Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2633?key=cDJZQzTnJglj7aRQ9zt3ow%3D%3D
Compte-Rendu - 1321?key=OoEpeRkVN38l5Z2tUYbSqw%3D%3D
Compte-Rendu - 1321?key=OoEpeRkVN38l5Z2tUYbSqw%3D%3D
Déliberation - 6650?key=jJKl6t0reNfAAWTglkH8BQ%3D%3D
Procès Verbal - 4717?key=12edPYhTrac5NLEJYVgILQ%3D%3D
Déliberation - 6295?key=gCPdAFuEjxJkcwvnLGkIqg%3D%3D
Procès Verbal - 4717?key=12edPYhTrac5NLEJYVgILQ%3D%3D
Procès Verbal - 4942?key=YqfXhozCl6t3yZVoDekenQ%3D%3D
Déliberation - 7194?key=%2Bk6ihZXA2OxOJzXdUk11TA%3D%3D
Procès Verbal - 5625?key=mOst8QaGlPsKz0lfWPFE%2BQ%3D%3D
Déliberation - 2633?key=cDJZQzTnJglj7aRQ9zt3ow%3D%3D
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fretin.
Lien du pdf (Déliberation - 2633?key=cDJZQzTnJglj7aRQ9zt3ow%3D%3D)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Fiscalité,
Affiché
le
:
{4
AVR
2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
CANTOR
T'I
VILLE
D
1!
E FRETIN Compte
rendu
Conseil
Municipal
Séance
du
vendredi
8
avril
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membre
présents
: 18
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 23
Date
de
convocation
: 4/04/2022
Le
vendredi
8
avril
2022,
à
17h00,
le
conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le
4
avril
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Béatrice
MULLIER,
Maire.
PRESENTS:
Mme
MULLIER
B
-
Mrs
DEHAUT
-
Mme
DHAENENS
-
Mr
KINT
-
Mme
MARSEGUERRA
-
Mr
MIANOWSKI
-
Mme
MARY
-
Mr
FREDERIC
-
Mme
DELEMARRE
-
Mr
PERIMONY
-
Mmes
HENNION
-
CARPENTIER
-
Mr
SEYNAEVE
-
Mme
THUNEVIN
-
Mme
D'HONT
- Mme
LECONTE
- Mrs
CARPELS
- THOMY
- PAGANIN
REPRESENTES:
Mrs
LEOPOLT
- MANCHE
- MADDELEIN
- Mme
CARLIER
Mme
MULLIER
déclare
la
séance
ouverte
à
17h00.
Madame
Pascale
MARY
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
9
mars
2022
Il
n’y
a aucune
remarque
ni
question
relative
au
procès
verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
9
mars
2022.
Il est
adopté
à l’unanimité.
Décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
vertu
du
2122-22
du
CGCT Par
délibération
n°10
du
13
juin
2020,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Madame
Le
Maire
informe
des
décisions
prises
:
-
DP
2022-1
: Ester
en justice
—
survol
de
la ville
de
FRETIN
Madame
le
Maire
désigne
Maître
Louis
COFFLARD,
avocat
au
barreau
de
Paris
pour
représenter
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
l’affaire
(décision
n°
2016
-045/DSAC-N/D-D
du
20
décembre
2016,
relative
à
l’approbation
des
procédures
aux
instruments
de
l’aérodrome
de
Lille-
Lesquin,
accompagnée
d’une
demande
d’informations
relatives
à
l’environnement
- modification
de
trajectoires
des
avions
décollant
en
vent
d’est
de
l’aéroport
de
Lille-Lesquin
et que,
cette
modification aboutit
à
une
augmentation
significative
du
nombre
de
personnes
exposées
à
des
nuisances
aériennes
sur
le
territoire
de
la
ville
de
FRETIN
1-
Démission
d'un
conseiller
municipal
1A
- Installation
d'un
nouveau
conseiller
municipal
suite
à
démission
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
que
Madame
Sabine
FOUBERT,
élue
de
la
liste
«
Ensemble
pour
Fretin
»
a
transmis
sa
démission
de
conseiller
municipal
par
courrier
réceptionné
en
mairie
le
14
mars
2022.
L'article
L
2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
«les
démissions
des
membres
du
conseil
municipal
sont
adressées
au
Maire.
La
démission
est
définitive
dès
sa
réception
par
le
Maire,
qui
en
informe
le
représentant
de
l’Etat
».
Vu
Particle
L270
du
code
électoral
qui
indique
que
«le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu,
est
appelé
à
remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le
siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit
».
Considérant,
par
conséquent,
que
Monsieur
Armando
PAGANIN
est
le
candidat
suivant
de
la
liste
«
Ensemble
pour
Fretin
»,
l’amenant
à remplacer
Madame
Sabine
FOUBERT
au
sein
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
à
l’installation
de
Monsieur
Armando
PAGANIN
en
qualité
de
conseiller
municipal.
Le
tableau
du
Conseil
municipal,
tenant
compte
de
cette
installation,
sera
modifié.
1-
Démission
d'un
conseiller
municipal
1B
- Commissions
municipales
- remplacement
d'un
conseiller
municipal
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
du
13
juin
2020,
a créé
des
commissions
municipales
et
défini
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chacune
d’entre
elles. Madame
Sabine
FOUBERT,
Conseillère
Municipale
démissionnaire
de
la
liste
«
Ensemble
pour
Fretin
»
le
14
mars
2022,
était
membre
des
commissions
municipales:
« Affaires
Sociales
et
Familiales
»
—
«
Enseignement
et
Culture
»
—
« Jeunesse
et
Sports
»
depuis
la
séance
du
12
juin
2020.
Suite
à
cette
démission,
Monsieur
Armando
PAGANIN,
candidat
venant
sur
la
liste
«
Ensemble
pour
Fretin
»
immédiatement
après
le
dernier
élu,
a été
appelé
à la
remplacer.
Monsieur
Armando
PAGANIN
se
porte
seul
candidat
pour
siéger
au
sein
de
ces
différentes
commissions
où
le
poste
est
devenu
vacant.
Suite
à l’article
L2121-21
du
CGCT,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement. 2
-
Etude
et
vote
du
compte
de:gestion
de
Monsieur
le
receveur
pour
2021
Madame
Le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à l’ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l’exercice
2021,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer.
Après
s’être
assuré
que
le
receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
-__
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
2021
au
31
décembre
2021,
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
=
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes,
-
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Le
Maire,
déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2021
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
3 - Etude
et
vote
du
compte
administratif
2021
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Bernard
DEHAUT
délibérant
sur
le
Compte
Administratif
de
l’exercice
2021
dressé
par
Madame
Béatrice
MULLIER,
Maire.
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
et
les
décisions
modificatives
de
l’exercice
2021 ;
-
lui
donne
acte
de
la présentation
du
Compte
Administratif
lequel
peut
se
résumer
selon
le
tableau
ci-annexé,
-
constate
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
des
pièces
comptables
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes. -_
reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser,
-
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
dans
le tableau
annexé.
-_
Emet
un
avis
favorable
au
Compte
Administratif
de
l’exercice
2021
présenté.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 18
CONTRE
:
4
ABSTENTION
: 0
4
- Affectation
des
résultats
2021
Le
Conseil
Municipal
a
arrêté
les
comptes
de
l’exercice
en
adoptant
le
compte
administratif
qui
fait
apparaître
:
D) - en
section
d’investissement
- un
excédent
reporté
de
2020
de
+
1356
739,39
€
- un
total
de
dépenses
de
-
1179
330,43
€
- un
total
de
recettes
de
+
718
055,27
€
(incluant
l’affectation
en
réserve
d’une
partie
de
l’excédent
de
fonctionnement
constaté
en
2020)
- des
restes
à réaliser
en
dépenses
d’un
montant
de
-
2
419
892,00
€
- des
restes
à réaliser
en
recettes
d’un
montant
de
+
340
955,00
€
Soit
un
besoin
net
de
financement
de
1
183
472,77
€
IT) —
en
section
de
fonctionnement
- un
excédent
reporté
de
2020
de
+
1199
877,18
€
- un
total
de
recettes
de
+
5
208
321,08
€
- un
total
de
dépenses
de
-
4
144
008,57
€
Soit
un
résultat
excédentaire
de
2
264
189,69
€
En
application
de
l'instruction
comptable,
ce
résultat
doit
être
affecté
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d’investissement.
Pour
le
solde,
il
doit
être
affecté,
selon
la
décision
de
l’assemblée
délibérante,
soit
en
excédent
de
fonctionnement
reporté,
soit
en
une
dotation
complémentaire
en
réserves.
Madame
le
Maire
propose
d’affecter
ce
solde
en
excédent
de
fonctionnement
reporté.
Le
résultat
de
clôture
excédentaire
de
fonctionnement
de
2
264
189,69
€
serait
ainsi
affecté
: - au
compte
1068
— excédent
de
fonctionnement
capitalisé
pour
couvrir
le
besoin
de
financement
de
l’investissement
1183
472,77
€
- à la ligne
002
—
résultat
de
fonctionnement
reporté
1 080
716,92
€
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
la
proposition
d’affectation
du
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
2021
faite
par
Madame
le
Maire.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 19
CONTRE
: 4
ABSTENTION
: 0
5 - Bilan
2021
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
En
application
de
l’article
L2241-1
alinéa
2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
délibère
chaque
année
sur
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
sur
le
territoire
de
la
commune,
lequel
est
annexé
au
compte
administratif
de
l’année
considérée.
Le
dispositif
tend
à apporter
une
meilleure
connaissance
des
mutations
immobilières
réalisées
par
les
collectivités
locales
et
les
établissements
publics.
En
2021,
aucune
décision
n’a
été
prise
dans
ce
domaine.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
bilan
ainsi
présenté.
6-
Fixation
des
taux
d'imposition
2022
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
taux
d’imposition
communaux
votés
pour
l’année
2021
qui
sont
les
suivants
:
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
31.12%
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
36.71%
Elle
précise
que
depuis
2021,
les
communes
ne
perçoivent
plus
le
produit
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
(THRP).
Cette
perte
de
ressources
est
compensée
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB).
Cette
disposition
a
entraîné
une
modification
des
modalités
de
vote
des
taux
d’imposition.
Il
convient
en
effet
d’additionner
au
taux
communal,
le
taux
départemental
de
19,29
%
qui
deviendra
le
nouveau
taux
communal
de
TFPB
de
référence,
corrigé
par
un
coefficient
correcteur
d’équilibrage
en
fonction
du
résultat
obtenu
:ce
mécanisme
correcteur
garantira
à
chaque
commune
une
compensation
à hauteur
du
produit
de
TH
perdu. Madame
le
Maire
propose
donc
de
reconduire
les
mêmes
taux
pour
2022
:
-
_- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
31.12%
-
_- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
36.77
%
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
les
taux
proposés
par
Madame
le
Maire.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
:
19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
7
-
Etude
et
vote
du
BP
2022
Madame
le
Maire
présente
à
l’assemblée
le
Budget
Primitif
2022
de
la
ville
qui
s’équilibre
comme
suit
:
Ce
budget
comporte
deux
sections
:le
fonctionnement
et
l'investissement
1)
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Les
dépenses
:6
181
161,92
€
Les
recettes
:6
181
161,92
€
I)
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Les
dépenses
: 3
744
306,51
€
Les
recettes
: 3
744
306,51
€
Total
du
budget
: 9 925
468,43
€.
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
à la
majorité,
adoptent
le
Budget
Primitif
2022.
La
maquette
budgétaire
et
ses
annexes
sont
jointes
à la
présente
délibération.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
:
19
CONTRE
: 4
ABSTENTION
: 0
8
- Admission
en
créances
éteintes
Pour
mémoire,
il
est
rappelé
que
le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il
lui
appartient
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
voies
d’exécution
forcées
autorisée
par
la
loi. Le
comptable
public
de
la
collectivité
a
présenté
une
créance
irrecouvrable
faisant
l’objet
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
s’imposant
à la collectivité
et
s’opposant
à toute
action
en
recouvrement.
Cet
état
d'admission
en
pertes
sur
créances
représentant
un
total
de
362
,67
€
est
soumi
au
Conseil
Municipal.
Après
délibération,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
l’admission
en
«
créances
éteintes
»
compte
6542
pour
une
somme
totale
de
362,67
€
et
conformément
au
tableau
remis
par
le
comptable
du
trésor,
autorise
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l’application
de
la présente
décision.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 20
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 3
9 - Provisions
pour
risque
sur
créances
douteuses
Dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la
constitution
des
provisions
pour
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la réglementation.
Dès
lors
qu’il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
difficultés
de
recouvrement
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
C’est
pourquoi,
la
DGFIP
demande
que
les
pièces
en
reste
depuis
plus
de
deux
ans
fassent
l’objet
de
dépréciations
à minima
à hauteur
de
15
%,
ceci
afin
de
donner
une
image
fidèle
du
patrimoine,
de
la situation
financière
et du
résultat
de
l’entité.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
par
utilisation
du
compte
6817
«
dotations
aux
provisions/dépréciations
des
actifs
circulants
».
Madame
le Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
de
constituer
une
provision
pour
risques
sur
créances
douteuses
à hauteur
de
15
%
des
restes
à recouvrer
sur
comptes
de
tiers
pour
les
années
antérieures
à deux
ans
soit
260,00
€.
Après
délibéré,
le conseil
municipal
adopte
à l’unanimité
la présente
décision.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 20
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 3 10
- Prime
au
personnel
Madame
le
Maire
rappelle
qu’en
application
des
articles
88c
et
111
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
une
prime
annuelle
est
accordée
au
personnel
à titre
de
complément
de
rémunération.
Par
délibération
en
date
du
30
mars
1999,
cette
prime
a
été
étendue
à
de
nouvelles
catégories
de
personnes
:
- agents
non
titulaires
sur
emplois
permanents
- agents
non
titulaires
remplaçants
avec
1 mois
de
présence
- agents
non
titulaires
recrutés
pour
besoins
occasionnels
Le
versement
se
fera
selon
les
modalités
suivantes
:
prise
en
compte
du
temps
de
présence
au
cours
de
l’année
ainsi
que
de
la
durée
hebdomadaire
de
service,
les
arrêts
maladie
étant
considérés
comme
services
accomplis.
-
versement
en
deux
fractions
égales
en
juin
et
en
novembre
ou
au
départ
de
l'agent.
En
2021,
le montant
de
la prime
était de
1 550.00
€ nets
Madame
le Maire
propose
de
fixer
cette
prime
à
1600.00
€
nets
pour
l’année
2022.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
à
l’unanimité
la
proposition
de
Madame
le
Maire.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
11
-
Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
Consciente
du
défi
financier
que
représente
la
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
territoire,
la
Métropole
européenne
de
Lille
(MEL)
s’engage
à
soutenir
les
projets
visant
à
améliorer
durablement
la
performance
énergétique
du
patrimoine
communal.
Ainsi,
depuis
le
ler
janvier
2019,
la
MEL
anime
et
coordonne
un
dispositif
mutualisé
de
valorisation
des
actions
éligibles
aux
Certificats
d’économie
d’énergie
(CEE),
dont
peuvent
bénéficier
les
services
de
la
MEL,
les
communes
volontaires
et
autres
structures
éligibles
du
territoire
(CCAS,
Syndicat,
...).
Dans
ce
cadre,
la
MEL
propose
aux
adhérents
de
se
regrouper
afin
de
mettre
en
commun
leurs
économies
d'énergie,
pour
les
valoriser
sur
le
marché
des
CEE
au
meilleur
prix,
en
s’appuyant
sur
une
expertise
et
des
outils
mutualisés. Le
dispositif
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
(CEE)
est
l’un
des
principaux
instruments
nationaux
de
maitrise
de
la
demande
en
énergie.
Réaffirmé
dans
le
cadre
de
la
loi
relative
à la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
ce
dispositif
national
entre
dans
sa
cinquième
période
avec
des
objectifs
renforcés.
Dans
le
cadre
du
schéma
métropolitain
de
mutualisation,
et
conformément
aux
objectifs
de
réduction
de
la
demande
en
énergie
inscrits
dans
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
adopté
en
février
2021,
le
Conseil
métropolitain
a
validé
le
15
octobre
2021
la
poursuite
de
cette
offre
de
service
mutualisée
pour
la
période
2022-2025,
et
en
a
fixé
les
modalités
de
mise
en
œuvre
le
17
décembre
2021.
Au
terme
d’un
appel
à manifestation
d'intérêt,
la
MEL
a
conclu
un
contrat
de
vente
des
CEE
avec
la
société
OFEE
(Groupe
Leyton)
pour
les
CEE
valorisés
entre
le
1er
janvier
2022
et
le
31
décembre
2023.
L'offre
de
prix
négocié
et
garanti
est
de
6,8
€
par
Mwh
cumac
minimum.
Les
membres
du
regroupement
percevront
une
recette
nette
minimum,
déduite
des
frais
de
gestion,
de
6,47
€
par
Mwh
cumac
généré.
Ce
service
mutualisé
est
mis
à
disposition
des
communes
volontaires,
via
l’adoption
d’une
convention
de
prestation
de
service
conclue
avec
la
MEL,
définissant
précisément
les
modalités
de
mise
en
œuvre
pour
la
période
2022-2023.
Au
cours
du
second
semestre
2023,
un
avenant
à
cette
convention
sera
proposé
à
chaque
adhérent
du
dispositif
afin
de
la
prolonger
pour
deux
nouvelles
années
et
fixer
les
modalités
financières
de
vente
des
CEE
pour
la
période
2024-2025.
En
tant
que
tiers-regroupeur
des
CEE,
la MEL
:
-
pilote
et
coordonne
ce
nouveau
dispositif,
en
affectant
un
agent
dédié
:
-
met
à
disposition
des
outils
d'accompagnement,
notamment
un
outil
de
gestion
numérique
qui
permet
de
vérifier
l’éligibilité
des
projets,
de
simuler
la
recette
attendue,
de
constituer
les
dossiers
et
de
transmettre
les
pièces
justificatives
nécessaires
;
-
réalise
a
minima
un
dépôt
par
an
auprès
du
Pôle
national
des
CEE
des
demandes
de
certification
complétées
via
l’outil
de
gestion
numérique,
correspondant
à
une
action
éligible
au
regard
des
critères
CEE
et
réceptionnée
entre
le
15
août
2021
et
le
31
décembre
2023
;
-
réceptionne
les
CEE
sur
son
compte
EMMY
au
bénéfice
des
membres
du
regroupement
;
-
vend
les
CEE
pour
le
compte
des
membres
du
regroupement
;
-
puis
redistribue
à
chaque
membre
du
regroupement
la
recette
de
la
vente
selon
le
nombre
de
CEE
obtenus
par
chacun.
La
commune,
membre
du
regroupement
:
-
s'engage
à
confier
à
la
MEL
le
soin
de
valoriser
ses
CEE
dans
le
cadre
du
regroupement
;
-
identifie
un
référent
technique
CEE
:
-__s’assure
de
l’éligibilité
et
de
la
recevabilité
de
ses
actions
d’efficacité
énergétique
;
-
crée
et
complète
son
dossier
de
demande
de
certification,
depuis
l'outil
numérique
mis
à disposition,
au
plus
tard
dans
les
3 mois
à compter
de
la
réception
des
travaux
; -
perçoit
de
la
part
de
la
MEL
la
recette
de
la
vente
de
leurs
CEE,
et
rembourse
les
frais
de
gestion
à la
MEL
d’un
montant
maximum
de
0,33
€
par
Mwh
cumac
généré.
La
valorisation
des
CEE
représente
un
double
levier
:
-
un
levier
financier
supplémentaire
pour
favoriser
le
passage
à l’action
:
-
un
levier
technique
visant
à garantir
un
haut
niveau
de
performance
énergétique.
Cette
offre
de
service
complète
une
palette
d’outils
déployée
par
la
MEL,
visant
à
accompagner
les
communes
vers
la
rénovation
durable
de
leur
patrimoine
:
-
le
service
de
Conseil
en
énergie
partagé,
ouvert
aux
communes
de
moins
de
15
000
habitants
renouvelé
en
juin
2021,
-_
le
fonds
de
concours
dédié
à
la
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal,
doté
d’une
enveloppe
annuelle
de
5
millions
d’euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
d'adhérer
ou
de
renouveler
son
adhésion
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
Certificats
d'économie
d’énergie
:
-_
d’autoriser
le
Maire
à
signer
avec
la
Métropole
européenne
de
Lille
la
convention
de
prestation
de
service
mutualisé
:
-
d’autoriser
la
commune
à
percevoir
la
recette
de
la
vente
de
ses
certificats,
et
à
rembourser
les
frais
de
gestion
afférents
dans
le
cadre
du
regroupement.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
12
-
Convention
relative
au
fonctionnement
de
la
Mission
Locale
Métropole
Sud
au
titre
de
l'année
2022
- signature
Madame
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
Commune
de
Fretin
est
adhérente
de
la
Mission
Locale
Métropole
Sud
dont
l’activité
principale
consiste
à :
e
Informer,
accueillir
et
contacter,
soit
directement.
soit
par
l’intermédiaire
d’organismes
existants
tous
les
jeunes
de
16
à
25
ans
résidant
sur
son
territoire
d’intervention
qui
ne
sont
pas
scolarisés,
et
en
priorité,
les
jeunes
demandeurs
d’emploi.
e
Aider
ces
jeunes
à
construire
un
itinéraire
d’insertion
sociale
et
professionnelle
et
à
assurer
le
suivi
de
son
application.
A
cet
effet,
elle
est
le
relais
entre
le
jeune
et
les
organismes
compétents
notamment
en
matière
de
formation
et
d'emploi.
e
Contribuer
à assurer
une
intervention
coordonnée
des
institutions
et
acteurs
existants
sur
l’ensemble
des
problèmes
de
vie
quotidienne
des
jeunes
qui
feraient
obstacle
à
leur insertion
sociale
et
professionnelle
afin
que,
dans
une
approche
globale,
soient
pris
en
charge
la recherche
de
solutions
adaptées
en
matière
de
logement,
de
santé,
de
loisirs.
e
Contribuer
à impulser.
en
partenariat
et en
fonction
des
possibilités
locales,
des
réponses
appropriées
aux
problèmes
d'insertion,
de
formation
et d’emploi
des jeunes.
Il
est
proposé
d’autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
la
Convention
relative
au
fonctionnement
de
la
Mission
Locale
au
titre
de
l’année
2022
et
de
s’acquitter
du
montant
de
la participation
de
la
Commune
qui
s’élève
à 5
992,00
Euros.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
au
fonctionnement
de
la
Mission
Locale
et
à procéder
au
règlement
de
la
cotisation
2021.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE :
0
ABSTENTION
: 0
13 - Proposition
de
délibération
du
groupe
UNEC
: « Etude
d'éco
pâturages
sur
des
espaces
verts
municipaux
»
Délibération
retirée
Informations
Diverses
Madame
le
Maire
met
à
disposition
du
conseil
Municipal
pour
information,
le
courrier
de
la
Région
des
Hauts
de
France
réceptionné
le
11
mars
relatif aux
problèmes
de
régularités
des
TER
(desserte
de
FRETIN). Il est
19h50,
l’ordre
du jour
étant
épuisé,
Madame
le Maire
lève
la séance.
Vu
par
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
FRETIN
pour
être
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L
2121-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
V
NViec Frein
Ouverture
des
bureaux
Lundi
à vendredi
8h30
à
12h30
/ 14h
à
17h
Samedi
10h
à
12h
(Permanence
état
civil)