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Déliberation - Copie TVA Assainissement
Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - Copie TVA Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
PYRÉNÉES - ATLANTIQUES
MAIRIE DE 64250
r)
Louhossoa AD.
20140065
Tél:0559933092 Fax 0559933498
Mail commune-de-louhossoa@wanadoo.fr
Conseil du 26 juin 2014
Le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni dans la salle de la mairie à 20
Heures sous la présidence M. Jean Pierre HARRIET Maire de la Commune de
LOUHOSSOA. ‘
Etaient présents :
ALZURI Isabelle, DUCLOS Bernadette, DUPUY Gilbert, HARRIET Jean Pierre,
HIRIART Alain, IRIART BONNECAZE Carole, JAUREGUIBERRY Jean Louis,
MONGABURE Bernadette, OSPITAL Marie Dominique ROUX Laurent, SAINT
PIERRE Marie Claire, SAPPARRART Bertrand, LARRALDE Ximun OLHAGARAY
Michel : Conseillers.
Excusés : LARRONDE Irène
Secrétaire : SAINT PIERRE Marie claire
Objet de la Délibération : TVA assainissement
Le taux de TVA appliqué sur la redevance d'assainissement et de la redevance pour
la modernisation des réseaux sera de 10% à partir du 1er janvier 2014 en application
de l’article 279b du Code Général des Impôts.
Adopté à l'unanimité
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois an ci-dessous.
Pour copie conforme
Louhossoa, le 3 juillet 2014
Le Maire,
Dr Ve Tran TT
a)
Acte certifié exécutoire F5
- Par publication ou notification le 0307/2014
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 03/07/2014