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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - DP 032 451 25 00004 Non OppositionN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Dossier
n°
DP
032
451
25
00004
Date
de
dépôt:
17/06/2025
.
Demandeur
:
Monsieur
LACAULE
Jean
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Demeurant
à :
879
Route
De
Simorre
32420
TOURNAN
Pour
:
installation
de
panneaux
Commune
de
TOURNAN
photovoltaïques
en
toiture
Adresse
terrain
:
879
Route
de
Simorre
32420
TOURNAN
Réf.
Cadastrale(s)
:
451
AM
190,
451
AM
197,
451
AM
203
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
TOURNAN
Le
Maire
de
TOURNAN
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
17/06/2025
par
Monsieur
LACAULE
Jean
;
VU
Fobjet
de
la
déclaration
:
«
pour
: installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
.
sur
un
terrain
situé
: 879
Route
de
Simorre
.
pour
une
surface
de
panneaux
photovoltaïques
créée
de
20
m2
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-4
et
suivants
;
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Gascogne
approuvé
en
date
du
20/02/2023
;
VU
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturel
Prévisibles
Risque
Retrait
Gonfiement
des
Sols
Argileux
approuvé
en
date
du
28/02/2014
;
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondations
(PPRi}
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°2015-310-16
du
6
novembre
2015;
VU
l'article
194
de
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à
ses
effets,
modifié
par
l'article
6
de
la loi
n°2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20/12/2024
abrageant
la carte
communale
du
03/12/2007
pour
incompatibilité
au
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Gascogne
;
VU
le
règlement
national
d'urbanisme
(art.
R.114-1
à
R.
111-27
du
code
de
l'urbanisme)
;
VU
la
délibération
n°2024-99
du
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Savès
en
date
du
10/12/2024
portant
sur
la
répartition
des
nouveaux
plafonds
de
la
consommation
foncière
pour
les
communes
de
niveau
5
de
l'armature
selon
le
SCOT
de
Gascogne :
VU
l'avis
la
consultation
de
la
DDT
du
Gers
pour
avis
conforme
en
date
du
26/06/2025
;
Considérant
que
le
terrain
d’assiette
du
projet
d'installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
se
situe
hors
Partie
Actuellement
Urbanisée
de
TOURNAN
;
ARRÊTE Article
1
ll n'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable.
DE
032
48
25
00004
2 Article
2
L'attention
du
demandeur
est
attirée
sur
le fait
que
selon
les
dispositions
de
l’article
L 342-11
du
code
de
l'énergie,
l'éventuelle
contribution
pour
des
travaux
d'extension
nécessaires
à
la
réalisation
d’un
projet
de
production
n'est
pas
à
la
charge
de
la
commune.
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
devra
être
adressée
à
la
mairie
dans
les
plus
brefs
délais
à
compter
de
la
date
d'achèvement
des
travaux.
Jean-Luc
MIMOUNI.
Décision
notifiée
au demandeur
le :
A6.57
Si
Affichage
du
dépôt
en
Mairie
le :
2
26€.
Décision
transmise
en
Préfecture
le:
AT
,5x,
2n<"
Décision
affichée
en
Mairie
le
: 4x
,:5x
, Lot
x
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
OBSERVATIONS
: La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
renouvelable
une
fois
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
Visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
au
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
032
451
25
00004
2/2