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Déliberation - 2023 43 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Déliberation - 2023 43)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, République Française

Département de la Seine-Maritime

Commune de Franqueville-Saint-Pierre

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 juin 2023

Présent(e

) Absent(e) Pouvoir

Présent(e

) Absent(e) Pouvoir

GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X

BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPH E X

QUESNEL VICTOR X BRUNO GUILBERT EVE THIERRY X

PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT

LEJEUNE JEAN- MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X

FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X

LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X

JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X

PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MARYSE BETOUS DUPERRON ERIC X

RIOULT BERTRAND X FRANCIS DEHAYS MALLET PASCAL X

DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X

REBOUL CATHERINE X

MARIE

CHRISTINE

DELATTRE

VALEUX-VAN-

HOVE NATHALIE X

DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET

PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X

LOUVET ISABELLE X THIERRY LARIDON

Nombre de conseillers

Effectifs Présents Pouvoir(s)

29 19 8

Vote

A l’unanimité

Abstention : 0

Pour : 27

Contre : 0

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Le 22 juin 2023, le Conseil Municipal de la Commune de

Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à

la Mairie en séance publique sous la présidence de

Monsieur Bruno GUILBERT.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été

transmis le 16 juin 2023.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le

panneau réservé à la Mairie le 16 juin 2023.

Le quorum étant atteint (15 membres) avec 19 membres

présents, l’assemblée peut valablement délibérer.DCM 2023-43

REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Considérant la révision proposée du Règlement Intérieur du Personnel Communal ;

I. CHARTE TELETRAVAIL – ANNEXE N°7

Vu

• le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-

2 ;

• le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1 ;

• la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

• le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

• le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

• le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise

en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

• le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64 ;

• le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de

télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

• le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre

du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

• l’arrêté NOR : TFPF2123627A du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-

1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au

bénéfice des agents publics et des magistrats ;

• l’avis favorable à l’unanimité des collèges des représentants du personnel et des

représentants de l’Administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date

du 20 juin 2023 ;

Considérant que le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et

modifie progressivement les processus de production, de collaboration et de management au

sein des collectivités territoriales et de leurs établissement ;

Considérant qu’en parallèle, les organisations publiques sont confrontées à de nouveaux

enjeux liés à la qualité de vie au travail et aux exigences économiques et environnementales

(réduction des dépenses publiques, responsabilité sociétale des entreprises, etc.) ;

Considérant que l’accord-cadre signé entre le gouvernement et les organisations syndicales le

13 juillet 2021 rappelle que « Le développement actuel du télétravail permet de réexaminer la

place de cette modalité de travail, parmi d’autres, et d’interroger l’organisation du travail dans la

fonction publique, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions

d’exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie

professionnelle, des organisations de service, du lien entre l’agent en télétravail et son collectif

de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l’usager. » ;

Considérant que le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources

humaines dont la mise en œuvre implique nécessairement une concertation et une

appropriation par les agents et les encadrants et qu’il contribue aussi à rendre plus attractifs les

emplois proposés par la Commune.Considérant l’expérimentation qui se déroule au sein de la Commune depuis 2021 ;

Considérant les travaux du groupe de travail mis en place en vue d’instaurer le télétravail au

sein de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre et à en définir les modalités concrètes

d’application au sein des services.

Considérant que la mise en œuvre du télétravail implique la prise d’une délibération qui doit,

après avis du comité social territorial, fixer :

1) Les bénéficiaires,

2) Les activités éligibles au télétravail,

3) Les lieux de télétravail,

4) La durée et la quotité de télétravail,

5) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de

protection des données,

6) Les règles à respecter en matière de temps de travail,

7) Les règles à respecter en matière de sécurité et de protection de la santé,

8) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement

de l'exercice du télétravail, notamment le forfait télétravail ;

9) La procédure d’autorisation d’exercice du télétravail

10) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du

télétravail ;

11) L’attribution de l’allocation relative au télétravail

Considérant que l’ensemble de ses dispositions ont été intégrées dans la Charte Télétravail ci-

joint qui constitue l’annexe n°7 du règlement intérieur du personnel communal ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les conditions et les règles de mise

en œuvre du télétravail incluses dans la charte annexe du règlement intérieur du

personnel communal qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

II. CHARTE INFORMATIQUE – ANNEXE N°8

Vu

• le Règlement UE 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données

(RGPD) ;

• la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de

détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou

d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

• le Code général des collectivités territoriales ;

• le Code civil, art. 9 (respect dû à la vie privée) ;

• le Code pénal, notamment art. 226-1 à 226-7 (atteintes à la vie privée), 226-13 à 226-

14 (atteintes au secret professionnel), 226-15 et 432-9 (atteintes au secret des

correspondances), 226-16 à 226-24 (atteintes aux droits de la personne résultant des

fichiers ou des traitements informatiques), 323-1 à 323-7 (atteintes aux systèmes de

traitement automatisés de données),

• le Code de la propriété intellectuelle, notamment art.L112-1 à L112-3 (œuvres

protégées), L335- 1 à L335-9 ;

• la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés ;• la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des

relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif,

social et fiscal ;

• la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

• la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, imposant notamment les obligations de réserve, de

discrétion et de secret professionnel aux agents publics ;

• la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux

technologies de l’information et relative à la signature électronique ;

• la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations

des fonctionnaires ;

• la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

• le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10

et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges

électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités

administratives ;

• l’avis favorable à l’unanimité des collèges des représentants du personnel et des représentants de l’Administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2023 ;

Considérant le développement des technologies de l’information et de la communication

conduit le personnel, les élus de la Commune et du CCAS à utiliser dans leur travail quotidien

l’outil informatique, les réseaux et les services de communication numérique pour l’exécution

de leurs missions ;

Considérant que cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques techniques mais

également juridiques pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents ;

Considérant que la charte d’utilisation des Systèmes d’information dite « Charte Informatique »

a pour objet de fixer les règles générales et permanentes d’utilisation du système d’information

professionnel et des outils numériques confiés aux utilisateurs de la Commune de Franqueville-

Saint-Pierre ;

Considérant qu’en particulier, elle définit les conditions d’accès et les règles d’utilisation d’outils

informatiques (ordinateurs, téléphones, logiciels, etc.) et des ressources extérieures

accessibles via les outils de communication de la Commune ;

Considérant que la présente charte s’applique à tous les personnels employés par la

Commune de Franqueville-Saint-Pierre, quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public,

privé, saisonniers ou occasionnels) ainsi qu’aux élus du Conseil municipal et aux utilisateurs

invités utilisant les systèmes d’information de la collectivité ;

Considérant qu’elle concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la Charte Informatique telle

présentée ci-jointe, annexe n°8 du règlement intérieur du personnel communal et qui

entrera en vigueur le 1er septembre 2023.III. CREATION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Vu

• le code général de la fonction publique ;

• le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du

prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents

publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

• l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif

au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;

• le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités

durables » dans la fonction publique territoriale ;

• le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9

décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction

publique territoriale ;

• l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2023 ;

Considérant qu’afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables,

le forfait « mobilités durables » prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019

est entrée en vigueur le 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique et par le

décret n°2020-1547 du 09 décembre 2020 pour la fonction publique territoriale ;

Considérant que ce forfait correspondant à un versement exonéré de cotisations d’un montant

maximum de 300 € annuel au titre des frais engagés par les agents se déplaçant entre leur

résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo (avec ou sans assistance électrique)

ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous réserve que l’agent ait utilisé l’un

ou l’autre de ces moyens de transports sur une durée minimale de 100 jours au cours de l’année

civile ;

Considérant que ce premier volet a été remanié conformément aux engagements du

Gouvernement en 2022 par le décret n°2022-1557 et l’arrêté du 13 décembre 2022 ;

Considérant que par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un

logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif

gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par

son employeur ;

Considérant qu’en pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie

des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle

et son lieu de travail :

• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin

personnel de déplacement motorisé non-thermique

• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Considérant que pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des

moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de

30 jours sur une année ;

Considérant que la Commune en sa qualité d’acteur déjà engagé en faveur d’une mobilité

durable pour son territoire, souhaite soutenir cet engagement y compris auprès de ses

personnels.

Considérant que ce dispositif d’aide aux agents permet de mettre en cohérence la dynamique

territoriale déjà en cours avec les actions menées auprès des agents municipaux dans le cadre

de la transition écologique ;Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• d’instaurer, à compter du 1er septembre 2023, le forfait mobilités durables au

bénéfice des agents communaux de Franqueville-Saint-Pierre ;

• de dire que le montant du forfait sera revalorisé le cas échéant, conformément aux

textes en vigueur ;

• d’inscrire les crédits au chapitre 012 « Charges de personnel » ;

• de charger le Maire de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif ;

• d’approuver et d’intégrer au règlement intérieur du personnel communal, les

dispositions suivantes relatives aux bénéficiaires, aux conditions d’application,

aux contrôles ainsi qu’au montant du forfait - (Sous-chapitre 5.7 : L’indemnisation

des déplacements domicile -travail – forfait « mobilités durables »).

Pour copie conforme au registre

Le 27/06/2023

Le Maire,

Bruno GUILBERT