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Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=16497&path=ARR20250610 2
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=16497&path=ARR20250610 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié te 24 6G Pons Æ
1D : 038-213801582-20250610-ARR20250610_2-AR
Service Urbanisme
ARR20250610 2
ARRÊT PORTANT SUR LE NUMEROTAGE DE VOIRIE
LE MAIRE D'EYBENS,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2213-28 ;
Vu l’article R.610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la lére
classe.
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police que seul le
maire peut prescrire,
Considérant la demande de l'association l’ARIST du 5 juin 2025 de numérotation de la parcelle cadastrée AW233, située avenue d’Echirolles à Eybens ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est prescrit le numérotage suivant de la parcelle cadastrée AW233 :
« 43 avenue d'Echirolles à Eybens
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la commune.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 10 juin 2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
- Transmis en préfecture le : EC Nous Le Maire,
Affiché le: 29 RG [rois .
-Retiré le:
- Notification faite le: 23 kel Len $
Signature de l'intéressé Nicolas RICHARD