIX, André FERNANDO et Arnaud LAURENSOU

MEMBRES PRESENTS 8

Mesdames Paulette FENDER, Angèle PERRIER et Jacqueline PONCET,

Messieurs Nicolas BARBARIN, Michel CHARLOT, Jean FEIX, André FERNANDO et Arnaud LAURENSOU

ABSENTS AYANT DONNÉ

POUVOIR 3

Mme Joëlle JANVIER a donné pouvoir à Mr Jean FEIX

Mr Jean-Philippe ALVITRE a donné pouvoir à Mr Michel CHARLOT Mr Michel AYMAT a donné pouvoir à Mme Jacqueline PONCET

DATE DE LA CONVOCATION Mardi 23 juin 2015

SECRETAIRE Mme Jacqueline PONCET

DATE D’AFFICHAGE ET DE

TRANSMISSION AU

CONTRÔLE DE LA LEGALITÉ

Lundi 29 Juin 2015

Rubriques à l'ordre du jour

DELIBERATIONS

Prélèvement au titre du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) – règles de répartition 2015

Encaissement d’un chèque de 20 € - EDF -

Questions diverses

Délibération 2015/32 : Prélèvement au titre du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C) – règles de répartition 2015

Madame le Maire indique au conseil que l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre, un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce nouveau mécanisme de péréquation horizontale consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

L’échelon pris en compte est celui de « l’ensemble intercommunal » constitué par un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres au 1er janvier de l’année. De droit commun, chacun participe aux prélèvements et aux contributions.

Outre son principe même, l’innovation de ce fonds consiste à mesurer la richesse, permettant de définir à la fois les contributeurs et les bénéficiaires, au niveau de l’ensemble intercommunal, par agrégation des ressources de la communauté et de ses communes membres. Chaque ensemble intercommunal peut être contributeur et / ou bénéficiaire du FPIC, ou encore aucunement impacté par le FPIC.

Depuis 2012, notre ensemble intercommunal est contributeur net et la Communauté de communes a, chaque année, décidé d’opter pour une répartition « dérogatoire libre » c’est-à-dire de supporter intégralement la contribution au titre du FPIC. Pour mémoire, cette contribution était de 3.186,00 € en 2012, de 5.695,00 € en 2013 et de 11.932,00 € en 2014.

Compte-tenu des modifications apportées par la loi de finances pour 2015 (notamment s’agissant de la hausse du montant des ressources globales du fonds), la délibération prise en 2014 n’a pas vocation à s’appliquer pour 2015.

En 2015, notre ensemble intercommunal est contributeur net de 20.990,00 €. Le détail de la répartition dite « de droit commun » de ce prélèvement entre la communauté de communes et ses communes membres est de 6.531,00 € pour la communauté de communes et 14.459,00 € pour les communes membres selon le tableau ci-dessous :

Code INSEE Communes Montant prélevé

de droit commun

19029 BRANCEILLES 815,00 €

19050 CHAUFFOUR-SUR-VELL 1.012,00 €

19057 COLLONGES-LA-ROUGE 2.129,00 €

19067 CUREMONTE 785,00 €

19099 LAGLEYGEOLLE 610,00 €

19115 LIGNEYRAC 1.026,00 €

19119 LOSTANGES 406,00 €

19126 MARCILLAC-LA-CROZE 621,00 €

19138 MEYSSAC 4.545,00 €

19150 NOAILHAC 1.061,00 €

19179 SAILLAC 610,00 €

19184 SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC 386,00 €

19217 SAINT-JULIEN-MAUMONT 453,00 €

TOTAL 14.459,00 €Trois modes de répartition sont toujours possibles :

1. La répartition dite « de droit commun ». Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.

2. Une répartition « à la majorité des 2/3 » de l’organe délibérant de l’EPCI. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, en fonction du CIF de l’EPCI. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction de différents critères financiers précisés par la loi auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères choisis par le conseil communautaire.

3. Une répartition « dérogatoire libre » Dans ce cas, le conseil communautaire définit totalement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement, selon ses propres critères, aucune règle particulière n’étant prescrite.

Ainsi, Madame le maire informe son conseil que, par délibération en date du 19 juin 2015, le Conseil Communautaire a délibéré à la majorité des 2/3 pour une répartition « dérogatoire libre » et décidé que, pour l’exercice 2015, la contribution au titre du fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC) d’un montant de 20.990,00 € soit intégralement supportée par la communauté de communes.

Toutefois, l’article 109 de la loi de finances pour 2015 a modifié les articles L.2336-3 et L.2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la répartition libre du FPIC, qu’il s’agisse d’un prélèvement ou d’un reversement. En effet, la répartition libre du montant prélevé ou reversé nécessitait jusqu’ici de réunir l’unanimité du conseil communautaire.

Afin de tenir compte du nouveau mode d’élection des conseillers communautaires, la répartition libre s’opère désormais selon la procédure suivante : « par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l’année de répartition, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres. ». L’ensemble des conseils municipaux doit donc également délibérer à la majorité simple.

Si une commune vote contre, s’abstient de délibérer ou bien délibère après le 30 juin, la répartition libre ne pourra pas s’appliquer ; ce sera la répartition de droit commun qui s’appliquera.

Dans cette hypothèse, le prélèvement de la contribution de la commune au titre du FPIC s’effectuera sur les avances de fiscalité directe locale en une fois avant le 30 novembre et devra être inscrit dans le budget de la commune au compte 73925 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales ».

Il appartient donc au conseil municipal d’en délibérer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- DECIDE d’adopter la répartition « dérogatoire libre » votée par le conseil communautaire pour le fonds de péréquation intercommunal et communal 2015.

- AUTORISE Madame le maire à signer tous actes relatifs à la présente délibération ________________________________________________________________________________________________ _______

Délibération 2015/33 : Encaissement d’un chèque

Madame le maire indique que ERDF nous a adressé un chèque de vingt euros (20,00 €) - n° 5961655 – banque : BNP en règlement de la créance suivante : indemnité forfaitaire pour travaux en sous-terrain.

le Conseil Municipal à l’unanimité

- ACCEPTE de procéder à l’encaissement d’un chèque d’un montant de vingt euros correspondant à l’indemnité forfaitaire due par ERDF.

- AUTORISE Madame le maire à signer tous actes relatifs à la présente délibération. _______________________________________________________________________________________________________

QUESTIONS DIVERSES

- PBVF expertise : confirmation du classement assorti de réserves - Oiseaux : problème de la présence de nombreuses corneilles dans le clocher de l’Eglise (courrier à la Fédération de la Chasse) idem avec la prolifération des pigeons près de la mairie.

- Com-Com : réflexion à mener sur les compétences (voirie ?) - Réunion implantation de l’OT, vendredi 26 avec Mme Giovana Marinoni (architecte), Mrs C. Caron et C. Lassalle (CCVMC) et les élus collongeois. Cette implantation devra être intégrée dans le projet global du PAB. Inclure les toilettes pour personnes à mobilité réduite + le local technique des agents du parking dans l’ancienne gare et conserver les WC existants. En attente réponse de l’ABF po ur réunion le 30/07.

- Conseil d’école : travaux demandés = agrandissement du bac à sable, ordinateur pour TBN, réfection du sol de la garderie. Effectif prévisionnel pour la rentrée = 18 élèves.

- La Veyrie : voir éclairage.

Séance levée à 11 h 45