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Déliberation - Deliberation 2022.G.10 modification statuts TE47
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.G.10 modification statuts TE47)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le montent
ID : 047-214701575-20221018-2022G10-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
— N° 2022 G 10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 17 Octobre 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 11 octobre 2022
s'est réuni le lundi 17 octobre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, MILHAC Michel, REY- LE
MEUR Noël, CARDOIT Patrick, PASCAL Alain, VERDIER Françoise Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie,
PREVOIT Jérémie, Jean-Luc DUBOURG, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: LE BRIS Alain, CARUHEL Maud, MARCHAND Emmanuelle, BLANCHARD Stéphane, ROQUES Loréline, BALLEREAU Marie-Catherine, HAY Florence, FEYRIT Pierre.
Pouvoirs: de LE BRIS Alain à CILLIERES Charles, de ROQUES Loréline à PASCAL Alain, de
CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de HAY Florence à CALZAVARA Martine, de BALLEREAU
Mare-Catherine à DUBOURG Jean-Luc, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de
MARCHAND Emmanuelle à MILHAC Michel.
G.10
Modification des statuts du Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47)
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que la commune est adhérente au
Syndicat de communes Territoire d'Energie Lot-et-Garonne [TE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.
Territoire d'Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles
comme la distribution publique de gaz, l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l'éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la création effective du
Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1e juillet 1953, par arrêté
préfectoral en date du ler juin 1958. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Délibération 2022.G.1
Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par de la modification de ses compétences ou de son fonctionnemen
Publié le lent
ID : 047-214701575-20221018-2022G10-DE
> T7
20 février 2020 en dernier lieu.
Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité
Syndical de TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une nouvelle proposition de
modification de ses statuts.
Depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l'efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenus des causes nationgles.
L'action de TE 47 s'est progressivement renforcée ces dernières années pour accompagner
la rénovation énergétique du bâti des communes avec les actions suivantes : -__ Création des groupements de commande
-__ Collecte des CEE {Certificats d'Economie d'Energie)
-__ Convention d'accompagnement et mise à disposition d'économes de flux
-__ Diagnostics énergétiques et mise à disposition d'outils de suivi énergétique.
Engagé dans la même dynamique, le syndicat d'énergie de Gironde a structuré avec la
Banque des Territoires un plan d'accompagnement au financement des travaux par les
communes, pouvant aller jusqu'à une prise en charge des travaux par le syndicat. Pour
envisager une action similaire, TE 47 doit compléter ses statuts actuels.
Une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu'il pourrait également coordonner
à la maille départementale, est la constitution du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) introduit
par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 anti-endommagement et l'Arrêté du 22
décembre 2015.
Il s'agit d'une démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux pour être le niveau de référence des réponses aux DT DICT afin de franchir une étape supplémentaire dans la réduction des dommages aux réseaux. Un fédérateur local doit être identifié par l'ensemble des acteurs, ayant compétence sur Un périmètre géographique pertinent, avant 2026. Aucune entité à maille départementale n'a encore engagé la démarche.
Le Syndicat profite enfin de cette procédure de modification des statuts pour restructurer le
chapitre 4 lié aux activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées à
l'énergie.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à
compter de la notification.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Il convient à ce jour que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire
proposée et entérinée par Territoire d'Energie Lot-et-Garonne.
Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Délibération 2022.G.1 Reçu en préfecture le 21/10/2022
sec Publié le
ID : 047-214701575-20221018-2022G10-DE Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve la modification proposée des statuts de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne
Précise que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d'Energie
Lot-et-Garonne
Votants :32 - Abstention : 00 Exprimés :32 - Contre : 00 - Pour :32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 18 octobre 2022
Le secrétaire de séance Pour Le Maire de Marmande absent
Christian SORIN
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le A8./0..7Q1L et de sa transmission au contrôle de légalité le ©4..40.-2D 2 2/
Le Secrétaire de séance Pour Le Maire de Marmande absent