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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Liste des délibérations prises par le Bureau par délégation
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Liste des délibérations prises par le Bureau par délégation)
Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Liste des décisions prises par le Bureau par délégation
N° de la décision DATE OBJET DB2022-028 18/11/2022 Suite des adhésions 2022
DB2022-029 18/11/2022 Opération « Façades et Toitures : Annulation subvention, notification subventions
DB2022-030 18/11/2022 Modification du règlement SPANC
DB2022-031 18/11/2022 Modifications du règlement de collecte des déchets ; livre II : la collecte en déchetteries
DB2022-032
18/11/2022 Signature de contrats avec l’organisme coordonnateur OCAD3E et l’éco- organisme référent Ecosystem, pour la collecte séparée et la gestion des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des lampes usagées Délibération du Bureau par délégation
N°DB2022-028
En vertu de la délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a transféré au Bureau le pouvoir de procéder aux attributions des subventions, cotisations, participations et contributions dans les limites du montant global fixé annuellement au budget par le Conseil Communautaire.
Date convocation : 10 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux et dix-huit novembre à dix-sept heures trente, salle du conseil municipal de Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Nina JONKER, Magali SURLE-GIRIEUD, Claude CAMILLERI, Jean MAZZOLI, Frédéric CLUET, Michèle BIZOT -GASTALDI, François GERIN- JEAN, André PESCE, Maurice LAUGIER, Christophe IACOBBI, Jean-Louis CHABAUD.
Membres Excusés : Michel LANTELME, Lucas GUIBERT , Thierry VIALE, Alain DELSAUX, Thierry OTTO-BRUC.
OBJET : Suite des adhésions 2022
Exposé
Compte tenu du budget voté par le conseil communautaire en faveur des adhésions, le Bureau a délégation pour approuver l’adhésion de la CCAPV aux diverses structures au sein desquelles elle a intérêt de siéger, dans le respect de l’enveloppe financière attribuée.
Au regard de la nouvelle demande d’adhésion reçue à ce jour, il est ainsi proposé d’adhérer à l’organisme suivant :
NOM DEMANDES 2022
ANERN ( action nationale des élus pour la route napoléon) 600,00 €
TOTAL 600,00 €
A ce jour, et en intégrant cette demande, les adhésions 2022 représentent un total d’engagement de 75 314.97 €
18/11/2022 Décision
Au regard de ces éléments, le Bureau Communautaire décide :
D’APPROUVER l’adhésion de la CCAPV à l’ANERN aux conditions exposées ci-dessus,
D’APPROUVER le versement de cette cotisation 2022 à la structure correspondante,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents administratifs et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 18 novembre 2022
Le Président,
Maurice LAUGIER
18/11/2022 Délibération du Bureau par délégation
N°DB2022-029
En vertu de la délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a délégué au bureau communautaire le pouvoir de « procéder aux attributions, des subventions, cotisations, participations et contributions dans les limites du montant global fixé annuellement au budget par le conseil communautaire. »
Date convocation : 10 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux et dix-huit novembre à dix-sept heures trente, salle du conseil municipal de Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Nina JONKER, Magali SURLE-GIRIEUD, Claude CAMILLERI, Jean MAZZOLI, Frédéric CLUET, Michèle BIZOT -GASTALDI, François GERIN- JEAN, André PESCE, Maurice LAUGIER, Christophe IACOBBI, Jean-Louis CHABAUD.
Membres Excusés : Michel LANTELME, Lucas GUIBERT , Thierry VIALE, Alain DELSAUX, Thierry OTTO-BRUC.
OBJET : Opération « Façades et Toitures : Annulation subvention, notification subventions
Exposé
Annulation de subvention :
Conformément au cahier des charges de l’opération « Façades et Toitures », les dossiers de demande de subvention ou d’annulation doivent être validés par une commission ad hoc composées d’élus. Cependant l’opération étant sur le point de se terminer aucune commission n’a été constituée, il est donc proposé au bureau communautaire d’annuler le dossier ci-après :
- DESPERT Etienne Castellane Façades 10 676 €
Ce dossier est proposé à l’annulation à la demande du pétitionnaire qui ne pourra pas réaliser ses travaux.
Crédits disponibles 2 160 €
Proposition de subventions à annuler 10 676 €
Nouveaux crédits disponibles 12 836 €
18/11/2022 Attribution de subventions :
Il est proposé au bureau communautaire de valider les nouveaux dossiers suivants pour lesquels les propriétaires se sont engagés à réaliser les travaux avant fin 2022 :
- REY Robert ANGLES Façades 3 632 € - PAULET Nicole LA PALUD/VERDON Toiture 1 914 € - LEGRAND Bernadette St ANDRE les ALPES Façades 3 781 € - ATHENOUX Aurélien CASTELLANE Toiture 1 950 €
Montant total des dossiers à notifier 11 277 €
Crédits disponibles 12 836 €
Proposition de dossiers à notifier (4 dossiers) 11 277 €
Nouveaux crédits disponibles 1 559 €
Il est à noter que les quatre pétitionnaires ont sollicité un label auprès de la Fondation du Patrimoine, leurs dossiers sont en cours de validation. Le montant des participations au titre de la Fondation du Patrimoine sera proposé au prochain Bureau Communautaire.
Décision
Au regard de ces éléments, le Bureau Communautaire décide :
D’ANNULER la subvention notifiée au titre de l’Opération « Façades et Toitures » telles que présentées dans l’exposé ci-dessus pour un montant total de 10 676 €.
D’AUTORISER l’attribution de subventions au titre de l’Opération Façades et Toitures telles que présentées dans l’exposé ci-dessus pour un montant total de 11 277 €.
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 18 novembre 2022
Le Président,
Maurice LAUGIER
18/11/2022 Délibération du Bureau par délégation
N°DB2022-030
En vertu de la délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a délégué au bureau communautaire le pouvoir d’établir, modifier et approuver les règlements fixant les modalités d’accès et de fonctionnement des équipements et services communautaires.
Date convocation : 10 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux et dix-huit novembre à dix-sept heures trente, salle du conseil municipal de Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Nina JONKER, Magali SURLE-GIRIEUD, Claude CAMILLERI, Jean MAZZOLI, Frédéric CLUET, Michèle BIZOT -GASTALDI, François GERIN- JEAN, André PESCE, Maurice LAUGIER, Christophe IACOBBI, Jean-Louis CHABAUD.
Membres Excusés : Michel LANTELME, Lucas GUIBERT , Thierry VIALE, Alain DELSAUX, Thierry OTTO-BRUC.
OBJET : Modification du règlement SPANC
Exposé
Dans le cadre de l’exercice des compétences dévolues au service public d’assainissement non collectif SPANC, la CCAPV a structuré un service qui sera constitué de 2 agents à compter du 02 janvier 2023. L’ensemble des contrôles périodiques des installations existantes est donc en cours, conformément à la règlementation nationale en vigueur et au règlement du SPANC de la CCAPV validé par délibération n°2021-06-26 du Conseil Communautaire en date du 30 novembre 2021.
Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial, faisant l’objet d’un budget annexe, qui doit s’équilibrer par lui-même, via les redevances facturées aux usagers.
Considérant que de nombreux usagers mutualisent une seule et même installation, posant des difficultés de facturation, il est proposé de modifier le règlement du SPANC pour y ajouter la règle suivante : en cas d’installation d’assainissement autonome mutualisée, la facturation sera proratisée et le montant facturé à chaque usager correspondra au montant de la redevance concernée, divisée par le nombre de biens raccordés, arrondi à l’euro supérieur le cas échéant.
18/11/2022 Décision
Au regard de ces éléments, le Bureau Communautaire décide :
D’APPROUVER la règle de facturation selon laquelle, lorsqu’une installation d’assainissement autonome est mutualisée, la facturation sera proratisée et le montant facturé à chaque usager correspondra au montant de la redevance concernée, divisée par le nombre de biens raccordés, arrondi à l’euro supérieur le cas échéant,
DE MODIFIER en conséquence le règlement du SPANC,
D’ACTER que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2023,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 18 novembre 2022
Le Président,
Maurice LAUGIER
18/11/2022 Délibération du Bureau par délégation
N°DB2022-031
En vertu de la délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a délégué au bureau communautaire le pouvoir d’établir, modifier et approuver les règlements fixant les modalités d’accès et de fonctionnement des équipements et services communautaires.
Date convocation : 10 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux et dix-huit novembre à dix-sept heures trente, salle du conseil municipal de Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Nina JONKER, Magali SURLE-GIRIEUD, Claude CAMILLERI, Jean MAZZOLI, Frédéric CLUET, Michèle BIZOT-GASTALDI, François GERIN- JEAN, André PESCE, Maurice LAUGIER, Christophe IACOBBI, Jean-Louis CHABAUD.
Membres Excusés : Michel LANTELME, Lucas GUIBERT, Thierry VIALE, Alain DELSAUX, Thierry OTTO-BRUC.
OBJET : Modifications du règlement de collecte des déchets ; livre II : la collecte en déchetteries
Exposé
Depuis la fusion et la création de la CCAPV, le service de gestion des déchets a progressivement été harmonisé à l’échelle du territoire. Ainsi, les déchetteries fonctionnent désormais selon les mêmes modalités, la collecte verticale en points d’apport volontaire a été généralisée et le service de collecte des encombrants est désormais étendu aux 41 communes.
Pour rappel, afin de formaliser les modalités de fonctionnement de chacun de ces services et de les rendre opposables, les points principaux du règlement ont été adoptés par délibération du Bureau Communautaire n° DB 2021-012, soit :
- Le Livre I, relatif à la collecte en point d’apport volontaire,
- Le livre II, relatif à la collecte en déchetteries,
- Le Livre III, relatif à la collecte des encombrants en porte à porte.
Il convient à ce jour de modifier le Livre II relatif à la collecte en déchetterie, afin d’y intégrer l’utilisation des chalets du réemploi aménagés dans les déchetteries du territoire (hormis la déchetterie de La Palud) et dont la date prévisionnelle de mise en service est fixée au 1er décembre 2022.
Les modifications apportées concernent la création du point 2.4.7 « Les
18/11/2022 chalets de réemploi » faisant figurer ce qui suit :
« Afin de favoriser la réutilisation et de réduire la quantité de déchets destinés à l’enfouissement, la CCAPV met à disposition au sein de chaque déchetterie – hors site de La Palud – un chalet du réemploi pour offrir aux usagers un espace de réemploi gratuit et adapté au contrainte du territoire. Le modalités d’utilisation des chalets du réemploi sont les suivantes :
- Les chalets du réemploi ne sont accessibles qu’aux usagers qui viennent trier et jeter des déchets en déchetteries : interdiction de venir uniquement récupérer sans apporter des déchets en déchetteries ;
- Les chalets du réemploi ne sont pas ouverts aux déchets suivants : déchets d’équipements électriques et électroniques, métaux et ferrailles, pneus, vêtements ;
- Liste de déchets qui peuvent être déposés dans les chalets : matériaux de construction (bois, tuiles, palettes, planches, etc.), jeux et jouets, livres, objets de décoration (bibelots, vases, etc.), petit mobilier, petit outillage, etc. » ;
- Les agents de déchetteries seront chargés de la gestion de ces chalets du réemploi. Ils assureront ainsi une veille sur le dépôt et le retrait d’objet dans ces chalets.
Décision
Au regard de ces éléments, le Bureau Communautaire décide :
D’APPROUVER la modification du règlement de collecte des déchets tel qu’exposé dans la présente délibération
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 18 novembre 2022
Le Président,
Maurice LAUGIER
18/11/2022 Délibération du Bureau par délégation
N°DB2022-032
En vertu de la délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a délégué au bureau communautaire le pouvoir de signer et engager des conventions de partenariats concourant à l’exercice des compétences intercommunales et incluant des engagements financiers prévus au budget primitif.
Date convocation : 10 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux et dix-huit novembre à dix-sept heures trente, salle du conseil municipal de Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Nina JONKER, Magali SURLE-GIRIEUD, Claude CAMILLERI, Jean MAZZOLI, Frédéric CLUET, Michèle BIZOT -GASTALDI, François GERIN- JEAN, André PESCE, Maurice LAUGIER, Christophe IACOBBI, Jean-Louis CHABAUD.
Membres Excusés : Michel LANTELME, Lucas GUIBERT, Thierry VIALE, Alain DELSAUX, Thierry OTTO-BRUC.
OBJET : Signature de contrats avec l’organisme coordonnateur OCAD3E et l’éco-organisme référent Ecosystem, pour la collecte séparée et la gestion des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des lampes usagées
Exposé
Pour rappel, dans le cadre de conventions de partenariat adoptées par délibération du Bureau Communautaire n°DB2020-06 du 16 juillet 2020, la CCAPV a désigné l’organisme OCAD3E compétant pour la collecte et la prise en charge gratuite des DEEE et des lampes usagées collectés en déchetteries jusqu’au 31 décembre 2026, fixant ainsi les modalités techniques et financières de cet engagement.
L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à REP des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, les relations entre les collectivités territoriales d’une part, et les éco-organismes et l’organisme coordonnateur (OCAD3E) d’autre part, rendant caduques les conventions existantes pour la collecte et la prise en charge des DEEE et lampes usagées.
L’organisme OCAD3E a été agréé par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé (Annexe III) à l’arrêté du 27
18/11/2022 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022.
Désormais, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec la collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte et à la reprise des DEEE ainsi qu’à la participation financière de l’éco- organisme mais l’éco-organisme référent agréé lui-même à qui incombe cette prise en charge et cette reprise, c’est-à-dire Ecosystem dans le cas de la CCAPV.
Toutefois, la règlementation applicable prévoit également qu’en cas de pluralité d’éco-organismes agréés pour une ou plusieurs mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques ménagers, le contrat susvisé est signé non seulement par l’Eco-organisme Référent de la collectivité (Ecosystem) mais également par l’autre éco-organisme (Ecologic) qui s’engage à poursuivre l’exécution du contrat dès lors qu’il serait désigné par l’organisme coordonnateur (Ocad3E) comme étant tenu d’assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité et la reprise des DEEE ménagers collectés par elle.
De ce fait, afin de régulariser la situation conformément aux arrêtés sus visés, et afin de bénéficier des nouvelles modalités de soutien financier, plus avantageuses pour les collectivités, il est proposé de conclure, pour la CCAPV :
- D’une part, un nouveau contrat relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022 ;
- D’autre part, conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets à compter du 1er juillet 2022.
Décision
Au regard de ces éléments, le Bureau Communautaire décide :
DE CONSTATER la cessation à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et la CCAPV pour les DEEE, hors déchets issus des lampes ;
D’AUTORISER, en conséquence, la signature avec OCAD3E de « l’Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) » ;
DE CONSTATER la cessation à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et la CCAPV pour les déchets issus des lampes ;
D’AUTORISER, en conséquence, la signature avec OCAD3E de « l’Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par la CCAPV » ;
18/11/2022 D’APPROUVER les termes du Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) ;
D’APPROUVER les termes du Contrat relatif à la prise en charge des Déchets des déchets issus de lampes collectées par la CCAPV ;
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer lesdits contrats ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 18 novembre 2022
Le Président,
Maurice LAUGIER
18/11/2022