Arrêté - Restauration Cours Deau

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PRÉFET | PRÉFET

DE L'ORNE 04 AVR. 1022 DE LA SARTHE Liberté in Égalité . Frateraité Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n° 2350-21-00182

déclarant d'intérêt général le programme d'entretien et de restauration des cours 8 e prog,

d'eau sur le bassin versant de la Sarthe et de ses affluents

COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON

Le Préfet de l'Orne, Le Préfet de la Sarthe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

ñ Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 1231, L. 211-1, L. 211-Z et R. 214- 88 et

suivants ;

Vu le code rural et notamment son article L. 151-37 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les

conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loire-

Bretagne, approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet Coordonnateur de bassin ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin versant de la Sarthe Amont

approuvé par arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2011;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2008 fixant les compétences des services chargés de la

police de l'eau sur les cours d'eau limitrophes aux départements de l'Orne et de la Sarthe ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine d'Alençon du

11 février 2021 approuvant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau

sur le bassin versant de la Sarthe et de ses affluents et sollicitant la déclaration d'intérêt général

dudit programme ;

Vu le dossier présenté par la Communauté Urbaine d'Alençon reçu complet le 23 novembre 2020 ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté Urbaine d'Alençon du 19 août 2021 portant ouverture

d'une enquête publique relative au programme d'entretien et de restauration des cours d'eau sur le

bassin versant de la Sarthe et de ses affluents ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur en date du 22 novembre

2021;

Vu les avis des services consultés ;

Vu les avis des conseils municipaux concernés ;

CONSIDÉRANT que le programme de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau projeté

a pour but d'assurer la protection de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;

1/4CONSIDÉRANT que le programme de travaux projeté nécessite une intervention sur des propriétés

privées et qu'à ce titre il ne peut être réalisé que s'il est déclaré d'intérêt général ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,

ARRÊTENT

ARTICLE 1: Les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau sur le bassin versant de la Sarthe

et de ses affluents projetés par la Communauté Urbaine d'Alençon sont déclarés d'intérêt général.

Le programme de travaux concerne les communes d'Alençon, Arçonnay, Cerisé, Chenay, Condé-sur-

Sarthe, Cuissai, Écouves, La Ferrière Bochard, Héloup, Larré, Lonrai, Menil-Erreux, Mieuxcé, Pacé, Saint-

Céneri-le-Gérei, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Éllier-les-Bois, Saint-Germain-du-Corbéis, Saint-Nicolas-

des-Bois, Saint-Paterne-le-Chevain, Semallé, Valframbert et Villeneuve-en-Perseigne.

à

ARTICLE 2: Ces travaux seront réalisés conformément au dossier de déclaration d'intérêt général

présenté par le pétitionnaire à la Direction Départementale des Territoires de l'Orne. Ils consisteront à :

- la lutte contre le piétinement des animaux dans le lit des cours d'eau (pose de clôtures en berges,

aménagement de zones d'abreuvement pour les animaux, réalisation de zones localisées pour le

passage des animaux et/ou des engins afin de lutter contre la divagation du bétail dans le lit des cours

d'eau);

- la gestion adaptée de la ripisylve, le retrait des encombres dans le lit des cours d'eau ainsi que

l'entretien des grands arbres en berges ;

- une restauration morphologique du lit de cours d'eau ;

- la réfection d'ouvrages hydrauliques de franchissement de cours d'eau et l'aménagement d'ouvrages

en vue de la restauration de la continuité écologique.

Concernant les travaux relevant d’une procédure loi sur l'eau, notamment toutes les interventions

(retrait d'ouvrages, renaturation de site, recharges en granulats, abaissement de seuils, modification

d'ouvrages existants) sur le lit mineur du cours d'eau hormis le strict entretien, ces projets devront au

préalable faire l'objet d'un dossier spécifique afin de déterminer s'ils relèvent d'une procédure

particulière au titre de la législation sur l'eau en vigueur.

ARTICLE 3 : Les travaux ne pourront être effectués qu'après signature d'une convention avec chaque

propriétaire concerné, dont la liste figure dans le dossier, précisant la nature des différents travaux

projetés, les surfaces et la durée de l'occupation.

ARTICLE 4 : Pendant la durée des travaux, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser passer

sur le terrain les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs où ouvriers

ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Les terrains bâtis ou clos, les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en

ce qui concerne le passage des engins.

2/4ARTICLE 5 : La présente déclaration d'intérêt général sera caduque dans un délai de 5 ans à compter de

sa date de publication sur les sites internet des Préfectures de l'Orne et de la Sarthe si les travaux

projetés n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes

concernées par le présent programme de travaux.

Il sera mis à la disposition du public sur les sites internet des Préfectures de l'Orne et de la Sarthe,

pendant une période d'au moins 4 mois.

ARTICLE 7 : Exécution

- Les secrétaires généraux des préfectures de l'Orne et de la Sarthe,

- le directeur départemental des territoires de l'Orne,

- les maires des communes d'Alençon, Arçonnay, Cerisé, Chenay, Condé-sur-Sarthe, Cuissai, Écouves, La

Ferrière Bochard, Héloup, Larré, Lonrai, Menil-Erreux, Mieuxcé, Pacé, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Denis-

sur-Sarthon, Saint-Éllier-les-Bois, Saint-Germain-du-Corbéis, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Paterne-le-

Chevain, Semallé, Valframbert et Villeneuve-en-Perseigne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera

notifiée au président de la communauté urbaine d'Alençon et aux chefs des services départementaux

de l'Office français pour la biodiversité de l'Orne et de la Sarthe.

Alençon, le 5 9 HR 2029 Le Mans, le # NARS 2022

Le préfet de l'Orne, Le préfet de la Sarthe,

Gt Pour Jefpréfet,

Le Secr, Général,

Sébastien JALLET Éric ZABQURAEES

3/4Voies et délais de recours :

1 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en

application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;

+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article

L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site

Internet wwwtelerecours.fr.

Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi

« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,

de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une

communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de

l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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