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Procès Verbal - pv 10 mai 2017
Document publié le Mercredi 10 mai 2017 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 mai 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 10 mai 2017
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT,
Le : MERCREDI 10 MAI
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dûment convoqué, s'est
réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Antoine
VIELLIARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 03/05/2017
ETAIENT PRESENTS :
Mmes et MM. VIELLIARD, MARX, BATTISTELLA, BOUGRANEM, CREVEE, BACRMANN,
CLEMENT, M. FOURNIER, LORENZON, BIGNON, CARL, CRALEAT-RUMMEL,
DURRWELL-BRUN, DUVERNEY, MAILLARD, PELISSON, PY FOURNIER, SALAÜN,
SERVANT, VILLARD, DASSY, GUEGUEN, BONNAMOUR, MIVELLE, PAUMENIL, SUBLET,
DE SMEDT, DELEPINE
ETAIENT ABSENTS
Mmes et MM. DUBEAU, FREJAFON, PICCOT-CREZOLLET, CAMILLERI, GONNEAU
M. DUBEA U représenté par Mme CREVEE par pouvoir en date du 26/04/2017
M. FREJAFON représenté par M. LORENZON par pouvoir en date du 10/05/2017
M. PICCOT-CREZOLLET représenté par M. BONNAMOUR par pouvoir en date du 05/05/2017
Mme CAMILLERI représentée par M. DE SMEDT par pouvoir en date du 10/05/2017
Mme PAUMENIL a été élue secrétaire de séance à l'unanimité.
************
Le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à Monsieur Marc BABEL, président du
comité de quartier Lathoy / Ternier. Il en profite pour remercier le comité de quartier pour la
réunion publique qui a eu lieu le 04 avril dernier ET pour l'ensemble des contributions qui ont
été faites dans le cadre du projet de I' Avenue de Ternier et de la Rue de l'industrie. Ces
dernières ont été annexées au cahier des charges de l'étude qui vient d'être lancée et le Maire
salue le gros travail, de qualité, qui a été fourni par le Comité de quartier.
Le Maire annonce également la présence de deux nouvelles arrivantes à la Direction de
l'Aménagement et des Services Techniques, Eve ROUKINE à l'instruction des sols et
Charlotte LEMOT à l'aménagement commercial. Il leur laisse la parole afin qu'elles se
présentent. Charlotte LEMOT explique qu'elle travaillait déjà en collectivité mais davantage en urbanisme. La thématique commerce est nouvelle pour elle mais est ravie de la découvrir à
Saint-Julien. Eve ROUKINE, remplaçante de Charles FREJAFON, l'actuel chargé de
l'instruction des sols, explique qu'elle vient du privé, où elle était juriste spécialisée dans le
contentieux, et qu'elle est dans le même temps élue à l'urbanisme à la Mairie de Neydens.
Eve ROUKINE ajoute que c'est grâce à sa fonction d'élue qu'elle a pu découvrir l'urbanisme
et qu'elle a décidé d'en faire son projet professionnel. Elle indique que pour le moment elle
exerce ses fonctions sur la commune mais qu'à partir du mois de juillet elle sera à la
Communauté de Communes du Genevois. Le Maire leur souhaite la bienvenue à la Mairie de
Saint-Julien et indique qu'Eve ROUKINE et Charlotte LEMOT sont directement entrées dans
le vif du sujet puisque Charlotte LEMOT s'est rendue à Grenoble dans le cadre du projet cœur
de Ville la semaine dernière et qu'Eve ROUKINE suit déjà toute l'instruction des permis de
construire avec des délais relativement courts dans cette phase de transition.
Cinthia PAUMENIL est élue secrétaire de séance.
1- Procès-verbal de la séance du 12/04/17
Le procès-verbal a été approuvé à l'unanimité.
Le Maire annonce qu'il devait avoir une présentation du Syane mais qu'elle est annulée. Le
SYANE souhaite qu'il y ait un vice-président lors de cette présentation, or le vice-président
ne pouvait pas être présent ce soir.
II- Délibérations
Deux délibérations ont été ajoutées à l'ordre du jour N° 13 et 14.
1° Projet d'aménagement du Cœur de Ville - création d'une commission ad'hoc pour le suivi du dialogue compétitif
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-Adjoint, expose :
Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 201 7, une
consultation de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement des espaces publics du cœur de
Ville a été lancée sous la forme d'un dialogue compétitif.
Cette procédure nécessite de conduire un dialogue avec plusieurs équipe de maitrise d'œuvre
qui seront admises à le faire. Afin de s'assurer que le dialogue soit suffisamment encadré et
que les échanges permettent d'enrichir les projets qui seront proposés par les équipes, la Ville
propose de créer une commission « Cœur de Ville »pour le suivi de la procédure. Cette
dernière aura plusieurs missions principales : Examiner les candidatures et exprimer un avis motivé sur le classement des
candidatures ;
Examiner, évaluer et classer dans un avis motivé les offres finales avant attribution par la commission d'appel d'offres, dont le Conseil Municipal prendra acte, eut égard l'article de l'ordonnance et du décret valant réforme du code des marchés publics Se prononcer le cas échéant sur l'application des modalités de réduction ou de
suppression de la prime prévue au marché s'il estime que les prestations remises sont incomplètes ou ne sont pas conformes au règlement de consultation.
La Commission sera présidée par Monsieur le Maire. Il est proposé que cette commission soit
composée, en plus du Président, de 6 élus, dont deux issus des listes minoritaires :
Pour le groupe majoritaire :
membres titulaires:
Laurent BACHMANN, Marie-Thérèse BRUN, Sylvain DUBEAU, Cédric MARX, membres
suppléants :
RémyDUVERNEY, Jean-Paul SERVANT.
Pour le groupé minoritaire « Un vrai cap pour Saint-Julien» :
membre titulaire : Michel DE SMEDT
membre suppléant : Joël DELEPINE
Pour le groupe minoritaire «St-Julien Un nouvel horizon» :
membre titulaire : Christophe BONNAMOUR
membre suppléant : Laurent MIVELLE
Par ailleurs, le Conseil municipal est informé que le Président de la Commission pourra en
outre désigner comme membres de la Commission ayant voix délibérative des personnalités
dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du
dialogue compétitif, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder six.
Les participants à la Commission invités eut égard à leur qualification auront droit à une
indemnité de participation correspondant à leurs frais.
Le comptable de la collectivité ainsi qu'un représentant de la Direction Générale de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pourront également être
invités en qualité de membres à voix consultatives.
La Commission se réserve le droit d'auditionner toute personne susceptible de lui apporter des
informations utiles, sur invitation du Président de la Commission.
La commission Urbanisme-Mobilité-travaux-Commerce, consultée le 27 avril 2017, a émis un
avis favorable à l'unanimité à la géométrie dujury.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les modalités de désignation des membres
de la Commission. En cas d'accord, il conviendra d'élire les titulaires en renonçant éventuellement au vote à
bulletin secret à l'unanimité :
Entendu l'exposé de M. le Maire-adjoint, il est proposé au conseil Municipal, après en avoir
délibéré:
DE DECIDER que les membres de la commission seront spécifiquement désignés pour cette opération ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à nommer par arrêté les personnalités qualifiées et les membres représentatifs de la maitrise d'œuvre;
DE DESIGNER les 6 représentants du Conseil Municipal qui siégeront au sein du jury relatif à l'aménagement des espaces publics du Cœur de Ville, à savoir :
Pour le groupe majoritaire :
membres titulaires:
Laurent BACHMANN, Marie-Thérèse BRUN, Sylvain DUBEAU, Cédric MARX, membres
suppléants :
Rémy DUVERNEY, Jean-Paul SERVANT.
Pour le groupe minoritaire « Un vrai cap pour Saint-Julien» :
membre titulaire : Michel DE SMEDT
membre suppléant : Joël DELEPINE
Pour le groupe minoritaire «St-Julien Un nouvel horizon » :
membre titulaire : Christophe BONNAMOUR
membre suppléant : Laurent MIVELLE
DE DIRE que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits prévus au budget.
Michel DE SMEDT demande s'il est possible d'obtenir le dossier de consultation sur le projet
cœur de Ville qui est important pour comprendre les objectifs et en discuter même si ce projet
a déjà été présenté en Conseil Municipal. Il s'interroge également sur l'équipe qui va être
sollicitée et se demande quelles vont être les caractéristiques de cette équipe et quelle type de
profession sera retenue. Laurent BACHMANN lui répond que l'équipe sera composée d'une
équipe pluridisciplinaire qui peut réunir des compétences dans l'économie, l'urbanisme, le
commerce, le paysagisme dans la Ville qui est particulièrement importante. Laurent
BACHMANN indique que cette question pourra être rediscutée dans la concertation avec les
personnes qui seront reçues. Le Maire explique que dans le cahier des charges le choix a été
fait de ne pas forcément définir strictement les compétences car dans la sélection des
groupements, différents choix peuvent être faits : certains peuvènt privilégier l'aspect
sociologique, d'autres l'aspect paysager et l'idée est d'avoir des équipes avec des
compétences éventuellement différentes pour avoir des angles variés. Michel DE SMEDT estime qu'il y a une compétence qui n'a pas été soulevée qui est la
compétence « circulation ». Le Maire lui répond que cette compétence est exclue car il y a
suffisamment d'études et parce que nous travaillons déjà avec un cabinet sur cette question.
La circulation sera donc une donnée de départ et Arter, le cabinet mandataire de la Commune,
sera membre de la commission Il n'est donc pas demandé au groupe de travailler sur cet
aspect-là. Michel DE SMEDT indique qu'au niveau de la présentation qui a été faite pendant
la Commission Travaux, il n'a pas compris si la volonté était de garder des liaisons Est-Ouest
au niveau de Saint-Julien, élément important qu'il va falloir développer. Le Maire lui répond
qu'il s'agit d'une contrainte obligatoire du projet.
Michel DE SMEDT explique· qu'il y a eu un appui sur les trois études qui ont été lancées en
2016. Sur les deux études qui ont menées, puisque la troisième n'est pas encore terminée,
Michel DE SMEDT demande si les résultats seront transmis par mail. Laurent BACHMANN
lui répond favorablement. La demande sera faite de les envoyer aux membres de la
Commission. Il ajoute que cela n'a pas été fait parce qu'il y a une restructuration avec des
changements dans le service mais les éléments seront transmis. Michel DE SMEDT estime
que ces résultats peuvent intéresser les membres de la Commission mais également
l'ensemble des membres du Conseil. Le Maire ajoute que ces éléments devraient également
être mis en ligne. Cécile CAHOUR-SECHER, la Directrice de Cabinet, ajoute qu'il y a eu une
réunion publique de présentation des travaux Cap ou Cap, qui est en ligne.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, 31 voix pour, 1 abstention (C. BONNAMOUR).
2° Projet immobilier - secteur Prés de la Fontaine - signature d'une
convention entre la Commune et Haute-Savoie Habitat
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-Adjoint, expose :
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois a cédé à Haute Savoie Habitat un tènement foncier
issu d'une partie des parcelles AH 135 et AH 255 pour construire 16 logements locatifs
socialement aidés adossés à un futur parc public au lieu- dit « Les Près de la Fontaine»,
conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal le 25 novembre 2015.
Dans le cadre du projet de rétention publique des eaux pluviales sur le parc, la Commune a
sollicité auprès de la copropriété des Chênes (parcelles AH 150) une servitude de tréfonds
pour évacuer les eaux retenues vers le réseau public situé sous des emprises privées. Ce
raccordement vers le réseau public passera également par la parcelle vendue à Haute Savoie
Habitat pour accueillir ses logements.
L'OPH74, dans le cadre de son projet de construction de 16 logements, a sollicité un
branchement de l'évacuation de sa rétention d'eaux pluviales vers ce futur réseau public à
créer. L'OPH 74 ayant besoin d'évacuer les eaux pluviales dès le démarrage de son chantier et avant
la réalisation du parc et du futur réseau public, il est convenu que l'OPH 74 réalisera pour le
compte de la commune les travaux suivants :
extension du réseau d'eaux pluviales sur sa parcelle et la copropriété des chênes, conformément aux prescriptions de l'exploitant, (Véolia) et à l'étude du Cabinet UGUET, maître d'œuvre de la réalisation du parc. Cette étude a été remise par la commune à l'OPH74 le 22 mars 2017.
réfaction du parvis, chemin d'accès et espace vert de la copropriété des chênes, dépose de la rétention et de l'évacuation des eaux pluviales du parking qui grève la construction de l'OPH et qui n'a plus d'usage pour la commune à l'issue de
l'aménagement du parc.
Pour mémoire, l'OPH74 gardera à sa charge la réalisation des réseaux répondant aux besoins
propres de son opération, à savoir :
l'extension du réseau d'eau potable nécessaire pour alimenter les futurs logements et qui permettra par la suite de raccorder la future fontaine communale du parc, la partie temporaire du dévoiement du réseau communal actuel passant sous son empnse,
le raccordement du bâtiment à construire jusqu'au réseau public à créer.
Il est convenu que la Commune prenne en charge les dépenses afférentes aux travaux qui
seront effectuées par l'OPH 74 pour le compte de la Commune soit un total de 28 080 € HT.
Pour permettre la réalisation de ces travaux et encadrer les modalités de leur réalisation, une
convention entre la Commune et Haute Savoie Habitat doit être signée. Le projet de
convention est annexé à la présente délibération.
La commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce, consultée le 27 avril 2017 a émis
un avis favorable à l'unanimité.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec Haute Savoie
Habitat, dont le projet est annexé, pour la réalisation de ces travaux.
Laurence CLEMENT demande si des discussions ont eu lieu concernant le nombre de Prêt
Locatif Social (PLS). Le Maire lui répond qu'il y en a eu sur la répartition par typologie.
Benjamin VILLARD indique que de mémoire, il lui semble qu'il a été évoqué une dizaine de
Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 3 ou 4 PLS. Laurence CLEMENT aimerait avoir des
chiffres précis sur cette question. Le Maire indique que la répartition correspond au plan de
répartition du Plan Local de l'Habitat (PLH) et qu'en cas de désaccord il faut modifier le
PLH. Il ajoute que par ailleurs il y a une répartition dans le PLH qui indique qu'il faut aussi
des PLS. Il explique qu'il y a bien un besoin de diversité sociale dans les logements sociaux
et, à l'heure actuelle, il y a très peu de demandeurs sur des logements sociaux les plus élevés,
les PLS. Dans le même temps, le Maire ajoute que l'on veut de la mixité sociale, il faut aussi
qu'il y ait plus de demandeurs sur les PLS. Michel DE SMEDT demande s'il est possible de connaître la typologie des appartements.
Benjamin Villard lui répond qu'il y a une majorité de T3 - T2, car ils correspondent à la
majorité des demandes, et quelques T4. Benjamin VILLARD revient sur l'intervention de
Laurence CLEMENT et lui demande s'il a bien compris qu'elle demande à ce qu'il y ait plus
de PLS. Le Maire lui répond qu'elle souhaite au contraire qu'il y en ait moins. Benjamin
VILLARD estime que les bailleurs sociaux souhaitent qu'il y ait moins de PLS. Le Maire
explique qu'au contraire, les bailleurs sociaux ont tendance à maximiser les PLS afin que
leurs programmes soient rentabilisés, alors qu'au niveau des fichiers de la Commune, il
apparaît qu'il y a moins de demandeurs PLS ce qui pose des difficultés au moment des
attributions. Le Maire estime que cela doit interpeller les membres du Conseil sur le fait que
les logements sociaux ne sont pas que des logements très sociaux. Il peut également y avoir
des logements sociaux pour une classe intermédiaire. Le problème est que ces classes
intermédiaires ne font pas de demandes de logements sociaux. Le Maire estime qu'il faut aller
plus à leur rencontre que simplement recevoir les demandes spontanées car si on veut avoir de
la diversité dans les logements sociaux, il faut également qu'il ait des logements PLS même
si à l'heure actuelle on n'a pas de demandeurs.
Benjamin VILLARD souhaite modérer l'intérêt des bailleurs sociaux à faire des PLS car si les
logements sont vides, il n'y a pas d'intérêt. Le Maire explique que l'on se retrouve parfois
dans le cas où il y a des logements sociaux avec uniquement des frontaliers sur la partie PLS.
Il ajoute qu'il faut être vigilant sur cette question des frontaliers car certains frontaliers ont des
revenus très modestes qui correspondent toujours au barème. Reste cependant le problème des
classes intermédiaires qui ont besoin de se loger mais qui ne font pas de demandes de
logements sociaux. Ce problème doit être abordé à la bonne échelle. Benjamin VILLARD
demande si dans le PLH des aides sont accordées aux PLS. Le Maire lui répond qu'on ne
finance pas mais qu'une proportion est imposée. Benjamin VILLARD se dit étonné
d'entendre que les PLS sont plus intéressants mais il estime que même s'il est difficile de
trouver ces profils « intermédiaires », il y a un réel besoin de mixité dans les logements
sociaux. Le Maire estime qu'il s'agit d'un sujet important qui mérite d'être approfondi en lien
avec la CCG.
Cédric MARX estime que par rapport au projet à venir du Puy-Saint-Martin, il serait bien de
se poser ces questions dès à présent. Le Maire lui répond que pour ces projets, la répartition
était prévue dès le départ.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
Présentation des délibérations 3 et 4 ensembles.
Cédric DASSY rappelle que lorsqu'a été mise en place la convention, le souhait a été fait que
la Présentation de Marie fasse des efforts par rapport à la mixité, notamment dans la mise en
place de tarifs par tranche pour la cantine. Il souhaite savoir, du côté de l'établissement
scolaire, ce qui a été mis en place. Cédric MARX explique que dans la convention d'objectifs, il y avait deux objectifs importants qui étaient création de tarifs progressifs par rapport aux
tranches de revenus pour la cantine ce qui a été appliqué à partir du 1er septembre 2016. Il y a
donc un tarif dégressif pour les enfants accueillis à la cantine. Le deuxième objectif était de
maintenir un tarif différencié suivant les tranches de revenus, pas uniquement sur la cantine
mais aussi pour les frais d'écolages. Il donne l'exemple d'un habitant de Saint-Julien dans la
première tranche de O à 2000 €, le tarif est de l'ordre de 23 ou 24 € par mois. Les tarifs
augmentent jusqu'à la dernière tranche de 10 000 € où le tarif est de 130 € par mois. La
demande avait été faite de maintenir un tarif différencié notamment pour les tranches de O à
8000 € suivant les revenus des familles.
Joël DELEPINE, concernant la première délibération sur l'école élémentaire, se . dit
fondamentalement contre le transfert d'argent public dans le privé. Mais il s'agit de
l'application de la loi, donc il s'abstiendra lors du vote. La deuxième délibération sur l'école
maternelle est plus délicate pour lui car la loi ne nous oblige pas à payer pour des enfants
inscrits en maternelle dans le privé d'autant plus qu'il entend ici et là des discussions sur le
fait que si l'on n'est pas consommateur, on ne doit pas payer pour les autres. Il explique que
personnellement, il n'a jamais eu d'enfants inscrits à la Présentation de Marie et qu'il n'a
jamais fréquenté cet établissement et il se pose la question comme d'autres de savoir si l'on
doit vraiment payer. Joël DELEPINE se demande si par rapport à la cantine, tout le monde
doit payer pour les élèves qui vont à la cantine de la Présentation de Marie. C'est pour cela
qu'il votera contre cette délibération.
Le Maire explique que la première délibération participe à l'application de la loi et la
deuxième délibération participe de l'application d'une convention qui a été votée lors d'un
précédent conseil. Il n'est pas surpris par les propos de Joël DELEPINE car ils sont cohérents
avec ce qu ' il avait dit lors du vote de la convention. Le Maire ajoute que nous sommes les
héritiers de l'histoire et notamment de l'histoire de la Commune. Il estime qu'un travail
considérable doit être réalisé même si des efforts importants ont déjà été faits. Le Maire
précise qu'il n'y a aucun autre partenaire de la commune à qui des tels efforts ont été
demandés. Joël DELEPINE reconnaît ces efforts. Par ailleurs, le Maire souhaite revenir sur le
débat qui a eu lieu lors du précédent conseil sur la MJC et explique que lorsque l'on fait une
convention d'objectifs, comme le nom l'indique, quand les objectifs ne sont pas atteints, les
subventions ne sont pas attribuées. Ce qui est vrai pour la MJC l'est aussi pour l'OGEC. Le
Maire indique que l'OGEC a atteint les objectifs qui avaient été fixés notamment dans la mise
en place de tarifs. Ces attentes sont les mêmes pour toutes les associations car dans le cas
contraire, cela revient à donner de l'argent public pour des objectifs qui ne sont pas respectés.
Michel DE SMEDT souhaite rebondir sur la remarque du Maire sur la MJC et indique que
d'ans le cas de l'OGEC, on ne vérifie pas 4 fois dans l'année si les objectifs sont atteints ce qui
est la remarque qui avait été faite sur la MJC. Le Maire estime qu'il faut avoir un lien continu
avec la MJC.
3° Ecole de la Présentation de Marie - subvention 2017 pour les élèves de l'élémentaire Monsieur Cédric Marx, Maire Adjoint, expose :
Par la délibération du 8 juillet 2015, le Conseil municipal a renouvelé son accord au contrat
d'association qui lie l'école privée la Présentation de Marie à l'Etat depuis le l er septembre
2004, et confirmé son engagement financier pour les élèves des classes élémentaires, faisant
de ces dépenses, conformément au code · de l'éducation, des dépenses obligatoires. Une
convention entre la Commune et l'école privée, validée au Conseil municipal du 25 novembre
2015 pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 31 août 2021, définit les modalités de calcul et de
versement de sa participation financière.
Les modalités de calcul de la participation financière de la Commune pour les élèves de
1' élémentaire sont basées sur le principe du forfait communal, dont le montant est versé sous
forme d'une subvention octroyée à l'association OGEC, gérant l'école privée.
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de I année N-1. Le montant de la subvention annuelle est égal au coût de l'élève du public en "lémentaire multiplié par le nombre d'élèves des classes élémentaires domiciliés à titre principal à aint Julien en Genevois, de l'école « La Présentation de Marie ».
Par ailleurs, la Commune participe au financement d'une classe de découverte pour les élèves
des classes élémentaires domiciliés à titre principal sur la commune, sur la base de calcul de
10€/élève/jour. Le montant est également versé sous forme d'une subvention octroyée à
l'association OGEC.
En vertu de ces dispositions, le montant de la subvention pour l'année 2017 versée à l'école
privée « La Présentation de Marie>>, pour les élèves de l'élémentaire, s'établit selon les
modalités suivantes :
- La Présentation de Marie compte 166 élèves en élémentaire résidant à Saint-Julien-en- Genevois à titre principal (158 en 2016)
- Le coût d un élève en école publique sur la base du compte administratif de l'année 2016, fixant le montant du forfait communal, s'élève à 430,18 E (480 en 2016), soit une somme de 7l 4 l 0,32 € (75840,76 en 2016).
La participation à la classe de découvertes s'élève à 1 610,00 € (1680 en 2016)
En conséquence, la subvention pour l'année 2017, s'élève donc à 73 020,32 € (77520,76 en
2016).
Les membres de la commission« 3-12 ans» du 6 avril 2017 se sont prononcés favorablement
à 5 voix « pour » et 1 « abstention ».
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser, pour la subvention de l'année 2017, à l'association OGEC qui représente l'école privée « La Présentation de Marie», la somme de 73 020,32 €, au titre de sa participation financière pour les élèves des classes élémentaires.
Les questions et remarques ont été posées lors de la présentation des délibérations 3 et 4, voir
plus haut.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 29 voix pour, 3 abstentions (M.
DELEPINE, Mmes CHALEAT et CAMILLERI).
4° Ecole de la Présentation de Marie - subvention 2017 pour les élèves de l'école maternelle
Monsieur Cédric Marx, Maire Adjoint, expose :
Par délibération du 8 juillet 2015, le Conseil Municipal a abrogé la participation de la
commune au financement des écoles maternelles, par le biais du forfait communal, ces
dépenses étant facultatives. Toutefois, le principe d'un soutien financier pour ces élèves a été
maintenu.
Aussi, en accord avec l'OGEC, qui gère l'école privée, il a été décidé que le financement des
classes maternelles se fasse par le biais d'une convention d'objectifs avec l'école privée,
dissociée du contrat d'association et donc du forfait communal.
Cette convention d'objectifs, validée au Conseil municipal du 25 novembre 2015 pour une
durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 août 2018, définit les modalités de calcul et de versement de
la participation financière de la Commune pour les élèves des classes maternelles domiciliés à
titre principal à Saint-Julien-en-Genevois.
Le calcul de la subvention est établi sur la base du nombre d'élèves des classes maternelles
domiciliés sur la commune de l'année N-1, multiplié par le coût d'un élève de l'élémentaire
calculé selon le principe du forfait communal pour les classes élémentaires. Les dépenses
prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte
administratif de l'année N-1.
Le montant accordé est versé sous forme d'une subvention octroyée à l'association OGEC, après étude du dossier de demande de subvention, en tenant compte de l'atteinte des objectifs par cette dernière pour les élèves de maternelle, et selon les modalités fixées dans l'article 3 de la convention.
Ainsi, afin de favoriser la mixité sociale de son établissement, et de répondre ainsi à un souhait politique de la commune, l'école a pris les dispositions suivantes à partir de la rentrée scolaire de septembre 2016 :
Création d'une tarification différenciée par tranches de revenus - Mise en place d'un tarif modulé pour les enfants fréquentant la restauration scolaire.
En vertu de ces dispositions, le montant de la subvention pour l'année 2017 versée à l'école privée « La Présentation de Marie», pour les élèves de maternelle, s'établit selon les modalités suivantes :
- La Présentation de Marie compte 112 élèves en maternelle (109 en 2016), résidant à Saint-Julien-en-Genevois à titre principal,
- Le coût d'un élève en école publique, sur la base du compte administratif de l'année 2016, fixant le montant du forfait communal, s'élève à 430,18 € (480€ en 2016) soit le versement d'une subvention de 48 180,46 € (52320, 52€ en 2016).
Les membres de la commission « 3-12 ans» du 6 avril 2017 se sont prononcés
favorablement à 5 voix « pour » et 1 voix « contre ».
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser, pour la subvention de l'année 2017, à l'association OGEC qui représente l'école privée «la Présentation de Marie», la somme de 48 180,46 €, au titre de sa participation financière pour les élèves des classes de maternelle.
Les questions et remarques ont été posées lors de la présentation des délibérations 3 et 4, voir
plus haut.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 28 v01x pour, 2 contre (M.
DELEPINE, Mme CAMILLERI) et 2 abstentions (M. DE SMEDT, Mme CHALEAT).
5° Réhabilitation vestiaires de foot des Burgondes - appels à projets 2017 du Syane
Monsieur Samir BOUGHANEM, Maire-Adjoint, expose :
Par les délibérations du 09 mars et du 11 mai 2016, le Conseil municipal a approuvé un appel
à financeurs pour la réhabilitation des vestiaires sportifs de football.
L'estimation des montants de travaux en phase avant-projet définitif se répartit comme suit:
Dépenses € HT
Coût base travaux HT 874 500,00
MOE 92 000,00
CT/CSPS 10 333,00
Coût op HT 976 833,00
PLUS value 15 000,00
Option 43 000,00
Option bâtiment durable 30 500,00 Aléas 2% 19 536,66
Total HT 1084869
TVA 20%
Coût OP TTC 1 301 843,59
Les travaux liés à la performance énergétique du bâtiment sont estimés comme suit :
Travaux d'amélioration énergétique Montant lié à la
performance
énergétique (HT)
Travaux 270 500 €
Mission du maître d'œuvre 22 080 €
Contrôle et coordination 2 480€
TOTAL 295 060 €
L'appel à projets 2017 du SYANE a pour objectif d'accompagner financièrement et
techniquement les collectivités de Haute-Savoie dans la réalisation de projets, performants et
ambitieux, de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.
Le SYANE souhaite qu'une délibération ad hoc vienne confirmer cette demande de
subvention de 55 000€, prévue dans les délibérations précitées, et ses conditions (règlement
en annexe), dont le principe et le montant ont été approuvés par le Conseil municipal dans la
délibération précitée.
La Commission Mobilité Urbanisme Travaux Commerce, consultée le 27 avril, a émis un avis
favorable, sous réserve d'une vérification de la compatibilité des aides du Syane et du
TEPCV, ce qui a été confirmé par la suite.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une aide financière du SY ANE à
hauteur de 55000€ dans le cadre des appels à projets 2017 sur la rénovation
énergétique des bâtiments ainsi que sur la production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables, condernant le vestiaire foot des Burgondes,
- D'APPROUVER les conditions du règlement des appels à projets 2017 pour la
rénovation énergétique des bâtiments publics du SYANE et la production d'électricité
à partir d'énergies renouvelables,
- DE LAISSER le bénéfice de ses certificats d'économie d'énergie au SYANE,
conformément au règlement des appels à projets.
Michel DE SMEDT s'interroge sur l'aspect financier et dit se souvenir du fait que le budget
initial était moindre que celui-ci malgré les aspects de développement durable. Il se demande quelles ont été les différentes évolutions. Michel DE SMEDT souhaite également savoir
quand démarrera le chantier. Le Maire lui répond qu'il faut attendre les réponses à toutes les
demandes de subventions pour prendre la décision finale mais il propose qu'il y ait une
présentation du projet en Commission Urbanisme afin d'avoir d'avoir une présentation en
détail du projet ce qui lui semble plus pertinent. Le Maire explique qu'une présentation sera
faite à l'ensemble des membres du Conseil Municipal au moment où le projet sera lancé.
Michel DE SMEDT demande quand les réponses aux demandes de subventions seront
données. Le Maire lui répond qu'il y en a déjà un certain nombre et que l'ensemble des
réponses devrait être disponible d'ici la fin de l'été voire au mois de septembre. Michel DE
SMEDT explique qu'il y a des retours disant que ces travaux sont urgents et il lui paraît
étonnant de voir ce dossier revenir régulièrement. Il souhaiterait savoir quand cela va
démarrer. Le Maire lui répond une nouvelle fois qu'il faut attendre les réponses aux
subventions et qu'une fois le financement bouclé, le projet sera lancé.
Christophe BONNAMOUR s'interroge également sur le financement et les demandes de
subventions et explique que la Mairie s'était fixée un montant à ne pas dépasser concernant le
budget et se demande qu'elles vont être les solutions si les financements ne sont pas complets.
Le Maire lui répond qu'il s'agit d'un objectif et qu'il sera toujours temps d'en débattre quand
toutes les réponses seront disponibles. Il ajoute que c'est tout l'intérêt d'avoir une
présentation complète et détaillée du projet en Commission. Une décision sera alors prise au
vue du reste à charge pour la Commune.
Laurent MIVELLE ajoute que le premier budget qui avait été fait était de 300 000 € moindre
mais que la part qui revient la municipalité reste la même. Le Maire confirme.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
6° Accord transactionnel entre la Ville de Saint-Julien-en-Genevois et la Société SHCB- règlement litige de restauration scolaire
Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire-adjointe, expose
Le 23 octobre 2013, la Commune de Saint-Julien-en-Genevois avait attribué son marché de
restauration scolaire à la société SHCB.
Divers manquements dans la fourniture alimentaire, parfois très importants ont été observés
par la Commune (absence de plats principaux, livraison très tardive, substitution de repas,
quantités non conformes, ... ) durant la période couverte par le marché confié à la société.
A ce titre, faute d'être parvenu à un accord à l'amiable et en application des clauses du
marché, et après plusieurs réunions avec le prestataire et courriers signalant les
dysfonctionnements, la Commune a appliqué des pénalités à la société pour un montant
s'élevant à 22 236.61 €. Ces pénalités concernaient chacun des dysfonctionnements identifiés,
quel que soit leur impact sur le bon fonctionnement du service. Ces pénalités n'ayant pas suffi à inciter le prestataire à améliorer ses prestations, la commune a dénoncé le marché et
travaille depuis le 1er septembre 2016 avec un autre prestataire.
Estimant le montant de ces pénalités disproportionnées, la société SHCB a engagé, le 6
septembre 2016, un recours en annulation des trois titres exécutoires émis auprès du Tribunal
administratif de Grenoble.
Suite à ce recours, un temps de rencontre a eu lieu le 10 novembre. Le 27 janvier dernier, la
société a sollicité une réduction des pénalités de moitié.
Considérant que l'application des pénalités est un droit contractuel de l'administration auquel
elle peut renoncer, et dans la mesure où l'engagement d'un contentieux est une procédure
lourde qui comprend une part de risque, la diminution du montant des pénalités peut en effet
être envisagée, d'autant que le problème est désormais résolu puisque nous avons changé de
prestataire de restauration.
La Commission finances de la Commune, consultée le jeudi 16 février 2017 à ce sujet, a émis
un avis favorable sur cette diminution à hauteur de 50%.
Un protocole d'accord transactionnel est donc proposé pour régler défmitivement le litige
entre les parties pour un montant de pénalités ramené à 11 118.30 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel correspondant.
D'AUTORISER le Maire à signer la diminution du titre de recettes s'y rapportant
Laurent MIVELLE s'interroge sur le déroulement des faits et indique que dans le privé,
lorsqu'un cas comme cela se présente, qu'il y a une non-conformité, une réclamation est faite
une fois par mois ou une fois par trimestre. On n attend pa une année. Evelyne
BA TTlSTELLA lui explique que les procédures n ont pa été faites après une année mais au
fur et à mesure. Laurent MIVELLE estime que comme la société était rémunérée chaque
mois, le mois où il y avait un souci, une note de crédit aurait dû être faite tout de suite. Le
Maire lui répond que c est ce qui a été fait. Des titres ont été faits mais comme les pénalités
n étaient pas payées elles ont été déduites des factures. Laurent MIVELLE demande si cela a
fonctionné ce à quoi le Maire répond que la difficulté réside dans le fait que l'on se retrouve
dans une situation où la société SHCB fait un recours auprès du Tribunal administratif, le
risque réside dans l'incertitude du jugement et sur la possibilité pour la Mairie de prouver
chacun des manquements du prestataire. Le Maire ajoute que par ailleurs, un procès générerait
à la fois des coûts juridiques et un coût en terme de temps des agents qui pourrait mieux être
utilisé à suivre les marchés actuels que les marchés passés. Evelyne BATTISTELLA ajoute
que les éléments qualitatifs sont difficiles à argumenter devant un juge mêmes il y a plusieurs
exemples. Elle estime qu'il est plus prudent d ' accepter leur propositions de réduire les
pénalités plutôt que d'aller jusqu'au contentieux. Cédric DASSY, qui se dit favorable à la délibération, demande par rapport au nouveau contrat
qui a été passé avec le prestataire, quel est le pourcentage de bio. Evelyne BATTISTELLA
explique qu'il s'agit d'une composante par menus. Elle ajoute que précédemment, avec
SHCB, la part de bio était dans le yaourt alors qu'avec le nouveau prestataire, il peut y avoir
du riz bio, des légumes ou des fruits. Par ailleurs, l'une des contraintes consistait à avoir une
proximité des fournisseurs.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 29 voix pour, 3 abstentions (MM. C.
BONNAMOUR, M. FOURNIER, C. PICCOT-CREZOLLET).
7° Etablissement scolaire collège Rimbaud - désignation d'un
représentant titulaire suite à démission
Madame Mathilde CREVEE, Maire-Adjointe, expose :
Le Conseil municipal du 10 décembre 2014 avait désigné Audrey DELAMARE comme
titulaire au Conseil d'administration du collège Arthur Rimbaud.
Suite à la démission de cette dernière, il y a lieu de désigner un nouveau représentant de la
Ville, le suppléant demeurant Fabien GONNEAU. Mathilde CREVEE propose sa
candidature.
Le Conseil municipal renonce au vote à bulletin secret à l'unanimité.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- DE DESIGNER Mathilde CREVEE représentante de la Ville titulaire au sein du
Conseil d'administration du collège Arthur Rimbaud
Aucunes questions ni remarques formulées.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 31 voix pour, 1 abstention (M.
DASSY).
8° Commission Consultative des Services Publics Locaux - remplacement d'un membre
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Suite à la démission d'Audrey Delamare, il convient de désigner un nouveau membre au sein
de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), prévue à l'article L.
1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour mémoire, cette commission, installée en 2014, a pour vocation de permettre l'expression
des usagers des services publics par la voie des associations représentatives. Présidée par le
Maire, elle compte :
■ 4 conseillers municipaux
• Muriel SALAUN
• Jean-Paul SERVANT
• Sylvie CAMILLERI
• Apourvoir
■ 4 représentants d'associations
■ 4 usagers volontaires, habitants de St Julien
Le Conseil municipal renonce au vote à bulletin secret à l'unanimité.
Madame Marie-Thérèse DURRWELL-BRUN se porte candidate.
A l'unanimité, le Conseil municipal désigne comme membre de la Commission Consultative
des Services Pubtics Locaux (CCSPL):
Madame Marie-Thérèse DURRWELL-BRUN
Aucunes questions ni remarques formulées.
Les présentations des délibérations 9 et 10 se font ensembles.
Michel DE SMEDT demande si ces garanties parviennent systématiquement à Haute-Savoie
Habitat. Le Maire lui répond que non et que c'est la Mairie qui se charge de leur transmettre.
Il explique qu'il faut se mettre d'accord avec Haute-Savoie Habitat sur une politique précise
car pour le moment tout est fait au coup par coup. Il faut donc définir comment ils
interviennent, jusqu'où et à quelles conditions. Le Maire ajoute qu'il y a un certain nombre
de DIA qui ne donnent pas suite à cause d'un prix trop élevé ou à cause d'une situation peu
pertinente.
Michel DE SMEDT se demande s'ils visent à acquérir des bâtiments entiers. Le Maire lui
répond que c'est sur cette question qu'il faut statuer car pour le moment non mais il faut
établir des règles sur cette question pour savoirs' ils veulent acquérir 20 % ou 25 % pour être
dans les ratios qui sont imposés à la Ville ou si la question est'd'acquérir une montée. Le
Maire indique que pour le moment il s'agit d'opportunités en fonction des coûts d'acquisition.
Il ajoute que comme Le Saint-Georges a voté lt:~ travaux de rénovation, beaucoup de ventes
se font sur cette résidence en ce moment. Il risque donc d'y avoir quelques DIA qui passent
comme cela. 9° Garantie d'emprunts - 1 logement social PLS - résidence « Le Saint Georges » Haute-Savoie Habitat
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire
communal et de participation de la Commune à l'attribution d'une partie de ces logements, il
est proposé de cautionner la HAUTE-SAVOIE HABITAT pour l'acquisition et l'amélioration
d'un logement locatif social, à savoir 1 PLS, dans la résidence « Le Saint Georges ».
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
La Commission ressources réunie le 20 Avril dernier a donné un avis favorable à l'unanimité.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
DELIBERER selon les articles suivants :
Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa
garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 72
971 euros souscrit par !'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt, constitué de 2 lignes, est destiné à financer la construction de 1 logement PLS
à Saint-Julien-en-Genevois, route des Vignes, au sein de la résidence « LE SAINT
GEORGES».
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les
suivantes:
Ligne du Prêt 1 :
Ligne du Prêt : PLS Travaux
Montant: 48 077 euros
-Durée de la phase d'amortissement: 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 1.11 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d 'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de ['échéan ce, la différence est •stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du Prêt 2 :
Ligne du Prêt : PLS Foncier
Montant: 24 894 euros
-Durée de la phase d'amortissement: 50ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt+ 1.11 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
tazcc d 'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d' amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés . Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la diff érence est stockée sous forme
d'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)
Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas
de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par ! 'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé
entre la Caisse des dépôts et consignations et !'Emprunteur.
Les questions et remarques ont été posées lors de la présentation des délibérations 9 et 10,
voir plus haut
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
10° Garantie d'emprunts - 5 logements sociaux - résidence « Le Saint Georges » Haute-Savoie Habitat
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire
communal et de participation de la Commune à l'attribution d'une partie de ces logements, il
est proposé de cautionner la HAUTE-SAVOIE HABITAT pour l'acquisition et l'amélioration
de 5 logements locatifs sociaux, dont 4 PLUS et 1 PLAI, dans la résidence « Le Saint
Georges».
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
La Commission Ressources réunie le 20 Avril dernier a donné un avis favorable à
l'unanimité.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- DELIBERER selon les articles suivants :
Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa
garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 172
882 euros souscrit par !'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt, constitué de 4 lignes, est destiné à financer la construction de 5 logements
locatifs sociaux 4 PLUS et 1 PLAI) situés à Saint-Julien-en-Genevois, route des
Vignes, au sein de la résidence« LE SAINT GEORGES».
Article 2 : Les caractéristiques fmancières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1 :
Ligne du Prêt : PLUS Travaux
Montant: 65 021euros
-Durée de la phase d' amortissement: 40ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt+ 0.60%
Révision du taux d 'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d 'intérêt puisse être iY!férieur à 0%.
Profil d'amortissement : • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts d[fférés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » :
■ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable
à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Ligne du Prêt 2 :
Ligne du Prêt : PLUS Foncier
Montant : 69 075 euros
Durée de la phase d'amortissement: 50ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt+ 0.60 %
Révisfon du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d 'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d ' amortissement: • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de ! 'échéanc e, la différence est stockée
sous forme d 'intérêts différés
Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),
Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : Ligne du Prêt 3 :
Ligne du Prêt :
Montant:
-Durée de la phase d'amortissement:
Périodicité des échéances :
Index:
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Profil d'amortissement:
Modalité de révision :
Taux de progressivité des échéances:
Ligne du Prêt 4 :
Ligne du Prêt :
Montant:
Durée de la phase d'amortissement :
Périodicité des échéances :
Index :
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Profil d'amortissement :
Modalité de révision :
Taux de progressivité des échéances :
• Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable
à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
PLAI Travaux
19 296 euros
40ans
Annuelle
Livret A
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat
de Prêt- 0.20 %.
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
• Amortissement déduit avec intérêts différés : Si
le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l'échéance, la différence est stockée
sous forme d'intérêts différés
Double révisabilité » (DR),
Si profil « intérêts différés » :
• Si DR: tle -3 % à 0,50 % maximum (actualisable
à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
PLAI Foncier
19 490 euros
50ans
Annuelle
Livret A
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat
de Prêt-0.20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant
de l'échéance, la différence est stockée sous forme
d'intérêts différés
« Double révisabilité » (DR),
Si profil « intérêts différés » : • Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable
à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l 'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé
entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.
Les questions et remarques ont été posées lors de la présentation des délibérations 9 et 10,
voir plus haut
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
11 ° Avenant N° 2 à la convention de délégation de service public du
27/07/2016 relative à l'exploitation des parcs de stationnement sur ouvrage et décision modificative du budget annexe
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Avenant:
La municipalité a souhaité rendre plus souples l'utilisation des parcs de stationnement de la
ville pour les usagers.
Des dispositions techniques ont été prises et deux précisions sont à apporter au contrat de
délégation de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement. D'une part, suite à une demande de la municipalité, le moyen de paiement en ligne pour les
abonnements est rendu possible, moyen de paiement qu'il faut en conséquence ajouter à la
liste des moyens de paiement déjà prévus.
D'autre part, un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT) doit être ouvert pour la régie de
recettes créée afin d'en faciliter la gestion par le régisseur.
Caution de badges - fixation d'un tarif:
Une caution est demandée lors de la remise d' un badge d' accès à un parc de stationnement,
caution restituée lors de la remise dudit badge.
Aussi, il convient de fixer un tarif pour cette caution. Il est proposé de retenir le montant de
15 €.
Décision modificative :
Cette création de compte de dépôt de fonds au trésor va retracer l'ensemble des opérations
relatives à l'exploitation des parcs de stationnement, comprenant les cautions auxquelles il est
ci-dessus fait référence
Cette comptabilisation doit être prise en compte dans la décision modificative.
Par ailleurs, une erreur s'est glissée dans l'élaboration du budget annexe « stationnement sur
ouvrages » : des crédits pour des régularisations de TV A ont été prévus, mais pas dans le bon
chapitre.
Il est proposé de prendre en compte ces deux éléments par la décision modificative suivante.
Section de fonctionnement
Chapitre Montant Commentaires
67 - dépenses exceptionnelles - 20€ Régularisation de TVA
65 - autres dépenses de + 20 €
gestion courantes
Total 0€
Section d'investissement
Chapitre Montant Chapitre Montant
16 - Emprunts et dettes 2 000 € 16 - Emprunts et 2 000 €
assimilées dettes assimilées
Total 2 000 € Total 2 000 €
La somme de 2 000 € ci-dessus correspond aux encaissement et remises de cautions. La Commission Ressources, réunie le 20 avril dernier a émis un avis favorable à l'unanimité
sur les points relatifs à l'avenant et la décision modificative. Les membres sont consultés par
mail sur le tarif de la caution des badges
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER l'avenant n°2 a la « CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 27 JUILLET 2016 »;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ;
- D'ARRETER à 15 € le tarif de la caution des badges d'accès aux parcs de
stationnement ;
D'ADOPTER la décision modificative ci-dessus.
Michel DE SMEDT interpelle les membres du Conseil sur la présence de SAGS au niveau du
parking car il dit avoir eu l'écho de plusieurs personnes qui, en vemint payer leurs
abonnement, n'ont trouvé personne même aux heures qui sont indiquées. Il demande si cela a
déjà été signalé. Matthias FOURNIER, qui n'était pas au courant de ce problème, remercie
Michel DE SMEDT pour l'information et explique qu'il reverra cela avec les services.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
12° Admissions en non-valeur
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Le Trésorier présente au Maire deux admissions en non-valeur de créances irrécouvrables ;
celles-ci correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut
être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Sont soumis au Conseil municipal :
un dossier pour une dette communale d'un montant de 249,61 €, datant de 2015. il s'agit d'un non-paiement de loyers. Un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement de dettes antérieures à la date du jugement, soit au 14 octobre 2015, a été rendu.
un dossier pour une dette communale d'un montant de 372,50 € datant de 2009 et 2010. Il s'agit d'un non-paiement de factures de cantine et études surveillées. Il ne s'agit pas pour autant d'un effacement de la dette.
Il est à préciser que l'usager ne fréquente plus ce service depuis et a quitté la commune.
La Commission Finances a émis un avis favorable à l'unanimité sur cette proposition le 20
avril 2017. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'ADMETTRE en non-valeur la somme totale de 622, 11 €.
Aucune question ni remarque formulée.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
13° Redevance d'occupation du domaine public - avenant à la convention liant la Ville à l' AFPA
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Dans le cadre de sa politique d'optimisation du patrimoine bâti, le Conseil municipal a
approuvé, par délibération du 9 décembre 2015, la signature d'une convention de mise à
disposition à titre précaire du domaine public concernant les locaux de l'ancien Pôle Médico-
Social à proximité de la gare.
Ces locaux accueillent deux formations dispensées par I' AFP A, réparties sur les près de 260 m2.
Or, une des deux formations doit être arrêtée pour la fin du mois de juin, faute de
financement. Aussi, l 'AFP A propose à la Ville un avenant à la convention de mis à
disposition qui consiste à n'occuper, à partir du 1er juillet 2017, une seule partie des locaux
soit 120 m2 et de revoir le loyer en conséquence et de le passer de 3 000 € à l 500 €/mois.
La Commission «Ressources» a été consultée par mail sur ce dossier et n'a pas émis
d'objection.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D'AUTORISER le Maire à signer l'avenant à intervenir entre la Ville et l'AFPA à compter du 1er juillet 2017, réduisant la surface occupée à 120 m2 pour un loyer de 1 500 €.
Robin MAILLARD demande si le local qui avait été mis à disposition de l' AFPA sera
réutilisé. Le Maire répond qu'il sera détruit dans le cadre du projet du pôle gare.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
14° Accueils éducatifs - correction des tarifs Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire-Adjointe, expose :
Une erreur s'est glissée dans la délibération du conseil municipal du mercredi 25 novembre
2015 concernant la création d'un tarif partenaire pour la restauration.
Le tarif« TAP élémentaire» pour les non-résidents qui était de 7,40 €, voté par délibération
du Conseil Municipal du 8 avril 2015, a été indiqué à 7,70€ par erreur dans la grille présentée
le 25 novembre 2015.
Le tarif à appliquer est celui de 7,40 € tel qu'indiqué dans l'annexe jointe à cette délibération.
D'autre part, dans les catégories d'usagers, il est utile de préciser que le prix coûtant
s'applique aux usagers suivants : «non-résidents» ou « résidence secondaire» et « avis
d'imposition non fourni ».
Enfin, il est proposé d'indiquer que cette grille tarifaire est applicable à partir de la date du
vote du Conseil Municipal sans porter mention de l'année scolaire concernée.
La Commission 3-12 ans n'a pu être consultée sur ces modifications demandées dans les
meilleurs délais par la Trésorerie, et qui relèvent de l'erreur matérielle et de compléments
techniques.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER la grille tarifaire relative aux différents accueils éducatifs de la ville
reprenant les corrections ci-dessus.
Aucune question ni remarque formulée. (Cf Annexe])
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
Décisions prises par délégation du Conseil (du 07/04/2017 au
03/05/2017)
N° 11/17 - marché d'assistance pré-opérationnelle - attribution du marché
N° 12/17 - délégation du DPU par le Maire
N° 13/17 - maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l'entrée Ouest de la Ville de
Saint-Julien-en-Genevois: création d'un nouveau barreau routier et requalification des
voiries existantes - signature avenant
N° 14/17 - cessation de la régie d'avances du service aménagement commercial
N° 15/17 - cessation de la régie de recettes du service développement économique /
vie locale
N° 16/17 - Fourniture, installation, mise en service et maintenance d'un système de
vidéo-protection - signature avenant Matthias FOURNIER, concernant la première décision, s'étonne de ne pas voir figurer le
montant. Le Maire lui répond que le montant ne figure pas car il s'agit d'un marché à bon de
commande. Matthias FOURNIER ajoute qu'il parlait de la limite annuelle. Le Maire admet
que cela aurait pu figurer et propose d'aborder cette question en Commission Urbanisme. li
ajoute que la ~ociété DURABILIS apporte un soutien à la Commune dans le projet Cœur de
Ville notamment à la suite du départ de Romain DEUX, l'ancien chargé de mission
d'aménagement urbain, et sur quelques autres projets.
Suite à une demande de précision de Michel DE SMEDT par rapport à la 3ème décision, le
Maire indique qu'il va y avoir une nouvelle délibération sur l'entrée Ouest où il y a des plus-
values. Les APCP ont été diminués mais il y aura des avenants à la hausse sur le marché
initial dus aux quelques travaux supplémentaires au fur et à mesure de l'avancement du
chantier mais le marché était bien inférieur aux estimations initiales. On avait donc les APCP
qui diminuent petit à petit, des avenants à la hausse et le tout va converger vers le prix final au
fur et à mesure des travaux. Michel DE SMEDT demande si sur ce type de marché il y aura
un petit tableau qui rappelle les augmentations et diminutions afin que chacun puisse suivre.
Le Maire répond qu'il est possible d'avoir un tableau détaillé mais plutôt en Commission
Urbanisme. Il ajoute cependant qu'il faut être vigilant car si ce type de sujet est traité en
Commission Urbanisme, les membres de la commission risquent de passer à côté de sujets
plus importants. Michel DE SMEDT souhaite tout de même avoir des éléments
d'éclaircissement. Le Maire indique que des éclaircissements pourront être apportés.
Michel DE SMEDT, concernant la décision N°6 sur la vidéorotection, demande où en est
l'installation au niveau de son fonctionnement. Le Maire répond qu'elle est opérationnelle,
que des ajustements et des réglages sont à faire mais qu'il y a déjà eu 8 réquisitions ce qui a
contribué à enrichir les enquêtes. La Gendarmerie propose de faire un bilan après 1 an. Le
Maire indique que le matin même il y avait le CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance) avec le Procureur qui a été très clair sur le fait qu'aujourd'hui,
il y a une commune dans l'agglomération d'Annemasse qui s'oppose à toute installation de
vidéo-protection et qui voit l'implantation de nombreux réseaux délinquants et criminels car
ceux-ci ils savent que leurs allers et venues ne pourront pas être retracés. La Commune a reçu
les remerciements et les encouragements du Procureur car pour avancer dans ses dossiers, il a
besoin de ce type d'équipement. Concrètement, le Maire explique qu'il reste des ajustements
à faire mais qu'un bilan sera présenté au mois d'octobre avec le nombre de réquisitions même
s'il est difficile d'avoir un retour sur comment ces installations ont permis à l'enquête
d'avancer voire d'être élucidées. Il ajoute que des statistiques seront fournies sur l'évolution
de la délinquance dans le secteur par rapport au reste du territoire.
III- Divers
Evelyne BATTISTELLA rappelle que les tableaux pour la tenue des bureaux de vote pour les
élections législatives ont été envoyés par mail et indique qu'il faut répondre rapidement à
Aurélie SOGNO, la Responsable du service Accueil-Population, en charge des élections.
Michel DE SMEDT dit regretter qu'il n'y ait pas de moment officiel pour la fin des élections expliquant les résultats. Il lui semblait important pour des moments aussi essentiels que la
population soit là même s'il y a des désaccords, mais qu'il puisse y avoir des discussions. Le
Maire explique que cela a été fait au premier tour mais qu'il n'y avait personne donc il a été
décidé que ce n'était pas la peine de mobiliser des moyens humains et matériels pour le faire
au 2ème tour. Michel DE SMEDT indique qu'il n'était pas au courant ce à quoi le Maire
répond qu'il était indiqué dans le hall de la Mairie, qu'une projection était installée à l'Arande
mais que comme il n'y a eu personne, elle a été supprimée au 2ème tour. Le Maire complète en
disant que les résultats ont été donnés à toutes les personnes qui étaient présentes et qui le
souhaitaient. Il ajoute qu'une projection des résultats semble importante au moment des
élections municipales ou des élections départementales où la Mairie est Bureau Centralisateur,
mais pour les autres élections l'intérêt est assez limité à en juger par le nombre de personnes
qui étaient présentes. Michel DE SMEDT réitère l'idée que peu de personnes étaient au
courant.
Christophe BONNAMOUR évoque la cession du terrain du CTM au profit du groupe
Intermarché dont il pensait avoir la délibération lors du Conseil. Le Maire lui indique que
cette délibération sera probablement à l'ordre du jour du Conseil Municipal du mois de Juin.
Christophe BONNAMOUR souhaite savoir si sur ce dossier il serait possible d'avoir plus
d'information sur le projet. Le Maire lui répond que non puisque le groupe a besoin de cette
cession pour pouvoir commencer à travailler sur un permis. C'est donc seulement à ce
moment-là qu'il y aura un projet. Christophe BONNAMOUR évoque un certain nombre de
personnes qui commencent à se poser des questions par rapport à ce projet. Le Maire lui
répond que tout cela sera vu à un stade ultérieur de la procédure
Christophe BONNAMOUR pose une question au nom du Comité de Quartier et de Hameaux
de Crache, Norcier, Thairy et Thérens, qui demande si le marquage au sol sera réalisé et dans
quel délai. Matthias FOURNIER lui répond que l'on est dans la saison des marquages mais il
y a deux trois conditions requises: il faut un certain temps après que ('enrobé a été posé pour
qu'il soit bien sec. Il faut également qu'il n'ait pas plu pendant deux jours. Matthias
FOURNIER ajoute qu'en théorie tout est fait dans la foulée. Le Maire complète ces propos en
expliquant qu'il n'y a pas de problème dans ce cas-là car on est au printemps, contrairement à
la Promenade du Crêt où le marquage a été fait un an après la réfection de la route puisque
!'enrobée avait été tiré juste avant l'hiver. Le Maire donne l'exemple de la Grande-Bretagne
où tous les marquages routiers au sol ont été supprimés. Des statistiques ont été faites qui
montrent que cela est bien plus efficace d'un point de vue sécurité car les automobilistes font
plus attention.
Christophe BONNAMOUR interroge également le Maire sur le projet de micro crèche qui
devait s'installer en dessous de la bibliothèque, Avenue de Genève, étant donné que les
assistantes maternelles s'y sont installées. Il aimerait savoir où en est le projet. Le Maire
demande à Christophe BONNAMOUR s'il ne pose pas cette question en tant que propriétaire
du local qui accueille actuellement la micro crèche. Christophe BONNAMOUR indique qu'il
s'agit d'une question de la directrice de la micro crèche, sa locataire. Le Maire souhaite
attirer la vigilance des membres du Conseil sur ce type de situations. Christophe BONNAMOUR précise qu'il n'a pas d'intérêt dans ce projet et qu il ne ouhaite pas racheter
de local. Cédric MARX répond qu'avait été passée en Conseil Municipal une convention
d'occupation avec une entreprise de crèche, « Nos Petits Pouces» , et il y a des discussions
avec la PMI sur la partie .extérieure du projet. Cédric MARX indique quïl y a eu une réunion
récemment sur cette question car pour qu'une crèche puisse ouvrir il faut l'autorisation du
Maire concernant le respect de la réglementation relative aux établissement recevant du
public, du président de la Communauté de Communes car il ' agit de la compétence Petite
Enfance, et de la PMI donc des services sociaux du Département, sur le projet éducatif de la
structure, mais aussi sur les locaux, la partie intérieure et la prutie extérieure. Cédric MARX
explique que les discussions portent sur la partie extérieure. JI ajoute qu'avant cette crèche
municipale Tom 'Pouc qui était au même endroit, avait un extérieur qui est aujourd'hui
occupé par la Maison des Assistantes Maternelles et la PMI refuse que cet espace soit partagé
avec la future micro crèche Nos Petits Pouces. Il faut donc procéder à un aménagement
extérieur qui fait l'objet des discussions d'où le retard.
• CM
Prochaines dates :
Mercredi 14 juin 201 7
Mercredi 12 juillet 2017
Mercredi 12 septembre 2017
Fait à Saint~Julien-en-Genevois, le 15/05/2017
La secrétaire de séance,
Cinthia PAUMENIL
~- "> TARIFS DES ACCUEILS EDUCATIFS
Applicables à compter du 10 mai 2017
ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRES
Tarifs pour les résidents à St julien en Genevois et assimilés *
Revenu Familial Accueil matin Tarif de riieure
mensuel 71i30-8h15 AccuèJI soir Pause
cartable
151'130 - 16 h 45
Et 16 h 45 - 18 h
2000€ 0 30 € 0 45€
4000€ 0 60 € 0,90 €
6000€ . 150 € 190 €
8000€ 160 e 2 10 € 4 20€
.Sup. à 8000 € 180 e 240€ 4 80 €
Tarif prix coûtant *** 2 40 € 3 20 € 740€
Partenaires
R,estaurant
Pause
méridienne
11h45 - 13h45
Non a ant 130 €
0 90 € 2,90 €
190 € 4 90 € **
210€ 7 70 € **
240€ 7 90 € **
3 70 € 12 € **
7 90 €
Réductions familiales 20% our 2 ème enfant · - 30 % our 3 ème enfant et - 40 % à artir du 4 ème enfant
*Résident d'une commune ayant signé une convention de financement avec St Julien ** Projet d'accueil individualisé sans repas - 3 €
*** Applicable aux non-résidents ou en résidence secondaire et avis d'imposition non fournis
ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES - Cervonnex et Puy St Martin Tarifs pour les résidents à St julien en Genevois et assimilés *
Revenu Familial Mèra'ecll matin Merêred.l apl'W:fflldl
mensuel
2000€ 8€ 5,40 € Bon Vacances CAF 13,00 €
+ 130 €
4000€ 8 60 € 6 10 € 12 20 € 15 40 €
6000€ 12,40 € 8 40€ 16,50 € 22 70 €
8000€ 16 50 € 1140 € 22 50 € 28 60 €
Sup. à 8000€ 18 50 € 12 70 € 25 20 € 36 30 €
Tarif prix coûtant** 19 40 € 17 40 € 38 € 70 00 €
Réductions familiales 20% our 2ème enfant · - 30 % our 3ème enfant et -40 % à artir du 4 em e enfant
*Résident d'une commune ayant signé une convention de financement avec St Jμlien ** Applicable aux non-résidents ou en résidence secondaire et avis d'imposition non fournis