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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT
AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Délibération cadre – Schémas des procédures d’élaboration et d’évolutions des documents d’urbanisme applicables sur la Métropole Aix-Marseille- Provence
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a donné à la Métropole AMP, en matière d’urbanisme, un statut particulier en fixant des compétences propres au Conseil de la Métropole et aux Conseils de Territoire.
Ainsi, l’article L134-13 du code de l’urbanisme prévoyait des attributions de compétence au profit du Conseil de la Métropole et des Conseils de Territoire pour l’élaboration et l’évolution des Plans Locaux d’Urbanisme.
Dans ce contexte, la Métropole a adopté puis reconduit un ensemble de délibérations dites « cadres » visant à répartir les compétences entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs, en matière d’urbanisme.
« Loi 3DS » entérine l’évolution institutionnelle de la Métropole Aix Marseille Provence. De ce fait, il convient de modifier ces délibérations « cadres », afin de tenir compte des évolutions apportées et notamment de la suppression de l’article L134-13 du code de l’urbanisme ; de sécuriser juridiquement les procédures, de leur donner de la lisibilité, et de réaffirmer le rôle des communes dans le dispositif.
La compétence urbanisme exercée par la Métropole Aix Marseille Provence recouvre l’élaboration et l’évolution des documents suivants :
- Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) ;
- Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ;
- Règlements Locaux de Publicité (RLP) ;
- Règlements Locaux de Publicité intercommunaux (RLPi) ;
- Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
- Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ;
- Plans de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) et Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
Ainsi, pour chaque procédure d’élaboration ou d’évolution des documents précités, un schéma de procédure est joint en annexe de la nouvelle délibération « cadre » ; à l’exception des schémas relatifs aux procédures de modification de règlement d’AVAP, de création de SPR, et d’élaboration de PVAP et PSMV. En effet aucune de ces procédures n’est aujourd’hui en cours d’élaboration sur le Territoire Métropolitain. Ces schémas seront proposés au vote d’un prochain conseil.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
■ Séance du 30 juin 2022
25928
■ Délibération cadre - Schémas des procédures d'élaboration et d'évolutions
des documents d'urbanisme applicables sur la Métropole Aix-Marseille- Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et du Pays de Martigues, le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence et la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
L’article L. 5218-3 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi MAPTAM, disposait que la Métropole Aix-Marseille-Provence était composée de territoires dont les limites ont été fixées par décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015.
Dans ce cadre, six Conseils de Territoire ont été institués.
En outre, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a donné à la Métropole AMP, en matière d’urbanisme, un statut particulier en fixant des compétences propres au Conseil de la Métropole et aux Conseils de Territoire et en donnant la possibilité de déléguer certaines compétences aux Conseils de Territoire.
Ainsi, les prérogatives propres des Conseils de Territoire et les attributions pouvant leur être déléguées par le Conseil de la Métropole ont été fixées au I et II de l’article L. 5218-7 du CGCT. En outre, les disposions de l’article L5218-7, II du CGCT étaient combinées avec l’article L134-13 du Code de l’Urbanisme. Celui-ci prévoyait des attributions de compétence au profit du Conseil de la Métropole et des Conseils de Territoire pour l’élaboration et l’évolution des Plan Locaux d’Urbanisme.
Dans ce contexte, la Métropole a adopté puis reconduit un ensemble de délibérations dites « cadres » visant à répartir les compétences entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs, en matière d’urbanisme.
La promulgation de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « Loi 3DS », entérine l’évolution institutionnelle de la Métropole Aix Marseille Provence. De ce fait, il convient de modifier ces délibérations « cadres » afin de tenir compte des évolutions apportées et notamment de la suppression de l’article L134-13 du Code de l’Urbanisme ; de sécuriser juridiquement les procédures, de leur donner de la lisibilité, et de réaffirmer le rôle des communes dans le dispositif.
La compétence urbanisme exercée par la Métropole Aix Marseille Provence recouvre l’élaboration et l’évolution des documents suivants :
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
- Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi)
- Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
- Règlements Locaux de Publicité (RLP)
- Règlements Locaux de Publicité intercommunaux (RLPi)
- Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
- Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)
- Plans de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) et Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
Concernant les PLU/PLUI :
Il convient de rappeler que dans l’attente de l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi), la Métropole est compétente, pour la gestion des PLU communaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
A ce jour un PLUi a été approuvé sur le territoire Marseille Provence, 3 PLUi sont en cours d’élaboration sur les territoires du Pays d’Aix, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, et du Pays de Martigues. Le lancement d’une démarche préalable à l’élaboration d’un futur PLUi sur le Territoire du Pays Salonais est proposé au vote du présent Conseil. Des réflexions sont en cours sur le Territoire d’Istres-Ouest-Provence.
Dès leur approbation, les PLUi peuvent faire l’objet de procédures d’évolutions.
Les PLU communaux en vigueur peuvent faire l’objet d’une révision (si celle-ci a été engagée avant le 1er janvier 2018), d’une révision allégée, d’une modification, d’une modification simplifiée ou d’une mise en compatibilité avec déclaration de projet ou déclaration d’utilité publique, dans l’attente de l’approbation du PLUi du territoire concerné (art. L. 153-6, I C. urb.).
Concernant les RLP/RLPi :
Chaque territoire a prescrit un RLPi sur son périmètre.
Une procédure de RLP est en cours de finalisation sur la commune d’Aubagne.
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a simplifié la procédure d’élaboration et d’évolution des Règlements Locaux de Publicité. En effet, l’article L. 581-14-1 du Code de l’Environnement prévoit que le Règlement Local de Publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des Plans Locaux d'Urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme.
Concernant les documents patrimoniaux :
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 « relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » a largement renouvelé le droit de la protection du patrimoine. Celle-ci a notamment créé les sites Patrimoniaux Remarquables et transformé de plein droit les secteurs sauvegardés, les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ainsi que les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) existants au jour de sa publication en sites patrimoniaux remarquables.
Les dispositions transitoires de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 organisent le maintien en vigueur des règlements des AVAP et des ZPPAUP applicables avant la date de publication de la loi, jusqu’à ce qu’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) s’y substitue.
Elles prévoient également que les projets d’AVAP mis à l'étude avant la date de publication de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du Code du Patrimoine dans leur rédaction antérieure à cette loi.
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Ainsi, pour chaque procédure d’élaboration ou d’évolution des documents précités un schéma de procédure est joint en annexe de la présente délibération ; à l’exception des schémas relatifs aux procédures de modification de règlement d’AVAP, de création de SPR, et d’élaboration de PVAP et PSMV. En effet aucune de ces procédures n’est aujourd’hui en cours d’élaboration sur le Territoire Métropolitain. Ces schémas seront proposés au vote d’un prochain conseil.
Les présents schémas se substituent à l’ensemble des délibérations « cadres » évoquées précédemment.
Ils offrent un cadre juridique commun. En outre, les modalités de travail à mettre en place dans le cadre des procédures seront déterminées et adaptées à chaque contexte local. Toutefois les procédures d’élaboration/révision/révision allégée de PLU/RLP communaux ou intercommunaux dont les modalités de collaboration avec les communes ainsi que les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public définis préalablement à l’entrée en vigueur des schémas joints en annexe, se poursuivent selon lesdites modalités.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole la délibération ci- après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Urbanisme ;
• Le Code de l’Environnement ;
• Le Code du Patrimoine ;
• Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
• Loi du 7Aout 2015, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
• La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3 DS) ; • La délibération FPBA 062-10934/21 CM du conseil de Métropole du 16 décembre 2021 définissant la délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération FPBA 063-10935/21 CM du conseil de Métropole du 16 décembre 2021 définissant la délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d’Aix .
• La délibération FPBA 064-10936/21 CM du conseil de Métropole du 16 décembre 2021 définissant la délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
• La délibération FPBA 065-10937/21 CM du conseil de Métropole du 16 décembre 2021 définissant la délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile ;
• La délibération FPBA 066-10938/21 CM du conseil de Métropole du 16 décembre 2021 définissant la délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire d’Istres-Ouest-Provence ;
• La délibération FPBA 067-10939/21 CM du conseil de Métropole du 16 décembre 2021 définissant la délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays de Martigues ;
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L’avis des six Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur
Considérant
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
• Qu’il convient d’approuver des schémas de procédures relatifs aux procédures d’urbanisme afin de les sécuriser, de leur donner de la lisibilité, et de réaffirmer le rôle des communes dans le dispositif.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les schémas relatifs aux procédures d’élaboration et d’évolutions des Plans Locaux d’Urbanisme, d’élaboration et d’évolutions des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux, d’élaboration des Règlements Locaux de Publicité, d’élaboration et d’évolutions des Règlements Locaux de Publicité intercommunaux, et enfin de création d’Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine.
Ces schémas sont joints en annexe de la présente délibération.
Article 2:
Les procédures d’élaboration/révision/révision allégée de PLU/RLP communaux ou intercommunaux, dont les modalités de collaboration avec les communes ainsi que les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public définis préalablement à l’entrée en vigueur des schémas joints, se poursuivent selon lesdites modalités.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 1
ANNEXE DELIBERATION
Schéma de procédure d’élaboration/révision des Plans Locaux d’Urbanisme
Délibération arrêtant les modalités
de la collaboration
avec la commune concernée
Conseil de la Métropole
Conférence avec le maire de la commune concernée
(1èreobligatoire)
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Délibération prescrivant
l’élaboration/révision et
définissant les objectifspoursuivis
et les modalités de la concertation
Conseil de la Métropole
Notification de la délibération de prescription aux
Personnes Publiques Associées et à la commune
concernée
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Débat sur les orientations
générales du PADD
Conseil de la Métropole
Débat sur les orientations
générales du PADD
Conseil municipal de la
commune concernée
Bilan de la concertation
Arrêt du projet d’élaboration ou de révision
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 2
Transmission pour avis, le cas échéant, à l’Autorité
Environnementale, à la Commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, et à la
formation spécialisée de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
(article L. 153-16 C. urb.).
Transmission pour avis, à leur demande, aux communes
limitrophes, aux EPCI directement intéressés et à la
Commission départementale de la préservation des
espaces agricoles, naturels et forestiers (art. L. 153-17).
Lorsque le projet a pour objet ou pour effet de modifier les
règles d’urbanisme d’une ZAC, saisie pour avis de la
personne publique à l’origine de la ZAC (L. 153-18 C. urb.)
Transmission pour avis, le cas échéant, de la chambre
d’agriculture, de l’Institut national des appellations
d’origine et du Centre national de la propriété forestière
(art. L. 112-3 du Code rural et R. 153-6 C. urb.)
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Avis simple du Conseil municipal de la commune
concernée sur le projet arrêté
(art. L. 153-33 du Code de l’urbanisme)
Délibération de la commune
Transmission pour avis aux
Personnes Publiques Associées
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Saisie pour avis du conseil de développement
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Organisation de l’enquête publique
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 3
Conférence avec le maire de la commune concernée
(2ème obligatoire)
Présentation des avis joints au dossier d’enquête
publique, les observations du public et le rapport du
Commissaire enquêteur
au maire de la commune concernée
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Approbation du PLU / ou de la révision du PLU
Conseil de la Métropole
Saisine de la Commune pour avis simple du Conseil
Municipal sur le projet de PLU ou de révision du PLU
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 1
ANNEXE DELIBERATION
Schéma de procédure de révision allégée des Plans Locaux d’Urbanisme
Notification de la délibération prescrivant la révision
allégée du PLU et précisant les modalités de la
concertation aux Personnes Publiques Associées et à la
commune concernée
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant reçu
délégation
Conférence intercommunale avec le maire de la commune
concernée (1ère obligatoire)
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant reçu
Arrêt des modalités de la
collaboration avec la commune
concernée
Conseil de la Métropole
Prescription de la révision allégée du PLU et
définition des objectifs poursuivis et des
modalités de la concertation
Conseil de la Métropole
Bilan de la concertation - Arrêt du projet de révision
allégée du PLU
Conseil de la Métropole
Avis simple du Conseil municipal de la commune
concernée sur le projet arrêté (art L. 153-33)
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 2
Saisie pour avis, le cas échéant, de l’Autorité
Environnementale, de la Commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers, du comité régional de l’habitat et de
l’hébergement, de la formation spécialisée de la
commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (article L. 153-16 C. urb.).
Transmission pour avis, à leur demande, aux communes
limitrophes, aux EPCI directement intéressés et à la
Commission départementale de la préservation des
espaces agricoles, naturels et forestiers (art. L. 153-17).
Lorsque le projet a pour objet ou pour effet de modifier les
règles d’urbanisme d’une ZAC, saisie pour avis de la
personne publique à l’origine de la ZAC (L. 153-18 C. urb.)
Saisie pour avis, le cas échéant, de la chambre
d’agriculture, de l’Institut national des appellations
d’origine et du Centre national de la propriété forestière
(art. L. 112-3 du Code rural et R. 153-6 C. urb.)
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant
reçu délégation
Examen conjoint du projet de révision allégée du PLU
arrêté avec les Personnes Publiques Associées
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant
reçu délégation
Organisation de l’enquête publique
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant
reçu délégation
Présentation des avis joints au dossier d’enquête
publique, les observations du public et le rapport du
Commissaire enquêteur au maire de la commune
concernée (2ème conférence obligatoire)
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant
reçu délégation
Saisine de la commune pour avis simple du Conseil
Municipal sur le projet de révision allégée du PLU
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Approbation de la révision allégée du PLU
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 1
ANNEXE DELIBERATION
Schéma de procédure de modification des Plan Locaux d’Urbanisme
Organisation de l’enquête publique
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Demande écrite formelle de la commune auprès de la Métropole sollicitant la modification du document d’urbanisme
(Si à l’initiative de la Commune)
Engagement de la procédure de modification
(Délibération - Arrêté)
Conseil de la Métropole - Président du Conseil de la Métropole
(engage la procédure)
Délibération de justification de
l’ouverture à l’urbanisation
(Si ouverture à l’urbanisation)
Délibération motivée justifiant l'utilité de
l’ouverture à l’urbanisation d’une zone au
regard des capacités d'urbanisation
encore inexploitées dans les zones déjà
urbanisées et la faisabilité opérationnelle
d'un projet dans ces zones
Conseil de la Métropole
Notification du projet au Préfet, aux personnes publiques associées et au Maire de la Commune concernée
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Saisine de la Commune pour avis simple du Conseil Municipal sur le projet de modification du PLU
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Approbation de la modification du PLU
Conseil de la Métropole
Délibération sur les objectifs
poursuivis et les modalités
de la concertation (si projet
soumis à une évaluation
environnementale)
Conseil de la Métropole
Délibération du bilan de concertation
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 1
ANNEXE DELIBERATION
Schéma de procédure de modification simplifiée des Plans Locaux d’Urbanisme
Demande écrite formelle de la commune auprès de la Métropole sollicitant la modification du document d’urbanisme
(Si à l’initiative de la Commune)
Engagement de la procédure de modification simplifiée
(Délibération-Arrêté)
Conseil de la Métropole - Président du Conseil de la Métropole
(engage la procédure)
Notification du projet au Préfet, aux personnes publiques associées et au Maire de la Commune concernée
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Saisine de la Commune pour avis simple du Conseil Municipal sur le projet de modification simplifiée du PLU
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Présentation du bilan de la mise à disposition du public et
Approbation de la modification simplifiée du PLU
Conseil de la Métropole
Délibération sur les objectifs
poursuivis et les modalités de la
concertation
(si projet soumis à une évaluation
environnementale )
Conseil de la Métropole
Définition des modalités
de mise à disposition du
public
Conseil de la Métropole
Délibération du bilan de concertation
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 ANNEXE DELIBERATION
Schéma de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité d’un Plan Local d’Urbanisme - Cas initiative/portage Métropole
Engagement de la procédure
de mise en compatibilité
Délibération du Conseil de la
Métropole
Organisation de l’enquête publique
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Approbation de la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU
Conseil de métropole
Demande écrite formelle de la commune concernée auprès
de la Métropole sollicitant la mise en compatibilité du
document d’urbanisme
(Si à l’initiative de la Commune)
Bilan de concertation
Conseil de la Métropole
Examen conjoint
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant reçu
délégation
Saisine de la Commune pour avis simple du Conseil Municipal sur le projet de mise en compatibilité du PLU
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Délibération sur les objectifs
poursuivis et sur les
modalités de la concertation
(si projet de MEC soumis à
évaluation environnementale)
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 ANNEXE DELIBERATION
Schéma de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local de l’Urbanisme lorsque la procédure est engagée à l’initiative d’un tiers
Procédure engagée par
l’Etat
Procédure engagée par
une autre collectivité
publique
Désignation du
représentant de la
Métropole à l’examen
conjoint
Président du Conseil de
la Métropole ou
personne ayant reçu
délégation
Désignation du
représentant de la
Métropole à l’examen
conjoint
Président du Conseil de
la Métropole ou
personne ayant reçu
délégation
Avis sur la mise en
compatibilité
Conseil de la Métropole
Décision de mise en
compatibilité
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 1
ANNEXE DELIBERATION
Schéma de procédure d’élaboration/révision des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi)
Délibération arrêtant les modalités
de la collaboration
avec les commune s
concernées
Conseil de la Métropole
Conférence avec les maires des communes concernées
(1èreobligatoire)
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Délibération prescrivant l’élaboration/
révision et définissant les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation
Notification de la délibération de prescription aux
Personnes Publiques Associées et aux
communes concernées
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Bilan de la concertation
Arrêt du projet d’élaboration ou de révision -
Conseil de la Métropole
Débat sur les orientations
générales du PADD
Conseil Municipal des
communes concernées
Débat sur les orientations
générales du PADD
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 2
Transmission pour avis, le cas échéant, à l’Autorité
Environnementale, à la Commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, et à la
formation spécialisée de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
(article L. 153-16 C. urb.).
Transmission pour avis, à leur demande, aux communes
limitrophes, aux EPCI directement intéressés et à la
Commission départementale de la préservation des
espaces agricoles, naturels et forestiers (art. L. 153-17).
Lorsque le projet a pour objet ou pour effet de modifier les
règles d’urbanisme d’une ZAC, saisie pour avis de la
personne publique à l’origine de la ZAC (L. 153-18 C. urb.)
Transmission pour avis, le cas échéant, de la chambre
d’agriculture, de l’Institut national des appellations
d’origine et du Centre national de la propriété forestière
(art. L. 112-3 du Code rural et R. 153-6 C. urb.)
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Transmission pour avis aux
Personnes Publiques Associées
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Saisie pour avis du conseil de développement
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Organisation de l’enquête publique
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Avis simple des Conseils municipaux des communes
concernées sur le projet arrêté
(art. L. 153-33 du Code de l’urbanisme)
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 3
Conférence avec les maires des communes concernées
(2ème obligatoire)
Présentation des avis joints au dossier d’enquête
publique, les observations du public et le rapport du
Commissaire enquêteur
aux maires des communes concernées
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Approbation du PLUi ou de la révision du PLUi
Conseil de la Métropole
Saisine des Communes concernées pour avis simple
des Conseils Municipaux sur le projet de PLUi ou de
révision du PLUi
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 1
ANNEXE DELIBERATION
Schéma de procédure de révision allégée des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux
Notification de la délibération prescrivant la révision
allégée du PLUi et précisant les modalités de la
concertation aux Personnes Publiques Associées et aux
communes concernées
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant
reçu délégation
Conférence intercommunale avec les maires des
communes concernées (1ère obligatoire)
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant reçu
délégation
Arrêt des modalités de la
collaboration avec
les communes concernées
Conseil de la Métropole
Prescription de la révision allégée du PLUi
et définitiondes objectifs poursuivis et des
modalités de la concertation
Conseil de la Métropole
Bilan de la concertation - Arrêt du projet de révision
allégée du PLUi
Conseil de la Métropole
Avis simple des Conseils municipaux des communes
concernées sur le projet arrêté
(art L. 153-33 du code de l’urbanisme)
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 2
Saisie pour avis, le cas échéant, de l’Autorité
Environnementale, de la Commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers, du comité régional de l’habitat et de
l’hébergement, de la formation spécialisée de la
commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (article L. 153-16 C. urb.).
Transmission pour avis, à leur demande, aux communes
limitrophes, aux EPCI directement intéressés et à la
Commission départementale de la préservation des
espaces agricoles, naturels et forestiers (art. L. 153-17).
Lorsque le projet a pour objet ou pour effet de modifier les
règles d’urbanisme d’une ZAC, saisie pour avis de la
personne publique à l’origine de la ZAC (L. 153-18 C. urb.)
Saisie pour avis, le cas échéant, de la chambre
d’agriculture, de l’Institut national des appellations
d’origine et du Centre national de la propriété forestière
(art. L. 112-3 du Code rural et R. 153-6 C. urb.)
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant
reçu délégation
Examen conjoint du projet arrêté de révision allégée du
PLUi avec les Personnes Publiques Associées
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant
reçu délégation
Organisation de l’enquête publique
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant
reçu délégation
Présentation des avis joints au dossier d’enquête
publique, les observations du public et le rapport du
Commissaire enquêteur aux maires des communes
concernées (2ème conférence obligatoire)
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant reçu
délégation
Saisine des Communes concernées pour avis simple des
Conseils Municipaux sur le projet de révision allégée du PLUi
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Approbation de la révision allégée du PLUi
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 1
ANNEXE DELIBERATION
Schéma de procédure de modification des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux
Organisation de l’enquête publique
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Engagement de la procédure de modification
(Délibération - Arrêté)
Conseil de la Métropole - Président du Conseil de la Métropole
(engage la procédure)
Délibération de justification de
l’ouverture à l’urbanisation (si
ouverture à l’urbanisation)
Délibération motivée justifiant l'utilité de
l’ouverture à l’urbanisation d’une zone au
regard descapacités d'urbanisation
encore inexploitées dans les zones déjà
urbanisées et la faisabilité opérationnelle
d'un projet dans ces zones
Conseil de la
Métropole
Notification au Préfet, aux personnes publiques associées et aux Maires des Communes concernées
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Saisine des Communes concernées pour avis simple des Conseils Municipaux sur le projet de modification du PLUi
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Approbation de la modification du PLUi
Conseil de la Métropole
Délibération sur les objectifs
poursuivis et les modalités de
la concertation (si projet
soumis à une évaluation
environnementale)
Conseil de la Métropole
Délibération du bilan de la Concertation
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 1
ANNEXE DELIBERATION
Schéma de procédure de modification simplifiée des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux
Engagement de la procédure de modification simplifiée
(Délibération-Arrêté)
Conseil de la Métropole - Président du Conseil de la Métropole
(engage la procédure)
Notification du projet au Préfet, aux personnes publiques associées et aux Maires des Communes concernées
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Saisine des Communes concernées pour avis simple des Conseils Municipaux sur le projet de modification simplifiée du PLUi
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Présentation du bilan de la mise à disposition du public et
Approbation de la modification simplifiée du PLUi
Conseil de la Métropole
Délibération sur les objectifs
poursuivis et les modalités
de la concertation
(si projet soumis à une
évaluation environnementale)
Conseil de la Métropole
Définition des modalités de
mise à disposition du public
Conseil de la Métropole
Délibération du bilan de concertation
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 ANNEXE DELIBERATION
Schéma de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Cas initiative/ portage Métropole
Engagement de la procédure de
mise en compatibilité
Délibération du Conseil de la
Métropole
Organisation de l’enquête publique
Président du Conseil de la Métropole ou personne
ayant reçu délégation
Approbation de la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLUi
Conseil de métropole
Demande écrite formelle de la commune concernée auprès
de la Métropole sollicitant la mise en compatibilité du
document d’urbanisme
(Si à l’initiative de la Commune)
Délibération sur les objectifs
poursuivis et sur les
modalités de la concertation
(si projet de MEC soumis à
évaluation environnementale)
Conseil de la Métropole
Bilan de concertation
Conseil de la Métropole
Examen conjoint
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant reçu
délégation
Saisine de la Commune concernée pour avis simple du Conseil Municipal sur le projet de mise en compatibilité du PLUi
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 ANNEXE DELIBERATION
Schéma de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local de l’Urbanisme intercommunal lorsque la procédure est engagée à l’initiative d’un tiers
Procédure engagée par
l’Etat
Procédure engagée par
une autre collectivité
publique
Désignation du
représentant de la
Métropole à l’examen
conjoint
Président du Conseil de
la Métropole ou
personne ayant reçu
délégation
Désignation du
représentant de la
Métropole à l’examen
conjoint
Président du Conseil de
la Métropole ou
personne ayant reçu
délégation
Avis sur la mise en
compatibilité
Conseil de la Métropole
Décision de mise en
compatibilité
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 1
ANNEXE DELIBERATION
Schéma de procédure d’élaboration des Règlements Locaux de publicité
Conférence avec le maire de la commune concernée (1ère
obligatoire)
Président du Conseil de la Métropole ou personnes ayant reçu
délégation
Arrêt des modalités de
collaboration avec la
commune concernée
Conseil de la Métropole
Publicité et notification aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de
l’urbanisme et à la commune concernée
Président du Conseil de la Métropole ou personne ayant reçu
délégation
Transmission pour avis aux PPA, à la commune concernée,
à la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites, et, à leur demande, aux communes limitrophes,
aux EPCI directement intéressés, à la CDPENAF
Président du Conseil de la Métropole ou personne
ayant reçu délégation
Saisine du conseil de développement
Président du Conseil de la Métropole ou personne
ayant reçu délégation
Bilan de la concertation
Arrêt du projet de Règlement Local de Publicité
Conseil de la Métropole
Prescription de
l’élaboration du RLP
Définition des objectifs
poursuivis et des
modalités de concertation
avec le public
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 2
Enquête publique
Président du Conseil de la Métropole ou personne
ayant reçu délégation
Deuxième conférence avec le maire de la commune
concernée (obligatoire)
Président du Conseil de la Métropole ou personne
ayant reçu délégation
Approbation du RLP
Conseil de la Métropole
Saisine de la Commune concernée pour avis simple du
Conseil Municipal sur le projet de RLP
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 1
ANNEXE DELIBERATION
Schéma de procédure d’élaboration ou de révision des Règlements Locaux de Publicité i n t e r c o m m u n a u x
Conférence avec les maires des communes concernées
(1èreobligatoire)
Président du Conseil de la Métropole ou personne
ayant reçu délégation
Publicité et notification aux personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de
l’urbanisme et des communes concernées
Président du Conseil de la Métropole ou personne
ayant reçu délégation
Transmission pour avis aux PPA, aux communes
concernées,à la commission départementale de la
nature, des paysageset des sites, et, à leur demande,
aux communes limitrophes,aux EPCI directement
intéressés, à la CDPENAF
Président du Conseil de la Métropole ou
personne ayant reçu délégation
Bilan de la concertation
Arrêt du projet de Règlement Local de Publicité
intercommunal
Conseil de la Métropole
Arrêt des modalités de
collaboration avec les
communes
concernées
Conseil de la Métropole
Prescription de
l’élaboration du RLPi
Définition des objectifs
poursuivis et des
modalités de concertation
avec le public
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 2
Saisine du conseil de développement
Président du Conseil de la Métropole ou personne
ayant reçu délégation
Enquête publique
Président du Conseil de la Métropole ou personne
ayant reçu délégation
Deuxième conférence avec les maires des communes
concernées (obligatoire)
Président du Conseil de la Métropole ou personne
ayant reçu délégation
Approbation du RLPi / ou de la révision du RLPi
Conseil de la Métropole
Saisine des Communes concernées pour avis simple des
Conseils Municipaux sur le projet de RLPi
ou de révision du RLPi
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 1
ANNEXE DELIBERATION
Schéma des procédures de modification des Règlements Locaux de Publicité intercommunaux
Organisation de l’enquête publique
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Engagement de la procédure de modification
(Délibération - Arrêté)
Conseil de la Métropole - Président du Conseil de la Métropole
(engage la procédure)
Notification au Préfet, aux personnes publiques associées et aux Maires des Communes concernées
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Saisine des Communes concernées pour avis simple des Conseils Municipaux sur le projet de modification de RLPi
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Approbation de la modification du RLPi
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 ANNEXE DELIBERATION
Schéma de procédure de la création d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) lorsqu’il n’est pas nécessaire de mettre en compatibilité le document d’urbanisme
Demande écrite formelle de la ou des communes
concernées
(Si à l’initiative de la ou des Communes)
Institution de la Commission locale de l’aire de mise en
valeur de l’architecture et du patrimoine (CLAVAP)
Mise à l’étude de la création de l’Aire de mise en valeur de
l’architecture et du patrimoine
Définition des modalités de la concertation avec le public
Conseil de la Métropole
Avis simple de la ou des communes concernées –
délibération de la ou des communes
Bilan de la concertation – Arrêt du Projet
Conseil de la Métropole
Examen conjoint du projet arrêté d’AVAP par : l’Etat, la
Métropole, le maire de la ou des communes concernées, et
les personnes publiques associées mentionnées aux
articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme
Président du Conseil de la Métropole ou personne
ayant reçu délégation
Enquête publique
Président du Conseil de la Métropole ou personne
ayant reçu délégation
Saisine pour avis de la Commission Régionale du
Patrimoine e tde l’Architecture (CRPA)
Président du Conseil de la Métropole ou personne
ayant reçu délégation
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022 Saisie pour accord du préfet
Président du Conseil de la Métropole ou personne
ayant reçu délégation
Saisine de la ou des Commune(s) concernée(s) pour avis
simple du/des Conseil(s) Municipal(aux) sur le projet
d’AVAP
Président du Conseil de la Métropole
ou personne ayant reçu délégation
Création de l’AVAP
Conseil de la Métropole
Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022