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Déliberation - 2013 D11
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Déliberation - 2013 D11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département des Landes République Française
MAIRIE DE TARTAS
gns ee
AFFICE: DECISION N° 2013-11
e la MAIRIE ä la Porte ü
ie 78 JUL. 200 Contrat étude
1ère modification du PLU
LE MAIRE DE TARTAS (Landes),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,
VU la délibération en date du 28 mars 2008 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé,
VU la délibération en date du 25 juin 2013 par laquelle le conseil municipal a décidé de lever un emplacement réservé au PLU
VU le porter à connaissance de M le Préfet portant modification du périmètre maîtrise de l'urbanisation autour de l'usine Tembec
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à une modification du PLU et qu'il est nécessaire de faire appel à un bureau d'études préparer le dossier et l'enquête publique,
DÉCIDE
Article 1° : de confier la mission de conduite technique et de suivi administratif de la procédure de première modification du Plan Local d'Urbanisme de TARTAS à JB études 14 rue du Vicomte 40140 SOUSTONS pour un montant total de hors taxes de 1 640 euros soit TTC 1 961,44 euros.
Article 4 : La présente décision sera adressée à M. le Sous Préfet.
Fait à Tartas, le 1° juillet 2013
Hôtel de Ville - 40400 TARTAS - Tel. 05 58 734106 - Télécopie 05 58 73 30 41