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Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 55 d1646665691907)
Thèmes du document : Consommateurs, Animaux, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 4 février 2022 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 25/01/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 07/02/2022
SEANCE DU 31 JANVIER 2022
Délibération n° D-2022-26
Fourrière pour animaux - Convention de mise à disposition des
services avec la commune de
LA FOYE MONJAULT
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Secrétaire de séance : Madame Christine HYPEAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Aurore NADAL, ayant donné pouvoir à Madame Aline DI MEGLIO, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Yann JEZEQUEL, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 31 janvier 2022
Délibération n° D-2022-26
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Fourrière pour animaux - Convention de mise à
disposition des services avec la commune de
LA FOYE MONJAULT
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La fourrière municipale pour animaux, située chemin de Mal Bâti à Niort, accueille des animaux errants ou en état de divagation sur la voie publique.
La commune de La Foye Monjault, ne possèdant pas de service de fourrière, souhaiterait pouvoir bénéficier des prestations de la fourrière pour animaux de Niort. En effet, l’article L 211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, prévoit que chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de celle-ci.
Il convient de contractualiser avec la commune de La Foye Monjault de façon à définir les modalités de prise en charge des animaux sur le territoire de cette commune ainsi que sa participation financière.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver cette convention fixant les règles d’intervention du service de fourrière pour animaux dans le cadre d’une activité de pré-fourrière et de fourrière au bénéfice de la commune de La Foye Monjault ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
£3
DES SERVICES DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX
Entre les soussignés La Commune de NIORT représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE,
dûment
habilité en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 31 janvier 2022 ; et La Commune
de
LA
FOYE
MONJAULT
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Dany
MICHAUD, dûment habilitée en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Vu les articles L211.1
et suivants du Code Rural ;
Considérant que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ; Considérant que
la Ville de
NIORT dispose
d'un
service
de fourrière
pour animaux,
qui comprend
l'accueil et la prise en charge des animaux de compagnie, errants ou abandonnés ; Considérant la demande de la commune de LA FOYE MONJAULT d'utiliser les services de la fourrière pour animaux de la Ville de NIORT ; La fourrière
pour
animaux
de
la
Ville
de
NIORT
sera
alors
considérée
comme
la
fourrière
de
la
collectivité
adhérente.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objectif d'organiser la mise à disposition des services de la fourrière animale de NIORT pour le bénéfice de la commune de LA FOYE MONJAULT. La Ville de
NIORT met à disposition,
contre rémunération financière,
les moyens nécessaires
pour
prendre en charge les animaux recueillis sur le territoire de la commune de LA FOYE MONJAULT en état d'errance, de divagation, sur réquisition administrative ou judiciaire. Le service mis à disposition comprend le transport de l'animal du lieu d'accueil de la commune de LA FOYE MONJAULT jusqu'à la fourrière municipale de NIORT, ainsi que son placement et son accueil dans les conditions réglementaires. Le service est assuré 7
jours/7 et 24h/24. Les horaires d’astreinte sont : 12h00 — 13h30
/ 17h30
- 08h00. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ADHERENTE ET DE LA VILLE DE NIORT La commune de LA FOYE MONJAULT s'engage :
-
à placer dans un lieu d'accueil l'animal à prendre en charge par la Ville de NIORT :
-
à émettre un ordre de mise en fourrière préalablement à la prise en charge de l'animal par la Ville de NIORT ;
-
en cas de capture d’un chien entrant dans l'une des catégories de chiens dangereux définies par l'article L 211-12 du Code Rural,
il doit être indiqué dans l'ordre de mise en fourrière les
éléments de déclaration de l'animal en mairie (identification, stérilisation, assurance, etc.) ;
-
à faire figurer sur l'ordre de mise en fourrière, dans le cas où un animal s'est révélé mordeur ou griffeur, les noms,
prénoms, adresse des victimes avec une déclaration succincte des faits et
le nom du médecin prescrivant la mise sous surveillance vétérinaire antirabique ;
-
à assurer l'accueil des agents de la fourrière pour animaux de la Ville de NIORT pour la prise en
charge
de
l'animal
;
-
à verser une participation financière à la Ville de NIORT telle que définie à l’article 4.
La
collectivité
adhérente
s'engage
à
ne
pas
mettre
en
place
de
système
parallèle
de
garde,
de
préfourrière et de restitution directe et/ou payante d’un animal à son propriétaire. Tout animal trouvé sur le territoire de la collectivité adhérente devra être directement dirigé vers la fourrière. La Ville de NIORT s'engage quant à elle à accueillir les animaux qui lui sont confiés dans les conditions suivantes :
-
abriter et nourrir les animaux et assurer leurs soins et les vaccinations obligatoires ;
-
assurer leur identification et rechercher, dans la mesure du possible, leur propriétaire ;
-
à gérer toutes les procédures administratives et
juridiques liées à la prise en charge de
l'animal et en l'occurrence tous les arrêtés réglementaires au titre des pouvoirs de police (arrêté de
mise
en
fourrière,
arrêté
de
reprise
par
le
propriétaire,
arrêté
d'euthanasie,
arrêté
de
placement dans un lieu de dépôt suite à une réquisition judiciaire, etc.) ;
-
prendre
les
mesures
de
protection
spécifiques
relatives
aux
chiens
dangereux
conformément aux dispositions prévues à
l'article L211-11
du Code Rural ;
-__
faire assurer par un vétérinaire titulaire d'un
mandat sanitaire la
surveillance dans la
fourrière des maladies réputées contagieuses ;
-
tenir à jour les registres réglementaires de la fourrière.
ARTICLE 3 - RECUPERATION DES ANIMAUX ET TRANSFERT DE PROPRIETE DES ANIMAUX Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement par ces derniers des frais relatifs à leur séjour à la fourrière pour animaux de NIORT. Les
chiens,
identifiés
ou
non,
à
leur entrée
dans
la
fourrière
et qui
ne
sont pas
réclamés
par
leur
propriétaire sont considérés comme abandonnés
à
l'expiration d'un délai de garde de huit jours francs
ouvrés. lis deviennent alors la propriété de la Ville de NIORT. Si la Ville de
NIORT cède
ces animaux à
une association
gestionnaire
d'un
refuge en
vue de
leur
adoption, elle ne pourra le faire qu'à titre gratuit et qu'à une association agréée en vertu des dispositions de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999. ARTICLE
4
—
PARTICIPATION
FINANCIERE
VERSEE
PAR
LA
COMMUNE
DE
LA
FOYE
MONJAULT Au
titre de la
présente convention,
la
commune de
LA FOYE
MONJAULT versera
une
participation
financière. Les modalités de calcul sont les suivantes :
-
Frais de gestion du service : soixante centimes d'euros par an et par habitant au vu des chiffres de la population du dernier recensement officiel de la commune de LA FOYE MONJAULT ; -
Frais de pension de l’animal jusqu'à la fin de la période de garde obligatoire (exemples : 8 jours francs ouvrés consécutifs à l'intervention si le propriétaire n'a pu être retrouvé) ;
-
Frais de pension de l'animal placé par arrêté municipal dans le cadre d'un mandat de réquisition des forces de police ou de gendarmerie ;
-
Frais d'intervention
pour la
prise en
charge des animaux,
sur
les
horaires d'ouverture de
la
fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente :
>
Une part liée à la main d'œuvre calculée sur la base du coût horaire d'un adjoint technique de première classe rapporté à la durée de l'intervention de l'agent.
Les
tarifs
« main
d'œuvre »
sont
fixés
annuellement
par
délibération
du
Conseil
municipal de la Ville de NIORT.
>
Une part liée aux frais de trajet calculée sur la base du barème kilométrique publié chaque
année
par
l'administration
fiscale
rapporté
au
nombre
de
kilomètres
parcourus par un véhicule d'une puissance fiscale de 7 chevaux.
-
Frais d'intervention pour la prise en charge des animaux, sur temps d'astreinte des agents de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente.
Les frais de gestion du service seront réglés au terme de chaque année d'exercice et correspondront à la
mise
à
disposition
des
services
de
la
Fourrière
pour
Animaux
de
NIORT
du
er
janvier
au 31
décembre.
Les
frais
de
pension
et
d'intervention
sur temps
d'astreinte
et
hors
astreinte
seront facturés
après
chaque service fait. L'ensemble de ces tarifs sont fixés chaque année par délibération du Conseil municipal. ARTICLE 5 — DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION La présente convention prendra effet à compter du 1er février 2022. Le présent contrat est conclu pour une durée de six ans. || peut être dénoncé par l’une ou l'autre partie par lettre recommandée et préavis de trois mois. ARTICLE 6 - RESPONSABILITE - ASSURANCES La Ville de
NIORT assurera sa
responsabilité civile vis-à-vis de tiers à
raison de tous dommages et
accidents causés par la réalisation des prestations et par les animaux qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention. La Ville de NIORT contractera une assurance permettant de faire face aux indemnités qui pourraient être mises à sa charge du fait de sa responsabilité. Le contrat ainsi souscrit devra, en particulier, garantir les dommages corporels sans limitation et les dommages causés aux animaux et aux autres choses. ARTICLE 7 - CONCILIATION Pour résoudre
les
litiges
pouvant
intervenir dans
l'exécution
de
cette
prestation,
une
procédure
de
concertation sera engagée : rencontre de deux membres, dont l'un sera désigné par la Ville de NIORT et l'autre par la commune demandeuse. A défaut de règlement du litige par voie de conciliation, les parties pourront (à l'initiative de l'une ou de l'autre, et à l'exclusion de tout autre recours) faire trancher le différend par le Tribunal Administratif le plus proche. ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la Mairie de NIORT.
Fait à NIORT en deux exemplaires originaux, le 4 (eo £ |
La Maire de LA FOYE MONJAULT,
Pour le Maire de Niort,
SE délégué,
RON
0 3
MARS
2022