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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 7 convention constitutive gpt cde achat energies et services associes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 7 convention constitutive gpt cde achat energies et services associes)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Justice et droit,
CONVENTION CONSTITUTIVE
Groupement de commandes pour l'achat d'énergies et services associés
SYNDICAT d'ENERGIE de l'OISE
APPROUVÉE PAR DÉLIBÉRATION DU SE60 EN DATE DU 28/02/2024
PREAMBULE
Depuis le 1er juillet 2004, le marché d'électricité est ouvert à la concurrence. Cette ouverture d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs de gaz naturel et d'électricité. Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L.441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir librement un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Depuis le 1er juillet 2021, seuls les particuliers et les personnes morales employant moins de 10 agents et réalisant moins de 2 millions d'euros de recettes peuvent bénéficier des tarifs réglementés d'électricité.
Les personnes publiques font partie des consommateurs concernés. A ce titre, pour leurs besoins propres d'énergies, les acheteurs doivent recourir aux procédures prévues dans le Code de la Commande Publique, afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L.441-5 du Code de l'Energie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d'énergies est un outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d'obtenir des prix anticipés et lissés sur la durée du marché mais également d'assurer une maîtrise de leur consommation d'énergie et renforcer la protection de l'environnement dans le respect du développement durable. C'est dans ce contexte que le Syndicat d'Energie de l'Oise, lui-même acheteur d'électricité et de gaz naturel, a constitué un groupement de commandes d'achat d'énergies et services associés.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU:
Article 1er• - Objet
Le présent Acte Constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes sur le fondement des dispositions du Code de la Commande Publique, ci-après désigné "le groupement".
A cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce groupement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties.
Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
Article 2. - Nature des besoins visés par le présent acte constitutif
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins récurrents des membres d'acheter de l'énergie pour assurer l'alimentation et le fonctionnement de leurs patrimoines dont ils ont la gestion dans les domaines suivants:
D Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés;
D Fourniture et acheminement d'électricité pour les bâtiments et services associés; D Fourniture et acheminement d'électricité pour les installations d'éclairage public, de feux tricolores de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres au sens du Code de la Commande Publique.
Convention Constitutive Groupement de Commandes achat d'énergies Page 1 sur 7
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Article 3. - Composition du groupement
Le groupement est ouvert aux personnes morales publiques et privées suivantes, mentionnées à l'article-L2113-6 du Code de la Commande Publique, dont le siège est situé dans l'Oise:
o L'ensemble des personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, groupements d'intérêt public, CCAS, ... ) ;
o Les personnes morales de droit privé (Sociétés d'Economie Mixte, Société Publique Locale, organismes d'habitation à loyer modéré, établissements d'enseignement, établissement de santé, maisons de retraites, ... ).
La composition définitive des membres du groupement sera arrêtée au plus tard au lancement des marchés subséquents à l'accord cadre.
Avant chaque nouveau marché, le coordonnateur établit la liste à jour des membres.
Article 4. - Conditions d'adhésion et de retrait des membres
4.1 Adhésion au Groupement
Chaque membre adhère au Groupement par une décision suivant un processus décisionnel conforme à ses règles propres. Cette décision est notifiée au Coordonnateur. Elle sera accompagnée de la Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.
L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l'accord préalable des autres membres du Groupement.
Toutefois, un nouveau membre ne Sauraitprendre part à un accord cadre ou un marché en cours d'exécution au moment de son adhésion.
L'engagement d'un membre dans les marchés ou accords-cadres passés par le Groupement ne peut être effectif que:
);.> Postérieurement à son adhésion au Groupement, date de délibération ou de tout document décisionnel propre
faisant foi;
Et
);.> A partir du moment où l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé postérieurement à la date de réception
par le Coordonnateur de la décision d'adhérer au Groupement.
4.2 Sortie du Groupement
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d'un membre du groupement est constaté selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au coordonnateur, avec un préavis de 3 mois. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante. Toute sortie anticipée est proscrite: les fournisseurs réservent les volumes de façon anticipée.
Article 5. - Obligations des membres
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Date de réception préfecture : 18/06/2024 Les membres du groupement sont chargés:
de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par le truchement
éventuellement d'une fiche de recensement;
de veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés
dans le cadre du groupement;
de communiquer au coordonnateur les moyens d'accès aux données de consommation, ce dernier s'engageant
à en respecter la confidentialité;
de respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti;
d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de leurs besoins: suivi du marché, paiement
des factures, vérification de l'intégration de nouveaux points de livraison, application de pénalités ... ;
de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur;
d'inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité! EPCI et d'assurer
l'exécution comptable du ou des marchés (et! ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concerne) ;
d'informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés et!ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement dans les conditions définies à l'article 8 ci-après.
Les membres s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur, et en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et!ou marchés passés dans le cadre du présent groupement.
Les membres, par l'acceptation de l'acte d'adhésion à la présente convention, donnent mandat au coordonnateur afin de lui permettre d'obtenir directement des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux concernés les informations détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d'achat, ainsi que toutes les informations utiles à la préparation et à l'exécution des marchés.
Dans le cas où un mandat spécifique serait nécessaire, en sus de la présente convention, les membres s'engagent à le transmettre signé au coordonnateur sous un délai de 10 jours.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords- cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'énergies.
Une attention particulière doit être apportée aux respects des engagements pris pour les contrats qui sont déjà en offre de marché (pénalité en cas de rupture anticipée). Ainsi, les points de livraison répertoriés au moment de l'avis d'appel publics à concurrence mais pour lesquels des contrats en cours ne sont pas échus, pourront bénéficier des conditions du groupement à la date d'échéance du contrat en cours. Il en est de même pour les sites non raccordés et dont le branchement intervient durant la période du contrat.
Concernant:
- L'acheminement d'électricité, les membres s'engagent à conclure un Contrat d'Accès au Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART) dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou le Réseau de Transport d'Electricité (RTE). Dans tous les cas, le fournisseur jouera le rôle de « responsable d'équilibre» pour les membres.
- L'acheminement de gaz naturel, les membres s'engagent à conclure un Contrat de Livraison Direct (CLD) dans les cas exigés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).
Article 6. - Désignation et missions du coordonnateur
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Date de réception préfecture : 18/06/2024 Le Syndicat d'Energie de l'Oise est désigné par l'ensemble des membres du groupement comme « Coordonnateur»
pour les missions décrites ci-après.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.
Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes réglementaires en matière de
marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres visés à l'article 2 de la présente convention.
Le Coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe dans le cadre du Groupement. Chaque membre du Groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution des marchés pour lesquels il est partie prenante.
En matière d'accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l'accord- cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui leconcerne, s'assurant de sa bonne exécution. Il pourra être amené le cas échéant, à conclure les éventuels avenants aux accords-cadres et/ou aux marchés passés dans le cadre du groupement. .
En pratique, le coordonnateur a pour mission:
- D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison;
- De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation;
- D'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres;
- D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d'analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres) ;
- De signer et notifier les marchés, y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord cadre;
- D'informer les candidats des décisions de la Commission d'appel d'offres;
- De gérer la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix;
- De coordonner la reconduction des marchés (simple information lorsque les membres gèrent leurs marchés) ;
- De transmettre les marchés aux autorités de contrôle et de publier les avis d'attribution;
- De transmettre aux.membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne;
- De préparer des avenants le cas échéant;
- De gérer, le cas échéant, les précontentieux et les contentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement.
Article 7. - Commission d'Appel d'Offres (CAO)
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Date de réception préfecture : 18/06/2024 La commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des accords-cadres et des marchés est celle du coordonnateur.
Conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent participer avec voix
consultative aux réunions de la commission d'appel d'offres, des personnalités désignées par le Président de la
commission en raison de leurs compétences.
Article 8. - Frais de fonctionnement
8.1 Règles générales
Les missions du coordonnateur sont exclusives de toutes rémunérations.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres, dès lors que le membre est partie aux marchés passés par le coordonnateur.
Cette indemnisation est définie comme une participation annuelle au titre des frais de fonctionnement du groupement.
Cette participation s'applique indépendamment pour chaque forme d'énergies (électricité, gaz naturel). Le montant global de la participation est donc un cumul des participations pour chaque forme d'énergies dont un marché a été notifié.
A cet effet et annuellement, le coordonnateur émet un titre de recette pour les membres concernés.
La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la date d'émission du titre de recettes.
Le coordonnateur est exonéré de toute participation financière au groupement.
8.2 Participation financière pour le marché de fourniture d'électricité
Le montant de la participation financière pour le marché d'électricité des membres est établi comme suit:
Pour les communes, la participation est calculée en fonction du nombre d'habitants (population totale du dernier recensement publié) :
Critère Prix Unitaire en €
Pop Totale s 1 000 hab 80€
1 000 hab. < Pop Totale s 2 000 hab. 220€
2 000 hab. < Pop Totale s 10 000 hab. 420€
Pop Totale> 10000 hab. 1200 €
Pour les autres membres du groupement, la participation financière (P) est calculée en fonction de la Consommation de Référence (CR)* en appliquant la formule suivante:
• Si CR < 80 MWh alors P=80 €
• Si CR >= 80 MWh alors P (en €) = CR (en MWh/an)
Avec:
*Consommation de Référence (CR) = consommation globale, exprimée en MWh/an, des points de livraison en électricité du membre déclarée, par le gestionnaire de réseau ou le fournisseur et dont le volume total est mentionné dans les documents de consultation.
La participation aux frais de fonctionnement du groupement de commande pour le marché d'électricité est plafonnée à 1 200 € par an. .
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Date de réception préfecture : 18/06/2024 Concernant le Conseil Départemental de l'Oise, la participation annuelle aux frais de fonctionnement fera l'objet d'une
convention spécifique.
Le bureau pourra, par délibération ultérieure, revoir la participation ou exonérer des collectivités de cette participation
selon des conditions à définir.
8.3 Participation financière pour le marché de fourniture de gaz naturel
La participation financière (P) relève de formules de calcul s'appuyant sur la Consommation Annuelle de Référence
(CARy et établie en fonction de différents seuils quantitatifs:
• Si CAR < 115 MWh alors P= 80 €
• Si CAR >=115 MWh alors P= 0.7xCAR (en MWh)
Avec:
*Consommation Annuelle de Référence (CAR) = consommation globale, exprimée en MWh/an, des points de livraison en gaz naturel du membre, déclarée, par le gestionnaire de réseau ou le fournisseur et dont le volume total est mentionné dans les documents de consultation.
La participation des membres aux frais de fonction'nement du groupement de commande pour le marché de fourniture de gaz naturel est plafonnée à 1 200 € par an.
Concernant le Conseil Départemental de l'Oise, la participation annuelle aux frais de fonctionnement fera l'objet d'une convention spécifique.
Le bureau pourra, par délibération ultérieure, revoir la participation ou exonérer des collectivités de cette participation selon des conditions à définir.
Article 9. - Durée du groupement
Le présent groupement, ayant pour objet un achat répétitif dans le cas des marchés d'achat d'énergies, est constitué
pour une durée illimitée.
Article 10. - Dissolution du groupement
Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Le groupement peut être dissout à la demande de ses membres, décidée à la majorité des deux tiers. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
Article 11.- Litiges - Capacité à ester en justice
11.1 Litiges
Tout litige susceptible de naître entre les membres du groupement à l'occasion de la présente convention fera l'objet d'une procédure de règlement amiable, avant toute procédure contentieuse éventuelle portée devant la juridiction compétente.
11.2 Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
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Date de réception préfecture : 18/06/2024 S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le coordonnateur
sera habilité à agir en justice.
Pour les litiges opposant le groupement à leur cocontractant, chaque membre du groupement sera habilité à agir en
justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
Article 12. - Modification de la présente convention
Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque la majorité des membres a approuvé les modifications.
Article 13. - Clause de confidentialité
Chaque membre du groupement est astreint au secret professionnel et à une obligation de confidentialité. Il ne peut communiquer en aucun cas, à qui que ce soit les renseignements, les documents et les supports établis au seul bénéfice du groupement.
Tout membre s'engage à respecter la stricte exclusivité des données traitées et transmises ainsi que le caractère strictement confidentiel des informations dont il aurait connaissance pendant la durée du groupement.
Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire le coordonnateur du groupement à résilier la participation du membre aux torts de ce dernier aux frais et risques de ce dernier, sans préjudice des réparations éventuelles demandées par le membre au coordonnateur.
Article 14. - Signature
Faità .
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le . par « l'organe délibérant du membre ».
Le .
Signature pour « le membre» : (Structure, titre, Nom, tampon)
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