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Déliberation - 1721227488 2021 51
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721227488 2021 51)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Be . “$ 2021-51 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DE L'EURE
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL :02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 10/11/2021 Séance du Mardi 16 Novembre 2021
DATE D'AFFICHAGE
LE : 23/11/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 8
VOTES : 8 L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, le mardi seize novembre à 19h30, le conseil Municipal légalement
convoqué par le Maire le 10 novembre 2021, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la
présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 7
POUVOIR : 0 PRESENTS: Yann GRUMBACH, Jean-Yves SCHROEYERS, Jonathan PETIT, Serge BEGUIN, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Christian MAZURE.
ABSENTS EXCUSES : Bénédicte VALLET, Tom KUBLER, Claire ESPASA, Rémy PONT, Katia
DRAGEE, Reynald AIGNEL, Lydia KONYA.
Secrétaire de séance : Serge BEGUIN,
Délibération : décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain lors de la vente de la parcelle AB326
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que Maître Béatrice LENA - Notaire - 61 rue Pierre et Marie Curie — 78440 GARGENVILLE est chargée d'établir un contrat de vente concernant un bien cadastré AB326 appartenant à M. BUMENN Stevens et Madame GHESTIN Cécile au profit de Mr et Mme DESNOS Pascal.
Conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1985 relative au droit de préemption urbain, l'office notarial a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner afin de connaître si la commune envisage d'exercer son droit de préemption urbain. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain lors de cette vente.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 16 novembre 2021
Le Maire, Héléna MARTINEZ.