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Déliberation - Delib 1 CM 07022022 Convention accompagnement transition ecologique
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 1 CM 07022022 Convention accompagnement transition ecologique)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
AR Prefecture
047-214700692-2
Reçu le 11/02/2022
Publié le 11/02/2022
0220207-D2022021101-DE
Nombre de Conseillers
en exercice : 23
Présents: 18
Volants: 20
ORJET
Convention
d'accompagnement
à la transition
énergétique
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt deux
Le: 7 Février
Le Conscil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 27/01/2022
PRESENTS _: MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLÈNE CAZAU — FRÉDÉRIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE
ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN — JÉRÉMY
BANOS — MAGAEI-CAMNABE — DOMINIQUE DECUPPER — YALÉRIE—PELBOS
GREGOIRE — LOÏC-HERVOCHE — ORLANE LIRIA — MARINE-MAZZACATFO — MICHÈLE
MICHALSKI — ABBREY-MOREF — PAOLA NERIA — RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE
VANZEMBERG — GHISLAINE VICO
ABSENTS : MME CAMINADE - MME DELBOS GREGOIRE - M. HERVOCHE
PROCURATIONS :
MME MAZZACATO AYANT DONNE POUVOIR À MME ANZELIN
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR À M. DULIN
Monsieur Jérémy BANOS à été élu secrétaire,
Délibération portant sur l'adhésion de la commune à la convention
d'accompagnement à la transition énergétique de Territoire d'Energie Lot-et- garonne (TE 47).
Vu les statuts de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47) modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du 20 février 2020,
Vu le code de l'énergie,
Vu l'Article R2122-8 du Code de la Commande Publique,
Vu la loi Grenelle IT du 12 juillet 2010 présentant un caractère d'intérêt général pour la protection de l'environnement par l'obligation pesant sur les collectivités d'une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d'entreprendre des travaux d'amélioration,
Vu le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), AR Prefecture
047-214700692-20220207-D2022021101-DE
Reçu le 11/02/2022
Publié le 11/02/2022
Considérant l'enjeu que représentent aujour crgétique et les
énergies renouvelables, TE 47 souhaite encourager et soutenir ses communes
adhérentes dans la mise en œuvre d'une politique de bonne gestion énergétique.
Une convention d'accompagnement à la transition énergétique a été élaborée
pour permettre aux communes de bénéficier de l'expertise technique, juridique
et administrative des services de Territoire d'Encrgie Lot-et-Garonne afin de
répondre au mieux au exigences règlementaires et aux différents enjeux
énergétiques.
Les outils mis à disposition de chaque commune, au travers de cette
convention et de son Annexe 1 décrivant en détail ces outils, pourront porter
sur :
eLe conseil et l'accompagnement par un « Econome de flux »,
eLes audits énergétiques du patrimoine bâti,
L'accompagnement spécifique au décret tertiaire,
eL'accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques,
eL'accompagnement au suivi de la qualité de l'air intérieur,
eLa réalisation d'images thermiques par caméra et par drone.
Certaines de ces actions seront réalisées par du personnel de TE 47. D'autres
pourront s'appuyer sur des marchés publics lancés par TE 47, avec
l'accompagnement du personnel de TE 47.
La liste de ces outils détaillés en Annexe 1 pourra évoluer dans le temps avec
l'apparition de nouveaux besoins et de nouvelles actions issues de la conclusion
de nouveaux marchés publics lancés par TE 47 ou de la capacité de ses pôles
d'activité en interne, pour le déploiement de missions pour l'efficacité
énergétique et le développement des énergies renouvelables.
Toute nouvelle action mise en place par TE 47, qu'elle soit réalisée en interne
ou acquise au travers de marchés publics (réalisées en externe), pourra profiter
à la Commune suite à la modification des Annexes1 et 2.
L'adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet
immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux
d'économies d'énergie grâce au dispositif des Certificats d'Economies d'Energie
(CEE).
A la survenance d'un besoin, la Commune qui aura signé la convention
sollicitera TE 47 par une demande écrite décrivant l'action souhaitée,
accompagnée de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la
mission à remplir.
TE 47 chiffrera le coût de la ou des mission(s) à la vue des conditions
financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus.
Si TE 47 bénéficie du programme d'aide avec un partenaire financier (ADEME,
REGION, EFNCCR, etc.) pour le ou les prestation(s)commandée(s), la
Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement
appliquée à la facturation. # AR Prefecture
047-214700692-20220207-D2022021101-DE
Reçu le 11/02/2022
Publié le 11/02/2022
En fonction des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de
définir l'étendue et les limites des actions attendues, TE 47 enverra une
proposition financière à la Commune sur la base des montants établis en
Annexe 2.
Chaque action ne débutera qu'après acceptation par la Commune de la ou des
propositions financières de TE 47,
Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais
de gestion à raison de 4% du coût TTC de celle-ci pour couvrir les frais de
suivi technique, administratif et financier des opérations.
Ces coûts de prestations seront revus et corrigés à chaque reconduction de
marchés et à chaque nouvelle passation de marchés passé par TE 47 ou mis
en œuvre dans le cadre de groupements de commandes.
La convention proposée entrera en vigueur à compter de la date de sa
signature et aura unc durée de deux ans reconductibles deux fois.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, justifiant l'intérêt
d'adhérer à l'accompagnement à la transition énergétique proposé par
Territoire d'énergie lot-et-Garonne (TE 47), selon les modalités décrites dans
la convention et ses annexes, telles que fixées par délibération du Comité
Syndical de TE 47 en date du 13 décembre 2021,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Décide :
1) d'approuver l'adhésion de la Commune à l'accompagnement à la
transition énergétique proposé par TE 47 à partir du ler mars 2022
pour une durée de deux ans reconductible deux fois ;
2) de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de ladite
convention et de tout document afférent à ce dossier.
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 8 février 2022
Le Maire
Pascal de SERMET AR Prefecture
047-214700692-20220207-D2022021101-DE
Reçu le 11/02/2022
Publié le 11/02/2022