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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 029 ANNEXE Projet convention mise à dispo policier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Dialogue social,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL AUPRES DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNIER
Entre
La Commune de JARRIE – 100 Montée de la Creuse – 38560 JARRIE, représentée par son Maire, Raphaël GUERRERO et autorisé par le Conseil municipal le xxxxxx (délibération n° xxx)
Et
La Commune de CHAMPAGNIER – Place de l’Église – 38800 CHAMPAGNIER, représentée par son Maire, Florent CHOLAT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’assemblée délibérante en a été informée,
Considérant l’accord de l’agent, M. XXXXXXXXXXXXXX,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : Objet de la mise à disposition
La Commune de JARRIE met M. xxxxxxxx, brigadier-chef principal, à disposition de la Commune de CHAMPAGNIER, pour un temps de travail hebdomadaire correspondant à 50 % d’un E.T.P soit 17h30 hebdomadaires, afin d’exercer les missions de police municipale.
ARTICLE 2 : Date d’effet et durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 1ER Juin 2024 pour une durée allant jusqu’au 31 mai 2027.
ARTICLE 3 : Conditions d’emploi
M. XXXXXXXXX exercera ses fonctions à raison de 2 jours par semaine, les jeudi et vendredi.
Son travail est organisé par le Chef de la Police pluricommunale sous couvert du Maire. Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d’absence de toute nature et aux congés de maladie ordinaire sont prises par la Commune de Jarrie qui en informe la Commune de Champagnier. Les demandes de congés annuels seront posées en concertation avec la Commune de Champagnier.
ARTICLE 4 : Formation
Les formations suivies par M. XXXXXXX qui concernent les deux collectivités seront prises en charge (temps de travail, financement et tous frais inhérents à la formation) par les collectivités au prorata du temps de travail effectué par l’agent dans chaque commune.
Concernant les formations propres à chaque collectivité (ex. application métier développée sur une seule collectivité), elles seront totalement prises en charge par la collectivité concernée.
ARTICLE 5 : Situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative de M. XXXXXXXX continue à être gérée par la commune de Jarrie en ce qui concerne notamment l’avancement.
ARTICLE 6 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Commune de Jarrie. En cas de faute, le représentant de l’organisme d’accueil peut saisir le Maire de la commune pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin, sans préavis, à la mise à disposition par accord entre la Commune de Jarrie et la Commune de Champagnier.
ARTICLE 7 : Rémunération
La Commune de Jarrie versera à l’intéressé la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Commune de Champagnier, organisme d’accueil, ne lui versera aucune rémunération.
ARTICLE 8 : Remboursement
La Commune de Champagnier remboursera à la Commune de Jarrie le montant de la rémunération, des indemnités et des charges patronales de l’intéressé au prorata du temps de travail effectué à Champagnier.
A cet effet, un état annuel sera établi et transmis par la Commune de Jarrie à la Commune de Champagnier au début de chaque année N+1. Les heures accomplies en dépassement de la base horaire fixée à l’article 3 de la présente convention ainsi que les frais annexes feront l’objet d’une facturation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants. ARTICLE 9 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sur la manière de servir de M. XXXXXXXX sera établi, chaque année, par le Chef de la police pluricommunale. Ce rapport est établi après entretien individuel et communiqué à l’intéressé qui peut y apporter ses observations. Le rapport est ensuite transmis au Maire de la Commune de Jarrie.
ARTICLE 10 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de M. XXXXXXXXXXX peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de la Commune de Jarrie, de la Commune de Champagnier ou de l’intéressé. Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis de trois mois.
A l’issue de la mise à disposition, l’intéressé sera réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 11 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 12 : Publication
La présente convention sera transmise au Président du Centre de Gestion de l’Isère et au Trésorier de Vizille.
Fait à Jarrie, le xxx xxxx XXXX
Le Maire de Champagnier, Le Maire de Jarrie,
F. CHOLAT R. GUERRERO