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Déliberation - DELIB 2022.A.08 Annexe2
Déliberation - Deliberation 2022.G.10 annexe
Document publié le Jeudi 31 mai 2007 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.G.10 annexe)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
< territoire
“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
STATUTS
TERRITOIRE D'ENERGIE LOT-ET-GARONNE
Applicables au XX Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le
7 terri toi re ID : 047-214701575-20221018-2022G10-DE 2. :
77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
PRÉAMBULE
Le Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées de Lot-et-Garonne (SDCE 47), a été créé
par Arrêté Préfectoral du 1% juin 1953. Le SDCE 47 était alors composé de Communes isolées et des
syndicats d'électrification dits « primaires », créés entre 1925 et 1935.
En 2007, un pallier important est franchi avec la dissolution de chaque syndicat « primaire », actée
par arrêtés préfectoraux du 31 mai 2007, l'adhésion directe des Communes au Syndicat, et la
création de nouvelles compétences (gaz, réseaux de chaleur), par arrêté préfectoral en date du 1°
juin 2007. La dénomination du SDCE 47 change à cette occasion pour devenir Syndicat
Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47).
La départementalisation en 2008 avec l'adhésion des anciennes communes urbaines isolées a
représenté une nouvelle étape primordiale dans l'évolution du Syndicat.
En 2013, une évolution statutaire, validée par l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2013, a
accompagné la création de nouvelles compétences optionnelles autour de l'éclairage public et de la
mobilité électrique.
En 2017, une évolution statutaire, entérinée par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017, a accompagné
les évolutions majeures apportées par les lois NOTRe et TECV d'août 2015, le renforcement des
actions mutualisées et le projet de créer une entreprise publique locale.
En 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l'efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le
développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenues des causes
nationales. Les réseaux publics de distribution d'énergie sont désormais des vecteurs
incontournables d'attractivité du territoire et de complémentarité entre milieux urbains et ruraux.
Dans ce cadre, le Sdee 47 a prolongé son évolution et l'ancrage de ses actions au service des
collectivités de Lot-et-Garonne en créant de nouvelles compétences en lien avec les mobilités
durables, ses actions liées à la Transition Energétique
© Modification des périmètres de représentativité des Communes pour mener des actions au
plus près des attentes des territoires.
A cette occasion, la dénomination du syndicat a évolué pour devenir Territoire d'Energie Lot-et-
Garonne (TE 47),
En 2022, les incertitudes géopolitiques et le dérèglement climatique ont un impact majeur sur les
modes d'approvisionnement des énergies et leur prix, et par conséquent sur le budget des
collectivités.
Les acteurs du territoire doivent de ce fait accélérer leurs actions en lien avec la transition
énergétique :
9 que ce soit dans les modes de production, de consommation et d'achat,
© que cela concerne le bâtiment, la mobilité ou les services publics.
Les nouveaux statuts de TE 47 s'inscrivent dans cette logique en permettant au syndicat de
proposer aux communes de nouveaux programmes d'accompagnement, en particulier avec
l'autoconsommation d'énergie et la rénovation énergétique du bâti public.
Statuts Territoire d'Energie Lot-et-Garonne 2 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 2
Article 1 Constitution et Dénomination du Syndicat 5
Article 2 Objet 5
Article 3 Compétences 5
Article 3.1 Autitre de l'électricité 5
Article 3.2 Compétences optionnelles 6 Article 3.2.1 Au titre du Gaz 6 Article 3.2.2 Autitre de l’éclairage public 7 Article 3.2.3 Au titre de la signalisation lumineuse tricolore 8 Article 3.2.4 Au titre de l'éclairage des infrastructures sportives 8 Article 3.2.5 Au titre des réseaux de chaleur ou de froid 9 Article 3.2.6 Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques 10 Article 3.2.7 Au titre des infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules 10 Article 3.2.8 Au titre des infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules 11
Article 4 Activités connexes 11
Article 4.1 Dans le domaine de l’énergie et des compétences optionnelles 11
Article 4.1.1 - Au titre des réseaux transportant de l'énergie 12
Article 4.1.2 - Au titre de la planification énergétique 12
Article 4.1.3 - Au titre de la production et du recours aux énergies renouvelables 12 Article 4.1.4 -Au titre de l'efficacité énergétique 13 Article 4.1.5 -Au titre des Systèmes d'Information Géographiques (SIG) 14
Article 4.1.6 - Au titre des mobilités durables 14 Article 4.1.7 - Au titre des achats et des aspects sociétaux de l'énergie 14
Article 4.2 Dans le domaine des télécommunications 15
Article 4.3 Mise en commun de moyens et actions communes 16
Article 5 Modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles 17
Article 5.1 Transfert des compétences à caractère optionnel 17
Article 5.2 Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel 17
Article 5.2.1 Au titre du gaz et des réseaux de chaleur ou de froid 17 Article 5.2.2 Au titre de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, de l'éclairage des
infrastructures sportives, des infrastructures de charge pour véhicules électriques, des infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules et des infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules __18
Article 6 Fonctionnement 18
Article 6.1 Le Comité Syndical 18
Article 6.1.1 Représentation des Communes 18
Article 6.1.2 Représentation des Établissements Publics de Coopération Intercommunale 19
Article 6.2 Le Bureau 20
Article 7 Adhésion à un autre établissement 20
Article 8 Coordination avec les EPCI non membres 20
Article 9 Budget et Comptabilité 21
Statuts Territoire d'Energie Lot-et-Garonne 3 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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27 terri to i fe ID : 647-214701575-20221018-2022G10-DE + :
“77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Article 10 Siège 22
Article 11 Durée du Syndicat 22
Article 12 Autres dispositions 22
ANNEXE - Constitution des Commissions territoriales énergies 23
Statuts Territoire d'Energie Lot-et-Garonne & Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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LA te rfi toire ID : 047-214701575-20221018-2022G10-DE
“77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Article 1 CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment
de ses articles L.5212-1 et suivants, il est constitué un syndicat (ci-après dénommé le « Syndicat »)
entre les Communes figurant sur la liste ci-annexée (ci-après dénommées les « Membres »).
Le Syndicat est dénommé « Territoire d'Energie Lot-et-Garonne ».
Ilest usuellement appelé « TE 47 »,
Article 2 OBJET
Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire de ses
Membres.
Le Syndicat est également habilité à exercer sur demande expresse de ses Membres, les
compétences à caractère optionnel décrites à l'article 3.2 ci-après.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques et financiers et exercer
des activités accessoires dans des domaines liés à la distribution publique d'énergie, (électricité, gaz,
chaleur, froid}, à la mobilité durable (électrique, gaz, hydrogène), à ses autres compétences
optionnelles, aux activités connexes à celles-ci et, plus généralement, à la transition énergétique.
Article 3 COMPETENCES
Article 3.1 AUTITRE DE L'ELECTRICITE
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses Communes membres, conformément à l'article L.2224-
31 du C.G.CT., la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au
développement et à l'exploitation de réseaux publics de distribution d'électricité.
Il s'agit d'une compétence obligatoire pour les Communes membres.
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement
et à l'exploitation des réseaux publics d'électricité, le Syndicat exerce notamment les activités
suivantes :
+ _ passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service
public afférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution,
ainsi qu'à la fourniture d'électricité, ou l'exploitation en régie de tout ou partie de ces
services ;
Statuts Territoire d'Energie Lot-et-Garonne 5 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
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“77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
+ exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les
délégataires, et contrôle des ouvrages publics de distribution d'électricité ;
+ maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie,
des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;
+ maîtrise d'ouvrage des aménagements d'installations de production d'électricité de
proximité et exploitation de ces installations dans les conditions mentionnées à l'article
L.2224-33 du C.G.CT. ;
+ réalisation ou intervention pour faire réaliser, dans le cadre des dispositions de l'article
L.2224-34 du C.G.C.T, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité ;
° mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des
éventuelles réserves d'énergie électrique ;
e représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
délégataires du service public et les fournisseurs d'électricité ;
+ mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture
d'électricité de secours selon les modalités prévues à l'article L.2224-31 du C.G.C.T. ;
+ représentation des personnes morales membres dans les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci soient représentées ou consultées ;
+ organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de
l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le
fonctionnement du service public de l'électricité.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité
situés sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage, des réseaux qui lui ont été transférés, des
biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages d'extension de réseäu remis en toute
propriété au Syndicat par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Communes membres sont mis à disposition
du Syndicat pour l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de
distribution d'électricité. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception
du droit d'aliéner.
Article 3.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
Le Syndicat peut exercer, aux lieu et place de ses Membres qui en auraient fait la demande expresse,
les compétences décrites ci-après.
Article 3.2.1Au titre du Gaz
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, conformément à
l'article L.2224-31 du C.G.CT, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public
afférentes au développement et à l'exploitation de réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu'à
la fourniture de gaz, et notamment les activités suivantes :
Statuts Territoire d'Energie Lot-et-Garonne 6 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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. ID : 647-214701575-20221018-2022G10-DE < territoire
CZ d'énergie LOT-ET-GARONNE
+ passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service
public afférentes à l'acheminement du gaz sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la
fourniture de gaz, ou, le cas échéant, l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
° exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les
délégataires et contrôle des ouvrages publics de distribution de gaz;
° maîtrise d'ouvrage, soit dévolue aux délégataires du service public, soit exercée en régie,
des investissements sur les réseaux publics de distribution de gaz ;
° _ études et/ou financement d'extension du réseau public de distribution de gaz lorsque la
rentabilité de l'extension n'est pas assurée selon le critère Bénéfices sur Investissements
du délégataire ;
e représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
délégataires et les fournisseurs de gaz;
e réalisation ou intervention pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions
prévues à l'article L.2224-34 du C.G.C.T.
°__ missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de
derniers recours, selon les modalités prévues à l'article L.2224-31 du C.G.C.T.;
e organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de
l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le
fonctionnement du service public de gaz;
e réalisation de toute étude ayant pour objectif la desserte en gaz d'une commune non
desservie.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvräges du réseau public de distribution de gaz
situés sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées
ainsi que des ouvrages d'extension de réseau remis en toute propriété au Syndicat par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités membres préalablement au
transfert sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de sa compétence d'autorité
organisatrice du service public de distribution de gaz. Le Syndicat assumera les droits et obligations
du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
Article 3.2.2Au titre de l'éclairage public
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage
et l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, et notamment les activités
suivantes:
+ maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage
public des voiries et espaces publics: extensions, renouvellement, rénovation, mise en
conformité et améliorations diverses ;
e maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites
exceptionnels ;
e exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et
maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations ;
Statuts Territoire d'Energie Lot-et-Garonne 7 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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î Î ID : 647-214701575-20221018-2022G10-DE < territoire
77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
+ passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture
d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
°__ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement
et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d'ouvrage,
ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de
la compétence éclairage public sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette
compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit
d'aliéner.
Article 3.2.3 Au titre de la signalisation lumineuse tricolore
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage
et la maintenance des installations de signalisation lumineuse tricolore, et notamment les activités
suivantes :
e maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les réseaux d'alimentation et les
installations de signalisation lumineuse tricolore: création, renouvellement, rénovation,
mise en conformité et améliorations diverses ;
+ exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et
maintenance de l'ensemble des installations ;
e_ passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture
d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
+ __ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement
et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d'ouvrage,
ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de
la compétence éclairage public sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette
compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit
d'aliéner.
Article 3.2.4Au titre de l'éclairage des infrastructures sportives
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage
et la maintenance de l'éclairage des infrastructures sportives et notamment les activités suivantes :
+ maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage des
infrastructures sportives et réseaux les alimentant : création, renouvellement, rénovation,
mise en conformité et améliorations diverses ;
Statuts Territoire d'Energie Lot-et-Garonne 8 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
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“77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
° exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et
maintenance de l'ensemble des installations ;
+ passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture
d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
°__ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement
et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d'ouvrage,
ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de
la compétence éclairage des infrastructures sportives sont mis à disposition du Syndicat pour
l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à
l'exception du droit d’aliéner.
Article 3.2.5Au titre des réseaux de chaleur ou de froid
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la compétence portant
création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid conformément à l'article
L.2224- 38 du C.G.CIT., et notamment les activités suivantes :
° maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur ou de froid et des réseaux de
distribution associés ;
* exploitation des installations de production de chaleur ou de froid, et des réseaux de
distribution associés, que ce soit en régie pour tout ou partie de ces services ou par le biais
de délégation de service public de distribution de chaleur ou de froid ;
e _ représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants
ou délégataires ;
+ réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergies de réseaux de chaleur, selon les dispositions prévues de l'article L.2224-34 du
C.G.CT.
°__ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement
et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d'ouvrage,
ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert la
compétence réseau de chaleur sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit
d'aliéner.
Statuts Territoire d'Energie Lot-et-Garonne 9 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
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77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Article 3.2.6Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage
et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions
prévues à l'article L.2224-37 du C.G.C.T. et notamment les activités suivantes :
+ __ maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
e exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la
fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par
le biais d'une délégation de service public ;
°__ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement
et à l'exploitation de ces installations.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des infrastructures dont il a été maître d'ouvrage, ainsi
que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de
la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques » sont mis à disposition du
Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du
propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
Article 3.2.7 Au titre des infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage
et la maintenance des infrastructures de ravitaillement en gaz naturel et biogaz naturel de véhicules
ou navires, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités
suivantes :
+ maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires au
ravitaillement en gaz de véhicules ou navires ;
+ exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la
fourniture de gaz nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le
biais d'une délégation de service public ;
+ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement
et à l'exploitation de ces installations.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des infrastructures dont il a été maître d'ouvrage, ainsi
que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de
la compétence «infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules » sont mis à disposition du
Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du
propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
Statuts Territoire d'Energie Lot-et-Garonne 10 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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e
77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Article 3.2.8Au titre des infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage
et la maintenance des infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules ou navires, dans
les conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.C.T, et notamment les activités suivantes :
+ maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de production et/ou de stockage
d'hydrogène ;
e maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires au
ravitaillement en hydrogène de véhicules ou navires ;
° exploitation et maintenance des infrastructures de charge, y compris l'achat d'énergie, que
ce soit en régie pour tout où partie du service ou par le biais d'une délégation de service
public ;
e__ généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement
et à l'exploitation de ces installations.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des infrastructures dont il a été maître d'ouvrage, ainsi
que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de
la compétence «infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules » sont mis à
disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et
obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
Article 4 ACTIVITES CONNEXES
Le Syndicat pourra exercer d'autres activités accessoires dans les domaines connexes aux
compétences qui lui sont transférées.
Article 4.1 DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE ET DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Le Syndicat peut exercer toute activité accessoire dans les domaines connexes à ses compétences,
notamment en relation avec la maîtrise de la demande énergétique, l'utilisation rationnelle de
l'énergie, la production d'énergies renouvelables, l'achat et la gestion de l'énergie, et les mobilités
durables.
Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effets de serre, à la maitrise des
consommations d'énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le
Syndicat peut réaliser toute étude des questions relatives :
+ __ à l'approvisionnement, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie,
+ aux mobilités durables,
en Lot-et-Garonne.
Statuts Territoire d'Energie Lot-et-Garonne 11 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
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ET te rritoire ID : 047-214701575-20221018-2022G10-DE
7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
Le Syndicat peut mener des actions ou mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition,
sur leur demande :
+ __ des personnes morales membres par convention
+ des personnes morales non membres dans le cadre de prestations de service,
dans les domaines liés à l'objet syndical concernant notamment les points suivants.
Des conventions sont conclues entre le Syndicat et l'entité concernée pour définir la nature des
actions engagées, ainsi que les modalités d'intervention du Syndicat.
Les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n'avoir qu'une
importance relative par rapport à l'activité globale du Syndicat.
Article 4.1.1- Au titre des réseaux transportant de l'énergie
e Maîtrise d'œuvre ou réalisation de toute étude technique dans le domaine de
l'électricité, du gaz, de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, de
l'éclairage des infrastructures sportives, et des réseaux de chaleur ou de froid
Article 4.1.2- Au titre de la planification énergétique
+ Participation à l'élaboration ou à la révision du Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET)
+ Participation à l'élaboration ou à la révision du Schéma Régional de Raccordement au
Réseau des énergies renouvelables dans les conditions prévues à l'article L. 321-7 du
Code de l'Energie
+ Elaboration où participation à l'élaboration de Schémas Directeurs des Energies, à la
maille départementale ou intercommunale,
°__ Participation à l'élaboration de schémas de gestion des déchets,
+ Toute actionliée à la réalisation de documents de planification énergétique, notamment
les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) et à leur mise en œuvre
Article 4.1.3 - Au titre de la production et du recours aux énergies renouvelables
° Toute action liée à la production et au recours aux énergies renouvelables, en
particulier :
o électricité d'origine renouvelable: photovoltaïque, hydraulique, éolien,
cogénération
o chaleur d'origine renouvelable: biomasse (dont bois-énergie), géothermie et
chaleur d'origine solaire (dont solaire thermique et thermovoltaïque)
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77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
o gaz d'origine renouvelable, dont méthanisation, pyrogazéification, power to gaz
et gaz de récupération
o hydrogène renouvelable, en particulier pour le stockage de l'énergie
e Toute action liée à la récupération d'énergie « fatale » à des fins d'injection dans les
réseaux publics (électricité, gaz, chaleur, hydrogène) ou à l'usage sur des sites de consommation
+ Toute action liée à la mise en œuvre et l'exploitation de systèmes d'autoconsommation
individuelle ou collective d'énergies d'origine renouvelable
e Le Syndicat pourra en outre réaliser l'aménagement et/ou l'exploitation de toute
installation de production de biogaz, électricité ou chaleur, dans le cadre des
dispositions prévues notamment par l'article L.2224-32 du C.G.C.T., avec réinjection de
l'énergie produite dans les réseaux publics de distribution, incluant notamment
l'utilisation des énergies renouvelables, la valorisation des déchets ménagers ou
assimilés, et la cogénération ou la récupération d'énergie provenant d'installations
visant l'alimentation d'un réseau de chaleur
° Perception ou assistance à la perception de la redevance d'occupation du domaine
public (RODP) dans le cadre de projets photovoltaïques
Article 4.1.4 - Au titre de l'efficacité énergétique
+ Toute étude ou prestation liée à l’utilisation rationnelle de l'énergie et à la maîtrise de la
demande d'énergie (MDE), en particulier :
o réalisation ou accompagnement à la réalisation d'audits ou de diagnostics
énergétiques, analyse des résultats et conseil sur les solutions optimisées en
investissement et fonctionnement
o assistance à maitrise d'ouvrage et à maitrise d'œuvre en vue d'une meilleure
gestion et d'une utilisation rationnelle de l'énergie
+ Toute installation ou tout accompagnement à l'installation de dispositifs techniques
contribuant à la maitrise de la demande en énergie
+ Réalisations de travaux préconisés par les études et diagnostics menés par le Syndicat :
TE 47 peut exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les
conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l'article L 2224-34 du CGCT
+ Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions relatives aux économies d'énergie
des consommateurs final d'électricité ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de
différer l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution
+ Valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) en lien avec les travaux de
rénovation énergétique ou des programmes d'efficacité énergétique validés par les
pouvoirs publics
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“7 d'énergie LOT-ET-GARONNE
+ Mise en place d'actions exemplaires permettant une utilisation performante de
l'énergie, ainsi que leur diffusion
+ Réalisation de prestations techniques règlementaires sur les bâtiments publics.
Article 4.1.5 - Au titre des Systèmes d'Information Géographiques (SIG)
+ Toute action liée à l'utilisation de l'informatique, des technologies de l'information et de
communication, notamment pour la mise en place de systèmes d'informations
géographiques (SIG) ;
+ Toute actionliée à l'intégration, la gestion et mise en œuvre de moyens de diffusion des
données traitées considérées comme propriété des concessionnaires de réseau ou du
Syndicat
+ Etude, réalisation et financement ou participation à l'étude, à la réalisation et au
financement d'un projet de PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) sur le département,
conformément à l'arrêté du 26 octobre 2018, de tous travaux de premier établissement
ou de mise à jour des données géographiques et alphanumériques, et de tous
documents numérisés se rapportant au territoire des membres du syndicat
Article 4.1.6 - Au titre des mobilités durables
+ Toute action de conseil et accompagnement liée à la création ou l'exploitation
d'infrastructures dédiées :
o à la mobilité électrique
o à la mobilité au Gaz Naturel pour Véhicule (GNV) et au Bio Gaz Naturel pour
Véhicule (BIOGNV)
o à la mobilité à l'hydrogène.
+ Toute action visant à l'acquisition ou l'utilisation de véhicules de 2 à 4 roues associés à
une mobilité durable : électricité, GNV, hydrogène, …
Article 4.1.7 - Au titre des achats et des aspects sociétaux de l'énergie
+ Toute actionliée à l'achat d'énergie (électricité, gaz, chaleur, hydrogène)
+ Toute action liée à la vente d'énergie renouvelable produite à des clients éligibles et à
des fournisseurs d'énergie
+ Toute action s'inscrivant dans la lutte contre la précarité énergétique
Statuts Territoire d'Energie Lot-et-Garonne 14 < territoire
d'énergie 7
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LOT-ET-GARONNE
Article 4.2
Toute action liée à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les bâtiments
recevant du public
Toute action liée à la collecte et à la gestion des données qui proviendront de la mise en
place de réseaux dits « intelligents » (smart grids, blockchains).
DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS
Le Syndicat pourra intervenir à plusieurs titres dans le domaine des télécommunications.
Conformément aux dispositions de l'article L.2224-36 du C.G.C.T, le Syndicat pourra exercer par
convention de mandat, pour le compte de ses membres qui en font la demande, la maîtrise
d'ouvrage des opérations et des travaux relatifs aux réseaux et infrastructures de communications
électroniques, notamment au titre des opérations environnementales dans le cadre d'extension de
réseaux ou conduisant à l'enfouissement coordonné de l'ensemble des réseaux.
Le Syndicat pourra exercer la maîtrise d'ouvrage, dans le cadre de l'article L.2224-35 du C.G.CIT,,
des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires à la mise en souterrain des lignes de
réseaux et lignes terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune,
Le Syndicat pourra également mener les actions suivantes :
conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage dans divers domaines d'activités auprès des
membres du Syndicat et/ou d'établissements publics du département du Lot-et-
Garonne ;
exercice par convention de mandat, pour le compte des membres du Syndicat et/ou
d'établissements publics du département du Lot-et-Garonne, de la maîtrise d'ouvrage
d'opérations et de travaux relatifs au déploiement de réseaux et infrastructures de
communications électroniques ou destinées à en accueillir,
conseil et assistance administrative et juridique auprès des membres du Syndicat et/ou
d'établissements publics du département du Lot-et-Garonne :
o dans le cadre de leurs relations avec les opérateurs de communications
électroniques,
pour la perception par les collectivités des redevances qui doivent leur être
versées par les opérateurs de télécommunication, en particulier RODP
(Redevance d'Occupation du Domaine Public) et redevances d'utilisation
d'infrastructures ;
pour la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications
électroniques ;
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+ gestion et maintenance des réseaux de communications électroniques ou
d'infrastructures destinées à en accueillir, présents sur ou dans les infrastructures
appartenant au Syndicat et/ou appartenant aux membres du Syndicat et/ou
appartenant à des établissements publics du département du Lot-et-Garonne :
° mise en place de systèmes et d'équipements et de vidéo communication et de vidéo
protection.
Article 4.3 MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIONS COMMUNES
Conformément à l'article L.5211-4-1 du C.G.C.T, le Syndicat peut mettre, en tout ou partie, à
disposition d'un ou plusieurs de ses membres pour l'exercice de leurs compétences, un service
lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services. Une convention conclue entre le Syndicat et les membres intéressés fixe les modalités de
cette mise à disposition.
Le Syndicat pourra également intervenir dans les domaines suivants :
°_ conformément à l'article L.1311-15 du C.G.C.T, l'utilisation d'équipements collectifs
appartenant au Syndicat par une Collectivité territoriale, un établissement public de
coopération intercommunale ou un Syndicat mixte dans les conditions prévues par la
loi ;
+ la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions
prévues par la règlementation des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de
commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maîtrise
d'ouvrage ;
+ la participation à un groupement de commandes dans les conditions prévues par la
règlementation des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande
publique le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage ;
° la participation à un service mutualisé de Conseil en Energie Partagé (CEP) ou sa mise en œuvre, afin d'accompagner les collectivités dans leurs démarches d'efficacité
énergétique, d'économie d'énergie, de protection de l'environnement et de la réduction
des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables ;
° la participation à un service de gestion mutualisée des Certificats d'Economie d'Energie
(CEE) ou sa mise en œuvre, découlant d'actions de la maîtrise de la demande en énergie
et de développement des énergies renouvelables.
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CZ d'énergie LOT-ET-GARONNE
Article 5 MODALITES DE TRANSFERT ET DE REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Article 5.1 TRANSFERT DES COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
Chacune des compétences à caractère optionnel peut être transférée au Syndicat par chaque
personne morale membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :
e le transfert porte sur un ou plusieurs blocs de compétences optionnelles défini(s) à
l'article 3.2;
ele transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération
de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire ou à la date ultérieure expressément
prévue par la délibération;
+ la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est
indiqué à l'article 8 ;
+ les ouvrages réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité avant le transfert de
compétence sont mis à disposition du Syndicat pour le bon exercice de la compétence ;
+ les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le
Comité Syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la
Collectivité au Président du Syndicat qui en informera les autres Collectivités membres.
Article 5.2 DUREE ET MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
Article 5.2,1Au titre du gaz et des réseaux de chaleur ou de froid
En matière de distribution publique de gaz, et de réseaux de chaleur ou de froid, la compétence ne
peut être reprise au Syndicat par un Membre qu'à échéance de périodes révolues de dix ans.
Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du Syndicat six mois au moins
avant l'échéance :
+ _lareprise prend effet au premier jour du mois suivant l'échéance de la période de dix ans
ou à la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire
si celle-ci est ultérieure ;
+ la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est
indiqué à l’article 8 ;
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“77 d'énergie LOT-ET-GARONNE
ele Membre reprenant la compétence au Syndicat supporte les contributions relatives
aux travaux effectués par le Syndicat jusqu'à leur amortissement financier complet; le
Comité Syndical constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte
le budget.
Article 5.2.2 Au titre de l'éclairage public, de la signalisation lumineuse tricolore, de l'éclairage
des infrastructures sportives, des infrastructures de charge pour véhicules électriques,
des infrastructures de ravitaillement en gaz de véhicules et des infrastructures de
ravitaillement en hydrogène de véhicules
En matière d'éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore, d'éclairage des infrastructures
sportives, d'infrastructures de charge pour véhicules électriques, d'infrastructures de ravitaillement
en gaz de véhicules et d'infrastructures de ravitaillement en hydrogène de véhicules, la compétence
ne peut être reprise au Syndicat par un Membre qu'à échéance de périodes révolues de cinq ans.
Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du Syndicat six mois au moins
avant cette échéance :
9 la reprise prend effet au premier jour du mois suivant l'échéance de la période de cinq ans
ou à la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire si
celle-ci est ultérieure ;
9 la nouvelle répartition de la contribution des Collectivités aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à
l'article 8 ;
9 le Membre reprenant une compétence au Syndicat supporte les contributions relatives aux
travaux effectués par le Syndicat jusqu'à leur amortissement financier complet ; le Comité
Syndical constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.
Article6 FONCTIONNEMENT
Article 6.1 LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un organe délibérant appelé le Comité Syndical.
Article 6.1.1Représentation des Communes
Les Communes membres y sont représentées suivant deux modalités différentes, selon les
catégories suivantes issues de l'article L.5212-24 du CGCT.
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Publié le se
EXTRAIT 0Z ID : 047-214701575-20221018-2022G10-DE
Lib tion É AT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
:fiC odif 15 de DU CONSEIL MUNICIPAL
taiv Nombre de conseillers :
en exercice :
présents:
votants : L'an deux-mille-vingt-deux
le :
le Conseil Municipal de la Commune de
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de M
Date de convocation du Conseil Municipal :
M. a été désigné comme secrétaire de séance
PRESENTS : MM
EXCUSES : MM
ABSENTS : MM
OBJET :
MODIFICATION DES STATUTS DE TE 47
Madame / Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat
de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution
publique de gaz, l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l'éclairage des infrastructures sportives,
les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la création effective du Syndicat
Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1° juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1er
juin 1953.
Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification
de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 en dernier lieu.
Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.
Depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l'efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le
développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenus des causes nationales.
L'action de TE 47 s’est progressivement renforcée ces dernières années pour accompagner la rénovation
énergétique du bâti des communes avec les actions suivantes :
- Création des groupements de commande
- Collecte des CEE (Certificats d'Economie d’Energie)
-__ Convention d'accompagnement et mise à disposition d'économes de flux
- Diagnostics énergétiques et mise à disposition d'outils de suivi énergétique. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Engagé dans la même dynamique, le syndicat d'énergie de Gironde a s| Publiée un plan d'accompagnement au financement des travaux par les commul12:047214701575:20221018-2022G10/DE
charge des travaux par le syndicat. Pour envisager une action similaire, TE 47 doit compléter ses statuts actuels.
Une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu’il pourrait également coordonner à la maille
départementale, est la constitution du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) introduit par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 anti-endommagement et l’Arrêté du 22 décembre 2015.
Il s’agit d’une démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux
pour être le niveau de référence des réponses aux DT DICT afin de franchir une étape supplémentaire dans la
réduction des dommages aux réseaux. Un fédérateur local doit être identifié par l’ensemble des acteurs, ayant
compétence sur un périmètre géographique pertinent, avant 2026. Aucune entité à maille départementale n’a encore engagé la démarche.
Le Syndicat profite enfin de cette procédure de modification des statuts pour restructurer le chapitre 4 lié aux
activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées à l’énergie.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à
compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements intéressés ».
Il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame / Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
> APPROUVE la modification proposée des statuts de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne :
> PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
ou Sous-Préfecture Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
le : Pour copie conforme au registre.
Publié ou Notifié
le : Le Maire,