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Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=13636&path=ARR20220804 2
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - viewfilesecure.php?idtf=13636&path=ARR20220804 2)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Service Juridique etAchats
ARR20220804 2
ARRËTÉ DE DÉLÉGATION DU MAIRE
Obiet : Arrêté donnant délégation de fonctions d'offider d'État-civil aux agents de la commune et
délégation de signature
Le Maire d'Eybens,
Vu la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIèm° siècle,
Vu le décret n'2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'Etat-civil,
Vu les articles R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales portant délégation
de signature aux agents exerçant les fonctions d'officier d'Etat-civil,
Vu l'article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales relatif à la légalisation de signature.
Considérant que conformément aux dispositions de l'article R 2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, le Maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les
fonctions qu il exerce en tant qu officier de 1 Etat-civil,
Considérant que Madame Joséphine HORVATH a la qualité de fonctionnaire territorial titulaire,
ARRËTE
Article 1 : Le Maire de la commune d'Eybens, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation
permanente à Madame Joséphine HORVATH, officier d'État-civilau service Accueil et État-civil pour les actes suivants :
légalisation des signatures ;
réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés,préalables au mariage ou à sa
transcription,
réception des déclarations de naissance, de décès, denfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom d'enfant, du consentement
de l'enfant de plus de treize ans àson changement de nom, du consentement d'un enfant majeur
à la modification de son nom en cas de changement de fifiation, du changement de prénom, du
changement de nom via la procédure simplifiée ;
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes Civils de
Solidarité,
transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'Etat-civil,
dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
délivrance de toutes copies, et extraits quelle que soit la nature des actes.
Article 2 : La signature par Madame Joséphine HORVATH des pièces et actes repris à l'article 1 du présent
arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante «par délégation du Maire ».
Article 3 : Cette délégation pourra prendre fin àtout moment et notamment si 1 agent cesse d exercer ses
fonctions au service de l'Etat-Civil. Article 4 : L'arrêté n°ARR20210215_3 en date du 15 février2021 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délaide deux mois àcompter de la présentenotification.
Artide 6 : Monsieurle Directeurgénéral desservicesestchargédel'exécutionduprésentarrêtéquisera : Publié au recueil des actes administratifs de la commune d'Eybens,
Notifiéàl'intéressée,
Transmis au Préfetde l'Isèreet au Procureur de la Républiquedu Tribunal de Grande
Instance de Grenoble.
Le \4aire certifie sous sa responsabilitéle caractèreexécutoire
de cet acte :
-Transmission en
- Publication/Affichage
-Notificationfaitele....O^TfOSî 2.0'2?
Sifinature (Je l'intéressée :
préfecturele : ff^ (£^SiîX^Ï2^
:hagete: 0^/0? f tÙL2.-
J
Fait àEybens, le 4 août2022
Le Maire,
Nicolas RICHAR'
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