Déliberation - 99 DE Projet de convention médiathèque

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Déliberation - 99 DE Projet de convention médiathèque Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Balbigny. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Projet de convention médiathèque)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Grandes et moyennes entreprises, LOiIre LE DÉPARTEMENT

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 042-214200115-20230627-DM39-2023-06-27-DE

Accusé certifié exécutoire CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS — LECTURE PUBLIQUE

Hors réseau — moins de 10 000 habitants- type 4

Entre :

- le Département de la Loire, représenté par Monsieur Georges ZIEGLER agissant en qualité de

Président du Département, dûment habilité par une délibération de la Commission permanente du

Ci-après désigné « Le Département » ou « La Direction départementale du livre et du Multimédia »

(DDLM) ou Médiathèque Départementale de Loire (MDL)

Et

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Président dûment habilité(e) par une délibération du einen ou

- la Commune scissessnmenensmsnmeneneneneeenenae représentée par son Maire, dûment

habilité(e) par une délibération du... inner nnieneneneeeenrnnnnnrenne

Ci-après-désigné(e) « le partenaire ».

Préambule

Le Département de la Loire met en œuvre une politique de lecture publique visant le développement

social et culturel de la population et l’accès de tous les ligériens aux services d’une bibliothèque.

La Direction Départementale du Livre et du Multimédia (DDLM), service du Département de la Loire,

assure au sein du territoire, une mission d'accompagnement et d'aménagement culturel par son appui

aux bibliothèques ligériennes, contribuant à la qualité de vie des habitants, à la réduction des inégalités

d'accès aux ressources, au dynamisme de la vie locale dans ses composantes éducatives, sociales et culturelles.

Au-delà de la diffusion d'outils culturels (livres, CD, partitions, DVD, ressources numériques...), la DDLM

met en œuvre la politique de lecture publique du Département, en s'appuyant sur des diagnostics

territoriaux de lecture publique, à l'échelle des EPCI, véritables outils de prise de décisions.

La gratuité de l’accès aux services des bibliothèques, notamment du prêt des documents, est une préconisation forte du Département.

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Convention de type 4 |

211 # E

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LoireLes bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes (réf Art. L310-1 Code du Patrimoine) sous réserve de la compétence prise par un EPCI.

Dans son nouveau Schéma de Lecture Publique (SLP) 2021-2027, le Département réaffirme la portée culturelle, sociale et pédagogique des bibliothèques publiques.

L'orientation 3 du SLP « /a bibliothèque locale : un outil de développement territorial » et notamment

son objectif 1 prévoit de renforcer la mise en réseau des bibliothèques et de faire évoluer les

partenariats du Département avec les bibliothèques du territoire. Le SLP s'appuie notamment sur un partenariat encadré par des conventions.

Ces conventions ont pour objet l'accompagnement des territoires dans le fonctionnement et le

développement de leur bibliothèque. Elles tiennent compte des stades de développement de chaque bibliothèque et de leurs objectifs à venir.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les conditions de collaboration entre le partenaire et le Département

de la Loire à travers la DDLM, pour l’évolution du service de lecture publique sur le territoire du partenaire et celui du Département Ligérien en général.

Cette convention s'inscrit dans le schéma de lecture publique du Département visé en préambule, dans

un esprit de co-construction, intégrant des obligations pour chacune des parties en vue de proposer

un service de qualité à la population.

ARTICLE 2 : LE PARTENARIAT EN MATIERE D'OFFRE CULTURELLE

2.1. La politique documentaire de la commune

Comme le rappelle l’article 5 de la loi 2121-1717 du 21 décembre 2021, « Les collections des

bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles

représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des

courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes

formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales ».

Pour ce faire, le partenaire s'engage à prévoir chaque année au moment du vote de son budget primitif

un budget minimum de 2 euros par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds

documentaire de qualité.

Porte d’entrée principale des bibliothèques, le fonds documentaire doit faire l’objet d'une attention particulière et doit être adapté à la population desservie (âge, pluralisme...).

Convention de type 4 |2.2. La programmation culturelle

a) Chaque année, le partenaire devra organiser au minimum un évènement

culturel au sein de son équipement. Cet évènement pourra être d'importance variable chaque année,

au regard de la fréquentation de la bibliothèque, mais il s'agira de donner un rôle autre que celui de relais de livres à l’établissement.

b) Pourétablir une programmation culturelle de qualité, le budget dédié doit être suffisant. Le budget préconisé est de 0.5 €/hab.

2.3. L'offre du Département

a) La mise à disposition du fonds documentaire et des conseils des

médiathécaires départementaux se fait notamment lors des accueils sur place. La livraison des

ouvrages ou des outils se fera à la bibliothèque ou le retrait se fera à la DDLM sur rendez-vous.

b) La mise à disposition de l’ensemble des outils de médiation et d'animation,

ainsi que la documentation associée selon la disponibilité et la répartition équitable sur le territoire.

Les mises à disposition impliquent une attention particulière de la part du partenaire qui doit prendre

soin des matériels et les restituer en l’état d’origine conformément aux principes établis dans le

règlement de mise à disposition adopté par la Commission permanente du Département.

ARTICLE 3 : LA FORMATION DANS LE DOMAINE DE LA LECTURE PUBLIQUE ET L'INGENIERIE

3.1. Les obligations du partenaire

Dans le cadre d’une offre de service public de qualité, il est nécessaire de former de manière

régulière les professionnels et bénévoles des bibliothèques. En effet, dans un contexte changeant, avec

des métiers / activités évoluant en permanence et un besoin constant de s'adapter au public, la formation constitue un élément-clé.

Dans ce cadre, le partenaire s'engage à former ses salariés et bénévoles aussi souvent que

nécessaire et à minima de leur faire suivre une formation par an, DDLM ou autres organismes, en plus de la formation initiale.

En tout état de cause, chaque nouvel arrivant au sein d’une bibliothèque devra également être

formé dans l'année suivant la prise de poste.

Afin de faciliter l’accès à la formation de ses agents et/ou bénévoles, le partenaire s'engage à

prendre à sa charge les frais connexes à la formation (déplacement, repas, hébergement).

3.2. L'offre du Département

a) La formation gratuite

Le Département s'engage à proposer, à travers son plan de formation annuel, des formations initiales

et thématiques gratuites et adaptées à l’actualité territoriale des bibliothèques ligériennes.

La DDLM s'engage à accompagner les équipes dans la prise en main des nouveaux services et outils

culturels qu’elle propose par des rendez-vous dédiés (ateliers, démonstrations, présentations...).

Convention de type 4 |b) L'ingénierie

Le Département s'engage, via la DDLM, à assurer un rôle de conseiller technique et culturel. A ce titre,

il accompagne le partenaire dans le développement de son réseau, de ses bibliothèques et de son offre de service auprès de la population.

Cet accompagnement se traduit notamment par un appui apporté aux services proposés à la

population, pour l’aménagement ou la création de locaux destinés à la lecture publique, pour la constitution des fonds, l'animation, l’informatisation et l’élaboration de dossiers de subventions.

Dans l’idée d'adapter l'offre de service en matière de lecture publique, le Département peut accompagner le partenaire, réaliser un profil documentaire de ses bibliothèques et établir un

diagnostic de territoire.

Enfin, le Département, fort d’une ingénierie culturelle et sociale, s'engage à conseiller et accompagner

son partenaire pour le développement de propositions et de programmations culturelles créatives et innovantes, lui permettant de diversifier son action au sein des bibliothèques du réseau.

ARTICLE 4: GRATUITE

Le partenaire propose l’accès gratuit à la bibliothèque, aux animations et actions culturelles.

La gratuité de l’adhésion est particulièrement conseillée et encouragée par le Département, pour

permettre l’accès du plus grand nombre d’habitants de la commune ou du réseau à ce service public.

ARTICLE 5 : ACCOMPAGNEMENT GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE

5.1 : Portail de la Médiathèque départementale

Le Département s'engage à assurer une communication actualisée à travers son portail documentaire

www.loire-mediatheque.fr (catalogue, veille documentaire, outils professionnels, actualités des bibliothèques et du réseau, gestion des fonds déposés...).

5.2 : Accompagnement au développement des bibliothèques

Depuis toujours, le Département accorde une attention particulière aux solidarités locales. Dans ce

cadre, il propose chaque année des appels à partenariat, permettant des aides à l'investissement pour

le développement des bibliothèques.

La DDLM accompagne les porteurs de projet pour définir les besoins et cibler les enjeux qui en découlent auprès de la population.

Le Département se réserve la possibilité de conditionner ces aides à la signature d’une convention de

partenariat avec le demandeur.

5.3 : Développement des réseaux

Convention de type 4Conscient que la mise en réseau des bibliothèques permet le développement de l’offre de service en

matière de lecture publique pour la population, le Département accompagne également, via

notamment des moyens en ingénierie et financiers, ces mises en réseau (contrat territoire lecture :

niveau de réseau, navette, personnel...).

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Le partenaire s'engage à rendre visible l’ensemble des actions menées de manière collaborative avec

le Département de la Loire. Ainsi, il est tenu de faire apparaître dès l'entrée de son établissement le

soutien du Département via les affiches prévues à cet effet fournies par la DDLM.

Parallèlement, le partenaire, dans le cadre de son action en matière de lecture publique, s'engage à

indiquer le soutien reçu, financier ou en matière d'ingénierie, de la part du Département de la Loire,

en faisant apparaître sur ses supports de communication le logo du Conseil départemental de la Loire.

ARTICLE 7 : DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu’à la fin du Schéma de lecture publique, soit le 31 décembre 2027.

ARTICLE 8 : EVALUATION

Au-delà des objectifs et des obligations généraux déterminés dans la présente, les parties s'engagent

à définir suite à la signature les orientations générales du partenariat et à les faire évoluer sur la durée de la convention.

Régulièrement les coordinateurs ou les référents de la DDLM feront le point avec les référents du

partenaire sur les objectifs opérationnels à réaliser et de manière concertée, ceux-ci seront amenés à

évoluer au regard des situations et des évènements selon la grille fournie en annexe.

Cette évaluation fera l’objet d’un compte rendu, adressé par la DDLM à l'exécutif du partenaire.

Parallèlement, un bilan plus complet sera établi au cours de l’année 2025 et de l’année 2027 à

l'échéance de la présente convention.

Le partenaire s'engage à présenter ce bilan auprès de son organe délibérant.

ARTICLE 9 : ORGANISATION DU PARTENAIRE

En cas de modification substantielle dans son organisation (recrutement, départ, changement des

horaires...), le partenaire s'engage à informer les équipes de la DDLM dans les délais les plus brefs.

Parallèlement, le partenaire assume les charges nécessaires pour proposer un service de qualité aux

usagers : charges du bâtiment, sanitaires, moyens matériels et informatiques...

ARTICLE 10 : RESILIATION

Convention de type 4La convention pourra être résiliée par chacune des parties en cas de non-respect de l’une des clauses avec le respect d’un préavis de trois mois.

La DDLM se réserve la possibilité de résilier la présente convention en cas de constitution d’un réseau intégrant le territoire de la commune et de refus de celle-ci.

Parallèlement, en cas de prise de compétence de la lecture publique par l'EPCI à laquelle adhère la

commune ou de mise en réseau ou en cas de mise en place de convention tripartite (commune, EPCI

ou syndicat, Département), la présente convention sera résiliée de plein droit.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges résultant de l'interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable.

En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.

Fait en 2 exemplaires originaux.

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