Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 1 CM 01042026 Delegation maire CM
Déliberation - Delib 7 CM 07022022 Designation membres CLECT
Déliberation - delib n°14 delegations du CM au Maire
Déliberation - Delib 1 CM 07022022 Convention accompagnement tran
Déliberation - Delib 4 CM 02102023 CDG47 contrat groupe assurance
Arrêté - DELEGATIONS MAIRE DELIB VISEE
Déliberation - Delib 1 CM 11042022 Retrait delib 07022022 TE47 ph
Conseil Municipal - 4 Delegations du CM au Maire
Déliberation - 4 delegations du Maire
Déliberation - Delib 4
Déliberation - Delib 4 CM 07022022 Delegations CM au Maire
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 4 CM 07022022 Delegations CM au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
AR Prefecture
047-214700692-20220207-D2022020704TER-DE
Reçu le 12/05/2022
Publié le 12/05/2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 23
Présents: 18
Volants: 19
OBJET
Délégations du
Conseil Municipal
au maire
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt deux
Le: 7 Février
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SÉRMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 27/01/2022
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLÈNE CAZAU — FRÉDÉRIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE
ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN — JÉRÉMY
BANOS — MAGAEI-CAMENAPE — DOMINIQUE DECUPPER — YALHÉRIE—PEEBOS
GREGOIRE— LOÏE-HERVOCHE— ORLANE LIRIA — MARINE-MAZZACATO— MICHÈLE
MICHALSKI — AUPREY-MOREF — PAOLA NERIA — RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE
VANZEMBERG — GHISLAINE VICO
ABSENTS : MME CAMINADE - MME DELBOS GREGOIRE — M IERVOCHE
PROCURATIONS :
MME MAZZACATO AYANT DONNE POUVOIR A MME ANZELIN
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR À M. DULIN
Monsicur Jérémy BANOS a été élu secrétaire,
Annule et remplace la délibération du 25Mai 2020.
Monsieur le Maire ne prend pas part à la délibération
Monsieur DULIN rappelle que l'article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de
déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions
dont il devra rendre compte régulièrement à l'assemblée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Décide de charger Monsieur le Maire, par délégation du Conseil
Municipal :
1) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées
par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales ;
ss AR Prefecture
047-214700692-20220207-D2022020704TER-DE
Reçu le 12/05/2022
Publié le 12/05/2022
2) de fixer, terstes-tmiesttéenmmiméespartecomettmmiicipal, les tarifs
des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ct, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le
cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3) de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;
4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ;
9) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600
euros ;
11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines),
le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
14) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels
sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; AR Prefecture
047-214700692-20220207-D2022020704TER-DE
Reçu le 12/05/20
Publié le 12/05/2022
Tcation de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,
l'avis de la Goritanie préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local;
16) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion
aux associations dont elle est membre ;
17) de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par
le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
18) de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt
des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
19) d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre
la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants :
eSaisine en demande, en défense ou intervention ct représentation devant
l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les
juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en
cassation dans le cadre du contentieux de l'annulation, de la
responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres
contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense,
de faire valoir les intérêts de la ville ;
eSaisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant
l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de
juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant
en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout
contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire
valoir les intérêts de la ville ;
eSaisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant
l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de
toute procédure nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir
les intérêts de la ville ;
eConstitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices
personnels et directs subis par la ville du fait d'infractions pénales, ainsi
que les consignations qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de ces
procédures.
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 8 février 2022
Le Maire
Pascal de SERMET AR Prefecture
047-214700692-20220207-D2022020704TER-DE
Reçu le 12/05/2022
Publié le 12/05/2022