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Procès Verbal - pv 13 decembre 2017
Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 decembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
SAINT-JULIEN
EN-GENEVOIS
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 13 décembre 2017
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT,
le : MERCREDI 13 DECEMBRE
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dûment convoqué, s'est
réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Antoine
VIELLIARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 05/12/17
ETAIENT PRESENTS :
Mmes et MM. BACRMANN, BATTISTELLA, CARL, CRALEAT-RUMMEL, CREVEE,
CLEMENT, DURRWELL-BRUN, FOURNIER M, FOURNIER PY, GUEGUEN, MAILLARD,
MARX, PELISSON, SERVANT, VIELLIARD, VILLARD, DASSY, PICCOT-CREZOLLET,
BONNAMOUR, DE SMEDT, DELEPINE, MIVELLE, SUBLET.
ETAIENT ABSENTS
Mmes et MM. BIGNON, BOUGRANEM, DUBEAU, DUVERNEY, FREJAFON (pouvoir à N.
LORENZON jusqu'au point n°3), SALAÜN, CAMILLERI, GONNEAU, PAUMENIL,
LORENZON (à compter du point n° 4).
Mme BIGNON représentée par M. SERYANT par pouvoir en date du 08/12/17
M. BOUGRANEM représenté par Mme CLEMENT par pouvoir en date du 13/12/17
M. DUBEAU représenté par Mme CREVEE par pouvoir en date du 13/12/17
Mme SALAÜN représentée par Mme DURRWELL-BRUN par pouvoir en date du 11/12/17
M. GONNEAU représenté par M. DE SMEDT par pouvoir en date du 13/12/17
M. Christophe BONNAMOUR a été élu secrétaire de séance à l'unanimité.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 1 1/ Présentation
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h avec les enfants du Conseil Municipal des Enfants nouvellement élus. Il rappelle l'importance de ce conseil qui permet à chacun de s'exprimer sur la vie de la commune.
Mme BATTISTELLA, maire-adjoint en charge du projet, félicite les enfants pour leur élection et leur investissement dans la vie de la commune. Elle propose que chacun puisse se présenter.
Remarques et questions sur le Conseil Municipal des Enfants (CME) :
A la demande de Mme SUBLET, Mme BATTISTELLA confirme qu'un enfant de l'école du Puy Saint Martin siège au Conseil Municipal des Enfants (CME) et qu'il n'a pas pu venir à la séance de ce soir.
Monsieur DASSY souligne la réussite de ce projet et propose de prévoir sur les prochains exercices budgétaires une somme qui serait gérée directement par les enfants pour la mise en œuvre de leur projet pour la commune.
Il ajoute que le CME pourrait aider les élus dans leur décision pour améliorer la vie dans les écoles.
Monsieur le Maire précise que ce sont les enfants qui choisissent leur programme de travail. Quant à l'idée du budget propre au CME, Mme BATTISTELLA trouve l'idée intéressante.
Monsieur le Maire remercie les enfants.
Il annonce aux conseillers la présence de Mme SACHETTO, membre du comité Paguette/ Cyclades.
En introduction à la délibération n° 1, le cabinet Profil-Etude présente le projet d'aménagement en faveur de l'accessibilité au centre-ville- travaux chemin du loup, avenue du docteur Palluel, place César Duval et rue du Jura ( cf document joint en annexe).
Monsieur le Maire rappelle que lors de l'enquête publique sur le projet« Entrée-ouest», le commissaire enquêteur avait souligné l'importance de finaliser les aménagements entre l'entrée ouest et l'avenue de Genève pour modérer les vitesses et dissuader le report du trafic de transit par l'ouest de la ville. Le projet, présenté ce soir, est donc intimement lié au projet « Entrée ouest ».
Remarques et questions sur la présentation « projet d'aménagement en faveur de l'accessibilité au centre-ville - travaux chemin du Loup, avenue du Docteur Palluel et rue du Jura:
Monsieur MAILLARD demande si le joint taillé au sable qui lie les pavés sur les bandes situées sur un des côtés du chemin du Loup supportera le gel.
Le cabinet pose les principes de ce pavé jointaillé par le sable :
la voiture peut rouler mais c'est peu confortable
l'herbe peut y pousser
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 2 les arbres peuvent y pousser à leur guise
Le cabinet ajoute qu'avec le sable, l'eau va s'écouler et il y a moins de risque de gel.
Monsieur DELEPINE souhaite connaître les éléments prévus pour sécuriser l'intersection du chemin du Loup et de la rue des Chênes. Le cabinet précise qu'un marquage au sol sera fait pour signaler l'intersection. Aussi, des potelets seront installés le long du chemin pour empêcher les véhicules de se garer.
Pour Monsieur MIVELLE, la réalisation du projet de l'entrée ouest permettait de délester les voitures venant de Viry pour éviter l'engorgement au niveau de la gare SNCF. Ces voitures qui passeront au niveau de Brico-marché prendront la rue des Sardes et l'avenue Palluel. Monsieur MIVELLE en conclut que le projet présenté n'est pas cohérent avec l'objectif des travaux réalisés à l'entrée ouest et enlève la plus-value de ce dernier.
Monsieur FOURNIER (M) précise que le gabarit routier est réduit au minimum sur les routes concernées par le projet présenté ce soir. L'objectif est de dissuader le trafic de transit et de prioriser les espaces publics pour développer les mobilités douces.
Monsieur le Maire ajoute que l'aménagement de l'entrée ouest évite aux personnes travaillant sur la commune de faire un détour pour accéder à la ville. Le projet présenté ce soir ne doit pas être une étape pour un itinéraire de transit. Par ailleurs, cette partie de la ville étant en zone 30km/h, il sera compliqué pour un frontalier de traverser la ville pour aller travailler en Suisse.
Monsieur VILLARD propose que le dossier soit revu en commission urbanisme pour les questions techniques d'autant plus que le projet a évolué depuis sa dernière présentation à cette commission. Monsieur le Maire confirme que le dossier sera présenté en commission d'urbanisme la semaine prochaine.
Monsieur FOURNIER (M) admet qu'il y aura un report de trafic sur l'avenue du Docteur Palluel. Monsieur le Maire ajoute que l'objectif est de permettre aux personnes d'accéder plus facilement à l'hôpital, au lycée, à l'hôtel de ville, au supermarché Lambert, à la présentation de Marie ... .avec des aménagements beaucoup plus qualitatifs qu'aujourd'hui.
Monsieur DE SMEDT pose la question sur l'augmentation de pourcentage de trafic sur la rue du Docteur Palluel avec les aménagements proposés. Monsieur FOURNIER (M) propose que les études qui ont mesuré l'évolution du trafic en fonction des différents projets soient présentées en commission.
Monsieur DE SMEDT précise qu'il faudra qu'en comm1ss1on, une attention soit particulièrement portée sur le carrefour entre le chemin du Loup, la rue du Docteur Palluel et la place César Duval. Ce carrefour devra être redimensionné en fonction de la circulation. Une attention devra être aussi portée sur le carrefour des Acacias. Monsieur DE SMEDT demande comment les voitures vont pouvoir sortir de la rue de la Platière et du chemin du Loup.
Monsieur DE SMEDT est surpris que les 6 m situés entre la gendarmerie et le chemin du Loup, qui sont propriété communale, ne soient pas pris en compte dans le projet. Monsieur le Maire accepte que cette partie du chemin du Loup soit revue en vérifiant que cet espace soit bien communal.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 3 Le cabinet propose que cet espace soit réservé aux piétons.
Monsieur DASSY s'interroge sur la mise en œuvre du projet et notamment sur la fermeture des routes.
Le cabinet répond que les travaux sont prévus en phasage. Les travaux sur le chemin du Loup sont lancés. Pour l'avenue du Docteur Palluel, la place César Duval et la rue du Jura, les documents de consultation des entreprises ne sont pas encore réalisés.
Il précise que sur ce type de projet, ce sont les travaux de réseaux qui obligent parfois à fermer la voie dans les 2 sens. Il ajoute qu'il y a 9 mois de chantier global.
Monsieur Maire précise que durant ces 9 mois, il y aura des possibilités ponctuelles de coupure temporaire avec déviation, et des voies mises en sens unique. Il ajoute qu'il est nécessaire de s'assurer que la déviation n'aboutisse pas sur une route fermée par un autre chantier.
Monsieur LORENZON s'interroge sur les aménagements proposés pour éviter que les voitures ne coupent le plateau situé face à l'entrée de l'hôpital pour aller vers l'avenue du Docteur Palluel. Il souhaite aussi connaître l'emplacement des containers de tri prévu.
Monsieur FOURNIER (M) confirme qu'il est nécessaire de faire soit un marquage au sol pour clarifier le cheminement du véhicule, soit un aménagement en test actuellement au carrefour devant le restaurant La Place à Thairy.
A ce propos, Monsieur BONNAMOUR explique que cette solution n'est pas une réussite car plusieurs véhicules ont été emboutis à ce carrefour.
Le cabinet revient sur le carrefour situé devant l'entrée de l'hôpital et précise que le carrefour en projet est plus resserré que l'actuel. Il propose d'ajouter un marquage au sol avec des clous enmox.
Madame GUEGUEN ajoute que cette situation se retrouve à l'intersection de la rue du Jura et le chemin de Certoux. Le cabinet propose de faire du marquage sur sol.
A propos des containers de tri, le cabinet explique que des aménagements à cet effet sont prévus sur la voirie.
Monsieur VILLARD rappelle que les arrêts minutes notamment devant les écoles ne doivent pas être oubliés dans le projet.
Monsieur le Maire rejoint Monsieur VILLARD et ajoute qu'il faut s'assurer que les places en zone bleue devant les écoles soient libérées aux ouvertures des écoles.
Monsieur FOURNIER (M) précise que des places sont prévues devant l'école du Pré de la Fontaine et que le mode d'utilisation de ces places (zone bleue, dépose minute ... ) reste à déterminer.
Le cabinet ajoute qu'aujourd'hui il y a 33 places et demain il y en aura 23.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 4 Monsieur le Maire remercie les membres du cabinet pour leur présentation et le suivi du projet.
La séance se poursuit.
Monsieur BONNAMOUR est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire annonce aux conseillers la démission de Monsieur LORENZON, qui a déménagé dans une autre commune. Il le remercie pour son engagement et pour les actions menées avec succès lors de son mandat notamment le marché des producteurs et les illuminations de Noël.
Monsieur LORENZON explique qu'habitant désormais à Présilly, il est moins disponible. Il remercie les conseillers et leur souhaite une bonne fin de mandat.
Monsieur le Maire précise que Monsieur SANSA siégera au conseil municipal à partir de janvier prochain. Une réflexion est en cours pour la délégation de Monsieur LORENZON.
L'ensemble des conseillers approuvent le procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre dernier à l'unanimité.
Monsieur BONNAMOUR rappelle que les conseillers départementaux ont orgamse une réunion à propos des fonds départementaux pour le développement des territoires (FDDT). Il s'étonne de n'avoir vu personne de la majorité.
Monsieur le Maire précise que le Département avait été informé que la plupart des conseillers ne pouvaient être présents à cette réunion. La réunion a été maintenue. Il regrette que les conseillers départementaux aient décliné l'invitation à un conseil privé par 2 fois.
Monsieur le Maire ajoute que d'autres dates de février jusque juin leur ont été proposées pour organiser ce conseil municipal privé. A ce jour, il n'a pas de réponse.
Il rappelle à l'ensemble des conseillers que les représentants du département ne répondent à aucun appel téléphonique, à aucun courrier et à aucune invitation depuis 6 mois.
Un dossier complet sur les fonds frontaliers (délibérations du Conseil Départemental, recours déposé au Tribunal administratif par la commune, textes règlementaires ... ) est alors distribué aux conseillers.
Monsieur DASSY, qui a participé à la réunion sur le FDTT, précise que les représentants du Département sont disponibles le vendredi plutôt que les mercredis, jour proposé par la commune. Il suggère donc que le conseil municipal privé soit organisé un vendredi.
Monsieur le Maire précise qu'il n'a pas cette information. Il ajoute que Mme DUBY- MULLER, rencontré lors d'une réunion, a signifié qu'elle pouvait être présente un mercredi de l'année. Il précise que si le mercredi est un point de blocage, et que les représentants du Conseil départemental proposent plusieurs dates, le Maire est d'accord pour organiser ce conseil un vendredi.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 5 Monsieur le Maire conclut que les représentants du Département ne souhaitent pas revoir leur position. Ce sera donc le tribunal administratif de Grenoble qui statuera sur le litige.
11/ Délibérations :
1° Aménagement de voirie -chemin du loup, rue du docteur Palluel, place César Duval, rue du Jura- convention de groupement de commandes avec la CCG et le Syane
Monsieur Matthias FOURNIER, Maire-Adjoint, expose :
La commune de Saint-Julien-en-Genevois entreprend des travaux d'aménagement de
voirie Chemin du Loup. Rue du Docteur Palluel, Place César Duval, Rue du Jura. Elle
interviendra également sur les réseaux d'eaux pluviales. Parallèlement et
simultanément à ces travaux, le SYANE a décidé de procéder à la création d'un réseau
d'éclairage public adapté.
Ces travaux d'aménagement amélioreront le confort de tous et l'accessibilité au
centre-ville. Ils s'inscrivent dans la volonté d'apaiser la circulation dans cette partie de
la Ville, de donner la possibilité aux habitants de réinvestir la rue, et d'éviter que cette
voie devienne une voie de transit pour les automobilistes arrivant par l'entrée ouest.
De son côté la CCG engage des travaux pour le renouvellement du réseau d'eaux
usées et d'eau potable.
Ces prestations relèvent respectivement de la compétence :
■ de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois pour les aménagements de
voirie et les travaux d'eaux pluviales.
■ du SYANE pour les travaux portant sur l'ensemble des réseaux secs.
■ de la CCG pour les travaux sur le réseau d'assainissement et d'eau
potable.
Afin de rechercher les meilleures conditions techniques, financières et de délai de
réalisation des travaux concomitants au chantier de voirie, il est proposé la mise en
œuvre d'un groupement de commandes dont la convention est présentée en annexe.
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois est désignée, d'un commun accord,
coordonnateur du présent groupement de commandes.
Le coordonnateur est chargé d'assurer, dans le respect du Code des Marchés Publics
en vigueur à la date de la signature de la présente convention, l'organisation de la
consultation et de la passation des marchés.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 6 La commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerces, consultée le 30 novembre
2017 sur le projet de convention, a émis un avis favorable.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal
D'APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à l'aménagement de voirie du chemin du Loup à Saint-Julien-en- Genevois,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces annexes,
Le débat est ouvert.
Monsieur FOURNIER rappelle que l'objet de cette délibération correspond à la présentation faite en début de séance par le cabinet Profil - étude.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°1 à l'unanimité.
Monsieur le Maire propose de présenter la délibération n°2 et la délibération n°3 qui concernent le projet du quartier de la gare. Les conseillers voteront pour chacune des 2 délibérations par la suite.
2° Projet de réaménagement du quartier de la gare - lancement d'une concession d'aménagement
3° Convention de groupement d'autorités concédantes pour la mise en œuvre du projet de réaménagement du quartier de la gare
20
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire de Saint-Julien-en-Genevois, expose :
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois et la Communauté de communes du
Genevois (CCG) portent, en étroite collaboration et dans le respect de leurs
compétences respectives, le projet de réaménagement du quartier de la gare.
Ce projet global de réaménagement, dit« du quartier de la gare», s'étend en réalité sur
deux secteurs distincts : le secteur de la Gare, issu du renouvellement urbain des
tènements compris entre l'avenue de la Gare, la route d'Annemasse et les voies
ferrées, et le secteur de Perly, en lieu et place de l'actuel parking-relais. En effet,
parallèlement à l'aménagement du secteur de la gare, et dans la perspective de limiter
le trafic de transit traversant la commune et de concentrer le potentiel de stationnement
lié aux déplacements domicile-travail à proximité du terminus du tramway Genève -
Saint-Julien, les Collectivités souhaitent réfléchir au devenir de l'actuel parking-relais
du secteur de Perl y, situé à proximité de la douane.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 7 Ainsi, les Collectivités projettent la mise en place d'un pôle d'échange multimodal, au
droit de la gare de Saint-Julien-en-Genevois et du futur terminus du tramway Genève -
Saint-Julien, intégrant notamment un parking-relais automobile, enterré ou semi-
enterré, d'une capacité d'environ 500 places. Un quartier urbain prendra place aux
abords de ce pôle d'échange, organisé en 5 macro-lots offrant une mixité sociale et
fonctionnelle. Ces macro-lots s'organiseront autour de la rivière Arande, renaturée et
mise en valeur, s'affirmant comme véritable colonne vertébrale du quartier. Le secteur
de Perly sera, quant à lui, composé d'un seul macro-lot regroupant également une
mixité d'occupations.
Une phase de concertation préalable, organisée en vertu de l'article L. 103-2 du code
de l'urbanisme, et permettant aux Collectivités de soumettre ce projet d'aménagement
aux habitants, aux associations, et à toutes les personnes concernées, a eu lieu du 16
janvier 2017 au 17 février 2017. Le bilan de cette concertation, la prise en compte des
différentes observations formulées lors de cette concertation et la poursuite des études
préalables à la mise en œuvre du projet ont été approuvés par délibérations
concordantes de la Commune et de la CCG.
Les objectifs généraux de l'opération affirmés par les Collectivités, et présentés à
l'occasion de cette phase de concertation préalable, sont les suivants:
Organiser un pôle d'échange multimodal assurant une bonne connexion entre les différents modes de déplacement : tramway / bus / train / voitures / vélos / piétons ; Développer une programmation de logements diversifiée : logements libres, logements socialement aidés, logements abordables et programmes spécifiques ;
Permettre le développement d'activités économiques;
Concevoir un quartier de ville en lien avec les différents quartiers de Saint-Julien et notamment connecté au centre-ville ;
Prendre appui sur la mise en valeur de la rivière Arande pour organiser le futur quartier;
Proposer des espaces publics généreux pour construire un quartier « aéré » ; Revaloriser l'entrée de ville depuis l'Est, notamment par la requalification de la route d'Annemasse;
Garantir un montage opérationnel financièrement équilibré.
L'ensemble des dépenses prévisionnelles liées à la mise en œuvre opérationnelle du
projet sont estimées entre 35 et 40 millions d'euros: des participations financières
devraient être apportées par les Collectivités afin de garantir l'équilibre financier de
l'opération d'aménagement.
Les Collectivités souhaitent désormais, comme l'autorise l'article L. 300-4 du code de
l'urbanisme, décliner ce projet de manière opérationnelle en concédant à un
aménageur la réalisation de l'opération. Par ce type de montage, le concessionnaire
assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération
prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 8 nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le (ou les) concédant(s) d'acquérir
des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la
voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la
concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Le risque économique lié à l'opération d'aménagement sera assumé par le
concessionnaire, dont la désignation interviendra par conséquent selon les modalités
prévues aux articles R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme.
L'opération projetée faisant appel à la fois aux compétences de la Commune et de la
CCG, les Collectivités souhaitent travailler ensemble à ce projet de réaménagement, et
régulariser leur collaboration par la création d'un groupement d'autorités concédantes,
comme le permet l'article 26 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative
aux contrats de concession rendu applicable par l'article R. 300-4 du code de
l'urbanisme. L'un des membres du groupement sera alors chargé de mener la
procédure de passation au nom et pour compte des autres membres. La création de ce
groupement fera l'objet de délibérations ultérieures des Collectivités, et son
fonctionnement sera régi par une convention co-signée.
Le contrat de concession comportera notamment les missions suivantes :
Acquérir auprès des Collectivités les terrains situés dans le périmètre de la future concession et gérer les biens acquis ;
Procéder aux études complémentaires nécessaires à la réalisation et à la mise en œuvre du projet d'aménagement, y compris celles relatives aux dossiers administratifs nécessaires à l'opération ;
D'une manière générale, assurer la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des espaces publics, équipements publics et infrastructures destinés à être remis aux Collectivités, prévus dans la future concession d'aménagement, et financer ces derniers; Céder les terrains, les concéder ou les louer à divers utilisateurs après accord préalable des Collectivités ;
Mettre en place des moyens efficaces pour la commercialisation des terrains
aménagés.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 9 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-4 et R. 300-4 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et
son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1410-1 et
suivants;
Vu la délibération n°4/16 du Conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois du 14
décembre 2016 et la délibération n°20161212_cc_amgtl40 du Conseil
communautaire du 12 décembre 2016 approuvant les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation préalable relative au projet de réaménagement du
quartier de la gare de Saint-Julien-en-Genevois ;
Vu la délibération n°19/17 du Conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois du 12
avril 2017 et la délibération n°20170424__ cc_amgt50 du Conseil communautaire du
24 avril 2017 tirant le bilan de ladite concertation;
Considérant que la Communauté de communes du Genevois prendra une délibération
concordante à la présente délibération de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois ;
La Commission Urbanisme Mobilité Commerces Travaux, consultée le 30 novembre
2017, a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER les objectifs et la programmation prévisionnelle de cette opération, ci-avant exposés;
D'APPROUVER le lancement d'une opération d'aménagement pour le projet de réaménagement du quartier de la gare de Saint-Julien-en-Genevois ;
- D'ENGAGER à cet effet une procédure de concession d'aménagement transférant un risque économique à l'aménageur, dans le respect des articles R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme et dans le cadre d'un groupement de commandes à constituer entre la Commune de Saint-Julien-en-Genevois et la Communauté de communes du Genevois
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 10 30
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire de Saint-Julien-en-Genevois, expose :
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois et la Communauté de communes du
Genevois (CCG) portent, en étroite collaboration et dans le respect de leurs
compétences respectives, le projet de réaménagement du quartier de la gare.
Afin de permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet, la Commune et la CCG
délibèrent pour le lancement d'une procédure de concession d'aménagement, avec
transfert du risque économique à l'aménageur, dans le cadre d'un groupement de
commandes à constituer avec la Commune. Cette opération permettra aux
Collectivités de confier à un aménageur la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires
à la réalisation du projet de réaménagement du quartier de la gare.
Ce projet d'aménagement présente d'importants enjeux en matière de mobilité, avec
une réorganisation des déplacements à l'échelle du territoire de la CCG liée à la mise
en place du pôle d'échange multimodal, mais également en matière de mixité sociale
et fonctionnelle et d'environnement. Les Collectivités font le choix d'un aménageur
commun pour réaliser l'intégralité de l'opération urbaine en raison de la forte
articulation souhaitée entre création d'équipements publics et aménagements urbains.
La réalisation de l'opération par un seul et même aménageur permettra ainsi d'assurer
une plus grande cohérence et qualité architecturale et urbaine au projet, dans un souci
d'économies financières.
La CCG est compétente en matière« d'organisation des services de transports publics
de voyageurs, transports scolaires» et pour« l'étude, la création et la gestion du PEM
de Saint-Julien, dont les P+R correspondants » ; la Commune est compétente, quant à
elle, en matière d'urbanisme, d'aménagement et de stationnement au titre de sa clause
générale de compétence.
Les Collectivités ont donc décidé de définir ensemble l'aménagement des deux sites
de projet et de régulariser leur collaboration, dans les conditions prévues par l'article
28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, rendu
applicable par l'article 26 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession, en constituant un groupement d'autorités concédantes.
Le groupement ainsi constitué a pour objet de procéder conjointement à la passation et
au suivi de l'exécution de la procédure de concession d'aménagement de l'opération
d'aménagement du quartier de la gare de Saint-Julien-en-Genevois, qui fait appel à des
compétences relevant à la fois des deux Collectivités. Comme le prévoit l'article 28 II.
de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les
membres du groupement doivent régulariser une convention constitutive qui définit les
règles de fonctionnement du groupement, à la fois pendant la procédure de passation
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 11 de la concession d'aménagement, et le cas échéant pendant la durée d'exécution de
ladite concession - jusqu'à sa clôture et l'extinction des éventuelles procédures
contentieuses liées à la passation ou à l'exécution dans le cadre de ce groupement. La
convention constitutive peut également confier à l'un des membres la charge de mener
tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution au nom et pour le compte
de l'autre membre.
La convention à régulariser entre la Commune et la CCG sera structurée en trois
parties : les dispositions générales, qui s'appliquent dès signature de la convention et
durant toute la durée d'exécution de ladite concession, un Titre 1er qui régit le
groupement durant la phase de passation et un Titre 2nd, qui régit le groupement
durant la phase d'exécution. La présente convention ne comporte actuellement que les
dispositions générales et le Titre 1er, le Titre 2nd sera adopté ultérieurement par voie
d'avenant par les Collectivités.
La CCG est désignée Coordonnateur du présent groupement d'autorités concédantes
pour la phase de passation de la procédure de concession d'aménagement. En cette
qualité, elle a pour mission de procéder, en étroite collaboration avec la Commune, à
l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants dans le respect de la
réglementation en vigueur.
En raison de leur intérêt commun dans la mise en œuvre de la concession
d'aménagement permettant la réalisation du projet de réaménagement du quartier de
gare de Saint-Julien, les membres du groupement conviennent de financer, à parts
égales, l'ensemble des dépenses directement liées à la procédure de passation de la
concession, soit de manière limitative :
Les frais de publicité liés à la passation de la concession d'aménagement et à son attribution ;
Les frais liés au temps de travail consacré au projet par le Service commun de la commande publique, dont les unités d'œuvre seront réparties à parts égales entre les Collectivités ;
Seulement en cas de litige directement relatif à la passation de la concession, les frais de conseil et de représentation juridique et les sommes versées à des tiers en application de condamnations.
Il est également précisé que la convention prévoit la désignation d'une Commission
spéciale de concession d'aménagement, dont le rôle est d'émettre un ou des avis
consultatif(s) sur les propositions reçues. Cette commission sera désignée par les
membres de l'instance délibérante du Coordonnateur, en son sein, selon les modalités
prévues par l'article L. 300-9 du code de l'urbanisme. Tous les avis de la commission
spéciale de concession sont des avis uniquement consultatifs, le choix final du
candidat retenu étant soumis en fin de procédure au vote de l'assemblée délibérante de
chaque Collectivité.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 12 La convention de groupement prévoit également la désignation, par l'organe
délibérant du Coordonnateur, d'une personne habilitée à engager les discussions avec
un ou plusieurs soumissionnaires et à signer la convention de concession. Cette
dernière pourra recueillir l'avis de la commission spéciale de concession, à tout
moment de la procédure. Il est précisé que la Commune sera également appelée à
désigner, par délibération, une personne habilitée à signer le contrat de concession
avec le ou les titulaire(s).
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 13 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-4 et R. 300-4 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et
son décret d'application n°2016-86 du Ier février 2016;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1410-1 et
suivants;
Vu la délibération n°4/16 du Conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois du 14
décembre 2016 et la délibération n°20161212_cc_amgtl40 du Conseil
communautaire du 12 décembre 2016 approuvant les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation préalable relative au projet de réaménagement du
quartier de la gare de Saint-Julien-en-Genevois ;
Vu la délibération n° 19/17 du Conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois du 12
avril 2017 et la délibération n°20170424__ cc_amgt50 du Conseil communautaire du
24 avril 2017 tirant le bilan de ladite concertation ;
Vu la délibération n°2/J 7 du Conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois du 13
décembre 2017 décidant d'engager une procédure de concession d'aménagement
transférant un risque économique à l'aménageur pour le projet de réaménagement du
quartier de la gare de Saint-Julien-en-Genevois, et ce dans le cadre d'un groupement
de commandes à constituer entre la Commune de Saint-Julien-en-Genevois et la
Communauté de communes du Genevois ;
Considérant que la Communauté de communes du Genevois prendra une délibération
concordante à la présente délibération de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois ;
La Commission Urbanisme Mobilité Commerces Travaux, consultée le 30 novembre
2017, a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER les termes de la convention de groupement d'autorités concédantes portant sur la mise en œuvre du projet de réaménagement du quartier de la gare de Saint-Julien-en-Genevois ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive et toute pièce annexe de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le débat est ouvert.
Monsieur DE SMEDT demande de faire un point sur les accords avec le Conseil Départemental. Monsieur le Maire rappelle qu'il existe un protocole d'échange entre la Commune et le Département. Ce protocole doit faire l'objet d'un acte authentique prochainement.
Par ailleurs, le parking de Perly nécessite un avenant à ce protocole. Dans cet avenant, le Conseil Départemental demandait à ce que des pénalités soient appliquées à la Commune si le hangar à sel était livré avec du retard.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 14 Monsieur le Maire précise qu'il refuse cette exigence qui pénaliserait la commune. Il ajoute que la commune pourrait ne pas signer l'avenant bloquant ainsi la situation et faisant une plus-value de 8 millions d'euros dans 20 ans.
Néanmoins, il est plus intéressant de renoncer à cette plus-value car elle peut financer un équipement public rapidement.
L'accord finalisé est donc que la ville prend à sa charge les travaux du hangar à sel qui, par ailleurs sera livré courant de l'année 2018. Le Département s'est engagé à signer l'avenant à la livraison de ce hangar.
Monsieur DE SMEDT demande la date butoir pour signer le document de concession.
Monsieur le Maire explique que la signature de la concession dépend de la signature de l'avenant avec le Conseil départemental.
Monsieur DE SMEDT rejoint Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire précise si le Département se retire du projet, la part financière de ce dernier devra être supportée par la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°2 à 29 voix pour et 1 abstention (Monsieur DASSY).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°3 à 29 voix pour et 1 abstention (Monsieur DASSY).
Monsieur LORENZON quitte le conseil en remerciant une nouvelle fois l'ensemble des conseillers.
4° Institution du droit de préemption urbain renforcé - secteur de l'Entrée Sud
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-adjoint délégué à l'urbanisme et aux
mobilités, expose :
Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil de politique foncière à disposition
des Communes. Il leur permet de se porter acquéreurs prioritaires de tout ou partie de
biens en voie d'aliénation, en vue de la réalisation de leurs actions et opérations
d'aménagement.
L'exercice du DPU par la Commune de Saint-Julien-en-Genevois se fait notamment
au service du renouvellement urbain, pour mener des opérations combinant
amélioration des espaces publics et des liaisons douces, densification maîtrisée,
création d'une offre résidentielle adaptée aux besoins (logements sociaux, ... ) et
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 15 offrant les nouveaux standards de qualité (performance environnementale, ... ),
développement des services et équipements collectifs.
L'application du DPU sur les zones urbaines et d'urbanisation future du Plan Local
Municipal du 13 septembre 201 7.
L'exercice du DPU comporte des exceptions et, notamment, ne permet pas à la
Commune de se porter acquéreur de lots en copropriété. Pour se porter acquéreur
également dans ces cas d'exceptions, la Commune a la possibilité d'instaurer un droit
de préemption renforcé sur tout ou partie d'un secteur faisant l'objet d'un projet
d'aménagement global.
Le secteur dit de l'entrée Sud fait l'objet d'une Orientation d' Aménagement et de
Programmation (OAP) dans le PLU approuvé. Les enjeux de renouvellement urbain
identifiés portent notamment sur la requalification d'une entrée de ville et de sa façade
urbaine, le renforcement des liens avec les quartiers alentours (entrée ouest, cœur de
ville, quartier gare, ... ), l'aménagement d'espaces publics fédérateurs autour d'une
trame verte et bleue (nouveau parc urbain, promenade du Ternier, ... ), la réorganisation
du stationnement, la réalisation de programmes neufs résidentiels et économiques.
Des études urbaines ont également été engagées par la Commune pour préciser la
faisabilité urbaine de ces orientations et les modalités possibles de mise en œuvre
opérationnelle.
Pour assurer la réalisation de ces orientations, il est ainsi proposé d'instaurer un droit
de préemption renforcé sur le secteur d'aménagement de l'entrée Sud de la ville.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 16 Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.210-1 à L.210-2, L.211-1 à
L.211-7, L.213-1 à L.213-8, L.221-1, L.221-2, L.300-1, R.211-1 à R.211-8, R.213-1 à
R.213-30;
Vu les articles L.2122-17, L.2122-19, L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°59/1987 du 23 octobre 1987 instituant le
droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et d'urbanisation future
du Plan d 'Occupation des Sols ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n °110/00 du 13 novembre 2000 corifirmant
l'application du droit de préemption urbain sur l 'ensemble des zones urbaines et
d'urbanisation future du Plan d 'Occupation des Sols révisé;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°6/13 du 12 décembre 2013 confirmant
l'application du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et
d'urbanisation fature du Plan Local d 'Urbanisme approuvé par délibération n °1/ 13
du 12 décembre 2013 ;
Vu le Plan Local d 'Urbanisme approuvé par la délibération du Conseil Municipal
n°1/17 le 14 juin 2017;
Vu la confirmation, par délibération du Conseil Municipal du 13 septembre 2017, de
l'application du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et
d'urbanisation fature du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du
Conseil Municipal n ° 1I 17 le 14 juin 2017 ;
Vu, d'autre part, l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme qui dispose que le droit de
préemption n'est pas applicable:
a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage
d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par
un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un
tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet
d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel
d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en
copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de
copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loin°
71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation,
d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de
son achèvement.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 17 Considérant que, toutefois, par délibération motivée, la Commune peut décider
d'appliquer un droit de préemption renforcé aux aliénations et cessions mentionnées à
l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme;
Considérant que toute décision de préemption et, par corollaire, l'institution d'un
secteur soumis au droit de préemption urbain renforcé, doit avoir pour finalité l'un
des objectifs de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, et notamment:
La mise en œuvre d'un projet urbain,
La mise en œuvre d'une politique de l'habitat,
La réalisation d'équipements collectifs,
Le renouvellement urbain.
Considérant le projet de la municipalité de poursuivre une action globale de
renouvellement urbain sur le secteur de l'entrée Sud de la ville, notamment d'y
aménager une trame d'espaces publics et de liaisons douces et d'y favoriser le
développement de programmes neufs contribuant à la mixité sociale et fonctionnelle ;
Considérant que ces orientations répondent à l'article L.300-1 du Code de
l'Urbanisme ;
Considérant la maîtrise foncière publique comme un préalable indispensable à la
réalisation des orientations de renouvellement urbain de l'entrée Sud;
Considérant la composition et l'évolution du tissu urbain de la commune, composé en
partie d'immeubles en copropriété ;
Considérant enfin que ces éléments sont de nature à motiver l'instauration d'un droit
de préemption urbain renforcé sur le secteur dont le périmètre est annexé à la
présente délibération ;
La Commission Urbanisme Mobilité Commerces Travaux, consultée le 30 novembre
2017, a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
D'INSTITUER le droit de préemption urbain aux exceptions susmentionnées définies
par l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme, sur le périmètre figurant au plan annexé
aux présentes.
DE CHARGER Monsieur le Maire de la mise en application de cette décision qui
comprendra :
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 18 o Que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un
mois et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune ;
o Qu'une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département
de la Haute-Savoie ;
o Qu'une copie de la délibération sera transmise à l'ensemble des organismes et
services mentionnés à l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme;
o Qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par
voie de préemption, ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert
en mairie et mis à la disposition du public, conformément à l'article L.213-13
du Code de l'Urbanisme.
Le périmètre d'application du droit de préemption urbain renforcé sera par ailleurs
annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R. 151-52- 7e
alinéa du Code de l'Urbanisme.
Conformément à l'article R.211-3 du Code de l'urbanisme, copie de la présente
délibération sera notifiée :
à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;
à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
à Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat ;
à la chambre départementale des notaires ;
au barreau constitué près du tribunal de grande instance ;
au greffe du même tribunal.
Le débat est ouvert
Monsieur DE SMEDT remarque que des délibérations sur le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) sont souvent présentées lors de différents conseils. Il demande s'il est possible de présenter un DPUR global par zone.
Monsieur le Maire précise que pour chaque DPUR, il faut justifier d'un projet très explicite. C'est donc une délibération par DPUR. Certaines communes regroupent les DPUR, mais c'est très fragile d'un point de vue juridique.
Monsieur DE SMEDT explique que le fait d'avoir des délibérations sur des DPUR présentées à différents conseils génère un manque de lisibilité. Monsieur le Maire en a conscience et s'en excuse.
Monsieur BACHMANN confirme que ce type de délibération ne peut pas être pns globalement sur la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°4 à l'unanimité.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 19 5° Approbation d'une convention de financement d'une mission de maîtrise d'œuvre dans le secteur de la rue de l'industrie
Monsieur Matthias FOURNIER, Maire-adjoint délégué aux mobilités, expose :
Le secteur situé au sud de la voie ferrée, desservi par l'avenue de Ternier, la rue de
l'Industrie et la route de Lathoy, fait l'objet d'une Orientation d' Aménagement et de
Programmation (OAP) dans le Plan Local
Les enjeux de renouvellement urbain identifiés au PLU portent notamment sur la
requalification des voiries, l'aménagement d'espaces publics fédérateurs, la
réorganisation du stationnement, la réalisation de programmes neufs résidentiels pour
favoriser une mixité sociale et fonctionnelle, et l'amélioration des liaisons avec le
quartier de la gare.
Afin de préciser et mettre en œuvre ces orientations, une mission de maîtrise d'œuvre
est programmée sous maîtrise d'ouvrage de la Commune pour démarrer début 2018.
Les principaux attendus de la mission portent sur :
la définition d'un plan-guide urbain qui englobe la question des différentes mobilités,
la réalisation d'une étude préliminaire de franchissements (modes doux et routiers) de
la voie SNCF, avec l'étude de différentes solutions argumentées, afin de désenclaver
le secteur du Temier et d'améliorer les liaisons avec le futur quartier de la gare,
la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre complète Uusqu'à réception des
travaux) sur les voiries principales du secteur,
l'animation d'une concertation publique autour de ces sujets.
En lien avec les questions de mobilités et les enjeux d'articulation entre le
renouvellement urbain du secteur de la rue de l'Industrie et le projet d'aménagement
du quartier gare, la Communauté de communes du Genevois a été associée dès
l'amont à cette mission de maîtrise d'œuvre.
Dans le cadre de cette démarche partenariale, la Communauté de communes propose
de participer au financement du lot n°2 défini au cahier des charges de la mission et
intitulé « Etude préliminaire de franchissement des voies ferrées ».
Conformément au projet de convention de participation financière annexé aux
présentes, la Communauté de communes s'engage à prendre à sa charge :
25 % du montant du lot n°2 du marché, tel qu'issu de l'acte d'engagement.
25 % du marché de l'étude géotechnique complémentaire.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 20 Il est ainsi proposé d'approuver ladite convention de participation financière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d 'Urbanisme approuvé par la délibération du Conseil Municipal
n° 1/17 le 14 juin 2017;
Considérant le projet de la municipalité de poursuivre une action globale de
renouvellement urbain sur le secteur de la rue de ! 'Industrie, notamment d y
requalifier les voiries et d'améliorer les liaisons avec le quartier gare pour les
différents modes ;
Considérant la proposition de la Communauté de communes du Genevois de
participer au .financement de la mission de maîtrise d 'œuvre programmée par la
Commune sur le secteur de la rue de ! 'Industrie ;
La Commission Urbanisme Mobilité Commerces Travaux, consultée le 30 novembre
2017, a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER la convention de participation financière annexée à la présente
délibération.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le débat est ouvert.
Monsieur DE SMEDT est ravi de cette délibération. En effet, il précise qu'il est nécessaire de faire des études sur ce secteur pour y réserver les terrains pour les différents passages qui seront nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°5 à l'unanimité.
6° Réalisation d'une étude de stratégie de développement économique - convention de partenariat entre la Communauté de Communes du
Genevois (CCG) et la Commune de Saint-Julien-en-Genevois avec le
groupement réunissant la Chambre de Commerce et d'industrie (CCI) et la Chambre de Métiers et d' Artisanat (CMA)
Monsieur le Maire expose :
En 2013, la Commune de Saint-Julien-en-Genevois a déposé un dossier de demande
de subvention au titre du Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le
Commerce (FISAC). Le 23 septembre 2015, la Commune a reçu la notification
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 21 d'attribution de la subvention FISAC, dont une partie concerne le lancement d'une
étude portant sur le commerce et les activités.
L'étude, prévue initialement à l'échelle du territoire communal, a été élargie au
territoire intercommunal, après demande de la Communauté de Communes du
Genevois (CCG). Cette échelle paraît en effet plus pertinente : la Commune de Saint-
Julien-en-Genevois, ville-centre de la CCG, regroupe près de la moitié des
établissements commerciaux, artisanaux et de service du temtorre de
l'intercommunalité. Sa zone de chalandise dépasse son propre territoire communal.
Par ailleurs, d'importants pôles d'activités économiques, commerciaux et de loisirs se
situent et se développent dans les villes de Neydens et d' Archamps, situées à moins de
5 km de la Commune.
Cette étude a pour objet de poser un diagnostic et de définir une stratégie de
développement économique en vue notamment de l'arrivée de nombreux projets
impactant pour le territoire.
Elle portera sur :
- le foncier et immobilier économique existant et ses possibilités de développement
( densification, extension, requalification),
- les besoins des entreprises du territoire en foncier et immobilier économique,
- les besoins des habitants notamment en matière de services, de commerce et
d'artisanat.
Dans le dossier de demande de subvention FISAC, les chambres consulaires ont été
désignées comme partenaires. Ainsi, l'étude sera conduite par le groupement Chambre
de Commerce et d'Industrie, CCI et Chambre des Métiers et del' Artisanat, CMA.
La convention est convenue pour toute la durée de l'étude, prévue au second semestre
2017 et premier semestre 2018 jusqu'à la restitution de la première tranche. Une
tranche optionnelle de mise à jour de la base de données des locaux d'activité et des
locaux vacants pourra être activée après validation de la Commune et de la CCG.
L'étude portant sur le territoire intercommunal, le montant total de l'étude de 24
920,80 € est réparti entre la Communauté de Communes du Genevois et la Commune.
La participation de la Commune correspond à la prise en charge du volet
«commerce» de son territoire. Elle s'élève à 6944,78 € avec deux tranches
optionnelles de mise à jour des données de 165,68 € et 331.35 € ;
La participation de la Communauté de Communes du Genevois correspond à la prise
en charge du volet « commerce » (hors St-Julien) et le volet « industrie, artisans et
établissement de services» sur l'ensemble du territoire intercommunal. Elle s'élève à
17 976,03 € avec deux tranches optionnelles de mise à jour des données de 938,83 € et
1877,65 €.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 22 La commission «Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce» réunie le 30 novembre 2017 a réitéré son avis favorable à l'unanimité des votants datant du 29 septembre 2016.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat portant sur la réalisation par les chambres consulaires d'une étude de stratégie commerciale présentée en annexe.
- D'AUTORISER le Maire à signer tous documents attenants à l'étude dont il est question.
- DE DIRE que les crédits seront prévus au budget
Le débat est ouvert.
Aucune question, aucune remarque formulée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°6 à l'unanimité.
7° Dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche
accordées par le Maire au titre de l'année 2018 - avis du Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose :
La commune a pour objectif de favoriser l'activité commerciale. L'ouverture des
commerces le dimanche peut y contribuer et doit donc être examinée.
Le droit du travail impose, par principe, aux entreprises commerciales et industrielles
employant des salariés, de ne pas ouvrir le dimanche. Ce principe ne vise que l'emploi
des salariés et ne s'applique donc pas lorsque les commerçants exploitent eux-mêmes
leur fonds de commerce.
Les commerces de détail alimentaire peuvent cependant ouvrir librement le dimanche
jusqu'à 13h00. De plus, le code du travail et la loi Macron du 6 août 2015 aménagent
des dérogations, dont des dérogations appelées « dimanches du Maire », applicables
depuis 2016, qui confèrent au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des
salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par an pour les établissements de
commerce de détail alimentaire, concernant les heures de travail salarié accomplies au-
delà de 13h.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année
suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise
après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 23 délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisme, cet avis est réputé
favorable.
Généralement, ces dérogations sont accordées les dimanches précédant les fêtes de fin
d'année ou autres fêtes locales. Elles donnent lieu à un repos compensateur et une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une
durée équivalente.
Toutefois, ces dérogations collectives ne peuvent pas porter sur les établissements dont
l'obligation de fermeture le dimanche a été prononcée par arrêté préfectoral. En Haute-
Savoie, sont concernés les commerces d'ameublement et de literie (arrêté du 6 mars
2000) ainsi que les commerces de radio-TV, électroménager, quincaillerie, bricolage,
équipement de la maison, droguerie (arrêté du 7 juillet 1976). Ces arrêtés prévalent sur
les dérogations des maires.
Ainsi, afin de favoriser l'activité commerciale, et conformément aux demandes
raisonnables formulées par les enseignes Carrefour Market (Lambert et Puy Saint-
Martin) et Intermarché, il est proposé, pour l'année 2018, d'autoriser l'ouverture des
commerces de détails, au regard de la période festive que sont les fêtes de fin d'année
et uniquement pour quatre dimanches aux dates suivantes: les dimanches 9, 16, 23 et
30 décembre
Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du travail, la liste des
dimanches concernés est soumise à l'avis du Conseil municipal.
La commission « Urbanisme, Mobilité, Travaux, Commerce » réunie le 30 novembre
2017 a émis un avis réservé.
Vu les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail, il est proposé au Conseil
Municipal:
- D'EMETTRE un avis favorable sur le calendrier 2018 relatif aux ouvertures
dominicales autorisées pour les commerces de détail, pour les 4 dimanches suivants :
9, 16, 23 et 30 décembre 2018.
Le débat est ouvert.
Monsieur FOURNIER (M) demande si cette délibération ne concerne que les grandes surfaces commerciales. Si c'est le cas, il trouve cela dommage.
Monsieur le Maire précise que les petits commerces, notamment les propriétaires font ce qu'ils veulent.
Il précise que l'arrêté préfectoral mentionné dans la délibération intervient sur d'autres types de commerce.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 24 Monsieur DELEPINE est contre ces ouvertures. Il explique que les grandes enseignes embauchent des contrats à 30h. Il ajoute que si ces contrats étaient de 35h, il pourrait revoir sa position.
Monsieur DE SMEDT demande si sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois (CCG), ces autorisations d'ouverture le dimanche existent. Il cite Migros, l'intermarché de Vulbens ...
Monsieur le Maire confirme qu'il y a eu une coordination avec la CCG. La priorité de la municipalité est de ne pas aller au-delà de 5 dimanches ouverts. D'ailleurs la délibération propose une autorisation d'ouverture pour 4 dimanches.
Monsieur DE SMEDT s'interroge sur la nécessité d'autoriser l'ouverture des grandes surfaces les 2 premiers dimanches de décembre.
Il ajoute que ce type de magasins est déjà ouvert le dimanche matin et il pose la question sur l'intérêt de la commune pour une ouverture toute la journée sauf si une animation est prévue.
Monsieur le Maire explique que cette délibération concerne les dimanches de 2018 et ne peut donc, à ce jour dire si des animations seront prévues.
Il ajoute que si le choix de l'ensemble des conseillers est de supprimer 2 dimanches à l'autorisation, il n'y voit pas d'inconvénient.
Monsieur PICCOT-CREZOLLET souhaite connaître le retour d'expérience des années précédentes.
Monsieur le Maire précise que c'est la première année où les conseillers doivent se prononcer sur ce type de question.
Monsieur DE SMEDT demande si les commerçants ont été sollicités pour accompagner ces ouvertures.
Monsieur MAILLARD témoigne de son expérience. Il précise que dans certaines entreprises, il peut y avoir des compensations pour le personnel qui travaille le dimanche.
Mme CLEMENT s'étonne que les commerces veuillent ouvrir le dimanche alors qu'ils sont fermés entre midi et deux heures durant la semaine.
Monsieur DE SMEDT demande s'il y a une date butoir où les conseillers doivent se prononcer.
Monsieur le Maire confirme que les conseillers doivent se prononcer avant le 31 décembre de cette année.
A la demande de Mme CREVEE, Monsieur le Maire précise que cette autorisation d'ouverture concerne l'année 2018.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 25 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°7 à 19 voix pour, 4 voix contre (Monsieur VILLARD, Madame PELISSON, Madame SUBLET, Monsieur DELEPINE) et 5 abstentions (Madame CLEMENT, Monsieur BOUGHANEM, Monsieur BONNAMOUR, Monsieur DE SMEDT, Monsieur GONNEAU).
8° Dispositif de réussite éducative - règlement intérieur précisant les
conditions d'utilisation des crédits budget P.R.E. dans le cadre des parcours individuels
Monsieur Cédric MARX, Maire Adjoint au scolaire, expose :
Lors de sa séance du 10 juin 2015, le Conseil municipal a validé la signature du
contrat ville qui prévoit notamment la mise en œuvre du Programme de Réussite
Educative (P.R.E).
L'objectif de ce P.R.E. est d'accompagner des enfants en situation de fragilité
éducative en leur faisant bénéficier d'un parcours individualisé pour répondre
spécifiquement à leurs difficultés.
Pour cela, une équipe pluridisciplinaire de soutien, en lien avec les familles, construit
un parcours individuel adapté aux difficultés des enfants et des jeunes repérés pour
surmonter ou atténuer les obstacles sociaux, familiaux, psychologiques ou sanitaires
qui s'opposent à la réussite scolaire ou éducative de ces jeunes.
La mise en place d'un parcours individuel pour un enfant-jeune implique l'organisation et/ou la participation de ce dernier et/ou de sa famille à un ensemble d'actions visant à: favoriser l'accès aux soins, favoriser l'accès aux activités culturelles et/ou sportives, soutenir la pratique du langage, soutenir et accompagner la scolarité des enfants et des jeunes, soutenir la fonction parentale.
Certaines actions nécessiteront une prise en charge financière de la ville au titre du
parcours individuel de réussite éducative.
Cette participation financière ne recouvre pas un caractère systématique et s'inscrit
dans le cadre de l'accompagnement global mené auprès de la famille et du jeune. Le
montant de la participation financière est déterminé par la coordinatrice du PRE au cas
par cas en connaissance de la situation de la famille et des éléments fournis par les
autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de soutien. A titre indicatif, un parcours
coûte entre 500 et 1000€ par enfant, et il est proposé de prévoir 10000€ au budget.
Cette aide ne peut être allouée que pour les enfants suivis dans le cadre d'un parcours
individuel et, les crédits pourront être utilisés pour une participation :
Ili Aux frais d'inscription et/ou de pratique d'activités sportive ou culturelle,
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 26 Il- Aux droits d' entrée,
lit Aux frais de transport / de déplacement
► Aux frais d'honoraires d'un professionnel de santé
lit À l'achat de petit équipement, de fourniture
La commission « 3-12 ans» a été consultée à ce sujet le 23 novembre 2017 et a émis un avis favorable à l'unanimité.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur précisant les conditions d'utilisation des crédits du budget P.R.E. dans le cadre des parcours individuels de réussite éducative (règlement annexé).
- D'AUTORISER les dépenses selon les modalités prévues dans le règlement annexé - DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus au budget.
Le débat est ouvert.
Monsieur DASSY souhaite savoir si le dispositif est une réussite et comment les actions sont évaluées.
Monsieur MARX précise que le programme de réussite éducative, inscrit dans le contrat de ville a été mis en œuvre à la fin de l'année 2016. Il ajoute que le bilan de cette année de fonctionnement sera présenté en séance par la coordinatrice de ce dispositif. Il s'agit de mesurer le nombre d'enfants inscrit dans le dispositif et le taux de réussite.
Monsieur le Maire ajoute que, s'agissant de parcours individuels, les résultats de ce dispositif se mesurent à long terme. Il précise qu'un des critères clef sera le taux de sortie des enfants du dispositif et la durée de l'accompagnement.
Monsieur DE SMEDT rejoint Monsieur le Maire. Il ajoute que la réussite pour un enfant passe par le suivi individuel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°8 à 26 voix pour et 2 abstentions (Monsieur BONNAMOUR, Monsieur PICCOT-CREZOLLET).
9° Développement durable - projet zéro phyto et développement de la biodiversité - convention de mission entre la Commune et l'association « Apollon 74 » dans le cadre de l'étude des espaces verts de la Commune en accompagnement de la charte zéro pesticide et la charte nature en Ville
Le débat est ouvert.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 27 La délibération est reportée au prochain conseil municipal. En effet, le montant total de l'accompagnement de la commune par l'association Apollon 74 n'est pas clair: 48 900 € y compris la cartographie (26 000€) ?
10° Travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments communaux - CEE TEPCV - programme PRO INNO 08
Monsieur Le Maire, expose :
L'État impose une obligation à chaque fournisseur d'énergie (les obligés) de faire en
propre et de faire faire des économies d'énergie à ceux qui en consomment.
Après avoir aidé les consommateurs à réduire leur consommation d'énergie et en avoir
apporté la preuve, les fournisseurs d'énergie obtiennent des CEE. Les collectivités
peuvent obtenir aussi des CEE puis les vendre aux fournisseurs.
Les certificats d'économie d'énergie comptabilisent les économies d'énergie des
opérations : plus l'économie est importante ou plus elle dure dans le temps, plus le
volume de CEE est grand (calculs standardisés dans des fiches définies par le
ministère).
La valeur de vente des CEE est fluctuante et fait l'objet de négociation entre
partenaires obligés et éligibles.
Dans ce contexte où les aides à la performance énergétique ont été réduites pour les
territoires TEPCV, l'Etat par arrêté du 9 février 2017 (modifié le 26 février 2017) a
mis en place le programme PRO INNO 08. Il s'agit d'un programme où l'Etat attribue
des CEE fortement bonifiés.
Chaque territoire lauréat TEPCV ayant signé une convention TEPCV avec l'Etat- ou
d'un «avenant TEPCV » -après le 13 février 2017, peut réunir des certificats
limite qui dépend de sa population.
La Communauté de Communes du Genevois compte parmi les territoires lauréats de
l'appel à projet Territoire à Energie Positive et à Croissance Verte. La convention
TEPCV a été signée par la CC du Genevois, les bénéficiaires et le Ministère de
l'Environnement, le 27 juillet 2016. L'ensemble des communes qui constitue le
territoire est éligible au programme dans la limite de 300 000 MWh cumac (CUMAC
provient de la contraction de « cumulé » et « actualisés » car le kWh est ramené à la
durée de vie du produit et actualisé au marché) soit environ l'équivalent de 900 000 €
de travaux éligibles.
Un courrier récapitulant les travaux envisagés par le territoire devra être envoyé avant
le 31 décembre 2017 à l'Etat.
Projet d'économie d'énergie de la ville:
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 28 Dans ce cadre, la Ville de Saint Julien, peut ainsi bénéficier du dispositif pour le
développement de projets visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. En
revanche, seuls les travaux éligibles engagés et payés avant le 31 décembre 2018
pourront bénéficier du dispositif des CEE bonifiés.
En 2016 et 201 7, un travail sur les économies d'énergie a été réalisé en identifiant des
travaux sur les bâtiments qui ont été résumé dans un plan d'actions pluriannuel.
Grâce à ce travail préalable, la ville de Saint Julien a identifié plusieurs projets
éligibles et qui pourraient être réalisés avant le 31 décembre 2018 :
Changement des chaudières de l'hôtel de ville : coût estimatif 25 000 € HT
Changement de la chaudière du gymnase du Léman : coût estimatif 15 000 € HT Changement des menuiseries du bâtiment Jules Ferry et de l'aile arrière: coût
estimatif 50 000 € HT
A cela, sera ajouté les travaux réalisés et payés après février 2017.
La commune a été informée très tardivement des modalités du programme PRO INNO
08 et n'a pu, à ce titre, présenter le dispositif et les travaux envisagés en commission.
Au vu de la convention particulière d'appui financier pour les territoires à énergie
positive signée entre la ville de Saint-Julien-en-Genevois, la Communauté de
Communes du Genevois, l'Ademe et l'Etat signée le 27/07/2016,
Au vu de l'arrêté du 9 février 2017, modifié le 26 février 2017 sur les Économies
d'énergie dans les TEPCV dans le cadre du dispositif des certificats d'économies
d'énergie,
Il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à déclarer auprès de la Communauté de Communes du Genevois les travaux listés ci-dessus.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes sur le budget 2018.
Le débat est ouvert.
A la demande de Monsieur MIVELLE, Monsieur le Maire confirme que la chaudière du boulodrome a été changée. L'association a finalement accepté la proposition initiale de la mairie et prendra en charge les consommations d'énergie.
Monsieur BONNAMOUR constate que le changement des menuiseries de l'aile arrière du bâtiment Jules Ferry figure dans le programme énergétique. Il en conclut que la municipalité a un projet pour cet espace.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 29 Monsieur le Maire rappelle que la rénovation de cette aile fait partie du programme de la municipalité. Un travail est en cours sur un projet plus global, qui sera présenté
ultérieurement aux conseillers.
Monsieur DE SMEDT précise que le principe de financement présenté dans la délibération est une opportunité que la commune n'aura pas 2 fois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°10 à l'unanimité.
11° Personnel communal - subvention dans le cadre politique Ressources Humaines à l'Amicale du personnel
Monsieur Cédric MARX, Maire-Adjoint, expose :
La loi du 19 février 2007 a consacré le droit à l'action sociale pour tous les agents
territoriaux.
Elle est destinée à accompagner et à aider les agents aux différentes étapes de leur vie
professionnelle, mais aussi dans leur vie privée en facilitant l'accès aux activités de
loisirs, culturelles, sportives. L'action sociale doit aussi permettre d'améliorer les
conditions de vie des agents et de leurs familles et de les aider à faire face à des
situations difficiles.
Les dépenses engagées en matière d'action sociale figurent dans les dépenses
obligatoires énumérées à l'article L2321-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
A ce titre la mairie a confié à l'Amicale du Personnel la mission de développer toutes
actions susceptibles de favoriser le lien social, l'entraide et la convivialité entre agents.
Suite aux évolutions intervenues en 2017 (cf délibération du Conseil municipal du 09
novembre 2016) modifiant le dispositif d'action sociale en direction du personnel,
l'Amicale du personnel prend à sa charge un certain nombre de prestations jusqu'alors
assurées par les services municipaux et pour lesquelles la dépense était inscrite au
budget (notamment l'organisation de l'arbre de Noël des enfants du personnel,
l'attribution de bons de réductions ou cadeaux, des mesures d'accompagnement
financier). Afin de pouvoir mener à bien ces missions confiées par la mairie dans le
cadre de sa politique ressources humaines, l'Amicale du personnel sollicite une
subvention de fonctionnement au titre de l'année 2017 correspondant aux montants
initialement consacrés par la ville aux dépenses d'action sociale en faveur du
personnel.
Une convention d'objectifs viendra prochainement déterminer les modalités du
versement d'une subvention pluriannuelle de fonctionnement en lien avec les objectifs
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 30 fixés de cohésion et d'entraide afin de soutenir et de sécuriser l'action de l'Amicale
dans la durée.
La Commission Finances - Ressources humaines réunie le 16 novembre 2017 a émis
un avis favorable aux propositions ci-dessus.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
• D'APPROUVER le versement d'une subvention de 12 000 € à l'Amicale du personnel
• D'INSCRIRE les dépenses au budget de l'exercice 2017 - chapitre 65
Le débat est ouvert.
Aucune question, aucune remarque formulée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°11 à l'unanimité.
12° Coût horaire d'un agent communal
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Des dégradations, volontaires ou non, d'éléments de l'espace public font l'objet de
réparations.
Celles-ci doivent être refacturées aux assurances, ou aux fautifs directement.
La réparation de ces dégradations se fait soit via l'intervention d'une entreprise privée,
soit par l'intervention de main d'œuvre du personnel communal et l'achat de
fournitures nouvelles (exemple : éléments de mobilier urbain).
Aussi, et afin de pouvoir facturer cette main d' œuvre, le Conseil municipal doit se
prononcer sur sa valeur.
Compte tenu des rémunérations moyennes et chargées du personnel communal, il est
proposé de retenir les montants forfaitaires horaires suivants :
. 25 € pour un agent de catégorie C ;
. 32 € pour un agent de catégorie B ;
. et 40 € pour un agent de catégorie A.
La Commission Ressources réunie le 16 novembre dernier a émis un avis favorable à
l'unanimité.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 31 Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
D'ARRETER le montant du tarif horaire d'un agent communal comme suit: o 25 € pour un agent de catégorie C
o 32 € pour un agent de catégorie B
o 40 € pour un agent de catégorie A
Le débat est ouvert.
Aucune question, aucune remarque formulée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération 0°12 à l'unanimité.
13° Personnel communal - modification du tableau des effectifs
Monsieur Cédric MARX, Maire-Adjoint aux ressources humaines, expose :
Le Conseil Municipal a fixé l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services lors de sa séance du 08 mars 2017. Il est toutefois nécessaire de procéder à
quelques ajustements pour prendre en compte la réorganisation du service Education-
Animation, l'évolution des temps de travail des enseignants de l'école de musique en
lien avec les effectifs d'élèves et également pour permettre les évolutions de carrière
des agents titulaires.
S'agissant du service Education-Animation, le départ d'un agent de coordination des
acteurs périscolaires a conduit à s'interroger sur l'organisation du secteur et à
s'orienter vers une gestion de proximité, par site de travail.
Ainsi, un ensemble de missions gérées aujourd'hui de manière centralisée
(recrutement vacataires, choix d'activités T.A.P., suivi de la pause méridienne, etc ... )
seront pilotées directement par les responsables des sites périscolaires. Aussi, un des
postes, actuellement à temps non complet (80%) doit donc passer à 100% au vu des
m1ss1ons.
Par ailleurs, dans cette nouvelle organisation, un coordinateur administratif (rédacteur
ou adjoint administratif) permettra de conforter l'organisation administrative du
service.
Aussi, il est proposé :
• D'AUGMENTER le temps de travail d'un Adjoint d'animation (catégorie C) actuellement à 80 % pour le passer à 100 %
• DE FERMER UN POSTE actuellement vacant d'Adjoint d'animation (catégorie C) à temps plein et D'OUVRIR un poste de Rédacteur (catégorie B), ou d'Adjoint
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 32 administratif qualifié (catégorie C) pour assurer la coordination administrative du service, les missions des animateurs étant recentrées sur leur cœur de métier
L'Ecole Municipale de Musique et de Danse connait quant à elle un certain nombre
d'évolutions ayant une incidence sur l'activité des enseignants et donc leur temps de
travail. Aujourd'hui l'évolution du nombre des inscriptions d'élèves (en hausse ou en
baisse selon les classes d' instruments), et la participation des professeurs aux temps
d'activités périscolaires de la commune, obligent à revoir les temps d'activités de
certains personnels.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER les modifications ci-dessous concernant la quotité de travail de certains assistants d'enseignement artistique de l'école municipale de musique et de danse
Spécialité Ancienne Temps de
quotité travail
hebdomadaire hebdomadaire
de travail au 1er octobre
2017
Saxophone 4h20/20h 3h15/20h
Percussions 9h50/20h 6h25/20
Flûte 06h35/20h 07h50/20h
Formation 07h00/20h 07h15/20h
musicale et
scolaire
Basson et 05h10/20h 5h00/20h
chant
Hautbois et 06h15/20h 07h40/20
formation
musicale
Trombone, 06h00/20h 9h00/20h
euphonium
Guitare 04h40/20h 5h30/20h
électrique
Enfin, pour permettre les évolutions de carrière et les avancements de grade des agents
titulaires, il convient d'approuver les ouvertures et fermetures de postes ci-après, après
avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion 74 en
date du 07 décembre 2017 :
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 33 1 : Fermeture de Ouverture àe Motif Date
poste poste
3 postes 3 postes Adjoint Avancement de 01/09/2017
Adjoint technique grade
technique territorial de
territorial 2ème classe
1 poste 1 poste d' Adjoint Avancement de 01/09/2017
d'Adjoint territorial grade
territorial d'animation de
d'animation 1ère classe
de 2ème classe
3 postes 3 poste d' Adjoint Avancement de 01/09/2017
d'Adjoint administratif grade
administratif territorial
territorial principal de 1ère
principal de classe
2ème classe
1 poste 1 poste d' Adjoint Avancement de 01/09/2017
d'Adjoint administratif grade
administratif territorial
territorial principal de 2ème
classe
1 poste 1 poste Avancement de 01/09/2017
Gardien Brigadier-chef grade
brigadier de principal
police
municipale
1 poste 1 poste d' Adjoint Examen 01/01/2018
d'Adjoint technique professionnel
technique territorial
territorial principal de 2ème
classe
1 poste 1 poste Agent de Examen 01/01/2018
d'Adjoint Maîtrise professionnel
technique
territorial
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 34 En conséquence :
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de
leurs établissements publics,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant;
Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 07 décembre 2017
Vu l'avis favorable de la commission municipale Finances Ressources humaines du 16
novembre 201 7
Il est proposé au Conseil municipal
► D'APPROUVER l'actualisation du tableau des effectifs et d'apporter les
modifications ci-dessus indiquées
► D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents au
budget, chapitre 0 12
Le débat est ouvert.
Monsieur DASSY remarque que le poste de coordonnateur des Temps d' Activités Périscolaires (TAP) est supprimé. Il demande comment ces activités seront coordonnées.
Madame BATTISTTELLA répond que les responsables de chaque école récupèrent une partie des missions du coordonnateur. Elle précise que le chef de service est en charge de vérifier la cohérence des actions entre les différents sites.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°13 à 27 voix pour et 1 abstention (Monsieur DASSY).
Monsieur le Maire attire l'attention des conseillers sur l'évolution des coûts du service enfance. Pour ce faire, il présente des éléments chiffrés (Cf annexe).
Il estime à 40 % l'augmentation des charges pour la commune due à la suppression des contrats aidés, l'augmentation du nombre d'élèves accueillis, et à la loi qui évolue.
Les moyens pour financer cette hausse sont actuellement en discussion avec les parents d'élève, ils seront débattus en commission en mars et présentés au conseil d'avril 2018.
Monsieur DASSY demande si la loi dont il est question est celle obligeant les communes à accueillir tous les enfants en restauration scolaire, y compris pour les enfants dont les parents ne travaillent pas.
Monsieur le Maire confirme.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 35 Monsieur DE SMEDT demande si la présentation sur ce sujet pourra être envoyée aux conseillers. Monsieur le Maire accepte.
14° Convention de jouissance privative d'un espace extérieur liant la Ville à la copropriété « Le Millénium »
Monsieur Cédric MARX, Adjoint, expose :
La Ville est propriétaire d'un plateau acquis dans la copropriété « Le Millénium»
d'environ 210 m2 •
Celui-ci a été acheté en VEFA en novembre 2012, en vue de posséder une réserve
foncière, pour un éventuel service public dans ce nouveau quartier des Jardins de
l'Europe. Aucun projet ne s'étant développé dans ce sens depuis, ce plateau est resté
en l'état, brut.
Dans le cadre de la stratégie patrimoniale de la ville, ce plateau se devait d'être
exploité au mieux. Par ailleurs, les places de crèches manquant sur le territoire, il a
semblé opportun de répondre à la demande de locaux des professionnels du secteur.
Un porteur de projet de micro-crèche est intéressé, pour mener et financer les travaux
nécessaires, et ensuite prendre à bail les locaux.
Ce projet de structure d'accueil de jeunes enfants nécessite l'aménagement d'un
espace extérieur, et sa jouissance.
Aussi, les démarches ont été entreprises auprès de la copropriété qui a accepté que la
Ville puisse bénéficier d'une jouissance privative d'un espace extérieur d'une surface
de 79 m2 , moyennant la somme de 10 000 €.
Par ailleurs, le règlement de copropriété a été modifié sur les activités pouvant être
accueillies dans les locaux, en les précisant : « activités libérales, d'activités de
bureaux ou encore d'activités de service public ou d'intérêt collectif».
La Commission Ressources réunie le 16 novembre dernier a émis un avis favorable.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER le Maire à signer l'acte à intervenir
DE CHARGER le Maire de son exécution, comprenant le versement de 10 000 € à la copropriété
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 36 Le débat est ouvert.
Monsieur BONNAMOUR souhaite avoir des informations sur le projet de micro crèche à Jules Ferry. Monsieur MARX précise que le projet est reporté notamment compte tenu des futurs travaux pour le tramway.
Monsieur DE SMEDT demande si ce projet reporté est transféré au Millénium, sujet de la délibération de ce soir. Monsieur MARX précise qu'il s'agit de 2 projets distincts.
Monsieur le Maire remercie Monsieur MARX pour avoir trouvé une solution pour aménager cet espace en lieu d'accueil du jeune enfant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°14 à 27 voix pour et 1 abstention (Monsieur DELEPINE).
15° Attribution de subvention 2017 à l'association « Tennis Club de Saint- Julien »
Monsieur Samir BOUGHANEM, Maire-adjoint au sport, expose:
Par délibération du 8 février 2017, le Conseil Municipal a validé le versement de subventions de fonctionnement pour l'année 2017, aux différents clubs et associations sportives de la commune.
Le Tennis de Saint-Julien-en-Genevois s'est vu attribuer une subvention d'un montant de 15 769 €, dont le montant n'était pas versé, compte tenu de la valorisation des travaux réalisés sur les courts extérieurs de la Paguette.
En effet, en 2015, la ville et l'Association avaient convenu, par convention, de la prise en charge de la rénovation des courts de tennis par la ville pour un montant d'environ 30 000€, en contrepartie de quoi le club avait renoncé à sa subvention de fonctionnement d'environ 15000€ durant 2 ans.
Or, la subvention ayant déjà été« gelée» en 2015 et 2016, il convenait de prévoir de verser la
subvention pour l'année 2017 au Tennis Club et non de la valoriser uniquement.
La décision modificative sur le budget de la commune, votée par le Conseil Municipal dans sa
séance du 11 octobre 2017, a tenu compte de cette modification budgétaire apportée au budget
primitif 2017.
Une nouvelle rédaction doit donc être votée pour permettre le paiement :
Subventio commentair
ns aux Montant Montant Montant es
clubs 2015 2016 2017
sportifs
14 335 € 15 769 € * Subventions
Extrait de 14 147 € * (*valorisati non versées
la (*va loris on des - Accord de
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 37 délibérati ation des trava ux CO-
on en date travaux réalisés - finance men
du8 réalisés) PAS DE t réfection
février VE RSEMEN des cours
2017 T)
Nouvelle 14147€ 14 335 €
* formulati (*valorisat
(*va loris on au 17 ion des
ation des 15 769€ décembre travaux
2017 réalisés) travaux réalisés)
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
DE VERSER la subvention de 15 769 € à l'association« Tennis Club de Saint-Julien» DE DIRE que les crédits sont prévus au Budget 2017, après décision modificative.
Le débat est ouvert.
Aucune question, aucune remarque formulée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°15 à l'unanimité.
16° Budget annexe cinéma - décision modificative
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Un arrondi de TV A doit être régularisé sur le budget annexe cinéma.
Aussi, des crédits nécessaires à cette régularisation doivent être prévus au chapitre 65.
La décision modificative suivante est proposée :
Section de fonctionnement :
Chapitres Dépenses
67 -Autres charges financières - 5,00 €
65 - Autres charges de gestion + 5,00 €
courantes
Total 0
La Commission Ressources réunie le 16 novembre dernier a émis un avis favorable à
l'unanimité.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 38 Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER la décision modificative ci-dessus exposée.
Le débat est ouvert.
Aucune question, aucune remarque formulée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°16 à l'unanimité.
17° Prévention des addictions - convention d'objectifs entre la Ville de Saint-Julien-en-Genevois et l'association« APRETO »
-
-
Madame Laurence CLEMENT, Maire Adjointe au social, expose :
La ville de Saint-Julien-en-Genevois a la volonté de développer une politique
d'information, d'orientation et de soutien à la population, notamment les jeunes et les
familles, dans le cadre de la prise en charge et de la prévention des addictions.
L' APRETO est une association de soins, de réduction des risques et de prévention
des addictions. Basée sur Annemasse, elle est l'acteur unique du territoire pour la
prise en charge des usagers de drogues illicites et licites associées, hommes et femmes,
majeurs et mineurs.
Suite à l'ouverture du Centre Social municipal « Espace Part'Âges » en 2014,
l' APRETO avait pu ouvrir une antenne de consultation Jeunes Consommateurs de
substances psychoactives au sein du Centre Social de la MIEF. L'objectif de cette
consultation était de proposer au jeune un diagnostic et une évaluation/auto-
évaluation de sa consommation, suivis d'une orientation dans le cas où la
situation le justifie. La ville de Saint-Julien-en-Genevois avait alors attribué une
subvention pour instaurer cette action.
Le bilan des trois années écoulées est très positif et a même permis d'ouvrir une
deuxième journée de consultation subventionnée par l' ARS :
Consultation Jeunes 2016 2015 Variation
Consommateurs 2015/2016
Nombre de 150 138 +9%
consultations
Nombre d'usagers 50 45 + 11%
reçus 20 18 + 11%
Dont mineurs
Nombre de familles 16 13 +23%
reçues
Nombre de réunion 20 14 +43%
d'informations
Dont nombre de 191 137 +30%
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 39 personnes touchées
Il est proposé de continuer de soutenir cette action, et d'intégrer à la subvention
allouée à l'association, le financement d'actions de prévention et de formation au
repérage des risques addictifs au sein des établissements scolaires, précédemment
financés par le CCAS.
La convention d'objectifs conclue le 1er octobre 2014, pour une durée de 3 ans, arrivant à
échéance, il est proposé de la renouveler pour une durée de 3 ans , avec comme objectifs :
Le maintien de la consultation Jeunes Consommateurs de substances psychoactives,
dispositif de l' APRETO installé au sein de la M.I.E.F., dont la mise à disposition du
local dédié est gérée par l'association« Maison des Habitants» (MJC-Centre Social),
- Le maintien, voire le développement des actions de prévention et de formation au
repérage des risques d'addictions au sein des établissements scolaires de la commune,
ainsi qu'avec le réseau de partenaires locaux.
La Commune verserait une subvention de 11 000€, correspondant à 8 700,00 € (base
2018) pour la consultation de huit heures et 2 300,00 € pour la poursuite des actions de
prévention (réparties sur une année scolaire).
La commission Sport-Jeunesse du 21 novembre 2017 a émis un avis favorable à
l'unanimité.
Aussi il est proposé au Conseil municipal,
- D'AUTORISER la signature de cette convention d'objectifs avec
l'Association« APRETO », qui prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée
de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
- DE DIRE que la somme de 11 000€ par an à l'Association« APRETO » sera
prévue aux budgets des années 2018, 2019 et 2020.
Le débat est ouvert.
Aucune question, aucune remarque formulée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°17 à l'unanimité.
18° Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics locaux d'eau potable, d'assainissement collectif/non-collectif, et d'élimination des déchets ménagers
Le débat est ouvert.
Monsieur le Maire propose aux conseillers de reporter la délibération n° 18 au Conseil Municipal de Janvier où les rapports complets seront présentés.
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 40 Les conseillers n'y voient pas d'objection.
19° Comptes rendus annuels d'activité année 2016 - SAGS - Société
d' Assistance et de Gestion du Stationnement
Monsieur Matthias FOURNIER, Maire-adjoint en charge des mobilités, expose :
La Ville de Saint-Julien-en-Genevois avait délégué la gestion de ses deux parcs de
stationnement en ouvrage par le biais d'un contrat d'affermage avec la société SAGS
sur la période du 1er août 2013 au 31 juillet 2016.
A l'échéance, une consultation a été lancée sous la forme d'un contrat de régie
intéressée et un nouveau contrat signé avec la même société sur une durée de 3 ans, est
entré en vigueur le 1er août 2016.
Le compte rendu annuel d'activité a pour objet de présenter les conditions et les
résultats de l'exploitation du stationnement payant en ouvrages géré par le délégataire.
Il précise et examine les données statistiques mettant en évidence les composantes du
service géré.
Pour l'année 2016, la société SAGS a produit 2 comptes rendus relatifs au contrat
d'affermage pour la période du 1er janvier au 31 juillet et relatif au contrat de régie
intéressée pour la période du 1er août au 31 décembre 2016.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux se réunira prochainement pour examiner les rapports relatifs aux 2 contrats de l'année 2016.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
DE PRENDRE ACTE de ces comptes rendus annuels d'activité.
Le débat est ouvert.
Aucune question, aucune remarque formulée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte des comptes rendus d'activité 2016 de SAGS à l'unanimité.
20° Admissions en non-valeur
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:
Le Trésorier présente au Maire plusieurs admissions en non-valeur de créances
irrécouvrables ; celles-ci correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 41 le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement.
Sont soumis au Conseil municipal :
Plusieurs dossiers de dette communale d'un montant total de 7 932,10 € datant de 2009 à 2017. Il s'agit de non-paiement de factures de cantine, de centre de loisirs, de mise en fourrières. Un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement de dettes antérieures à la date du jugement a été rendu pour ces douze dossiers; il s'agit donc ici d'en prendre acte.
Plusieurs dossiers pour une dette communale d'un montant total de 3 143,80 € datant de 2013 à 2016. Il s'agit d'un non-paiement de factures de cantine, études surveillées. Les informations fournies par les services de la Mairie et des services fiscaux sont insuffisantes pour engager une procédure de recouvrement auprès de ces 17 personnes concernées. Il ne s'agit pas pour autant d'un effacement de la dette.
Plusieurs dossiers de dette communale d'un montant total de 5 038,64 € datant de 2007 à 2017. Il s'agit d'un non-paiement de factures de mise en fourrière de véhicules de 16 propriétaires. La consultation des fichiers fiscaux et de comptes bancaires n'a pas permis d'obtenir des informations utiles au recouvrement.
Plusieurs dossiers pour dette communale d'un montant total de 827,37 € datant de 2008 à 2016 pour non-paiement de factures de cantine, centre de loisirs, dont les montants à recouvrer sont trop faibles pour engager des poursuites contentieuses (montant moyen de 7€).
La Commission Ressources a émis un avis favorable à l'unanimité sur cette
proposition le 16 novembre 2017.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
D'ADMETTRE en non-valeur la somme totale de 16 941.91 €.
Le débat est ouvert.
Madame BATTISTELLA prec1se qu'il y a des rencontres régulières entre le Service Education/Animation et la trésorière pour réaliser un suivi assez fin des paiements. Elle ajoute que cette année, les relances ont permis de récupérer près de 50 000 €.
Monsieur MIVELLE s'étonne que la commune ne puisse pas retrouver les propriétaires des véhicules mis en fourrière.
Monsieur le Maire donne plusieurs raisons :
un vendeur qui n'a pas fait les démarches suite à la vente
un débiteur insolvable
pas de mise à jour de l'adresse du propriétaire du véhicule
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 42 A la demande de Monsieur FOURNIER (M), Monsieur le Maire précise que le véhicule est stationné à la fourrière qui est en droit de le conserver durant un an, puis de le détruire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération 0°20 à l'unanimité.
21° Remboursement des frais engagés par les élus au titre de l'année 2017 dans le cadre des mandats spéciaux
Monsieur Cédric MARX, Maire Adjoint, expose :
L'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "les
fonctions de Maire, d 'Adjoint, de Conseiller Municipal, de Président et membre de
délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite
l'exécution de "mandats spéciaux".
La notion de mandat spécial s'interprète comme une mission bien précise que le
Conseil Municipal confie par délibération à l'un de ses membres, Maire, Adjoint,
Conseiller Municipal :
- Cette mission peut être ponctuelle, dans le cas d'une réunion importante (congrès,
colloque, etc.) ou d'un déplacement hors du territoire de la commune;
- elle peut également revêtir un caractère permanent (pas plus d'une année), l'élu étant
alors autorisé à se déplacer régulièrement dans le cadre de la tâche qui lui a été
confiée.
Il appartient au Conseil Municipal de préciser les conditions dans lesquelles les frais
sont remboursés, à savoir ici :
- frais de séjour (hébergement et restauration) : remboursement forfaitaire dans la
limite du montant des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat (à ce jour:
indemnité de repas, 15,25 €; indemnité de nuitée, 60 €uros, à l'exception de la région
Ile-de-France où compte tenu des tarifs élevés pratiqués, le montant remboursé est
plafonné à 90 €))
- frais de transports : sur présentation d'un état de frais réellement engagés étant
précisé que, la collectivité étant attachée à l'utilisation des moyens de transport les
plus respectueux de l'environnement, les déplacements par voie de chemin de fer
devront être privilégiés
- frais de garde et d'assistance (frais de garde d'enfants ou d'assistance aux
personnes âgées, handicapées à l'occasion de l'exécution d'un mandat spécial) pour
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 43 les élus ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction: remboursement ne pouvant
excéder, par heure, le montant horaire du SMIC
Afin d'alléger les procédures administratives, il est possible de prévoir le
renouvellement du dispositif actuel au titre de l'année 2018 permettant de déterminer
de façon thématique, les situations ouvrant droit à remboursement permanent dans le
cadre fixé par les textes ;
Le tableau, joint en annexe 1, précise pour chaque élu concerné, les déplacements qui
pourraient être autorisés et remboursés. Un état récapitulatif des dépenses engagées au
titre de ces mandats spéciaux fera l'objet d'une communication en séance de Conseil
Municipal en fin d'année.
La Commission Ressources a émis un avis favorable sur cette proposition le 16
novembre 2017.
Ainsi, il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
• DE RENOUVELER le dispositif actuel au titre de l'année 2018 qui fait apparaitre de façon thématique les situations ouvrant droit à remboursement permanent dans le cadre fixé par les textes ; (annexe 1)
• D'APPROUVER les modalités de remboursement des frais engagés ci-dessus (frais de séjour/frais de transports/frais de garde et d'assistance)
• DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget 2018
Le débat est ouvert.
Monsieur DE SMEDT fait remarquer à Monsieur MARX que les frais de déplacement sont
remboursés par le Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la délibération n°21 à l'unanimité.
Décisions prises par délégation du Conseil (du 03/11/17 au 05/12/17)
N° 45/17 - nettoyage et entretien des bâtiments communaux - lot 3 - avenant n° 1
N° 46/17 - marché« aménagement des sanitaires de l'école Prés de la Fontaine» (n°
14/17) - avenants n° 01 aux lots 02, 03 et 04
N° 47/17 - déneigement des voies et parkings communaux par lame montée sur
véhicule agricole - contrat avec M. VUARIER
N° 48/17 - déneigement des voies et parkings communaux par lame montée sur
véhicule agricole - contrat avec M. BESSON
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 44 - N° 50/17 - délégation du Droit de Préemption Urbain par le Maire
- N° 51/17 - délégation du Droit de Préemption Urbain à l'Office Public de l'Habitat de
la Haute-Savoie dans le secteur dit de la route des vignes (résidence du St-Georges)
Aucune remarque formulée et aucune question formulée sur les décisions.
Informations diverses
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que les conseils municipaux de 2018 se tiendront
les 3èmes mercredis du mois. Il ajoute qu'ils seront organisés à 19h.
Il annonce les travaux en cours et à venir :
• Travaux de réseaux humides CCG Avenue du Docteur Palluel: jusqu'au 22/12, en
préalable au réaménagement définitif du carrefour des Acacias.
• Carrefour des Acacias : la réalisation de la configuration définitive du carrefour
engendrera des travaux de janvier à avril 2018. Le phasage en sera présenté lors de la
prochaine commission travaux.
• Avenue Napoléon III: la phase de travaux devant le Galien est quasiment terminée. Le
marquage sera effectué dès que les conditions météorologiques le permettront. La
prochaine phase concernera !'Avenue de Mossingen au cours du 1er semestre 2018.
• Programme de rénovation de l'éclairage public : des interventions se poursuivent en
plusieurs endroits de la Ville (route d'Annemasse, rue de l' Aqueduc au Hameau de
Lathoy ... ).
Il poursuit sur les grands projets :
• Ecoles Jardins de l'Europe : la phase de terrassement est terminée. Les fondations du
premier bâtiment sont coulées. La pose des réseaux enterrés va se poursuivre début
janvier 2018, avec un impact fort sur la circulation : l'accès au quartier résidentiel et
aux chantiers de construction de la phase 2 sera réglé par feux tricolores.
• Accès Ouest : les travaux se poursuivent aux abords du pont. Le chantier a été inondé
lors des crues du 11/12/2017. Seuls quelques dégâts matériels sont à déplorer, mais les
échafaudages ont pu être démontés avant qu'ils ne soient emportés par la crue.
• Cœur de ville : le dialogue compétitif a été d'une grande qualité et a permis de faire
avancer la réflexion sur l'avenir du quartier. La commission ad hoc se réunira une
dernière fois en janvier pour choisir le lauréat. La restitution sera faite en séance du
conseil de février 2018.
• Entrée Sud: les études d'avant-projet vont commencer début 2018, pour de premiers
aménagements fin 2019. La commission d'urbanisme sera tenue informée de
l'avancement des études.
Monsieur le Maire annonce aux conseillers que la commune va percevoir 5, 093 millions
d'euros dans le cadre des Fonds Frontaliers. Le montant est légèrement inférieur à l'année
dernière dû à l'impact du taux de change. Il ajoute que le nombre de frontaliers a augmenté et
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 45 est supérieur à la moyenne départementale et cantonale. En 3 ans, le nombre de frontaliers
déclarés est passé de 600 à 1 130, augmentant les recettes communales de 560 000 €.
Questions diverses :
Monsieur PICCOT-CREZOLLET se réjouit que les prochains conseils municipaux soient
programmés à 19h.
Il demande si le service du contrôle de légalité de la sous-préfecture a fait une observation sur
la délibération votée sur les fonds frontaliers lors du dernier conseil municipal. Monsieur le
Maire précise qu'il n'y a eu aucune remarque.
Il remarque que le pavoisement du fronton de la mairie a changé : le drapeau européen et le
drapeau savoisien ont disparu et le drapeau tricolore n'est pas règlementaire.
Monsieur le Maire explique qu'il n'existe pas de réglementation pour le pavoisement des
mairies. Il explique que le drapeau actuel a été installé pour le 60ème anniversaire du traité de
Rome en mars 2017.
Il précise que les 3 drapeaux seront réinstallés prochainement.
Monsieur BONNAMOUR souhaite avoir des informations sur le projet du centre culturel
musulman.
Monsieur le Maire précise que le projet finalisé sera présenté aux conseillers lors d'un
prochain conseil municipal. Actuellement, il y a des discussions avec les architectes conseils
et après suivra un dépôt de permis de construire.
Le Maire lève la séance en invitant les conseillers à un pot de fin d'année organisé dans la
salle des élus.
La séance est levée à 23 h.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le .,t.o /4.,., ( 1o f'i
Le Secrétaire de séance,
Christophe BONNAMOUR
Procès - verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 Page 46