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Acte - 271 d2610283360501186 4390 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 271 d2610283360501186 4390)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 0

Reçu en Préfecture le :

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/338

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :COMMISSION DE CONTROLE. Société d'animation touristique

de Bordeaux. Rapport d'activité 2020 relatif à l'exercice clos le

31 10 2019 portant sur la période du 01 11 2018 au 31 01 2019

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1- Généralités

Par traité de concession en date du 27 juillet 1999, la ville de Bordeaux a confié à la Société d’Animation Touristique de Bordeaux (SATB) la conception, le financement, la construction, l’exploitation et l’entretien du casino de Bordeaux Lac.

Ce traité, d’une durée de 18 ans, s’est achevé le 31 janvier 2019 et la période d’exploitation porte sur 3 mois.

Trois activités principales sont assurées par la SATB : les jeux, la restauration et l’animation. Les casinos sont soumis à des règlementations très strictes, encadrées par plusieurs autorités comme le ministère de l’intérieur, le service central des courses et jeux, ou encore la police judiciaire.

De nombreuses dispositions fiscales particulières existent pour cette activité et sont répertoriées dans ce rapport.

Au 1er février 2019, la ville de Bordeaux est devenue propriétaire des bâtiments et des biens de retour investis par le concessionnaire au cours du traité. Ce patrimoine a fait l’objet d’un inventaire physique par les services fin 2016 et d’un état des lieux en termes de qualité des ouvrages.

Les machines à sous et les tables de jeux sont en revanche considérées comme des biens propres à l’exploitant.

2- Analyse économique et financière

En préambule et pour information, le casino de Bordeaux Lac se situe à la 4 ème place dans le classement des meilleurs casinos de France, en termes de chiffre d’affaires et de fréquentation. Sur ces 3 mois d’activité, le chiffre d’affaires net de prélèvements des taxes de l’Etat et de la commune s’est élevé à 7.1 M d’euros dont 85% au titre des produits des jeux contre 86.4% l’exercice précédent.

Les recettes de restauration et de spectacles restent donc marginales. L’effectif moyen s’élève à 140 équivalents temps plein (ETP) pour une masse salariale de 1.6 M d’euros.

Les seuils intermédiaires de gestion du compte d’exploitation mettent en exergue : - Un excédent brut d’exploitation (EBE) de 3.2 M d’euros et un taux de profitabilité (EBE/Chiffre d’affaires) remarquable de 45% ;

- Un résultat opérationnel identique à l’EBE qui représente également 45% du chiffre d’affaires et qui apparait en forte progression (31% en n-1) du fait de l’exploitation de 3 mois sur la meilleure période de l’année (fêtes de fin d’année) ;

- Un bénéfice net qui reste encore très satisfaisant à hauteur de 2.1 M d’euros et qui ressort à 30.5% du chiffre d’affaires ;

- Une marge brute d’autofinancement qui s’élève à 2.4 M d’euros, permettant au casinotier d’investir sans avoir recours à l’emprunt.

L’analyse du bilan de clôture se résume à :

- Un actif qui, est constitué essentiellement par de la trésorerie pour 11.7 M d’euros ;

- Un passif représenté majoritairement par les fonds propres pour 9.8 M d’euros ;

- Une rentabilité économique (EBE/Total bilan) de 25.3% ;

- Une rentabilité financière de 22.3% (résultat net/capitaux investis).

Ces ratios restent très profitables pour le concessionnaire.

Les diverses contributions (prélèvement sur les jeux ; redevance d’occupation) à la ville de Bordeaux s’élèvent à 1.7 M d’euros pour 3 mois d’activité et sont dans la continuité descontributions précédentes reçues (6.8 M d’euros en 2018).

3- Conclusion

Les résultats réalisés par la SATB sur les 3 derniers mois du traité sont dans la lignée de ceux constatés les années précédentes.

Le groupe Barrière s’est vu attribuer, la concession suivante pour une durée de 14 ans et 9 mois.

Une société dédiée à ce nouveau contrat a été créé sous le nom de STABL.

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHETSATB

SOCIETE D’ANIMATION TOURISTIQUE DE BORDEAUX

RAPPORT D’ACTIVITE 2020 RELATIF A L’EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 2019

PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 2018 AU 31 JANVIER 20191

Table des matières

1-PREAMBULE ......................................................................................................................................... 2

2-LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU TRAITE DE CONCESSION .................................................... 2

2-1-Généralités .................................................................................................................................... 2

2-2-Les conditions financières du traité de concession ...................................................................... 2

2-3-Assurances et garanties ................................................................................................................ 3

2-4-Fin de la concession ...................................................................................................................... 3

3-AVENANTS CONTRACTUALISES ............................................................................................................ 4

4-LE GROUPE LUCIEN BARRIERE ET LA SOCIETE DEDIEE AU CASINO DE BORDEAUX LAC « SATB » ....... 4

4-1 Bref Historique du groupe Lucien Barrière ................................................................................... 4

4-2 La société dédiée au casino de Bordeaux Lac « SATB » ................................................................ 5

5-REGLEMENTATION DE L’ACTIVITE CASINOS ........................................................................................ 6

5-1 Activités ......................................................................................................................................... 6

5-2 Autorisation d’exploitation des jeux ............................................................................................. 6

5-3 Concession de casino et administration ....................................................................................... 6

5-4 Règlementation des jeux ............................................................................................................... 6

5-5 Lutte contre le blanchiment d’argent, contrôle et surveillance ................................................... 7

5-6 Cessions et acquisitions des machines à sous d’occasion entre exploitants de casinos .............. 7

5-7 Spécificités de rémunération au pourboire du personnel des jeux de table ................................ 7

6-DISPOSITIONS FISCALES ....................................................................................................................... 8

6-1 Prélèvements sur les jeux ............................................................................................................. 8

6-2 Autres éléments fiscaux ................................................................................................................ 8

6-3 Autres amendements prenant effet à compter de 2018 .............................................................. 9

6-4 Taxe sur la valeur ajoutée ............................................................................................................. 9

6-5 Abattement supplémentaire-article 34 Loi de finances du 30 décembre 1995 ........................... 9

7-ANALYSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA CONCESSION ........................................................... 11

7-1 Chiffres clés ................................................................................................................................. 11

7-2 Le chiffre d’affaires et les indicateurs ......................................................................................... 11

7-3 Effectif et masse salariale............................................................................................................ 12

7-4 Les seuils intermédiaires de gestion ........................................................................................... 13

7-5 Le bilan ........................................................................................................................................ 15

8-VERIFICATION DES CONTRIBUTIONS DU CASINO A LA VILLE ............................................................. 16

9-LA GESTION DE LA FIN DU CONTRAT ................................................................................................. 17

9-1 L’actif immobilisé ........................................................................................................................ 18

9-2 Renouvellement des biens et travaux de gros entretien ............................................................ 19

10-CONCLUSION .................................................................................................................................... 192

1-PREAMBULE

Par traité de concession en date du 27 juillet 1999, la ville de Bordeaux a confié à la Société d’Animation

Touristique de Bordeaux (SATB) la conception, le financement, la construction, l’exploitation et

l’entretien du Casino de Bordeaux Lac.

Ce traité, d’une durée de 18 ans, a pris effet à compter de la date de notification au Concessionnaire de l’autorisation d’exploitation des jeux délivrée par le Ministre de l’Intérieur. Sa date d’échéance initialement prévue le 17 décembre 2018 a été prolongée par avenant du 11 mai 2017 jusqu’au 31 janvier 2019 afin de ne pas perturber la période des fêtes de fin d’année, période de forte activité pour le casino.

Il s’agit donc du dernier exercice du traité, portant sur 3 mois d’activité.

La dernière autorisation d’exploitation des jeux en vigueur a été délivrée le 30 octobre 2017 ; elle a

expiré le 31 janvier 2019, à la fin du contrat de concession.

Trois activités principales sont assurées par la SATB :

- les jeux ;

- la restauration ;

- l’animation.

2-LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU TRAITE DE CONCESSION

2-1-Généralités

 Le Concessionnaire est chargé de concevoir et construire un casino et de l’exploiter à ses

risques et périls.

 Il est autorisé à percevoir directement l’intégralité des recettes d’exploitation de la concession,

notamment :

- les produits bruts des jeux,

- les recettes auprès des usagers,

- les recettes annexes de location d’emplacements publicitaires et commerciaux,

- et d’une manière générale, toutes les recettes liées à l’exploitation du service concédé

(restauration, spectacles, etc.).

Ces ressources sont destinées à couvrir les charges d’investissement et d’exploitation qu’il

supporte.

 Le Concédant conserve le contrôle du service et doit obtenir du Concessionnaire tous

renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.

 Tous les ouvrages, équipements, installations et matériels nécessaires à la bonne marche de

l’exploitation sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du

Concessionnaire et à ses frais.

 Les travaux de gros entretien et de renouvellement sont à la charge du Concessionnaire : ils

sont réalisés conformément aux dispositions des plans de renouvellement établis par le

Concessionnaire.

2-2-Les conditions financières du traité de concession

 En contrepartie de la mise à disposition du terrain d’assiette de l’ouvrage, le Concessionnaire

s’engage à verser au concédant, une redevance d’occupation du domaine public : celle-ci se

compose de 2 redevances, l’une capitalisée au début de la concession et l’autre versée

annuellement, avec une partie fixe et une partie variable.3

 Un prélèvement est perçu chaque année par le Concédant, correspondant à 15% du produit

brut des jeux diminué de l’abattement légal.

 Les recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos en application du mécanisme mis

en place par la loi du 3 avril 1955 et les articles L 2333-57 et R 233.71 du CGCT sont inscrites à

un compte spécial ouvert dans la comptabilité du casino et affectées en totalité à

l’amélioration et à l’embellissement du site de Bordeaux Lac. Les projets financés par ce

compte font l’objet d’avenants.

La loi de finances rectificative n°2014-1655 du 29 décembre 2014 a prévu la suppression du

PAE (Prélèvement à employer) intervenant à compter du 1er novembre 2014.

 Le Concessionnaire contribue au développement touristique de la ville.

 Les tarifs permanents applicables aux diverses prestations sont communiqués par le

Concessionnaire au Concédant et peuvent évoluer en fonction de l’indice INSEE des prix.

 Au cas où des emprunts seraient contractés pour le financement des investissements, ils

devraient être totalement amortis au terme de la convention.

 Les activités de la concession font l’objet d’une comptabilité séparée.

 Pendant toute la durée de la concession, le Concessionnaire constitue chaque année les

dotations aux amortissements et les provisions de renouvellement nécessaires pour mener à

bien, en temps utile, les travaux de gros entretien et de remise en état indispensables aux

ouvrages concédés et le renouvellement de ces derniers et de tous les équipements et

installations, ainsi que la réparation des dommages subis ou causés.

Les dotations doivent lui permettre d’assurer dans des conditions normales l’entretien des

ouvrages, équipements et installations de telle sorte qu’à l’issue de la concession, ces

ouvrages, équipements et installations soient remis au concédant en parfait état de

fonctionnement.

 Tous les impôts et taxes sont à la charge du Concessionnaire.

2-3-Assurances et garanties

 Le Concessionnaire est entièrement responsable, tant à l’égard du Concédant que des usagers

et des tiers, de l’exécution de ses missions.

 Il s’engage durant toute la durée du contrat à s’assurer en valeur à neuf, tant pour les

bâtiments que pour leur contenu.

 Il fait son affaire de tous risques ou litiges pouvant provenir de son exploitation.

 Outre la garantie extrinsèque de parfait achèvement, la société Accor SA, actionnaire

majoritaire de la société mère du Concessionnaire, se porte fort, à l’égard du Concédant, du

respect de l’ensemble des engagements souscrits par le Concessionnaire, et ce pendant toute

la durée de la convention.

Au cours de la délégation, le groupe s’est restructuré ; la société Accor SA a cédé ses

participations au groupe Lucien Barrière qui devient garant à l’égard du concédant.

2-4-Fin de la concession

 L’ensemble des biens participant au fonctionnement du casino sont considérés comme biens

de retour ; à ce titre, ils reviennent obligatoirement à la ville dès la fin de la concession et sans

dédommagement. Deux ans avant la fin de la concession, un état des biens et équipements

est contradictoirement établi.4

 Le Concédant accorde au Concessionnaire un délai pour l’exécution des travaux destinés à

remédier aux défauts d’entretien éventuellement constatés : les travaux déclarés nécessaires

sont à la charge du Concessionnaire.

 A la fin de la concession, sauf renouvellement, le personnel est repris par le nouveau

délégataire conformément à la législation applicable.

3-AVENANTS CONTRACTUALISES

Depuis le début de la délégation, sept avenants ont été contractualisés et portent sur les points

suivants :

4-LE GROUPE LUCIEN BARRIERE ET LA SOCIETE DEDIEE AU CASINO DE BORDEAUX LAC « SATB »

4-1 Bref Historique du groupe Lucien Barrière

Groupe Lucien Barrière (SAS) a été créé en décembre 2004, après que la famille Desseigne-Barrière,

Accor et le fonds d’investissement Colonny a décidé de réunir, sous la Société hôtelière de la chaîne

Lucien Barrière (SHCLB renommée Groupe Lucien Barrière), les actifs des hôtels et Casino de Deauville,

SHCLB et Accor Casinos, créant ainsi un groupe de casinos et d’hôtels de prestige.

Le 15 avril 2009, le fonds d’investissement Colony a cédé sa participation dans Groupe Lucien Barrière

à Accor.

Le 4 mars 2011, Accor a cédé sa participation dans Groupe Lucien Barrière pour 15% et 34% à Fimalac

développement. Après réduction de capital par annulation de ses actions auto-détenues, la famille

Desseigne-Barrière détient 60% du capital de Groupe Lucien Barrière et Fimalac Développement

détient 40% du capital de Groupe Lucien Barrière (GLB).

Depuis le 11 juin 2013, la Société de participation deauvillaise (SPD) détient 60% du capital de GLB,

après que la famille Desseigne Barrière ait procédé, au cours du premier semestre 2013, à diverses

opérations de restructuration afin de réunir dans la SPD la participation détenue dans GLB.

Dates n° avenant Motifs

24-déc-99 1 Modification de l'annexe 2 " descriptif technique des ouvrages" : l'implantation retenue est celle de la parcelle

située côté Nord de la rue Cardinal Richaud pour la réalisation du bâtiment abritant les restaurants, la salle

de gala et les jeux. La salle de spectacle sera réalisée en face rue du Cardinal Richaud côté Sud. Les 2 bâtiments

sont reliés par une passerelle.

07-avr-04 2 Modification de l'article 20 "Jeux autorisés" (liste du nombre des jeux de tables).

03-sept-05 3

Financement de 213 K€ par les recettes supplémentaires (selon article 38 de la concession) correspondant à des travaux sur

les parkings.

20-sept-10 4 Financement de 350,5 K€ par les recettes supplémentaires (selon article 38 de la concession) correspondant en partie, aux

embellissements des espaces restaurants et bars du casino ainsi qu'aux aménagements des abords extérieurs du casino, du

théâtre et du palais des congrès.

26-févr-13 5

Annulation d'une partie des travaux prévus à l'avenant 4 pour un montant de 193 K€ et remplacement de ces travaux par la

construction d'une terrasse couverte pour un montant de 575 K€ financé par les recettes supplémentaires.

Ce compte de recettes supplémentaires est remis à zéro après imputation de ces travaux.

oct-16 6

Affectation du solde du compte de recettes supplémentaires pour un montant de 256 K€ au titre des travaux de modification

structurelle de l'extension de la terrasse couverte.

mai-17 7 Prolongation du traité de concession jusqu'au 31 janvier 2019 afin de faciliter la réalisation des animations des fêtes de fin d'année5

4-2 La société dédiée au casino de Bordeaux Lac « SATB »

Créée en 1998, la Société d’animation touristique de Bordeaux (SATB) est une société par action

simplifiée au capital de 6 750 000 euros dont le siège social est situé rue du Cardinal Richaud à

Bordeaux.

La SATB est une filiale à 100% de la holding Société de participations casinotières (SPC), elle-même

détenue à hauteur de 50,3 % par GLB.

Depuis mars 2004, la SATB détenait à 100% les 400 titres de la société SEHBL que la société Accor

casino lui avait cédé. La SEHBL, au capital social de 40 000 € gérait l’hôtel Pullmann (anciennement

hôtel Sofitel) à Bordeaux Lac.

Cet hôtel avait été cédé et sorti du groupe fin 2015, néanmoins, jusqu’à la date de fin de concession,

les opérations de clôture de la SEHBL étaient toujours en cours.

En octobre 2019, la SATB a absorbé la société SEHBL.

L’organigramme de la SATB dans son environnement en 2019 après absorption de la SEHBL est le

suivant :

Casino de Bordeaux

SATB

Siret 41808375400022

100%

50,28% 49,72%

Groupe Lucien Barrière

Siret 32005085900091 100%

SAS Coleven

Siret 43430173500024

60% 40%

Société de participation

Deauvillaise

Siret 38229674700027

Fimalac

Développement

Siret 49447105500017

100% 100%

Famille Desseigne Barrière

Marc Ladreit

de Lacharrière

Sté basée au

Luxembourg

Holding

Société de participations casinotières

Siret 353930282000366

5-REGLEMENTATION DE L’ACTIVITE CASINOS

5-1 Activités

Les casinos sont soumis à une règlementation très stricte et précise qui institue un contrôle étroit en

matière d’autorisation, d’organisation et de surveillance des activités.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les

casinos, un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l’animation, la

restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu’aucune d’elles puisse être affermée.

Avant 1988, les autorisations de jeux pouvaient être accordées pour l’exploitation des casinos situés

dans des stations balnéaires, thermales ou climatiques.

Ces autorisations ont été étendues par les lois du 5 janvier 1988 et du 14 avril 2006 aux casinos se

situant dans des agglomérations de plus de 500 000 habitants, sous réserve qu’elles soient classées

« de tourisme » ou « stations de tourisme » et contribuent pour plus de 40 % au fonctionnement d’un

théâtre, d’un orchestre ou d’un opéra ayant une activité régulière.

 Il s’agit du cas de la ville de Bordeaux.

5-2 Autorisation d’exploitation des jeux

En vertu de l’arrêté du 14 mai 2007, l’autorisation d’exploitation de jeux est accordée aux casinos par

le Ministre de l’Intérieur. Cet arrêté d’autorisation fixe sa durée (qui n’excède pas 5 ans) et détermine

la nature des jeux autorisés, le nombre de machines à sous qui peuvent être exploitées ainsi que le

fonctionnement et les conditions d’exploitation du casino.

L’autorisation de jeux peut être révoquée par le Ministère de l’Intérieur en cas de non-respect du

cahier des charges ou des dispositions de l’arrêté d’autorisation.

Les demandes de renouvellement d’autorisation des jeux sont déposées et enregistrées à la préfecture

quatre mois au moins avant leur date d’expiration.

 La dernière autorisation d’exploitation de jeux de la SATB date de 2017 ; elle a expiré le 31

janvier 2019, échéance de la concession.

5-3 Concession de casino et administration

Les concessions d’exploitation des casinos sont des concessions de service public, soumises au respect

de la procédure d’appel d’offres. La convention de service public conclue avec la municipalité fixe la

durée de la concession, les jeux autorisés et les conditions d’exploitation du casino.

Un casino doit avoir une structure juridique propre, avec son siège social dans la commune où il est

exploité. Il est administré par un directeur responsable et un comité de direction garants du respect

de la règlementation et des stipulations du cahier des charges, préalablement agréées par le Ministère

de l’Intérieur.

Il en est de même pour l’ensemble du personnel des jeux.

5-4 Règlementation des jeux

Chaque jeu de table fait l’objet d’une règlementation très précise (matériel utilisé, position des chefs

de tables et croupiers, déroulement des parties, etc.).

Le nombre de machines à sous autorisées est déterminé en fonction du nombre de tables de jeux

installées et effectivement exploitées dans le casino.7

L’arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la règlementation des tables de jeux dans les casinos prévoit

l’autorisation de 50 machines à sous pour la première table de jeux installée et 25 machines à sous

supplémentaires pour chacune des tables suivantes.

Le taux de redistribution minimal légal des machines à sous est de 85 % des enjeux.

 Au 31 janvier 2019, date de fin de concession, la SATB possédait 14 tables de jeux, 346

machines à sous installées et 54 postes de roulette électronique.

Selon la SATB, le taux de redistribution global avoisinait les 92 %.

5-5 Lutte contre le blanchiment d’argent, contrôle et surveillance

Les casinos doivent mettre en place un grand nombre de mesures telles que les vérifications d’identité,

la formation du personnel, les procédures écrites, la tenue d’un registre spécifique en cas d’opérations

de change ou de gains dès 2000 euros, etc.

L’arrêté du 14 mai 2007 prévoit les modalités de la surveillance des casinos. Celle-ci est exercée d’une

part par le Ministère de l’Intérieur mais aussi par la police des courses et des jeux. Le maire et ses

adjoints peuvent exercer leurs droits de contrôle afin de vérifier la bonne exécution du cahier des

charges.

Les casinos sont soumis à l’obligation légale de contrôler par vidéosurveillance tous les jeux dès lors

qu’ils exploitent plus de 50 machines à sous.

La préfecture exerce par ailleurs un contrôle sur la mise en service des caméras et sur les lieux

d’implantation dans les périmètres surveillés.

Chaque casino fait l’objet de visites et de contrôles périodiques par le service central des courses et

jeux et par les services locaux de la police judicaire.

Depuis novembre 2016 ont été notifiées à la profession de nouvelles lignes directrices conjointes entre

le Service central des courses et jeux et Tracfin précisant les modalités de mises en œuvre des

obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

5-6 Cessions et acquisitions des machines à sous d’occasion entre exploitants de

casinos

Depuis la modification de la loi du 12 juillet 1983, les casinos sont autorisés à céder et à acquérir des

machines à sous d’occasion entre exploitants, sous réserve d’une déclaration préalable auprès de

l’autorité administrative compétente. En effet, toute cession de machines à sous entre exploitants de

casinos doit être réalisée par l’intermédiaire d’une société de fourniture et de maintenance qui en

informe par écrit le Ministère de l’Intérieur au minimum 15 jours avant la date de la cession.

 Au cours de la délégation, la SATB a cédé régulièrement des machines à sous au sein du groupe.

Au 31 janvier 2019, la totalité des machines ont été vendues et transférées à la nouvelle

structure STAB pour leurs valeurs nettes comptables.

5-7 Spécificités de rémunération au pourboire du personnel des jeux de table Le personnel des jeux traditionnels est rémunéré au pourboire. Celui-ci est collecté et centralisé par le casino puis reversé aux ayant droits liés par contrat de travail.8

Les sommes issues de la collecte des pourboires constituent le principal de la rémunération du

personnel des jeux traditionnels. Il ne reste à la charge du casino que les éventuels compléments de

rémunérations prévus par une garantie de rémunération.

Le casino supporte les charges sociales patronales alors que les charges sociales salariales sont

supportées par la masse des pourboires.

6-DISPOSITIONS FISCALES

6-1 Prélèvements sur les jeux

 Prélèvement communal sur le produit des jeux de table et des machines à sous

En application des dispositions de l’article L.2333-54 (modifié par ordonnance du 6 novembre 2014)

du CGCT, le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux ne

doit, en aucun cas, dépasser 15%.

Ces prélèvements s’appliquent à la somme totale des éléments constitutifs du produit brut des jeux

mentionnés à l’article L.2333-55-1, diminuée de 25%.

Lorsque le taux de prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l’Etat dépasse 83.5%, le

taux du prélèvement de l’Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de

83,5%.

 La ville de Bordeaux perçoit, en vertu du cahier des charges, 15% du produit brut des jeux.

Sur l’exercice 2018/2019 portant sur 3 mois d’activité, cela représente la somme de 1 207 K€.

 Prélèvement de l’Etat reversé à la commune de Bordeaux

Conformément à l’article L.2333-55 du CGCT (modifié par la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016-article

90), il est reversé à chaque commune, 10% du prélèvement progressif opéré par l’Etat sur le produit

brut des jeux.

Le montant de ce versement ne peut toutefois avoir pour effet d’accroître de plus de 5% le montant

des recettes réelles de fonctionnement de la commune.

Pour mémoire, l’Etat applique un barème progressif sur le produit brut des jeux en vertu du dernier

décret en vigueur paru au JO du 17 juin 2015.

 La ville de Bordeaux perçoit 10% du prélèvement progressif de l’Etat.

Sur l’exercice 2018/2019 portant sur 3 mois d’activité, cela représente la somme de 404 K€.

6-2 Autres éléments fiscaux

 Crédit d’impôt accordé aux casinos pour l’organisation des manifestations artistiques de

qualité.

Le décret n°2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l’application de l’article L.2333-55-3 du CGCT précise

les conditions et modalités d’octroi du crédit d’impôt accordé aux casinos pour l’organisation de

manifestations artistiques de qualité.

En application de la règlementation en vigueur, ce crédit d’impôt ne saurait excéder 4% du produit

brut des jeux ; il s’applique aux recettes et aux dépenses exposées au titre des manifestations

artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.9

Pour mémoire, cette disposition existait préalablement sous une forme d’abattement supplémentaire

stipulé aux articles 1ers à 7 (abrogés de ce fait) du décret n°97-663 du 29 mai 1997.

Ce crédit d’impôt est imputé sur les prélèvements sur les jeux ; il est supporté en partie par l’Etat et

en partie par la commune.

 Au titre de la saison 2018/2019, il semblerait que le casino de Bordeaux n’ait pas bénéficié

d’un crédit d’impôt.

 Dispositif du prélèvement à employer (PAE)

Cette disposition règlementaire a été abrogée par le décret n°2015-669 du 15 juin 2015 suite à la

loi de finance rectificative pour 2014.

6-3 Autres amendements prenant effet à compter de 2018

Suite à la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017, le taux de CSG due par les

casinos sur le produit brut des jeux est passé à compter du 1er janvier 2018 de 9,5% à 11,2%.

Pour la CSG sur les gains des machines à sous dépassant 1500 €, le taux dû par les joueurs passe de

12% à 13,7%.

6-4 Taxe sur la valeur ajoutée

D’après l’article 261 E du code général des impôts, les jeux sont complètement exonérés de la TVA

selon les précisions suivantes :

1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif mentionné à l'article L 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;

2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris (…).

6-5 Abattement supplémentaire-article 34 Loi de finances du 30 décembre 1995 Les casinos peuvent bénéficier d’un abattement de 5 % sur la base d’imposition du produit brut des jeux au titre des dépenses d’acquisition, d’équipement et d’entretien à caractère immobilier qu’ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion.

Cet abattement est plafonné à 1 060 K€ par an et par casino et ne peut excéder 50% du montant de

chaque opération d’investissement réalisée.

Le cas échéant, ce dégrèvement est comptabilisé en subvention d’investissement au passif du bilan

dans les comptes des hôtels et réintégré au résultat au rythme des amortissements pratiqués.

Le bénéfice de cet abattement ne reste acquis qu’à la condition que le casino détienne ou assure la

gestion de l’établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière,

pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d’achèvement des

travaux.10

 En mars 2004, la SATB acquiert les 400 titres de la SEHBL et en devient l’associé unique. La

SEHBL est la structure d’exploitation de l’hôtel SOFITEL AQUITANIA à Bordeaux Lac.

 A partir de juillet 2004, la SATB présente un dossier de demande d’agrément à la préfecture

relatif à l’article 34 de la loi de finance rectificative pour 1995 et du décret 97-663 du 29 mai

1997 en vue des travaux de rénovation et d’aménagement du SOFITEL AQUITANIA.

 A compter d’octobre 2004, après agrément de la préfecture, la SATB verse en trois fois à la

SEHBL une subvention d’investissement à sa filiale pour un montant total de 9 048 371 €.

 La véritable activité d’hôtellerie ne démarre qu’en 2006 après travaux de rénovation.

 En octobre 2007, le trésor public valide le montant des dépenses de rénovation à hauteur de

9 048 371 € et accorde à la SATB un abattement total et définitif sur les jeux à hauteur de 50%

des dépenses soit un montant de 4 524 186 €.

Ce dégrèvement a été imputé fiscalement par la SATB entre 2006 et 2010 (4 fois 1 060 K€, le

solde de 284 K€ en 2010).

La subvention d’investissement de 9 048 371€, versée en 3 fois à la SEHBL, a été comptabilisée

en charges exceptionnelles par la SATB au moment des paiements (3 016 K€ / an entre 2004

et 2006).

Dans les comptes de la SEHBL, cette subvention a été amortie au même rythme que les

investissements.

 En juin 2008 la SEHBL change d’enseigne : l’hôtel SOFITEL AQUITANIA devient l’hôtel

PULLMANN.

 En décembre 2015, l’hôtel PULLMANN est revendu et sort du groupe.

 L’hôtel ayant été revendu avant le terme de 15 ans (9 ans) et au regard de l’article 34 de la loi

n° 95-1347 du 30 décembre 1995, l’administration fiscale pouvait remettre en cause la totalité

du dégrèvement octroyé à la SATB (4.5 M€).

 En date du 18 octobre 2016, la ville de Bordeaux a demandé au délégataire de procéder à la

régularisation de cette situation auprès des services fiscaux.

 Le 31 octobre 2016, le casino Barrière s’est engagé à reverser au plus tard le 1er semestre 2017,

la somme de 1.810 M€ calculée, au dire du concessionnaire, au prorata de la durée non

exploitée de l’hôtel (soit 6/15ème).

 Le 19 avril 2018, le délégataire a informé la ville de Bordeaux que la Direction générale des

finances publiques (DGFIP) lui avait notifié une proposition de rectification qu’il contestait tant

sur le fond, que compte tenu des intérêts de retard appliqués sur la somme demandée.

La SATB indiquait dans ce même courrier engager une procédure contentieuse avec

l’administration fiscale.

 In fine, l’administration fiscale a procédé en décembre 2018 à un redressement fiscal de la

totalité du dégrèvement obtenu par le casino pour un montant de 3 608 757 € payable sur 24

mois à compter du 15 décembre 2018.

La part revenant à la ville s’élève à 971 641 € hors pénalités.

 La ville de Bordeaux perçoit chaque mois un peu plus de 40 K€ jusqu’à extinction de la dette.11

7-ANALYSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA CONCESSION

Comme tous les casinos, la SATB clôture ses comptes sociaux au 31 octobre. Si l’exploitation du casino s’est arrêtée au 31 janvier 2019, date de fin du traité de concession, des écritures comptables ont eu lieu après cette date, et plus particulièrement celles relatives au transfert du patrimoine à la ville de Bordeaux et à la cession par le concessionnaire de ses biens propres (essentiellement machines à sous) à la nouvelle structure STAB, exploitante du casino à compter du 1er février 2019.

La situation des comptes ci-après correspond aux éléments produits à l’administration fiscale au 31 octobre 2019.

7-1 Chiffres clés

Pour mémoire, l’exploitation 2018/2019 porte sur 3 mois, ce qui ne permet pas une comparabilité des

données avec les années précédentes.

Sur les six derniers exercices, les chiffres clés sont les suivants :

 Si l’on ramène à 12 mois les chiffres clés des 3 mois d’activité, les résultats sur cet exercice

ressortent meilleurs que sur les exercices précédents. A titre d’exemple le chiffre d’affaires net

de prélèvements sur 12 mois serait de 28 353 K€ en progression de 26%.

Néanmoins, les mois d’octobre à janvier étant des périodes de forte activité, la proratisation

ne semble donc pas pertinente.

 Pour information, le casino de Bordeaux Lac, sur l’exercice 2019, a maintenu sa place dans le

classement des meilleurs casinos de France (200 établissements) en termes de chiffre

d’affaires et de fréquentation. Il se situe à la 4ème place après Enghien, Blotzheim et Toulouse

(source : LesCasinos.org).

7-2 Le chiffre d’affaires et les indicateurs

en €

2018/2019

(3mois) 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014

Chiffres d'affaires avant prélèvements 13 306 618 49 354 784 49 371 844 48 301 251 46 493 212 45 030 214

Prélèvements Etat et Commune 6 218 230 27 018 732 26 796 980 26 209 601 24 993 536 24 098 096

Chiffre d'affaires net de prélèvements 7 088 388 22 336 052 22 574 864 22 091 650 21 499 676 20 932 118

Excédent brut d'exploitation 3 200 276 10 047 242 10 381 484 10 721 420 10 038 598 9 781 259

Résultat opérationnel 3 240 472 7 024 452 7 648 594 8 010 115 7 592 444 7 449 715

Résultat net 2 162 214 4 521 553 4 905 807 5 062 448 4 815 927 4 729 130

Marge brute d'autofinancement 2 402 394 6 724 007 6 747 845 7 011 326 6 586 676 6 351 374

Investissements 994 302 1 127 851 1 668 151 1 650 693 803 186 1 172 240

Fonds propres 9 699 197 12 139 082 12 790 022 13 108 631 12 703 124 12 729 677

Dettes nettes 2 859 351 6 948 201 6 973 042 7 291 798 7 648 111 7 680 571

Chiffre d'affaires (en €) 2018/2019 (3 mois) en % 2017/2018 en % 2016/2017 en % 2015/2016 en % 2014/2015 en %

Machine à sous 10 067 667 82,23% 38 623 755 83,37% 39 357 239 84,66% 39 356 193 86,47% 38 177 560 87,84%

Jeux de table 2 175 629 17,77% 7 702 148 16,63% 7 130 821 15,34% 6 155 696 13,53% 5 286 742 12,16%

Sous Total produits bruts des jeux 12 243 296 100,00% 46 325 903 100,00% 46 488 060 100,00% 45 511 889 100,00% 43 464 303 100,00%

Prélèvements Etat et Commune 6 218 230 50,79% 27 018 732 58,32% 26 796 980 57,64% 26 209 601 57,59% 24 993 536 57,50%

Sous Total produits nets de prélèvements 6 025 066 85,00% 19 307 171 86,44% 19 691 080 87,23% 19 302 288 87,37% 18 470 767 85,91%

Restauration/bars 685 022 9,66% 2 073 368 9,28% 2 112 390 9,36% 2 071 475 9,38% 2 105 205 9,79%

Théatre 130 129 1,84% 364 149 1,63% 299 615 1,33% 230 479 1,04% 423 145 1,97%

Locations salles et matériel 26 794 0,38% 84 803 0,38% 91 201 0,40% 112 715 0,51% 74 938 0,35%

Comm sur chèques et distribution de billets 35 118 0,50% 131 116 0,59% 126 916 0,56% 123 678 0,56% 115 712 0,54%

Mise à disposition personnel 22 567 0,32% 120 845 0,54% 8 489 0,04% 19 805 0,09% 52 932 0,25% Divers 163 692 2,31% 254 599 1,14% 245 172 1,09% 231 210 1,05% 256 977 1,20%

Sous Total autres 1 063 322 15,00% 3 028 880 13,56% 2 883 784 12,77% 2 789 363 12,63% 3 028 909 14,09%

Total Chiffre d'affaires Net de prélèvements 7 088 388 100,00% 22 336 052 100,00% 22 574 864 100,00% 22 091 650 100,00% 21 499 676 100,00%12

 Les produits des machines à sous et des jeux de table représentent l’essentiel du chiffre

d’affaires (85% contre 86,44 % l’exercice précédent après prélèvements des taxes par l’Etat et

la Commune).

Depuis ces 3 dernières années, il est constaté une baisse des recettes des machines à sous au

profit des jeux de table, en raison du déploiement de jeux électroniques qui ont beaucoup de

succès auprès des joueurs.

 Le niveau de prélèvement sur les jeux, qui se situe autour de 50,8 %, est en diminution du fait

de la durée d’exploitation de 3 mois ; en effet les taux de prélèvements progressent par

tranche en fonction du chiffre d’affaires cumulé.

La part communale représente 9,8% du produit brut des jeux pareillement à l’exercice

précédent.

 Les recettes de restauration et de bars ont légèrement augmenté (9.66% du chiffre d’affaires

total contre 9.28% l’exercice précédent) du fait des banquets de fin d’année.

 Le ratio « nombre de couverts payants/nombre de couverts servis » est proche chaque année

et se situe autour de 80 % (82 % sur cet exercice). L’écart correspondrait aux gratuités induites

d’une part par le programme de fidélité du casino et d’autre part par les invitations des artistes

et leurs chauffeurs ainsi que quelques invitations commerciales.

 Enfin, les recettes de spectacles sont en légère progression (1.84% du chiffre d’affaires total

contre 1.63% l’exercice précédent) mais toujours liées à la saisonnalité de l’activité.

Elles demeurent néanmoins très marginales.

7-3 Effectif et masse salariale

en €

2018/2019

(3mois) 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014

Effectifs en fin d'exercice 0 133 134 133 133 138

Nombre de machines à sous fin d'exercice 0 346 334 335 332 318

Nombre de tables à jeux exploitées 0 14 14 14 14 13

Nombre d'entrées dans le casino 129 376 480 515 488 849 482 070 482 072 459 239

Nombre de couverts servis aux restaurants du casino 25 540 82 854 90 373 86 097 87 700 87 244

Nombre de couverts payants servis aux restaurants du casino 21 045 65 771 73 078 69 615 72 131 72 189

Nombre de spectacles/artistes 24 52 50 59 76 43*

Points de Restauration-nombre de places assises :

Restaurant "La Carène" 20 20 20 20 20 20

Brasserie "Café Barrière" 170 170 170 170 170 170

Espace polyvalent "La passerelle/salon des étoiles" 250 250 250 250 250 250

Terrasse ouverte mai à septembre 40 40 40 40 40 40

* Les spectacles dj et diners spectacles en 2014 n'ont pas été mentionnés

en €

2018/2019

(3mois) 2017/2018 2016/2017 2015/2016 2014/2015 2013/2014

Salaires 1 047 981 3 840 297 3 951 561 4 043 137 4 066 626 4 100 205

Charges sociales 431 395 1 423 099 1 427 022 1 477 904 1 477 268 1 530 136

Total en € selon Liasse Fiscale 1 479 376 5 263 396 5 378 583 5 521 041 5 543 894 5 630 341

Total en € charges fiscales s/salaires (en comptabilité) 138 885 498 673 505 582 501 306 471 133 502 616

Effectif moyen par secteur d'activité (en ETP)

Machines à sous 32 30 31 32 31 31

Jeux traditionnels 32 33 32 33 35 35

Restaurant 34 35 37 38 41 41

Maintenance 4 4 4 10 10 10

Sécurité-accueil-vidéo 26 27 28 27 27 27

Administratif 7 6 6 6 6 6

Animation-Marketing 5 6 7 9 9 10

Total 140 141 145 155 158 159

Salaires chargés moyens par agent (en €) 11 559 40 866 40 580 38 929 38 022 38 621

Salaires chargés moyens par agent (en €) rétablis sur 12 mois 46 23613

 Depuis 2013, l’effectif moyen est en diminution du fait :

- de la mutualisation de la comptabilité au sein d’un centre de services partagé au niveau du

groupe ;

- de l’évolution des nouvelles technologies et du développement des roulettes électroniques

qui ont conduit à une nouvelle organisation ;

- de la restriction depuis 2016 du personnel intermittent.

En outre, depuis février 2017, le concessionnaire a externalisé le ménage des bâtiments ; en

contrepartie, les charges de sous-traitance sont en augmentation.

 La masse salariale « chargée » est légèrement faussée par l’imputation du CICE comptabilisé

en diminution des charges sociales. Sur la période de 3 mois d’activité, Il s’élève à 30 K€ contre

189 K€ l’exercice précédent.

 Pour information, les charges fiscales sur salaires comprennent la taxe sur les salaires (du fait

de l’exonération de TVA), la formation continue, la taxe d’apprentissage, l’effort construction.

 Le contrôle de cohérence des salaires chargés rétabli sur 12 mois d’activité n’apparait pas

probant (salaire moyen chargé pour 46 236 K€ contre 40 866 K€ l’exercice précédent). La

direction financière du casino a indiqué différentes raisons de cette évolution :

- départ en retraite en janvier 2019 d’un cadre aux tables de jeux ;

- prime Macron versée à l’ensemble des collaborateurs ;

- impact du calcul de la tranche B des rémunérations sur la période courte de 3 mois d’activité.

 L’ensemble du personnel a été transféré à la nouvelle structure STAB au 1er février 2019.

7-4 Les seuils intermédiaires de gestion

L’excédent brut d’exploitation

L’Excédent brut d’exploitation (EBE) exprime la capacité de la structure à générer des ressources de

trésorerie du seul fait de son exploitation, c’est-à-dire sans tenir compte de sa politique de

financement, ni de sa politique d’amortissement, ni des événements exceptionnels.

L’EBE permet de porter un jugement sur l’activité de la structure en analysant la performance de ses

activités opérationnelles.

 En 2019 l’EBE sur 3 mois s’élève à 3.2 M€ contre 10 M€ l’exercice précédent sur 12 mois.

 Le taux de profitabilité (EBE/Chiffre d’affaires) de 45 % est dans la lignée des exercices

précédents.

Ces deux indicateurs restent extrêmement profitables au Concessionnaire.

Le résultat opérationnel ou résultat d’exploitation

Le résultat opérationnel ou d’exploitation est un indicateur clé de la rentabilité de l’activité d’un

opérateur économique.

Il permet d’apprécier la performance économique sans tenir compte d’événements exceptionnels ou

des modalités de financements choisis par la structure.

 En 2019, il s’élève à 3.2 M€ (identique à l’EBE) contre 7 M€ en 2018.

 Il représente 45.71 % du chiffre d’affaires contre 31.4 % l’exercice précédent ; il est donc en

forte progression et s’explique par le fait que l’exploitation sur 3 mois s’est déroulée sur la

meilleure période de l’année.14

Le résultat net

 Le bénéfice est encore très satisfaisant : après impôt sur les sociétés, il s’élève à 2.1 M€ contre

4,5 M€ l’exercice précédent. Il représente 30.5 % du chiffre d’affaires contre 20,2% en 2018.

Sur 3 mois d’activité, l’exploitant a donc dégagé presque la moitié du résultat net de l’exercice

précédent.

 Chaque année, le résultat bénéficiaire est intégralement distribué en dividendes.

La Marge brute d’autofinancement

La Marge brute d’autofinancement (MBA) est destinée à mettre en évidence l’autonomie financière

de la structure au cours de l’exercice. Elle exclue les dotations aux amortissements et aux provisions.

C’est donc la possibilité pour l’entreprise de se financer par ses propres moyens mais avant la

distribution des bénéfices.

 En 2019 la MBA s’élève à 2.4 M€ contre 6,7 M€ l’exercice précédent.

Elle permet au casinotier d’investir sans avoir recours à l’emprunt ; ce fut d’ailleurs le cas tout au long

du contrat.15

7-5 Le bilan

Sur les 5 derniers exercices, il a évolué comme suit :

 Purgé de son actif immobilisé transféré à la STAB au 1er février 2019, la répartition ci-dessous

de la structure du bilan du dernier exercice social du traité reste atypique mais dans la

continuité des exercices précédent avec cette année :

- d’une part, une trésorerie (y compris compte courant groupe) représentant 92.4 % (contre

82.5 % l’exercice précédent) de l’actif et, d’autre part, des fonds propres représentant 76,6

% (contre 62.5 % l’exercice précédent) du passif,

- une rentabilité économique (EBE/Total bilan) de 25.3 % en 3 mois contre 51,7 % l’exercice

précédent,

- une rentabilité financière de 22.3 % en 3 mois contre 37,2 % l’exercice précédent (résultat

net/capitaux investis),

- un endettement exceptionnel de 22% qui s’explique par la fusion absorption à la fin de

l’exercice des comptes de l’hôtel Pullman et la reprise du passif de la structure.

31/10/15 31/10/16 31/10/17 31/10/18 31/10/19

12 Mois 12 Mois 12 Mois 12 Mois 12 Mois

Actif Immobilisé Net 6 069 5 289 4 449 2 738 1 0,0

Incorporelles 163 128 81 41 0 0,0

Corporelles 5 864 5 118 4 326 2 655 0 0,0

Financières 42 43 42 42 1 0,0

Actif Circulant Net 14 327 15 254 15 507 16 690 12 661 100

Stock et encours 91 124 100 86 0 0,0

Créances Clients 96 77 83 98 125 1,0

Autres Créances 353 631 577 492 830 6,6

Trésorerie Active* 13 787 14 422 14 747 16 014 11 706 92,4

TOTAL ACTIF 20 396 20 543 19 956 19 428 12 662 100

*dont compte courant groupe 12 509 13 026 13 465 14 687 11 638

Actif (en K€) % T.B.

31/10/15 31/10/16 31/10/17 31/10/18 31/10/19

12 Mois 12 Mois 12 Mois 12 Mois 12 Mois

Ressources Propres 12 748 13 251 12 983 12 480 9 803 77,4

Fonds Propres 12 703 13 108 12 790 12 139 9 699 76,6

Provisions p/Risques et Charges 45 143 193 341 104 0,8

Comptes Courants NS NS NS NS NS NS

Ressources Externes 7 648 7 292 6 973 6 948 2 859 22,6

Dettes Financières 861 848 905 821 85 0,7

Dettes Fournisseurs 896 538 629 607 247 2,0

Dettes Fiscales et Sociales 4 816 5 107 4 723 5 000 558 4,4

Autres Dettes 1 075 799 716 520 1 969 15,6

Trésorerie Passive NS NS NS NS NS NS

TOTAL PASSIF 20 396 20 543 19 956 19 428 12 662 100

Passif (en K€) % T.B.16

8-VERIFICATION DES CONTRIBUTIONS DU CASINO A LA VILLE

 Conformément au cahier des charges, les diverses contributions à la ville de Bordeaux

s’élèvent globalement à 1.7 M€ pour 3 mois d’activité.

 Les travaux de rapprochement (dont le détail figure ci-après) entre la comptabilité du

concessionnaire, son rapport et les déclarations fiscales Cerfa 13963 sont probants.

 Le solde du compte « prélèvement à employer » (qui n’existe plus aujourd’hui) a été

intégralement utilisé essentiellement pour la modification structurelle d’une terrasse

couverte.

1,0

6,6

92,4

2018/2019 COMPOSITION DE L'ACTIF

Créances Clients

Autres Créances

Trésorerie Active*

76,6

0,8

0,7

2,0

4,4 15,6

2018/2019 COMPOSITION DU PASSIF

Fonds Propres

Provisions P/ Risques et

Charges

Dettes Financières

Dettes Fournisseurs

Dettes Fiscales et Sociales

Autres Dettes

13,7 0,4 0,5

2,5

82,5

2017/2018 COMPOSITION DE L'ACTIF

Immobilisations

Incorporelles

Immobilisations

Corporelles

Immobilisations

Financières

Stock et encours

Créances Clients

Autres Créances

Trésorerie Active*

62,5

1,8

4,2

3,1

25,7

2,7

2017/2018 COMPOSITION DU PASSIF

Fonds Propres

Provisions P/ Risques et

Charges

Dettes Financières

Dettes Fournisseurs

Dettes Fiscales et Sociales

Autres Dettes17

9-LA GESTION DE LA FIN DU CONTRAT

Le chapitre VII du traité de concession concerne la fin du contrat.

Selon l’article 55 du traité : L’ensemble des biens participant au fonctionnement du casino sont

considérés comme biens de retour ; à ce titre, ils reviendront obligatoirement à la ville dès la fin de la

concession et sans dédommagement.

 La ville considère que l’ensemble des biens acquis par le concessionnaire sont des biens de

retour en fin de contrat.

 Il ressort néanmoins qu’en vertu de l’article 67-4 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la

règlementation des jeux, les machines à sous ne font pas partie de cette catégorie de biens

mais pourront être cédées par la SATB au futur concessionnaire de la nouvelle délégation.

Un travail de fonds a été initié au cours du premier semestre 2016 par Bordeaux Métropole afin

d’anticiper les opérations de fin de contrat, à savoir :

 rapprochement financier des tableaux d’investissements avec la comptabilité du

concessionnaire ;

 rapprochement des dotations aux amortissements annuelles et cumulées avec la

comptabilité ; vérification des taux d’amortissement ;

 validation des valeurs nettes comptables ;

 simulation des prévisions d’amortissement sur les 3 dernières années du contrat afin de

mettre en exergue les valeurs nettes comptables des biens au terme du contrat ;

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Redevance occupation domaine public (total des 3 postes) 281 466,18 281 466,18 274 466,18 276 466,18 274 466,18 72 915,24

Article 34 du contrat-25 Francs net de taxe du m2

versée en début de contrat et plafonnée à la valeur des dépenses exposées par la

ville pour l'acquisition des terrains

15 933 m2*25FF*18 ans = 7 169 850 FF soit 1 093 036,59 €

Redevance plafonné à prix d'achats des terrains (sofitel+Cub) 5 644 471,86 FF soit

860 494,18 € 47 805,23 47 805,23 47 805,23 47 805,23 47 805,23 0,00

Redevance fixe-25 FF net de taxe par m2 de terrains mis à disposition soit 3,811

€*5 159 m2 19 660,95 19 660,95 19 660,95 19 660,95 19 660,95 4 915,24

Redevance variable-10% du CA HT restauration hors service et hors gratuité

Ca restauration dans comptabilité délégataire (comptes

706510/706516/706520/706526) 2 201 985,37 2 105 205,41 2 071 474,74 2 112 390,21 2 073 367,61 685 022,14

gratuité

redevance 10 % 220 198,54 210 520,54 207 147,47 211 239,02 207 336,76 68 502,21

dans le rapport d'activité du concessionnaire 214 000,00 214 000,00 207 000,00 209 000,00 207 000,00 68 000,00

Ecarts entre vérification comptable et rapport du concessionnaire 6 198,54 -3 479,46 147,47 2 239,02 336,76 502,21

Total contributions (2 postes) 5 667 506,00 5 965 755,00 6 296 387,00 6 451 012,00 6 440 880,00 1 611 181,00

Prélèvement sur les jeux

Article 37 du contrat-Prélèvement sur le produit brut des jeux à hauteur de 15%

diminué de l'abattement légal

Produit brut des jeux (en comptabilité) 41 940 930,19 43 464 302,93 45 511 888,64 46 488 059,66 46 325 903,00 12 243 296,30

dans le rapport d'activité du concessionnaire 4 068 000,00 4 223 000,00 4 456 000,00 4 566 000,00 4 560 000,00 1 207 000,00

dans la déclaration octobre cerfa 13963 (cumulé 12 mois) 4 068 286,00 4 223 588,00 4 455 952,00 4 565 753,00 4 559 888,00 1 207 479,00

compte 706260 comptabilité délégataire 4 092 286,23 4 245 492,00 4 455 951,00 4 565 754,00 4 559 889,00 1 207 479,00

Impact de l'abattement pour manifestation artistique (compte cpt 741010) (1) -24 000,00 -21 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Ecarts entre vérification comptable et déclaration fiscale cerfa 13963 -0,23 -4,00 1,00 -1,00 -1,00 0,00

Prélèvement progressif

dans la déclaration octobre cerfa 13963 (10% du prélevement progressif de l'Etat) 1 599 220,00 1 742 167,00 1 840 435,00 1 885 259,00 1 880 992,00 403 702,00

dans le rapport d'activité du concessionnaire 1 599 000,00 1 742 000,00 1 840 000,00 1 885 000,00 1 881 000,00 404 000,00

Ecarts entre déclaration fiscale cerfa 13963 et rapport d'activité du concessionnaire 220,00 167,00 435,00 259,00 -8,00 -298,00

Compte 471 (dotation rapport concessionnaire) 128 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Soutien culturel (rapport délégataire) 158 000,00 202 000,00 186 000,00 186 000,00 159 000,00 0,00

Total général rapport concessionnaire 6 234 466,18 6 448 466,18 6 756 466,18 6 913 466,18 6 874 466,18 1 683 915,2418

 préparation de l’inventaire physique des biens.

La seconde étape de la gestion de fin de contrat s’est déroulée sur l’exercice 2017/2018 avec :

 l’inventaire physique des biens réalisé sur place le 3 novembre 2016 (comptage et repérage

par sondage des machines à sous, des jeux de tables et de divers biens répertoriés à

l’inventaire) ;

 la réalisation d’un audit par un cabinet extérieur visant à décrire l’état des bâtiments ;

 la mise en place d’un calendrier de travaux à effectuer par le concessionnaire d’ici la fin de la

concession.

Les dernières phases de mise au point des opérations de fin de contrat ont permis sur l’exercice

2018/2019 :

 de valider les travaux réalisés par le casino sur les bâtiments afin de les transmettre en bon

état à la ville à la date du 31 janvier 2019 ;

 de recenser et de s’accorder avec le concessionnaire sur la répartition par catégorie de biens

du patrimoine (biens de retour, de reprise et biens propres) ;

 de vérifier que les biens de retour allaient être intégralement amortis.

9-1 L’actif immobilisé

Au 31 octobre 2019, l’actif immobilisé ci-dessous de la SATB a été purgé des transferts du patrimoine

à la ville et à la STAB :

31/10/2018

Comptes Libellés Valeurs brutes Amortissements Valeurs nettes Valeurs nettes

205100 Logiciels et licences 0 0 0 24 551

205300 Licences débits de boisson 0 0 0 12 196

205400 Autres licences droits et concessions 0 0 0 4 157

233000 Immobilisations inc.en cours 0 0 0 34 505

Sous total 0 0 0 75 409

225516 Immo en concession batiment 0 0 0 87 473

214500 Installation générales sur sol d'autrui 0 0 0 3 232

Sous total 0 0 0 90 705

215300 Installations spécifiques 0 0 0 12 568

215410 Matériel professionnel 0 0 0 125 005

215420 Machines à sous 0 0 0 2 240 677

215510 Jetons et accessoires de jeux 0 0 0 0

215530 Matériel d'exploitation 0 0 0 37 422

Sous total 0 0 0 2 415 672

225526 Immo en concession inst agenc 0 0 0 967

218100 Installation générale agenc divers 0 0 0 25 848

218300 Matériel et mobilier de bureau 0 0 0 1 465

218350 Mat informatique et com 0 0 0 8 391

218410 Mobilier d'exploitation 0 0 0 99 132

Sous total 0 0 0 135 804

231300 Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 974

238000 Av et acomptes immob.corporelles 0 0 0 0

261000 Titres de participation 0 0 0 40 000

275000 Dépots et cautionnements + 1an 1 000 0 1 000 1 290

275100 Dépots et cautionnements - 1an 0 0 0 468

Sous total 1 000 0 1 000 41 758

291000 Provision pour dépréc.des immobilisations 0 0 0 -22 551

Total Actif Immobilisé 1 000 0 1 000 2 737 772

31/10/201919

 Au cours du 1er trimestre, le concessionnaire a procédé à des investissements pour 1 M€

portant essentiellement sur l’acquisition de machines à sous et de roulettes électroniques ainsi

que du matériel informatique.

 L’ensemble des biens a été transféré au 1er février 2019, soit à la ville en tant que biens de

retour, soit à la STAB, en tant que biens de reprise ou biens propres.

S’agissant de la qualité des biens de retour à la ville, l’article 55 du traité de concession précise :

Deux ans avant l’expiration de la concession, un état des biens et équipements sera contradictoirement

établi. Le concédant impartira au Concessionnaire un délai pour l’exécution des travaux destinés à

remédier aux défauts d’entretien éventuellement constatés. En cas de désaccord au sujet de la

nécessité de ces travaux, le différend sera tranché par un expert unique dont la désignation par le TA

sera provoquée par la partie la plus diligente. Les travaux déclarés nécessaires seront à la charge du

Concessionnaire.

 A l’issue de l’audit des bâtiments réalisé en 2017 par un cabinet extérieur pour le compte de

la ville, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’établir un calendrier de

réalisations de travaux à effectuer par le concessionnaire d’ici la fin de la concession.

 Les travaux demandés par la ville ont été réalisés et réceptionnés sans réserve en janvier 2019.

9-2 Renouvellement des biens et travaux de gros entretien

L’article 31 du traité de concession précise : Les travaux de gros entretien et de renouvellement sont à

la charge du Concessionnaire. Ces travaux sont réalisés conformément aux dispositions des plans de

renouvellement établis par le Concessionnaire.

L’article 40 du traité de concession précise : Pendant toute la durée de la concession et en application

de la législation en vigueur, le Concessionnaire constitue chaque année les dotations aux

amortissements et les provisions de renouvellement nécessaires pour mener à bien, en temps utile, les

travaux de gros entretien et de remise en état indispensables aux ouvrages concédés et le

renouvellement de ces derniers et de tous les équipements et installations, ainsi que la réparation des

dommages subis ou causés.

 Il a été constaté que le concessionnaire n’a pas établi de plan de renouvellement au cours de

la délégation ; il n’a par ailleurs pas constitué de provisions à ce titre.

Il s’agit d’une décision de gestion qui ne l’a pas empêché de procéder à des renouvellements.

10-CONCLUSION

Synthèse de l’exercice étudié :

Le traité de concession d’une durée de 18 ans s’est achevé le 31 janvier 2019. Les biens de retour ont été transférés à la ville de Bordeaux qui en est devenu propriétaire à compter du 1er février.

Les résultats réalisés par la SATB sur les 3 derniers mois du traité sont dans la lignée de ceux constatés les années précédentes.

Le groupe Barrière s’est vu attribuer, après négociation, la concession suivante pour une durée de 14 ans et 9 mois.

Une société dédiée à ce nouveau contrat a été créée sous le nom de STABL.

L’activité a rapporté à la ville, sur les 3 mois d’exploitation, 1.7 M€ au titre des diverses contributions qui lui sont reversées.