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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0E0F Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0E0F)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Signé le 17 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 17 décembre 2019

Monsieur Jean MONTAGNAC, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 94 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - René AMODRU - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALOCCO - Sabine BERNASCONI - Jacques BESNAÏNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Marie-Christine CALATAYUD - Laure-Agnès CARADEC - Eugène CASELLI - Roland CAZZOLA - Sophie CELTON - Bruno CHAIX - Gérard CHENOZ - Alain CHOPIN - Monique CORDIER - Vincent COULOMB - Sandra DALBIN - Christophe DE PIETRO - Anne-Marie D'ESTIENNES D'ORVES - Pierre DJIANE - Emilie DOURNAYAN - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Yann FARINA - Nathalie FEDI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Josiane FOINKINOS - Marie-Madeleine GEIER-GHIO - Karim GHENDOUF - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - André GLINKA-HECQUET - Martine GOELZER - Georges GOMEZ - José GONZALEZ - Andrée GROS - Louisa HAMMOUCHE - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Christian JAILLE - Paule JOUVE - Fabrice JULLIEN-FIORI - Albert LAPEYRE - Gisèle LELOUIS - Marc LOPEZ - Marie- Louise LOTA - Patrick MAGRO - Bernard MARANDAT - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Bernard MARTY - Florence MASSE - Martine MATTEI - Marcel MAUNIER - Xavier MERY - Danielle MILON - André MOLINO - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Roland MOUREN - Jérôme ORGEAS - Nadine PADOVANI-FAURE-BRAC - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Stéphane PICHON - Catherine PILA - Marc POGGIALE - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Georges ROSSO - Lionel ROYER-PERREAUT - Roger RUZE - Isabelle SAVON - Dominique TIAN - Jocelyne TRANI - Cédric URIOS - Lionel VALERI - Claude VALLETTE - Brigitte VIRZI - Didier ZANINI - Kheïra ZENAFI.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Yves BEAUVAL représenté par Gisèle LELOUIS - Mireille BENEDETTI représentée par Georges GOMEZ - Patrick BORE représenté par Patrick GHIGONETTO - Nadia BOULAINSEUR représentée par Roland CAZZOLA - Valérie BOYER représentée par Isabelle SAVON - Marie-Arlette CARLOTTI représentée par Garo HOVSEPIAN - Monique DAUBET-GRUNDLER représentée par René BACCINO - Jean-Claude GAUDIN représenté par Gérard CHENOZ - Régine GOURDIN représentée par Andrée GROS - Annie GRIGORIAN représentée par Lionel VALERI - Nathalie LAINE représentée par André GLINKA-HECQUET - Annie LEVY- MOZZICONACCI représentée par Stéphane MARI - Hélène MARCHETTI représentée par Roland GIBERTI - Christophe MASSE représenté par Florence MASSE - Claudette MOMPRIVE représentée par Martine GOELZER - Virginie MONNET-CORTI représentée par Marie-Christine CALATAYUD - Gérard POLIZZI représenté par Bernard MARTY - Véronique PRADEL représentée par Grégory PANAGOUDIS - Marlène PREVOST représentée par Jean-Pierre GIORGI - Muriel PRISCO représentée par Marc LOPEZ - Julien RAVIER représenté par Stéphane PICHON - Emmanuelle SINOPOLI représentée par Michèle EMERY - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Hélène ABERT - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Jean-Pierre BERTRAND - Jean-Louis BONAN - Nicole BOUILLOT - Frédérick BOUSQUET - Michel CATANEO - Catherine CHAZEAU - Anne CLAUDIUS- PETIT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Anne DAURES - Jean-Claude DELAGE - Dominique DELOURS - Nouriati DJAMBAE - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Samia GHALI - Bruno GILLES - Vincent GOMEZ - Albert GUIGUI - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Dany LAMY - Laurent LAVIE - Eric LE DISSES - Laurence LUCCIONI - Antoine MAGGIO - Janine MARY - Guy MATTEONI - Georges MAURY - Patrick MENNUCCI - Richard MIRON - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Christyane PAUL - Elisabeth PHILIPPE - Nathalie PIGAMO - Roland POVINELLI - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Eric SCOTTO - Nathalie SUCCAMIELE - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Patrick VILORIA - Karim ZERIBI.Métropole Aix-Marseille-Provence

FCT 008-659/19/CT

Signé le 17 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

FCT 008-659/19/CT

 CT1 - Délégations de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-

Provence au Conseil de Territoire Marseille Provence

Avis du Conseil de Territoire

DAJA 19/18159/CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Le Conseil de la Métropole sera prochainement saisi du rapport actant de la délégation de compétences

du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence, soumis pour avis au Conseil de

Territoire et présenté ci - après :

I) Le cadre législatif d’exercice des compétences de la Métropole

L’article L. 5218-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le périmètre de la Métropole Aix-Marseille-Provence est composé de territoires, dont les limites ont été fixées par décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L.5218-4 du Code précité, il est établi dans chacun des six territoires un Conseil de Territoire composé de Conseillers de la Métropole Aix-Marseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre dudit territoire.

Aux termes du I de l’article L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « La Métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L.5218-1 du présent code », et ce sans préjudice de l’exercice des compétences dévolues de plein droit par le législateur aux métropoles et énumérées à l’article L. 5217-2 du même code, à l’exception, néanmoins, des compétences d’autorité concédante de l’Etat pour les plages énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l’article L. 2124-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui ne relèvent pas des compétences d’attribution de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Par délibération n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, sur la base des articles L. 5218-7 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette délégation de compétences au profit du Conseil de Territoire s’étend jusqu’à la fin de l’année 2019.

En effet, les prérogatives propres des Conseils de territoire et les attributions pouvant lui être déléguées par le Conseil de la Métropole sont fixées au I et II de l’article L. 5218-7 qui dispose particulièrement que :

le Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence délègue, jusqu’au 31 décembre 2019, à chaque Conseil de territoire, dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, à l’exception des compétences en matières de… » :Métropole Aix-Marseille-Provence

FCT 008-659/19/CT

Signé le 17 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020

1° Schéma d’ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des espaces économiques et opérations métropolitaine ;

2° Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, constitution des réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;

3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité ;

4° Schéma de l’ensemble de voirie ;

5° Abrogé ;

6° Programme locaux de l’habitat ; schéma d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;

7° Schéma d’ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

8° Schéma d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale ;

9° Marchés d’intérêt national ;

10° Schéma d’ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;

11° Plans métropolitains de l’environnement, de l’énergie et du climat ;

12° Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;

13° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;

14° Schéma d’ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

15° Elaboration du projet métropolitain.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5218-7 IV du code précité, il est précisé que :

« Pour l’exercice des compétences du Conseil de Territoire, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux Conseils de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et service qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un Conseil de Territoire, elle est donnée à l’ensemble des Conseils de Territoire.

Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le Président du Conseil de Territoire. Le montant des prestations s’apprécie pour chaque Conseil de Territoire.

Pour l’application des (présentes) dispositions(…), le Président du Conseil de Territoire peut recevoir délégation du Conseil de Territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Métropole.Métropole Aix-Marseille-Provence

FCT 008-659/19/CT

Signé le 17 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020

Le Président du Conseil de Territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux Vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la (section 2, du chapitre VIII du titre 1 er du Livre II de la cinquième partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales) ou de la règlementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l’ensemble des Conseils de Territoire.

Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence ».

II) L’application du cadre d’exercice des compétences

Afin de garantir les modalités de déconcentration optimales des prérogatives au profit des conseils de territoire, en vue de garantir continuité et proximité de l’action publique intercommunale dans les périmètres, devenus territoires, de chacun des anciennes EPCI, la Métropole a mis en œuvre un dispositif transitoire.

Ce dispositif, conformément à l’article L.5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales, a permis d’établir une délégation de compétences au profit des Conseils de Territoires durant la phase transitoire de 2016 à 2019.

Dans ce cadre, les compétences déléguées aux Conseils de Territoire par la Métropole sont exercées en stricte conformité avec les orientations et objectifs fixées à l’échelon Métropolitain et, notamment, dans le respect des schémas prévus à l’article L.5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L. 5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales , disposant que « A compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II », il est nécessaire de renouveler ces délégations.

Compte tenu du calendrier électoral et jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence, il est acté de la reconduction à l’identique des compétences déléguées, à l’exception des compétences restituées aux communes en 2017 et dans le respect des délibérations cadres adoptées par le conseil Métropolitain quant aux modalités d’exercice de certaines compétences et de la définition de l’intérêt métropolitain.

Pour l’exercice des compétences déléguées, il est également proposé de donner délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords-cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivantes :

- Pour les marchés de fournitures et de services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 209 000€ HT ; - Pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 1 000 000 euros HT.

Enfin, au regard de l’étendue des compétences déléguées et afin d’assurer la continuité des missions de service public, il convient d’autoriser le Conseil de Territoire à déléguer à son Président ses attributions, à l’exception du vote de l’Etat spécial de territoire et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances.

La délibération précitée arrivant à échéance le 31 décembre 2019, il est proposé de délibérer pour prolonger les délégations de compétences du Conseil de la Métropole aux profits du Conseil de Territoire Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de la Métropole.Métropole Aix-Marseille-Provence

FCT 008-659/19/CT

Signé le 17 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ; • La délibération n° HN 056-187/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 approuvant la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire de Marseille- Provence ;

• La délibération n° FAG 042-1773/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 portant délibération cadre relative à l'intérêt métropolitain ;

• La délibération n° URB 023-2781/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant définition de l’intérêt métropolitain pour la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme ; • La délibération n° ENV 001-2808/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant généralisation de l'exercice de la compétence milieux forestiers à l'ensemble du territoire métropolitain ;

• La délibération n° TRA 002-2741/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant précisions concernant la consistance de la compétence - parcs et aires de stationnement - transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• La délibération n° TVP 001-2841/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant orientations de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur les compétences liées au tourisme ; • La délibération n° CSGE 001-3395/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant définition de l'intérêt métropolitain en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels et socio-éducatifs ; • La délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant politique culturelle métropolitaine ;

• La délibération n° CSGE 003-3397/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant définition de l'intérêt métropolitain en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs ;

• La délibération n° CSGE 004-3398/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant politique sportive métropolitaine ;

• La délibération n° FAG 092-3111/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant définition de l'intérêt métropolitain en matière de création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires ;

• La délibération n° DEA 052-3360/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant sur l’exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain ;

• La délibération n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme et Plan d’Occupation des Sols) entre le Conseil de Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;Métropole Aix-Marseille-Provence

FCT 008-659/19/CT

Signé le 17 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020

• La délibération n° URB 003-3561/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 004-3562/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la révision allégée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 005-3563/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à l’élaboration et à la révision des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ; • La délibération n° URB 006-3564/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à la création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et à la transformation d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 007-3565/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à l’élaboration et à la révision des règlements locaux de publicité (RLP) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

• La délibération n° URB 001-3635/18/CM du Conseil de la Métropole du 22 mars 2018 portant délibération cadre - répartition des compétences relatives à l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUI) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs - Abrogation de la délibération n° HN 076-206/16/CM du 28 avril 2016 ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• Le projet de délibération du Conseil de la Métropole relatif à la délégation de compétences au Conseil de Territoire Marseille Provence.

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que la délibération n° HN 056-187/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016, prise sur la base de l’article L. 5218-7, approuvant la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille-Provence arrive à échéance le 31 décembre 2019 ; • Qu’afin d’assurer la continuité des missions de service public consenties par la Métropole Aix- Marseille-Provence au profit du Conseil de Territoire Marseille Provence, il convient de délibérer pour approuver la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de la Métropole.Métropole Aix-Marseille-Provence

FCT 008-659/19/CT

Signé le 17 Décembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 Janvier 2020

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération ci-annexé portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire à compter du 1 er janvier 2020 jusqu’au prochain renouvellement du Conseil de Métropole.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Jean MONTAGNAC