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Déliberation - DEL2024 075 ANNEXE Convention mise à dispo Jarrie Champagnier 2025 2027
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnier.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
CHAMPAGNIER]
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL
AUPRES
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNIER
Entre La
Commune
de
JARRIE
-
100
Montée
de
la
Creuse
-
38560
JARRIE,
représentée
par
son
Maire,
Raphaël
GUERRERO
et
autorisé
par
le
Conseil
municipal
le
18
novembre
2024
(délibération
n°
91)
Et La
Commune
de
CHAMPAGNIER
- Place
de
l'Église
-
38800
CHAMPAGNIER,
représentée
par
son
Maire,
Florent
CHOLAT
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux, Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
en
a
été
informées,
Considérant
l'accord
de
l'agent,
M.
Michaël
DA
MAREN,
Il
est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1®
: Objet
de
la
mise
à
disposition
La
Commune
de
JARRIE
met
M.
Michaël
DA
MAREN,
technicien
principal
1?
classe,
à
disposition
de
la
Commune
de
CHAMPAGNIER,
pour
un
temps
de
travail
hebdomadaire
correspondant
à
20
%
d'un
E.T.P
soit
7h
hebdomadaires,
afin
d'exercer
les
missions
de
maintenance,
dépannage
et
gestion
du
service
informatique
de
la
mairie
de
CHAMPAGNIER. ARTICLE
2
: Date
d'effet
et
durée
de
la
mise
à
disposition
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1°
Janvier
2025
pour
une
durée
allant
jusqu'au
31
décembre
2027.
ARTICLE
3
: Conditions
d'emploi
M.
Michaël
DA
MAREN
exercera
ses
fonctions
à
raison
de
7
heures
par
semaine.
Ces
7
heures
seront
effectuées
sur
une
journée,
chaque
jeudi.
Son
travail
est
organisé
par
la
Direction
Générale
des
Services
sous
couvert
du
Maire.
fa Les
décisions
liées
aux
congés
annuels,
aux
autorisations
d'absence
de
toute
nature
et
aux
congés
de
maladie
ordinaire
sont
prises
par
la
Commune
de
Jarrie
qui
en
informe
la
Commune
de
Champagnier.
Les
demandes
de
congés
annuels
seront
posées
en
concertation
avec
la
Commune
de
Champagnier.
ARTICLE
4
: Formation
Les
formations
suivies
par
M.
DA
MAREN
qui
concernent
les
deux
collectivités
seront
prises
en
charge
(temps
de
travail,
financement
et
tous
frais
inhérents
à
la
formation)
par
les
collectivités
au
prorata
du
temps
de
travail
effectué
par
l'agent
dans
chaque
commune. Concernant
les
formations
propres
à
chaque
collectivité
(ex.
application
métier
développée
sur
une
seule
collectivité),
elles
seront
totalement
prises
en
charge
par
la
collectivité
concernée.
ARTICLE 5 :
Situation
administrative
du
fonctionnaire
La
situation
administrative
de
M.
Michaël
DA
MAREN
continue
à
être
gérée
par
la
commune
de
Jarrie
en
ce
qui
concerne
notamment
l'avancement.
ARTICLE
6
: Discipline
Le
pouvoir
disciplinaire
est
exercé
par
la
Commune
de
Jarrie.
En
cas
de
faute,
le
représentant
de
l'organisme
d'accueil
peut
saisir
le
Maire
de
la
commune
pour
mise
en
œuvre
de
la
procédure
disciplinaire.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
il
peut
également
être
mis
fin,
sans
préavis,
à
la
mise
à
disposition
par
accord
entre
la
Commune
de
Jarrie
et
la
Commune
de
Champagnier.
ARTICLE
7
: Rémunération
La
Commune
de
Jarrie
versera
à
l'intéressé
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
d'origine
(traitement
de
base,
indemnités
et
primes
liées
à
l'emploi).
La
Commune
de
Champagnier,
organisme
d'accueil,
ne
lui
versera
aucune
rémunération. ARTICLE
8
: Remboursement
La
Commune
de
Champagnier
remboursera
à
la
Commune
de
Jarrie
le
montant
de
la
rémunération,
des
indemnités
et des
charges
sociales
de
l'intéressé
au
prorata
du
temps
de
travail
effectué
à
Champagnier.
‘
A
cet
effet,
un
état
annuel
sera
établi
et
transmis
par
la
Commune
de
Jarrie
à
la
Commune
de
Champagnier
au
début
de
chaque
année
N+1.
Les
heures
accomplies
en
dépassement
de
la
base
horaire
fixée
à
l’article
3
de
la
présente
convention
ainsi
que
les
frais
annexes
feront
l'objet
d'une
facturation
complémentaire
sur
présentation
des
justificatifs
correspondants.
RG ARTICLE
9
: Contrôle
et
évaluation
de
l’activité
Un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
M.
Michaël
DA
MAREN
sera
établi,
chaque
année,
par
la
Direction
de
la
Commune
de
Champagnier.
Ce
rapport
est
établi
après
entretien
individuel
et
communiqué
à
l'intéressé
qui
peut
y apporter
ses
observations.
Le
rapport
est
ensuite
transmis
au
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
de
Jarrie.
ARTICLE
10
: Fin
de
la
mise
à
disposition
La
mise
à
disposition
de
M.
Michaël
DA
MAREN
peut
prendre
fin
avant
le
terme
fixé
à
l’article
2
de
la
présente
convention,
à
la
demande
de
la
Commune
de
Jarrie,
de
la
Commune
de
Champagnier
ou
de
l'intéressé.
Dans
ce
cas,
la
demande
devra
respecter
un
préavis
de
trois
mois.
A
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
l'intéressé
sera
réaffecté
dans
les
fonctions
qu'il
exerçait
ou
dans
des
fonctions
d’un
niveau
hiérarchique
comparable.
ARTICLE
11
: Contentieux
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
ARTICLE
12
: Publication
La
présente
convention
sera
transmise
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
et
au
Trésorier
de
Vif.
Fait
à
Jarrie,
le
29
novembre
2024
Le
Maire
de
Champagpnier,
F.
CHOLAT