Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 2 Avril

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 2 Avril Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 2 Avril)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Environnement, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 2

SANTVA RS DU 2 AVRIL 2024

ORDRE DU JOUR

-_ Vote des taux d'imposition 2024

-_ Vote des Budgets primitifs 2024

- Zones d'accélération des énergies renouvelables

- _CCPH -— Prestations de service 2024.

- Questions diverses

L'an deux mille vingt-quatre, le deux avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT

MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 21/03/2024 s’est réuni à la mairie sous la présidence de

Monsieur Patrice BERTRAND, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents: Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Charlotte DE VILLIERS, Sylvie CAILLAUD,

Claude GELOT, Vincent MICHEL, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER,

Virginie TALON.

Conseillers absents excusés : Sylvie BOUDAUD, Alexandra FONTENEAU, Geoffrey PUAUD, Laurence

MICHOT, Éric RETAILLEAU.

Secrétaire de séance : Jean-Jacques MOURGEOTTE

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 12 mars 2024.

24-21-01 VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS 2024

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon

lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2023 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,69 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,37 %

Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 26,05 %

Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes

locales pour 2024 (état 1259),Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Fixe les taux applicables en 2024 comme suit

| Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS)

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34,69 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 50,37 %

26,05 %

- Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente

délibération.

24-22-02 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et

L2311-1 à L2343-2.

Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du budget primitif.

Ayant entendu l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

Adopte le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit:

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 1252 751.00 € 1252 751.00 €

FONCTIONNEMENT 884 152.00 € 884 152.00 €

TOTAL 2 136 903.00 € 2 136 903.00 €

24-23-03 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET LOTISSEMENT LES JARDINS DU PATI

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et

L2311-1 à L2343-2.

Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du budget primitif.

Ayant entendu l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Adopte le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 355 252.00 € 355 252.00 €

FONCTIONNEMENT 489 922.00 € 489 922.00 €

TOTAL 845 174.00 € 845 174.00 €24-24-04 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET LOTISSEMENT LES JARDINS DU PATI 2

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et

L2311-1 à L2343-2.

Monsieur le Maire expose les conditions de préparation du budget primitif.

Ayant entendu l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Adopte le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 425 780.00 € 425 780.00 €

FONCTIONNEMENT 443 891.00 € 443 891.00 €

TOTAL 869 671.00 € 869 671.00 €

24-25-05 ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES MODALITES DE CONCERTATION

VU l'article 7 de la Charte de l’environnement ;

VU l'article 15 de de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables et désormais codifié à l’article L.143-5-1 du code de l'énergie ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-1 et suiv. ;

VU les informations relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables mises à

disposition des communes par l'Etat et les gestionnaires de réseau ;

Préambule

La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a misen

exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les

objectifs nationaux. Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d'accélération d'énergies

renouvelables (ZAENR).

Il s’agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la

création et l'installation des infrastructures seront facilitées. Ces zones pourront faire l’objet de

mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d'offre ou des modulations tarifaires.

En dehors de ces zones, des projets pourront être réalisés. La loi sur l'accélération des énergies

renouvelables prévoit en effet, pour les installations renouvelables situées hors des zones

d'accélération et dépassant un certain seuil, la création de comités de projet, afin d'organiser le

dialogue entre les porteurs de projet et les différentes parties prenantes concernées par le projet, et

notamment les collectivitésAinsi, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés des zones

d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables se

développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, la méthanisation, la géothermie, etc.

L'identification des zones sera comparée par le Comité Régional de l'Énergie aux objectifs régionaux

et seront à terme intégrées dans les documents de planification.

Ceci étant exposé,

Les communes doivent définir les modalités de concertation. Il est proposé de mettre à disposition du

public, à compter du 29 avril 2024 et jusqu’au 24 mai 2024, un dossier permettant la compréhension

des cartes ZAENR présentées comprenant :

e La présentation des ZAENR

e des fiches synthétiques par filière d'énergie

e La notice d'élaboration des cartes ZAENR

e Les recueils des cartes

Les formats de consultation sont les suivants :

e Par voie électronique à partir du site internet https://www.saintmarslareorthe.fr avec un

recueil des observations à ‘adresse suivante : Mairie Place Charles Gaschignard 85590 SAINT

MARS LA REORTHE

° Par dossier en format papier accompagné d’un registre accessible à la mairie sur les jours et

heures d'ouverture et un bilan de la concertation sera présenté en conseil municipal qui

arrêtera le contenu du dossier transmis au référent préfectoral après débat en conseil

communautaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

__ D'APPROUVER les modalités de concertation pour la définition des zones d'accélération

d'énergies renouvelables.

24-26-06 CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2024 AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS

Conformément à l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, les communa utés

de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une

d'elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses

attributions.

Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l'échelon

communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la

commune de SAINT MARS LA REORTHE souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par

l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au conseil municipal de conclure une convention de prestations de services avec la

Communauté de communes du Pays des Herbiers pour l’année 2024.

La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :

- Prestations d'entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant le

patrimoine viaire et bâtiLes quotités de travail sont évaluées comme suit :

PRESTATION | QUOTITE | COUT

De la Commune de SAINT MARS LA REORTHE vers la Communauté de communes

Prestations d'entretien sur le Etat annuel au vu du temps passé | Coût horaire : 24.72 €

patrimoine de compétence sur les prestations réalisées

intercommunale

Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel.

Le remboursement des frais sera effectué en fin d'année civile au vu de l’état des frais avancés par les

collectivités.

La convention prendra fin le 31 décembre 2024.

Compte tenu de l'exposé qui précède,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le budget principal,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes

du Pays des Herbiers et la commune de SAINT MARS LA REORTHE pour l’année 2024 telle que

présentée ci-dessus,

- l’autoriser, ou son représentant, à signer ladite convention,

- imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- approuve la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes

du Pays des Herbiers et la commune de SAINT MARS LA REORTHE pour l’année 2024 telle que

présentée ci-dessus,

- autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention,

- impute les dépenses afférentes sur le budget principal.

Le secrétaire pese Le Maire

er JL EOTTE Patrice BERTRAND

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