Déliberation - delib 199 cession a l oph d aubervilliers d un volume contenant une fraction de batiment situe au sein de l ensemble immobilier de la maladrerie a l euro symbolique

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Déliberation - delib 199 cession a l oph d aubervilliers d un volume contenant une fraction de batiment situe au sein de l ensemble immobilier de la maladrerie a l euro symbolique Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib 199 cession a l oph d aubervilliers d un volume contenant une fraction de batiment situe au sein de l ensemble immobilier de la maladrerie a l euro symbolique)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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93308 Aubervilliers Cedex

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1/4

DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

53

53

37

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

-------------------------------

------------------------------

N°199

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DÉCEMBRE 2025

L'AN deux mille vingt-cinq, le 18 décembre, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET, Maire.

Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, LESERRE José, MESSEZ Marie-Françoise , ALLAIN Philippe, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire

AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, GRYNBERG DIAZ Sandrine, LE ROY Franck, VACHER Annie, GILLY Jean-Paul, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, EMEL Maryse, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, GUERRIEN Marc, NAULEAU Pierre-Yves, YAOU Fatima, DAGUET Anthony, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : BELAIR Katalyne, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia, YONNET-SALVATOR Evelyne.

Excusés :Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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Représentés par :

Madame Ling LENZI Monsieur Pierre SACK

Madame Marie-Pascale REMY Monsieur Guillaume GODIN

Monsieur Dominique DANDRIEUX Monsieur Michel HADJI-GAVRIL

Madame Kourtoum SACKHO Monsieur Damien BIDAL

Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Marie-Françoise MESSEZ

Madame Sandrine DESIR Monsieur Alain DESCAMPS

Madame Solène DA SILVA Monsieur Philippe ALLAIN

Monsieur Lewis CHARTIER Madame Zakia BOUZIDI

Madame Margaux HOUIS Madame Mizgin OZHAN

Madame Marie-Amélie ANQUETIL Monsieur Samuel MARTIN

Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI

Secrétaire de séance : José LESERREHôtel de Ville d’Aubervilliers

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Séance du Conseil Municipal du 18/12/25

DGA Administration Générale/ Direction du Conseil et des Affaires Juridiques/

N°199

OBJET : Cession à l'OPH d'Aubervilliers d'un volume contenant une fraction de bâtiment situé au sein de l'ensemble immobilier de la Maladrerie à l'euro symbolique

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Marie-Françoise MESSEZ,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;

Vu le projet d’états descriptif de division en volumes établi par le Cabinet de géomètre- expert AGEIS sis à SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE (44980) – 3, rue de la Planchonnais en date du mois d’octobre 2025 ;

Vu les avis des domaines du Pôle d’Evaluation Domaniale de la DDFIP en date du 2 décembre 2025 ;

Considérant la Commune d’Aubervilliers est propriétaire de la parcelle cadastrée section AQ numéro 361 sur laquelle il existe actuellement des circulations piétonnes et automobiles, une fraction de bâtiment de l’espace dit « Renaudie », une fraction de bâtiment abritant le Centre d’Arts Plastiques d’Aubervilliers dit « CAPA », ainsi qu’une fraction du bâtiment Q de la Maladrerie lequel est à destination de logement est exploitée par l’OPHA ;

Considérant que l’OPH gère la totalité des logements du bâtiment Q de la Maladrerie en ce compris ceux dépendant pour partie de la fraction de bâtiment Q appartenant à ce jour à la Ville d’Aubervilliers ;

Considérant que la Ville d’Aubervilliers n’a pas l’usage de la fraction du bâtiment lui appartenant, indissociable du reste du bâtiment, propriété de l’OPH A ;

Considérant dans ce cadre qu’une régularisation de la situation et un transfert de propriété au profit de l’OPH A est opportun ;

Considérant que la présente cession est convenue à l’euro symbolique ;

Considérant que cette fraction d’immeuble est identifiée par un volume immobilier décrit dans le projet d’état descriptif de division en volumes réalisé par le cabinet AGEIS, géomètre-expert, au cours du mois d’octobre 2025 et annexé à la présente délibération ;Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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4/4

Considérant que cette cession s’inscrit dans le cadre d’un projet plus global de régularisation foncière sur le secteur de la Maladrerie et fait suite à plusieurs cessions précédemment approuvées par le Conseil municipal.

Adoption à l'unanimité par 36 pour , 9 se sont abstenus( Zayen CHIKHDENE, Sofienne KARROUMI, Pierre-Yves NAULEAU , Fatima YAOU , Zishan BUTT, Anthony DAGUET, Soizig NEDELEC, Yonel COHEN-HADRIA, Nabila DJEBBARI) , 3 ne prennent pas part au vote( Zakia BOUZIDI, Lewis CHARTIER, Maryse EMEL)

DELIBERE :

APPROUVE la cession à l’euro symbolique au profit de l’OPHA du volume ci-après désigné :

Tranche Bâtiment

Parcelle

assiette de la

volumétrie

Volume n° Consistance du volume

Tranche 7 Bâtiment « CAPA » AQ n°361 0ha02a42ca 2 Bâtiment et volume d’air

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer le ou les actes notariés ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 23/12/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20251218-lmc141923-DE-1-1

Publiée le : 23/12/25

Certifiée exécutoire : 23/12/25

Le Maire,

Karine FRANCLET3

28

4

Allée J.Beker Truffaut

Francois

Galerie

1

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131

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( Pavés )

( Pavés )

( Pavés )

( Pavés )

( Pavés )

( Pavés )

( Plantations )

( Végét. )

( Béton )

( Béton )

( Végétation )

( Enrobé )

( Pavés )

( Enrobé )

( Bitume )

( Pavés )

( Bitume )

vers c

George

( Pavés )

( Terre )

Rue Lopez et Jules Martin

Rue Lopez et Jules Martin

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361

341

1/250 Maître d'ouvrage

Commune d'Aubervilliers

2 rue de la Commune de Paris

93300 AUBERVILLIERS

24002-3DBIM-EDDV

Bâtiment CAPA-Tranche

7-VILLE Dossier

Echelle

Responsable

Réalisation

P. BELOUIN

(format A3)

02/10/2025

3, rue de la Planchonnais

44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE

Tél: 02 51 85 02 03

nantes@ageis-ge.fr

www.ageis-ge.fr 2 B-4

Volume 2 - OFFICE PUBLIC HABITAT

Volume 1 - Commune d'AUBERVILLIERS

Numéro de volume

Lettre d'indice - numéro de fraction de volume

Volume 3 - Espace Renaudie

Volume 4 - Espace CAPA

PLAN DE LOCALISATION

"MALADRERIE Bâtiment CAPA"

Ville de AUBERVILLIERS

27bis rue Lopez et Jules Martin

Cadastré AQ 361

NIVEAU MASSE

Bâtiment CAPA Tranche 7

NORD

Périmètre de la

volumétrie

Bâtiment Q

- Plan à annexer à l'Etat Descriptif de Divison Volumétrique.

- Réalisé à partir des relevés d'intérieurs réalisé par AGEIS, géomètre expert à NANTES en 2024 et à partir des plans dressés par la société ATGT Ingénierie en février 2025.

- L'aménagement intérieur n'est qu'indicatif.

- Le périmètre de la volumétrie est issu du parcellaire cadastral.

Bâtiment

CAPA1

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Garage Garage

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Garage

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Garage

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Garage

Local VMC

S: 18,28 m2

Local Elec

S: 18,66 m2

Accès RDC

S: 5,74 m2

Local Tech.

S: 6,60 m2

Local Tech.

S: 11,84 m2

1

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-

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-

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1

a

S=241m²

IGN -∞ à 46.25

1/250 Maître d'ouvrage

Commune d'Aubervilliers

2 rue de la Commune de Paris

93300 AUBERVILLIERS

24002-3DBIM-EDDV

Bâtiment CAPA-Tranche

7-VILLE Dossier

Echelle

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Réalisation

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02/10/2025

3, rue de la Planchonnais

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Volume 2 - OFFICE PUBLIC HABITAT

Volume 1 - Commune d'AUBERVILLIERS

Numéro de volume

Lettre d'indice - numéro de fraction de volume

Volume 3 - Espace Renaudie

Volume 4 - Espace CAPA

PLAN DE LOCALISATION

"MALADRERIE Bâtiment CAPA"

Ville de AUBERVILLIERS

27bis rue Lopez et Jules Martin

Cadastré AQ 361

NIVEAU Sous-sol -1 - Indice a

Bâtiment CAPA Tranche 7

NORD

- Plan à annexer à l'Etat Descriptif de Divison Volumétrique.

- Réalisé à partir des relevés d'intérieurs réalisé par AGEIS, géomètre expert à NANTES en 2024 et à partir des plans dressés par la société ATGT Ingénierie en février 2025.

- L'aménagement intérieur n'est qu'indicatif.

- Le périmètre de la volumétrie est issu du parcellaire cadastral.n° 2

Matisse

n° 27

n° 31

Martin

n° 27 bis

Martin

n° 29

Martin

( Pavés )

( Pavés )

( Pavés )

( Pavés )

( Béton )

( Enrobé )

( Pavés )

( Plantations )

( Végét. )

( Béton )

( Végétation )

Bureau

d'accueil

( Enrobé )

( Végét. )

n° 1-2-3-4-4 bis

Daquin n° 2 Truffaut

n° 1

n° 1

Allée

Centre d'Arts Plastiques

Camille Claudel

( sur passerelle )

( Pavés )

( Enrobé )

( Bitume )

( Pavés )

( Végét. )

( Bitume )

Passage Louis Daquin

n° 1 Matisse

( Pavés )

( Terre )

n° 31 Régie

de quartier

n° 1 Daquin

Rue Lopez et Jules Martin

Rue Lopez et Jules Martin

1 2

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13H x 16

5cm

12F x 30

cm

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-

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S=241m²

IGN -∞ à 46.25

1

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1/250 Maître d'ouvrage

Commune d'Aubervilliers

2 rue de la Commune de Paris

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Bâtiment CAPA-Tranche

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Numéro de volume

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Volume 4 - Espace CAPA

PLAN DE LOCALISATION

NORD

"MALADRERIE Bâtiment CAPA"

Ville de AUBERVILLIERS

27bis rue Lopez et Jules Martin

Cadastré AQ 361

- Plan à annexer à l'Etat Descriptif de Divison Volumétrique.

- Réalisé à partir des relevés d'intérieurs réalisé par AGEIS, géomètre expert à NANTES en 2024 et à partir des plans dressés par la société ATGT Ingénierie en février 2025.

- L'aménagement intérieur n'est qu'indicatif.

- Le périmètre de la volumétrie est issu du parcellaire cadastral.

NIVEAU RDC - Indice b

Bâtiment CAPA Tranche 7

Servitude d'ancrage et d'entretien des poteaux structurels

Fonds dominants : Volumes n°3 et n°4

Fonds servant : Volume n°1

Assiette : l'ensemble des poteaux structurels

Modalités d'exercice de la servitude :

L'entretien, les réparations, et le remplacement desdits poteaux structurels, qu'ils soient de nature préventive ou curative, sont à la charge exclusive du propriétaire du Volume 3. Le propriétaire du Volume 1 ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de ces obligations.

Le propriétaire du Volume 1 s'engage à ne rien faire qui puisse nuire à

l'exercice de la servitude, ni porter atteinte à la stabilité ou à l'intégrité des poteaux structurels ancrés dans son volume.1

2

3

4 5 6

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PF 01 128par

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-

C1C2

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B1B2

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E1E2

1

a

S=241m²

IGN -∞ à 46.25

1/250 Maître d'ouvrage

Commune d'Aubervilliers

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Numéro de volume

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Volume 4 - Espace CAPA

PLAN DE LOCALISATION

"MALADRERIE Bâtiment CAPA"

Ville de AUBERVILLIERS

27bis rue Lopez et Jules Martin

Cadastré AQ 361

NIVEAU R+1 - Indice c

Bâtiment CAPA Tranche 7

NORD

- Plan à annexer à l'Etat Descriptif de Divison Volumétrique.

- Réalisé à partir des relevés d'intérieurs réalisé par AGEIS, géomètre expert à NANTES en 2024 et à partir des plans dressés par la société ATGT Ingénierie en février 2025.

- L'aménagement intérieur n'est qu'indicatif.

- Le périmètre de la volumétrie est issu du parcellaire cadastral.1

2

3

4

5

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S=110m²

IGN 46.25 à +∞

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IGN 46.25 à +∞

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IGN 46.25 à 52.76

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1

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S=1m²

IGN 46.25 à 47.22

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IGN 46.25 à 47.22

1

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1

d-5

S=25m²

IGN 46.25 à 52.76

1

d-6

1/250 Maître d'ouvrage

Commune d'Aubervilliers

2 rue de la Commune de Paris

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Bâtiment CAPA-Tranche

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Numéro de volume

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Volume 3 - Espace Renaudie

Volume 4 - Espace CAPA

PLAN DE LOCALISATION

"MALADRERIE Bâtiment CAPA"

Ville de AUBERVILLIERS

27bis rue Lopez et Jules Martin

Cadastré AQ 361

NORD

NIVEAU R+2 - Indice d

Bâtiment CAPA Tranche 7

- Plan à annexer à l'Etat Descriptif de Divison Volumétrique.

- Réalisé à partir des relevés d'intérieurs réalisé par AGEIS, géomètre expert à NANTES en 2024 et à partir des plans dressés par la société ATGT Ingénierie en février 2025.

- L'aménagement intérieur n'est qu'indicatif.

- Le périmètre de la volumétrie est issu du parcellaire cadastral.BAS

47.64

47.82

Sanitaire

HSFP 2.41

WC

HSFP 2.41

Pièce

HSFP 2.41

HALL

HSFP 4.94

Pièce

HSP 2.85

Pièce

HSP 3.20

47.82

47.82

-

C1C2

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-

E1E2

1

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8 BAS

HAUT

Texte personnalisé

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c-1

1

d-1

S=1m²

IGN 47.56 à +∞

2

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S=3m²

IGN 46.25 à +∞

S=42m²

IGN 46.25 à +∞

1

d-3

S=110m²

IGN 46.25 à +∞

4

d-1

4

d-2

S=4m²

IGN 46.25 à 52.76

S=28m²

IGN 46.25 à 50.17

1

d-7

S=9m²

IGN 46.25 à 50.52

1

d-4

S=18m²

IGN 47.22 à 53.06

3

e

S=1m²

IGN 47.22 à 50.17

2

e-1

S=25m²

IGN 46.25 à 52.76 1

d-5

Volume "CAPA" (hors

périmètre de la présente

volumétrie)

identifié par le Volume 3

de la volumétrie "Bât. I -Tr 7"

Parcelles AQ 335, 338 et 356

Volume "Espace Renaudie"

(hors périmètre de la présente

volumétrie)

identifié par le Volume 3

de la volumétrie "Bât. Q -Tr 7"

Parcelles AR 125 à 131

1/250 Maître d'ouvrage

Commune d'Aubervilliers

2 rue de la Commune de Paris

93300 AUBERVILLIERS

24002-3DBIM-EDDV

Bâtiment CAPA-Tranche

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Volume 1 - Commune d'AUBERVILLIERS

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Volume 3 - Espace Renaudie

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Cadastré AQ 361

NORD

NIVEAU R+3 - Indice e

Bâtiment CAPA Tranche 7

- Plan à annexer à l'Etat Descriptif de Divison Volumétrique.

- Réalisé à partir des relevés d'intérieurs réalisé par AGEIS, géomètre expert à NANTES en 2024 et à partir des plans dressés par la société ATGT Ingénierie en février 2025.

- L'aménagement intérieur n'est qu'indicatif.

- Le périmètre de la volumétrie est issu du parcellaire cadastral.1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

BAS

HAUT

Texte personnalisé

BAS

2.93

3.33

6.82

5.92

6.25

6.89

2.25

1.86

-

C1C2

-

B1B2

-

E1E2

2

c-1

S=###m²

IGN 47.56 à +∞

2

e-2

S=29m²

IGN 50.17 à +∞

2

f

1

d-1

S=3m²

IGN 46.25 à +∞

S=42m²

IGN 46.25 à +∞

1

d-3

S=110m²

IGN 46.25 à +∞

4

d-1

S=18m²

IGN 47.22 à 53.06

3

e

4

d-2

S=4m²

IGN 46.25 à 52.76

S=25m²

IGN 46.25 à 52.76 1

d-5

S=9m²

IGN 50.52 à +∞

4

f

Volume "Espace Renaudie"

(hors périmètre de la présente

volumétrie)

identifié par le Volume 3

de la volumétrie "Bât. Q -Tr 7"

Parcelles AR 125 à 131

Volume "OPH" (hors périmètre

de la présente volumétrie)

identifié par le Volume 2

de la volumétrie "Bât. Q -Tr 7"

Parcelles AR 125 à 131

1/250 Maître d'ouvrage

Commune d'Aubervilliers

2 rue de la Commune de Paris

93300 AUBERVILLIERS

24002-3DBIM-EDDV

Bâtiment CAPA-Tranche

7-VILLE Dossier

Echelle

Responsable

Réalisation

P. BELOUIN

(format A3)

02/10/2025

3, rue de la Planchonnais

44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE

Tél: 02 51 85 02 03

nantes@ageis-ge.fr

www.ageis-ge.fr 2 B-4

Volume 2 - OFFICE PUBLIC HABITAT

Volume 1 - Commune d'AUBERVILLIERS

Numéro de volume

Lettre d'indice - numéro de fraction de volume

Volume 3 - Espace Renaudie

Volume 4 - Espace CAPA

PLAN DE LOCALISATION

"MALADRERIE Bâtiment CAPA"

Ville de AUBERVILLIERS

27bis rue Lopez et Jules Martin

Cadastré AQ 361

NORD

NIVEAU R+4 - Indice f

Bâtiment CAPA Tranche 7

- Plan à annexer à l'Etat Descriptif de Divison Volumétrique.

- Réalisé à partir des relevés d'intérieurs réalisé par AGEIS, géomètre expert à NANTES en 2024 et à partir des plans dressés par la société ATGT Ingénierie en février 2025.

- L'aménagement intérieur n'est qu'indicatif.

- Le périmètre de la volumétrie est issu du parcellaire cadastral.-

C1C2

-

B1B2

-

E1E2

2

g-1

S=18m²

IGN 53.06 à +∞

S=29m²

IGN 52.76 à +∞

1

d-1

S=3m²

IGN 46.25 à +∞

2

g-2

S=###m²

IGN 47.56 à +∞

2

e-2

S=29m²

IGN 50.17 à +∞

2

f

S=42m²

IGN 46.25 à +∞

1

d-3

S=9m²

IGN 50.52 à +∞

4

f

S=110m²

IGN 46.25 à +∞

4

d-1

1/250 Maître d'ouvrage

Commune d'Aubervilliers

2 rue de la Commune de Paris

93300 AUBERVILLIERS

24002-3DBIM-EDDV

Bâtiment CAPA-Tranche

7-VILLE Dossier

Echelle

Responsable

Réalisation

P. BELOUIN

(format A3)

02/10/2025

3, rue de la Planchonnais

44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE

Tél: 02 51 85 02 03

nantes@ageis-ge.fr

www.ageis-ge.fr 2 B-4

Volume 2 - OFFICE PUBLIC HABITAT

Volume 1 - Commune d'AUBERVILLIERS

Numéro de volume

Lettre d'indice - numéro de fraction de volume

Volume 3 - Espace Renaudie

Volume 4 - Espace CAPA

PLAN DE LOCALISATION

"MALADRERIE Bâtiment CAPA"

Ville de AUBERVILLIERS

27bis rue Lopez et Jules Martin

Cadastré AQ 361

NORD

NIVEAU R+5 - Indice g

Bâtiment CAPA Tranche 7

- Plan à annexer à l'Etat Descriptif de Divison Volumétrique.

- Réalisé à partir des relevés d'intérieurs réalisé par AGEIS, géomètre expert à NANTES en 2024 et à partir des plans dressés par la société ATGT Ingénierie en février 2025.

- L'aménagement intérieur n'est qu'indicatif.

- Le périmètre de la volumétrie est issu du parcellaire cadastral.LIMITE DE PROPRIETE

NIVEAU R+1 - Indice c

NIVEAU Rdc - Indice b

NIVEAU S/sol-1 - Indice a

NIVEAU R+4 - Indice f

NIVEAU R+2 - Indice d

NIVEAU R+3 - Indice e

NIVEAU R+5 - Indice g

48.00

50.50

53.00

45.50

43.00

40.50

LIMITE DE PROPRIETE

46.25

50.17

1

a

1

d-7

2

f

"MALADRERIE Bâtiment CAPA"

Ville de AUBERVILLIERS

27bis rue Lopez et Jules Martin

Cadastré AQ 361

PLAN DE LOCALISATION

24002-3DBIM-EDDV

Bâtiment CAPA-Tranche

7-VILLE Dossier

Echelle Maître d'ouvrage

Responsable

Réalisation Commune d'Aubervilliers

2 rue de la Commune de Paris

93300 AUBERVILLIERS P. BELOUIN

(format A3)

02/10/2025

3, rue de la Planchonnais

44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE

Tél: 02 51 85 02 03

nantes@ageis-ge.fr

www.ageis-ge.fr 2 B-4

Volume 2 - OFFICE PUBLIC HABITAT

Volume 1 - Commune d'AUBERVILLIERS

Numéro de volume

Lettre d'indice - numéro de fraction de volume

Volume 3 - Espace Renaudie

Volume 4 - Espace CAPA

1/250

COUPE B1B2

- Plan à annexer à l'Etat Descriptif de Divison Volumétrique.

- Réalisé à partir des relevés d'intérieurs réalisé par AGEIS, géomètre expert à NANTES en 2024 et à partir des plans dressés par la société ATGT Ingénierie en février 2025.

- L'aménagement intérieur n'est qu'indicatif.

- Le périmètre de la volumétrie est issu du parcellaire cadastral.LIMITE DE PROPRIETE LIMITE DE PROPRIETE

NIVEAU R+1 - Indice c

NIVEAU Rdc - Indice b

NIVEAU S/sol-1 - Indice a

NIVEAU R+4 - Indice f

NIVEAU R+2 - Indice d

NIVEAU R+3 - Indice e

NIVEAU R+5 - Indice g

48.00

50.50

53.00

45.50

43.00

40.50

46.25

50.52

52.76

47.22

47.22

53.06

53.06

52.76

1

a

1

d-4

1

d-3

1

d-2

4

d-2 1

d-2

3

e

3

e

4

f

1

d-5

2

g-2

2

g-2

2

g-1

2

g-1

"MALADRERIE Bâtiment CAPA"

Ville de AUBERVILLIERS

27bis rue Lopez et Jules Martin

Cadastré AQ 361

PLAN DE LOCALISATION

24002-3DBIM-EDDV

Bâtiment CAPA-Tranche

7-VILLE Dossier

Echelle Maître d'ouvrage

Responsable

Réalisation Commune d'Aubervilliers

2 rue de la Commune de Paris

93300 AUBERVILLIERS P. BELOUIN

(format A3)

02/10/2025

3, rue de la Planchonnais

44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE

Tél: 02 51 85 02 03

nantes@ageis-ge.fr

www.ageis-ge.fr 2 B-4

Volume 2 - OFFICE PUBLIC HABITAT

Volume 1 - Commune d'AUBERVILLIERS

Numéro de volume

Lettre d'indice - numéro de fraction de volume

Volume 3 - Espace Renaudie

Volume 4 - Espace CAPA

1/250

COUPE C1C2

- Plan à annexer à l'Etat Descriptif de Divison Volumétrique.

- Réalisé à partir des relevés d'intérieurs réalisé par AGEIS, géomètre expert à NANTES en 2024 et à partir des plans dressés par la société ATGT Ingénierie en février 2025.

- L'aménagement intérieur n'est qu'indicatif.

- Le périmètre de la volumétrie est issu du parcellaire cadastral.NIVEAU R+1 - Indice c

NIVEAU Rdc - Indice b

NIVEAU S/sol-1 - Indice a

NIVEAU R+4 - Indice f

NIVEAU R+2 - Indice d

NIVEAU R+3 - Indice e

NIVEAU R+5 - Indice g

48.00

50.50

53.00

45.50

43.00

40.50

LIMITE DE PROPRIETE LIMITE DE PROPRIETE

46.25

47.22

52.76

53.06

1

a

1

d-2

4

d-2

4

d-1

3

e

2

g-1

2

g-2

"MALADRERIE Bâtiment CAPA"

Ville de AUBERVILLIERS

27bis rue Lopez et Jules Martin

Cadastré AQ 361

PLAN DE LOCALISATION

24002-3DBIM-EDDV

Bâtiment CAPA-Tranche

7-VILLE Dossier

Echelle Maître d'ouvrage

Responsable

Réalisation Commune d'Aubervilliers

2 rue de la Commune de Paris

93300 AUBERVILLIERS P. BELOUIN

(format A3)

02/10/2025

3, rue de la Planchonnais

44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE

Tél: 02 51 85 02 03

nantes@ageis-ge.fr

www.ageis-ge.fr 2 B-4

Volume 2 - OFFICE PUBLIC HABITAT

Volume 1 - Commune d'AUBERVILLIERS

Numéro de volume

Lettre d'indice - numéro de fraction de volume

Volume 3 - Espace Renaudie

Volume 4 - Espace CAPA

1/250

COUPE E1E2

- Plan à annexer à l'Etat Descriptif de Divison Volumétrique.

- Réalisé à partir des relevés d'intérieurs réalisé par AGEIS, géomètre expert à NANTES en 2024 et à partir des plans dressés par la société ATGT Ingénierie en février 2025.

- L'aménagement intérieur n'est qu'indicatif.

- Le périmètre de la volumétrie est issu du parcellaire cadastral.Département de Seine-Saint-Denis (93)

Commune d'AUBERVILLIERS

27bis rue Lopez et Jules Martin

Cadastrée AQ 361

DIVISION VOLUMÉTRIQUE

"TRANCHE 7, BÂTIMENT CAPA"

État Descriptif de Division Volumétrique

& Cahier des Charges

AGEIS - Géomètres Experts

3, rue de la Planchonnais

44 980 SAINTE LUCE SUR LOIRE

Tél : 02 51 85 02 03

Dossier n° 24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE.docx Le 02/10/202542099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 2/27

SOMMAIRE

PREAMBULE .........................................................................................................................................3

PARTIEI. ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION..............................................................................................5

CHAPITRE I. DÉSIGNATION GÉNÉRALE DE L'IMMEUBLE ET DU TERRAIN D’ASSIETTE...............5 CHAPITRE II. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ – RAPPEL DE SERVITUDE – CONVENTIONS DIVERSES.....5 CHAPITRE III. DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE ..............................................................................5 CHAPITRE IV. DIVISION DE L’IMMEUBLE .....................................................................................6 CHAPITRE V. COMPOSITION ET DÉFINITION DES VOLUMES ......................................................6 CHAPITRE VI. DÉSIGNATION DES VOLUMES................................................................................7 1. VOLUME n°1 – Commune d’Aubervilliers - Circulations piétonnes .......................................7 2. VOLUME n°2 – OFFICE PUBLIC HABITAT...............................................................................9 3. VOLUME n°3 – OFFICE PUBLIC HABITAT « Espace Renaudie » ...........................................10 4. VOLUME n°4 – OFFICE PUBLIC HABITAT « Locaux techniques »...Erreur ! Signet non défini. 5. VOLUME n°5 – OFFICE PUBLIC HABITAT « Local technique » .......Erreur ! Signet non défini. 6. VOLUME n°6 – OFFICE PUBLIC HABITAT « Logement » ................Erreur ! Signet non défini. CHAPITRE VIII. TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMÉTRIQUE11 CHAPITRE IX. TABLEAU DES SOMMETS .....................................................................................14

PARTIEII. CAHIER DES CHARGES ........................................................................................................15

CHAPITRE I. SERVITUDES GÉNÉRALES .....................................................................................16 1. Servitudes d’appui ..............................................................................................................16 2. Servitudes d'accrochage et d'ancrage ................................................................................16 3. Servitudes de vues, de prospects et de surplombs..............................................................17 4. Servitude de passage ..........................................................................................................17 5. Servitudes relatives aux réseaux, canalisations et gaines ..................................................17 6. Servitudes d’écoulement des eaux et d’étanchéité.............................................................18 7. Servitude de sécurité incendie ............................................................................................18 CHAPITRE II. SERVITUDES PARTICULIÈRES ...............................................................................19 1. Servitude numéro 1 : Servitude d’ancrage et d’implantation des poteaux structurels.......19 2. Servitude n°2 : Servitude de surplomb d’équipements lumineux........................................19 2. Servitude n°2bis : Servitude d’accrochage d’équipements lumineux..................................20 3. Servitude n°3 : Servitude de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur ..............20 CHAPITRE III. DISPOSITIONS AFFÉRENTES AUX CONSTRUCTIONS ............................................21 1. Propriété des bâtiments et ouvrages..................................................................................21 2. Sinistre - reconstruction......................................................................................................21 3. Harmonie extérieure...........................................................................................................22 4. Entretien, Réparation, Construction ...................................................................................22 4.1. Obligation Générale d’entretien et de réparation ......................................................................22 4.2. Travaux, Modification, Reconstruction .......................................................................................22 4.3. Assurances...................................................................................................................................23 CHAPITRE IV. ALIÉNATION, MODIFICATION DES VOLUMES ......................................................23 1. Aliénation ...........................................................................................................................23 2. Modification des volumes et de l’état descriptif de division...............................................23 CHAPITRE V. DISPOSITIONS AFFÉRENTES À LA FORCE OBLIGATOIRE DES PRÉSENTES ET À LEURS MODIFICATIONS..........................................................................................................................25 1. Communication du cahier des charges ...............................................................................25 2. Caractères des règles posées par le présent cahier des charges ........................................25 3. Modification du présent cahier des charges.......................................................................25

PARTIEIII. PLAN DE SITUATION...........................................................................................................26

PARTIEIV. EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ...........................................................................................2742099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 3/27

PREAMBULE

CARACTÉRISATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

Vu la loi du 1er juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et plus particulièrement son article 1er offrant notamment la faculté de déroger audit statut :

L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’un immeuble comportant des situations patrimoniales distinctes mais imbriquées au sein d’une même construction est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis sauf organisation contraire. A défaut, la jurisprudence consacre le caractère impératif du statut. Il est donc nécessaire de justifier l’exclusion volontaire dudit statut.

Vu le code de la propriété des personnes publiques issu de l’ordonnance numéro 2006-460 du 21 avril 2006 applicable depuis le 1er juillet 2006 :

Le nouveau code de la propriété des personnes publiques (CGPPP) issu de l’ordonnance numéro 2006-460 du 21 avril 2006 applicable depuis le 1er juillet 2006 reprend les différents textes de la propriété publique et les principes retenus jusque-là par la jurisprudence. La coexistence du domaine public et de la propriété privée génère des difficultés nées des critères de domanialité et de ses caractéristiques.

Un bien appartient au domaine public en fonction de la qualité de son propriétaire et de son affectation. Le propriétaire doit être une personne morale de droit public, à savoir : État, collectivités territoriales et leurs groupement ou établissements publics.

Un bien qui ne serait pas la propriété exclusive de la personne publique ne peut être inclus dans le domaine public. Le lot de copropriété comportant une partie privative et une quote-part de parties communes par définition est incompatible avec le domaine public.

Vu les articles 552 et 553 du Code Civil relatifs à la propriété du sol, du dessus et du dessous, ainsi que l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :

L’article 552 du Code Civil dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers ce qu’instaure précisément une codification volumétrique.

De même, l’article 553 du Code Civil dispose que toutes constructions et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé, offrant ainsi la faculté de dissocier verticalement la propriété. Ledit article prévoie également la faculté qu’un tiers pourrait acquérir par prescription la propriété d’une partie d’un bâtiment.

Enfin, l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 mentionne le droit de superficie et prévoit sa constitution par un état descriptif publié à la conservation des hypothèques.

Ainsi, pour ce qui a trait au présent ensemble immobilier désigné en infra,

Considérant l’imbrication horizontale et verticale de propriétés distinctes au sein d’un même immeuble bâti,42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 4/27

Considérant la présence d’espace destinés à terme à relever de la domanialité publique incompatible avec le statut de la copropriété,

Considérant les textes législatifs précédemment cités et notamment ceux offrant la faculté de déroger au statut de la copropriété,

L’immeuble réunit toutes les conditions physiques, juridiques et typologiques d’un ensemble immobilier complexe (EIC) et doit donc être caractérisé comme tel ce qui implique l’exclusion de l’application du statut de la copropriété et sa codification juridique sous forme de division volumétrique :

La division en volume est une technique juridique consistant à diviser la propriété d’un immeuble en fractions distinctes, sur le plan horizontal comme sur le plan vertical, à des niveaux différents, qui peuvent se situer au-dessus comme en dessous du sol naturel, chaque fraction s’inscrivant, respectivement, dans l’emprise de volumes définis géométriquement, en trois dimensions, par référence à des plans, des coupes et des cotes NGF, sans qu’il existe de partie objet d’une propriété commune entre les différentes fractions ou volumes.

La division en volumes constitue non pas un démembrement de la propriété mais une division de la propriété. Chaque volume, même s’il n’est pas construit, est l’objet d’un droit de propriété, constituant une propriété distincte qui peut être grevée de servitudes, être hypothéquée, être vendue ou faire l’objet d’un bail à construction ou emphytéotique. Un volume peut être l’objet de tous les droits et obligations susceptibles de porter sur un bien immeuble.

Aussi, le présent immeuble sera divisé en volumes ne comprenant aucune quote-part indivise de parties communes entre eux mais seulement liés par des relations de servitudes qui seront créées, d’une part, pour tenir compte de l’imbrication et de la superposition des ouvrages, et d’autre part, pour permettre l’utilisation rationnelle de certains éléments présentant un intérêt collectif.

Le présent état descriptif de division volumétrique s’applique aux biens dépendant d’un immeuble dont la désignation générale suit et qui seront divisés en QUATRE (4) volumes. Étant ici précisé que chaque volume ainsi créé pourra être librement subdivisé par son propriétaire.

Dans les rapports entre propriétaires de volumes et leurs ayants-droits successifs, seuls seront pris en considération les éléments concernant les emplacements, l’élévation et le volume de construction, sans égard à leur affectation.

En conséquence, chaque propriétaire pourra toujours modifier le volume qui lui appartient, sous la seule réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres propriétaires et sous réserve de l’obtention des autorisations administratives, si nécessaire. Il pourra notamment en modifier ou changer l’affectation ou les conditions de jouissance.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 5/27

PARTIE I. ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Chapitre I. DÉSIGNATION GÉNÉRALE DE L'IMMEUBLE ET DU TERRAIN D’ASSIETTE

Le présent état descriptif de division porte sur un immeuble dénommé "Tranche 7, bâtiment CAPA" sis en Seine-Saint-Denis (93), Commune d'AUBERVILLIERS , 27bis rue Lopez et Jules Martin.

Cet ensemble immobilier figure au cadastre sous la section AQ suivante :

Référence cadastrale Lieu-dit Contenance

AQ 361 RUE LOPEZ ET J MARTIN 0ha02a42ca

Soit une contenance totale de 2a42ca

Chapitre II. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ – RAPPEL DE SERVITUDE – CONVENTIONS DIVERSES

L’origine de propriété de l’assiette foncière sur laquelle sera réalisé l’immeuble objet du présent état descriptif de division et le rappel éventuel des servitudes seront établis dans l’acte authentique pour publication du présent document.

Les servitudes préalablement constituées qui grèvent ou profitent aux parcelles cadastrées section AQ 361 demeurent inchangées.

Elles se reportent sur l’ensembles des volumes, sauf à procéder à un cantonnement de servitudes.

Chapitre III. DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE

L’immeuble objet du présent état descriptif de division est accessible depuis la rue Lopez et Jules Martin et attenant :

Au NORD :

- A la « rue Lopez et Jules Martin »

A l’EST :

- A un immeuble cadastré sous la section AR 131

Au SUD :

- A la « rue Lopez et Jules Martin »

Et à l’OUEST :

- A un immeuble cadastré sous la section AQ 335 et 33842099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 6/27

Chapitre IV. DIVISION DE L’IMMEUBLE

L’ensemble immobilier, objet des présentes, est divisé en six volumes numérotés de UN (1) à QUATRE (4) : • Volume UN : "Commune d’Aubervilliers" comprenant les circulations piétonnes sous porche et en extérieur

• Volume DEUX : "Office Public Habitat" comprenant une fraction de bâtiment. • Volume TROIS : Une fraction de bâtiment dénommé « Espace Renaudie » • Volume QUATRE : Un bâtiment dénommé « Espace CAPA » (Centre d’Arts Plastiques d’Aubervilliers – Camille Claudel)

Chapitre V. COMPOSITION ET DÉFINITION DES VOLUMES

Pour les besoins de la définition géométrique, chaque volume correspondant à un ensemble irrégulier et continu, est décomposé en « parties » superposées ou juxtaposées, correspondant chacune à une fraction homogène du volume à partir d’un niveau donné de la construction ou de l'espace

Chaque partie « régulière » s'entend comme étant la partie du volume correspondant à une surface donnée s'exerçant entre deux côtes altimétriques, généralement du dessus de la dalle inférieure au- dessus de la dalle supérieure.

Une partie dite « irrégulière » peut comporter des limites inférieures ou supérieures non horizontales. Dans ce cas, la définition altimétrique de la partie sera caractérisée par la cote altimétrique du plan horizontal, et les cotes altimétriques haute et basse du plan incliné la délimitant (exemple : rampe, escalier, toiture).

Les limites séparatives verticales de volumes passent généralement par le milieu de l’épaisseur des murs et cloisons, et lorsque cela est possible par l’axe des joints de dilation séparant des bâtiments distincts. En ce qui concerne les limites séparatives horizontales, la dalle de séparation appartient au volume inférieur.

Par dérogation à cette règle, les murs et ouvrages séparant un volume construit d’un volume non construit resteront appartenir au volume construit : cas des murs de façades, de la dalle de couverture ou de la toiture.

Il est ici spécifié que, dans le cas où une limite entre volumes est définie à l’axe d’une dalle supportant une terrasse ou un balcon, l’isolation et l’étanchéité de la dalle appartiendront au volume inférieur construit ; les dalles sur plots ou autre revêtement des terrasses ou balcons appartiendront au volume supérieur.

Définition des cotes altimétriques définissant les limites séparatives entre les volumes : "Aucun propriétaire de volume ne pourra s’en prévaloir dans le cas où il apparaîtrait à la réalisation des dalles une légère différence de niveau du fait notamment des pentes nécessaires à l’écoulement des eaux, d’une épaisseur de matériaux (épaisseur des revêtements : enrobés, pavés, …) et des contraintes techniques de réalisation."

Dans le présent état descriptif, ainsi que dans les plans cotés en altitudes ci-annexés, les cotes altimétriques de chaque partie de volume ou volume sont définies dans le système légal de référence altimétrique NGF (IGN69) selon la précision du réseau TERIA.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 7/27

Chapitre VI. DÉSIGNATION DES VOLUMES

1. VOLUME N°1 – COMMUNE D’AUBERVILLIERS - CIRCULATIONS AUTOMOBILES ET PIÉTONNES

Un volume de forme irrégulière composé de différentes fractions communiquant entre elles et le droit d’y réaliser à l’intérieur toutes constructions et tous aménagements.

Ce volume se compose des parties 1-a et 1-d ;

Couleur bleu des plans et coupes ci-annexés.

1-a : niveau sous-sol -1 sans limitation au-dessous

1-a) Une fraction de volume d’une superficie de 241 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote - ∞ et 46.25m

Constituée du Tréfonds, d’un volume de pleine terre, d’une circulation sous porche y compris son revêtement de sol au niveau de la chaussée.

1-d : niveau R+2

1-d-1) Une fraction de volume d’une superficie de 3 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 46.25m et la cote + ∞

Constituée d’un volume d’air au-dessus d’une circulation extérieure.

1-d-2) Une fraction de volume d’une superficie de 18 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 46.25m et 47.22

Constituée d’une passerelle et d’un volume d’air au-dessus.

1-d-3) Une fraction de volume d’une superficie de 42 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 46.25m et la cote + ∞

Constituée d’une passerelle et d’un volume d’air au-dessus.

1-d-4) Une fraction de volume d’une superficie de 9 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 46.25m et 50.52

Constituée d’une passerelle et d’un volume d’air au-dessus.

1-d-5) Une fraction de volume d’une superficie de 25 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 46.25m et 52.76

Constituée d’une passerelle et d’un volume d’air au-dessus.

1-d-6) Une fraction de volume d’une superficie de 1 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 46.25m et 47.22

Constituée d’un volume d’air au-dessus d’une circulation extérieure au niveau de la chaussée.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 8/27

1-d-7) Une fraction de volume d’une superficie de 28 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 46.25m et 50.17

Constituée d’un volume d’air au-dessus d’une circulation extérieure au niveau de la chaussée.

1-d-8) Une fraction de volume d’une superficie de 1 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 46.25m et 47.56

Constituée d’un volume d’air au-dessus d’une circulation extérieure au niveau de la chaussée.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 9/27

2. VOLUME N°2 – OFFICE PUBLIC HABITAT

Un volume de forme irrégulière composé de différentes fractions communiquant entre elles et le droit d’y réaliser à l’intérieur toutes constructions et tous aménagements.

Ce volume se compose des parties 2-e, 2-f et 2-g ;

Couleur rouge des plans et coupes ci-annexés.

2-e : niveau R+3

2-e-1) Une fraction de volume d’une superficie de 1 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 47.22m et 50.17

Constituée d’un bâtiment.

2-e-2) Une fraction de volume d’une superficie de 1 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 47.56m et la cote + ∞

Constituée d’un bâtiment et d’un volume d’air.

2-f : niveau R+4

2-f) Une fraction de volume d’une superficie de 29 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 50.17m et la cote + ∞

Constituée d’un bâtiment et d’un volume d’air.

2-g : niveau R+5, sans limitation au-dessus

2-g-1) Une fraction de volume d’une superficie de 18 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 53.06m et la cote + ∞

Constituée d’un bâtiment et d’un volume d’air.

2-g-2) Une fraction de volume d’une superficie de 29 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 52.76m et la cote + ∞

Constituée d’un bâtiment et d’un volume d’air.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 10/27

3. VOLUME N°3 – OFFICE PUBLIC HABITAT « ESPACE RENAUDIE »

Un volume de forme irrégulière composé d’une unique partie et le droit d’y réaliser à l’intérieur toutes constructions et tous aménagements.

Ce volume se compose de la partie 3-e ;

Couleur orange des plans et coupes ci-annexés.

3-e : niveau R+3

3-e) Une fraction de volume d’une superficie de 18 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 47.22m et 53.06

Constituée d’un bâtiment.

4. VOLUME N°4 – VILLE D’AUBERVILLIERS « ESPACE CAPA »

Un volume de forme irrégulière composé de différentes fractions communiquant entre elles et le droit d’y réaliser à l’intérieur toutes constructions et tous aménagements.

Ce volume se compose des parties 4-d et 4-f ;

Couleur violet des plans et coupes ci-annexés.

4-d : niveau R+2

4-d-1) Une fraction de volume d’une superficie de 110 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 46.25m et la cote + ∞

Constituée d’un bâtiment et d’un volume d’air.

4-d-2) Une fraction de volume d’une superficie de 4 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 46.25m et 52.76m

Constituée d’un bâtiment.

4-f : niveau R+4

4-f) Une fraction de volume d’une superficie de 9 m²

Délimitée par les sommets (VOIR LISTING DES POINTS EN ANNEXE)

Comprise entre la cote 50.52m et la cote + ∞

Constituée d’un bâtiment et d’un volume d’air.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 11/27

Chapitre VIII.TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMÉTRIQUE

Pour les besoins de la publicité foncière, et conformément au Décret n° 55-1350 du 14 Octobre 1955 modifié par le Décret n°59-90 du 7 janvier 1959, la désignation des volumes qui précède est résumée dans le tableau suivant :

Volume

Niveau

Numéro

de

fraction

Désignation

sommaire

Cote

altimétrique

inférieure

(NGF)

Cote

altimétrique

supérieure

(NGF)

Superficie

(m²) Teinte

a : niveau

sous-sol 1

Pleine terre,

chaussée et volume

d’air

- ∞ 46.25 241

1

Volume d’air au-

dessus d’une

circulation au

niveau de la

chaussée

46.25 + ∞ 3

2

Circulation sur

Passerelle et

Volume d’air

46.25 47.22 18

3

Circulation sur

Passerelle et

Volume d’air

46.25 + ∞ 42

4

Circulation sur

Passerelle et

Volume d’air

46.25 50.52 9

5

Circulation sur

Passerelle et

Volume d’air

46.25 52.76 25

6

Volume d’air au-

dessus d’une

circulation au

niveau de la

chaussée

46.25 47.22 1

7

Volume d’air au-

dessus d’une

circulation au

niveau de la

chaussée

46.25 50.17 28

Un (1) d : niveau

R+2

8

Volume d’air au-

dessus d’une

circulation au

niveau de la

chaussée

46.25 47.56 1

Bleu42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 12/27

Volume

Niveau

Numéro

de

fraction

Désignation

sommaire

Cote

altimétrique

inférieure

(NGF)

Cote

altimétrique

supérieure

(NGF)

Superficie

(m²) Teinte

1 Bâtiment 47.22 50.17 1

e : niveau

R+3

2 Bâtiment et volume d’air 47.46 + ∞ 1

f : niveau

R+4

Bâtiment et volume

d’air 50.17 + ∞ 29

1 Bâtiment et volume d’air 53.06 + ∞ 18

Deux (2)

g : niveau

R+5

2 Bâtiment et volume d’air 52.76 + ∞ 29

Rouge

Volume

Niveau

Numéro

de

fraction

Désignation

sommaire

Cote

altimétrique

inférieure

(NGF)

Cote

altimétrique

supérieure

(NGF)

Superficie

(m²) Teinte

Trois (3)

e : niveau

R+3 Espace « Renaudie » 47.22 53.06 18 Orange

Volume

Niveau

Numéro

de

fraction

Désignation

sommaire

Cote

altimétrique

inférieure

(NGF)

Cote

altimétrique

supérieure

(NGF)

Superficie

(m²) Teinte

1 Bâtiment et volume d’air 46.25 + ∞ 110 d : niveau

R+2

2 Bâtiment et volume d’air 46.25 52.76 4

Quatre (4)

f : niveau

R+4

Bâtiment et volume

d’air 50.52 + ∞ 9

Violet42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 13/27

Sont demeurés ci-annexés après mention les plans figuratifs des étages, à savoir : - Plan masse à l’échelle : 1 / 400

- Plan du sous-sol bât. à l’échelle : 1 / 350

- Plan du rez-de-chaussée à l’échelle : 1 / 350

- Plan du R+1 à l’échelle : 1 / 350

- Plan du R+2 bât. CAPA à l’échelle : 1 / 350

- Plan du R+3 bât. CAPA et Q. à l’échelle : 1 / 350

- Plan du R+4 bât. CAPA et Q. à l’échelle : 1 / 350

- Plan du R+5 bât. Q. à l’échelle : 1 / 350

Sont demeurés ci-annexés après mention les coupes des étages, à savoir :

- Coupe transversale B1B2

- Coupe transversale C1C2

- Coupe transversale E1E2

Ces plans ont été dressés à partir des relevés d’intérieurs effectués par nos soins en 2024 et à partir des plans dressés par la société ATGT Ingénierie en février 2025, dossier n°3870.

Il est ici précisé que les croquis ci-annexés ont pour but essentiellement d'identifier les volumes. Ils n'ont aucune valeur contractuelle concernant la vente des volumes, notamment sur le cloisonnement figurant à l’intérieur des volumes. Seuls les plans annexés aux actes de vente étant contractuels.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 14/27

Chapitre IX. TABLEAU DES SOMMETS

Les fractions de volumes sont définies par les sommets suivants, dont les coordonnées dans le système RGF93-CC49 sont annexés au présent document.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 15/27

PARTIE II. CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges a été dressé dans le but :

1°) de déterminer les servitudes établies pour l'usage des propriétaires et définir les éventuelles charges inhérentes auxdites servitudes,

2°) de fixer les droits et obligations des propriétaires des différentes parties composant l'ensemble immobilier,

3°) d'organiser l'administration de l'immeuble en vue de sa bonne tenue, de son entretien et de veiller à la participation des propriétaires au paiement des éventuelles charges inhérentes aux servitudes,

4°) de préciser les conditions dans lesquelles le cahier des charges pourra être modifié et comment seront réglés les litiges auxquels son application pourra donner lieu.

Ce cahier des charges et toutes modifications qui lui seraient apportées seront obligatoires pour tous les propriétaires d'une partie quelconque de l'ensemble immobilier, leur ayants droit et leurs ayants cause (et en cas de démembrement du droit de propriété tel que le prévoit le titre III du livre II du Code Civil, pour les nus-propriétaires et usufruitiers et tous bénéficiaires d'un droit d'usage et d'habitation). Il fera la loi commune à laquelle ils devront tous se conformer.

Tout ce qui n'est pas prévu par le présent cahier des charges restera régi par le droit commun.

Le présent cahier des charges et ses annexes seront déposés et publiés au service de la Publicité Foncière de la communes d’Aubervilliers. Il en sera de même de tous actes modificatifs ultérieurs. De même, une copie du présent document sera délivrée à chaque propriétaire.

Le présent cahier des charges vaut convention de gestion. Il est précisé qu’aucun organe de gestion n’est constitué dû à la simplicité de la présente volumétrie. Toutefois, les covolumiers qui souhaiteraient créer un organe de gestion (type ASL) prendront à leur charge les frais de rédaction des statuts de l’organe de gestion ainsi que leur publication.

Il est regroupé sous le présent titre, les diverses servitudes, à titre réel et perpétuel, applicables spécialement aux volumes créés pour satisfaire aux exigences techniques des constructions à l’intérieur de chaque volume.

Il est ici précisé que l’énumération faite ci-après au paragraphe « SERVITUDES PARTICULIERES » ne présente aucun caractère limitatif et que chaque volume jouira et supportera d’une manière générale les servitudes nécessaires à la réalisation des constructions inhérentes à la construction en volume et au fonctionnement de l’ensemble.

Le localisation desdites servitudes n'a volontairement pas été fixée dans la mesure où elle résultera de la réalisation même des constructions, de la situation naturelle, des mentions contenues au paragraphe « SERVITUDES PARTICULIERES » et des plans annexés aux présentes.

Cependant, les plans d’exécution remis à chaque propriétaire de volume lors de livraison de leur bien comporteront les éléments et infrastructures à l’origine des servitudes.

Les servitudes ci-dessous ont un caractère réel ; elles ne pourront cesser que par l’effet soit de convention, soit de confusion sur une seule et même personne de la propriété des fonds servants et dominants.

Il est précisé que ces servitudes seront liées à la mise à disposition des emprises prévues par le présent acte. En outre, leur existence sera liée à celle de la division en volumes. En conséquence, elles subsisteront42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 16/27

tant que la division en volumes ne sera pas annulée par acte publié au service de la publicité foncière compétent.

Chapitre I. SERVITUDES GÉNÉRALES

L'énumération faite ci-dessous ne présente toutefois aucun caractère exhaustif, ce qui signifie que chaque volume jouira d'une manière générale de toutes les servitudes nécessaires à la réalisation des constructions et ouvrages prévus et inhérentes à l'organisation de l'immeuble en volumes, et les supportera pareillement.

Obligation de supporter des constructions

Tout acquéreur ou titulaire de droits sur un des volumes de l’état descriptif de division, comprenant un volume fixé dans l’espace au-dessus d’un autre volume, est tenu de réaliser sa propre construction, de telle sorte qu’elle puisse supporter celle du dessus, telles que ces constructions sont prévues. Le propriétaire du volume de l’état descriptif de division, correspondant au volume du dessous, tenu de cette obligation, ne pourra demander aucune indemnité de ce fait au propriétaire du volume de l’état descriptif de division comprenant le volume du dessus.

1. SERVITUDES D’APPUI

Chaque volume supérieur bénéficiera à l'égard du volume inférieur d'une servitude d'appui à titre perpétuel et, par suite, chaque dalle ou chaque élément de structure inférieure est grevé d'une servitude d'appui au profit du volume supérieur.

Dans le cas où les volumes constituant les volumes inférieurs devront supporter, à titre de servitude, le passage et l’appui de nouveaux pieux, piliers, poteaux et généralement de toute structure porteuse supportant les volumes supérieurs, les propriétaires des volumes se rapprocheront pour convenir de la modification de l’état descriptif de division en volume.

Il est ici précisé que les structures inférieures devront être conçues et réalisées afin qu'elles résistent aux charges qu'elles sont appelées supporter de manière à assurer la pérennité des constructions et installations des volumes supérieurs et que les constructions et aménagements des volumes supérieurs ne devront pas dépasser la charge prévue.

Toute modification des éléments de support situés dans le volume inférieur, nécessitée par une augmentation de la servitude d’appui, sera à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Il est rappelé que les éléments de structure appartiennent aux propriétaires des volumes dans lesquels ils sont situés et en conséquence, la charge de leur entretien et de leur réfection incombe aux propriétaires, sans préjudice toutefois de l’action en garantie contre le propriétaire du volume supérieur pour usage anormal.

2. SERVITUDES D'ACCROCHAGE ET D'ANCRAGE

Les volumes sont grevés les uns par rapport aux autres de toutes servitudes d’accrochage et d’ancrage nécessaires à l’installation des ouvrages et aménagements relatifs, soit à la réalisation et au fonctionnement de l’ensemble immobilier, soit à des menus ouvrages ou travaux légers intéressant seulement le bénéficiaire de ces servitudes sans qu’il puisse être porté atteinte à la solidité et à la stabilité de l’ensemble. Dans ce dernier cas, ces servitudes entraînent au profit de leurs bénéficiaires en tant que de besoin et sans indemnités, le droit d’entretenir, réparer les ouvrages et aménagements ainsi accrochés ou ancrés dans la structure ; les frais d’entretien et de réparation leur incombent comme les frais et le coût des dommages que cet entretien ou cette réparation est susceptible d’apporter à la structure.

Il est par ailleurs institué en faveur de toute personne publique ou tout service public une servitude d'ancrage et d'accrochage, afin de permettre l'installation de toutes potences électrique, téléphonique ou d'éclairage nécessaires sur les façades des bâtiments constituant l'ensemble immobilier.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 17/27

3. SERVITUDES DE VUES, DE PROSPECTS ET DE SURPLOMBS

Les volumes sont grevés les uns par rapport aux autres des servitudes réciproques de vue, de prospect et de surplomb résultant de l’implantation des constructions déterminées par tout permis de construire comme il a été dit ci-dessus.

Les propriétaires de chaque volume devront supporter les vues directes ou obliques, quand bien même les ouvertures seraient placées à des distances des limites séparatives inférieures aux distances réglementaires.

4. SERVITUDE DE PASSAGE

Chacun des volumes bénéficie ou est grevé de toute servitude de passage piétons, sans aucune limitation, et ce aussi bien pour les propriétaires des volumes que leurs employés et préposés, invités et visiteurs, et qui s’avérerait indispensable pour la vie normale et le bon fonctionnement de l’ensemble immobilier.

Les propriétaires des volumes devront souffrir sans indemnité l’exécution des réparations nécessaires pour le bon entretien des immeubles et si besoin est, laisser le passage aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés, soit de vérifier l’état des installations, soit de surveiller, conduire ou exécuter les travaux.

5. SERVITUDES RELATIVES AUX RÉSEAUX, CANALISATIONS ET GAINES

Les différents volumes constituant l'ensemble immobilier sont grevés réciproquement, les uns par rapport aux autres, à titre réel et perpétuel :

• de toutes servitudes de passage des divers réseaux, canalisations et gaines, notamment : d'eau, d'électricité, de gaz, d'égout, d'aération, de ventilation, de télécommunication, de télédistribution, d’évacuation de résidus, etc. nécessaires à la desserte des différents biens immobiliers à édifier et aux aménagements à effectuer ;

• et de toutes servitudes de passage nécessaires à l'entretien, la réparation ou au remplacement des réseaux, canalisations et gaines sus-énoncés.

Si des modifications d’implantation étaient demandées par l’administration compétente, elles devront être réalisées aux endroits les moins dommageables et les servitudes ci-dessus seront reportées sur les lieux de la nouvelle implantation en ayant obtenu préalablement l’accord formel des parties, de l’architecte, des bureaux d’étude et des bureaux de contrôle attestant que toutes les garanties ont été prises pour éviter les nuisances, odeurs, bruits, etc.

Les propriétaires des Volumes inférieurs ne devront en aucune façon perturber l’usage de la présente servitude.

Il est précisé que cette servitude devra s’appliquer de manière à être la moins contraignante possible étant précisé que le propriétaire du volume grevé devra expressément approuver l’emprise d’exercice de ladite servitude sans pouvoir s’opposer à son exercice.

Les travaux d'entretien et de réparation des différents réseaux conçus pour desservir privativement un bâtiment ou un ouvrage appartenant à un propriétaire en ce qui concerne notamment, l'eau, l'électricité, la ventilation, le téléphone et autre, seront supportés intégralement par les bénéficiaires des dits réseaux, quel que soit le volume dans lequel la réparation ou l'entretien sera à effectuer.

Il en sera de même pour les réseaux d'eaux usées dont l'entretien et la réparation des équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations, etc.) seront supportés par l’utilisateur quand ils seront destinés à l’utilisation d’un seul volume.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 18/27

En revanche, quand lesdits réseaux se regroupent avec des réseaux provenant d’autres volumes, l’entretien, la réparation et la réfection de ces parties de réseaux seront assurées par les différents propriétaires ou titulaires de droits, à parts égales.

Dans la mesure où ils ne demeureront pas la propriété de la puissance publique ou de la société concessionnaire, les tuyaux, les canalisations, gaines et réseaux affectés à l’usage exclusif d’un volume, seront la propriété de ce volume à partir des canalisations générales. Lorsque ces canalisations, gaines et réseaux seront sur une partie de leur parcours, communs à deux ou plusieurs volumes, ils seront indivis entre ces volumes et entretenus à parts égales.

Pour permettre la mise en œuvre de la servitude d'ancrage et d'accrochage relatives à l'installation de toutes potences électrique, téléphonique ou d'éclairage, il est conféré à la personne publique ou au service public concerné une servitude de passage des fourreaux y relatifs.

6. SERVITUDES D’ÉCOULEMENT DES EAUX ET D’ÉTANCHÉITÉ

Les propriétaires ou titulaires de droits sur des volumes supérieurs bénéficient à l’encontre des volumes inférieurs de toutes servitudes d’écoulement d’eau de pluie.

Lesdits volumes bénéficient à l’encontre du volume inférieur de toutes servitudes d’écoulement d’eau de pluie.

Les équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations, etc.) à l’exercice de cette servitude seront entretenus et remplacés par les propriétaires ou titulaires de droits sur les volumes supérieurs qui à cet effet bénéficieront de toutes les contraintes nécessaires, accès, passage, etc. sur le ou les volumes inférieurs.

Quand ils se regroupent avec des réseaux d’eaux pluviales provenant d’autres volumes, leur entretien, réparation et réfection seront assurés par les différents propriétaires ou titulaires de droits, à parts égales.

7. SERVITUDE DE SÉCURITÉ INCENDIE

Le maintien de l’isolation coupe-feu de voiles et de planchers, ainsi que la stabilité au feu d’éléments porteurs, incombent au propriétaire ou titulaire de droit sur le volume dont l’usage exige cette isolation. Tout propriétaire ou titulaire de droits réalisera à ses frais les travaux rendus nécessaires par des prescriptions imposées par les autorités publiques pour améliorer la sécurité de son volume.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 19/27

Chapitre II. SERVITUDES PARTICULIÈRES

1. SERVITUDE NUMÉRO 1 : SERVITUDE D’ANCRAGE ET D’IMPLANTATION DES POTEAUX STRUCTURELS

Il est constitué à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit d’implantation et d’ancrage des poteaux structurels situés dans les porches et circulations du volume UN (1) appartenant à la commune d’Aubervilliers.

Elle grève le volume UN (1), dénommé ici fonds servant, au profit des volumes TROIS (3) et QUATRE (4), dénommés ici fonds dominants.

Cette servitude permet l'ancrage et l’implantation des poteaux nécessaires à la stabilité ou à la structure des Volumes TROIS (3) et QUATRE (4).

L’assiette de ladite servitude est définie par l’ensemble des piliers existants (Voir localisation sur le plan niveau RDC).

Modalités d’exercice de la servitude :

L'entretien, les réparations, et le remplacement desdits poteaux structurels, qu'ils soient de nature préventive ou curative, sont à la charge exclusive du propriétaire des Volumes TROIS (3) et QUATRE (4). Le propriétaire du Volume UN (1) ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de ces obligations. Le propriétaire du Volume UN (1) s'engage à ne rien faire qui puisse nuire à l'exercice de la servitude, ni porter atteinte à la stabilité ou à l'intégrité des poteaux structurels ancrés dans son volume.

Cette servitude ne fait pas l’objet d’indemnité compensatrice, elle est consentie à titre gratuit.

2. SERVITUDE N°2 : SERVITUDE DE SURPLOMB D’ÉQUIPEMENTS LUMINEUX

Il est constitué à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de surplomb des équipements lumineux fixés contre les murs extérieurs des volumes TROIS (3) et QUATRE (4), donnant sur les porches et circulations extérieurs constituant le volume UN (1), appartenant à la commune d’Aubervilliers.

Elle grève le volume UN (1), dénommé ici fonds servant, au profit des volumes TROIS (3) et QUATRE (4), dénommés ici fonds dominants.

Cette servitude permet le surplomb des équipements lumineux propriété des volumes TROIS (3) et QUATRE (4), éclairant les porches et circulations extérieures formant le volume UN (1). L’assiette de ladite servitude est définie par l’ensemble des plafonds et murs des porches correspondant des volumes TROIS (3) et QUATRE (4), surplombant le volume UN (1).

Modalités d’exercice de la servitude :

L'entretien, les réparations, et le remplacement desdits équipements seront à la charge exclusive du propriétaire des volumes TROIS (3) et QUATRE (4).

Le propriétaire du Volume UN (1) s'engage à ne rien faire qui puisse nuire à l'exercice de la servitude.

Cette servitude ne fait pas l’objet d’indemnité compensatrice, elle est consentie à titre gratuit.

Il est précisé que ces équipements lumineux sont destinés à terme à être rétrocédés à la commune d’Aubervilliers étant donné qu’ils servent à éclairer le volume UN (1) dont elle est propriétaire. Dès lors que ces éléments seront déconnectés du réseau des volumes TROIS (3) et QUATRE (4), ils seront automatiquement rétrocédés à la commune d’Aubervilliers et intégrés à la propriété du volume UN (1), sans que la commune ne puisse s’y opposer.

La présente servitude prendra donc fin et la servitude 2bis détaillée ci-dessous s’activera.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 20/27

2. SERVITUDE N°2BIS : SERVITUDE D’ACCROCHAGE D’ÉQUIPEMENTS LUMINEUX

Comme défini ci-dessus, dès que les équipements lumineux éclairant les porches et circulations extérieures auront été rétrocédés à la commune d’Aubervilliers, propriétaire du volume UN (1), la présente servitude s’activera.

Il sera constitué à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit d’accrochage des équipements lumineux fixés en sous face des dalles des volumes TROIS (3) et QUATRE (4) et permettant l’éclairage du volume UN (1), appartenant à la commune d’Aubervilliers.

Elle grèvera les volumes TROIS (3) et QUATRE (4),dénommé ici fonds servant, au profit du volume UN (1), dénommé ici fonds dominant.

Cette servitude permet la fixation des équipements lumineux propriété des volumes TROIS (3) et QUATRE (4), éclairant les porches et circulations extérieures formant le volume UN (1). L’assiette de ladite servitude est définie par l’ensemble des plafonds des porches correspondant à la sous- face des dalles des volumes TROIS (3) et QUATRE (4), situé au-dessus de ces porches et circulations extérieures.

Modalités d’exercice de la servitude :

L'entretien, les réparations, et le remplacement desdits équipements sont à la charge exclusive du propriétaire du Volume UN (1).

Les propriétaires des volumes TROIS (3) et QUATRE (4),s'engage à ne rien faire qui puisse nuire à l'exercice de la servitude.

Cette servitude ne fait pas l’objet d’indemnité compensatrice, elle est consentie à titre gratuit.

3. SERVITUDE N°3 : SERVITUDE DE SURPLOMB POUR L’ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTÉRIEUR

Il est constitué à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de surplomb de l’isolation thermique par l’extérieur du bâtiment formant les volumes TROIS (3) et QUATRE (4), au-dessus des porches et circulations extérieures formant le volume UN (1), appartenant à la commune d’Aubervilliers, dans le cadre du projet de rénovation du bâtiment envisagée.

Elle grève le volume UN (1), dénommé ici fonds servant, au profit des volumes TROIS (3) et QUATRE (4), dénommés ici fonds dominants.

Cette servitude permet la mise en place d’une isolation extérieure des murs et plafonds des porches et circulations extérieures.

L’assiette de ladite servitude est définie par l’ensemble des murs et plafonds des porches correspondant à la propriété des volumes TROIS (3) et QUATRE (4) qui surplomberont le volume UN (1). La largeur de l’isolation mise en place n’étant pas encore déterminée, elle devra être validée, tout comme les modalités d’installation, par le volume UN (1). Dans tous les cas, l’isolation mise en place ne devra pas empêcher le maintien d’un passage public destiné aux piétons et mobilités douces et aux appareils d’entretien en largeur et en hauteur.

Le bénéficiaire de la présente servitude devra déposer avant travaux et reposer après travaux d’isolation, à sa charge, les équipements lumineux objet de la servitude n°2/2bis au même endroit sauf autre accord avec le propriétaire du volume UN (1)

Modalités d’exercice de la servitude :

L'entretien, les réparations, et le remplacement desdits installations d’isolation seront à la charge exclusive du propriétaire des Volumes TROIS (3) et QUATRE (4).

Le propriétaire du Volume UN (1) s'engage à ne rien faire qui puisse nuire à l'exercice de la servitude.

Cette servitude ne fait pas l’objet d’indemnité compensatrice, elle est consentie à titre gratuit.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 21/27

Chapitre III. DISPOSITIONS AFFÉRENTES AUX CONSTRUCTIONS

1. PROPRIÉTÉ DES BÂTIMENTS ET OUVRAGES

L'intégralité des éléments de structure (piliers, poutres, dalles, murs verticaux, etc…) appartiennent aux propriétaires des volumes dans lesquels ils sont situés.

2. SINISTRE - RECONSTRUCTION

En cas de sinistre total ou partiel, les constructions et ouvrages ne pourront être refaits qu'à l'identique.

Si à la suite d'un sinistre quelconque, un ou plusieurs propriétaires d'un ou plusieurs bâtiments ou ouvrages décidaient de ne pas réparer ou reconstruire, l'indemnité leur revenant sera en premier lieu affectée et utilisée à la réalisation des travaux et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble immobilier.

Pour ce faire, l'assureur versera à chaque propriétaire de volume la part de l'indemnité nécessaire à la réalisation desdits travaux et ouvrages.

En cas de destruction totale ou partielle des constructions ou de leurs éléments d’équipement, il devra être procédé par les propriétaires des volumes concernés, à leur reconstruction ou leur remplacement ainsi qu’il est précisé ci-après.

Le droit de reconstruire se répartira entre les différents propriétaires des volumes composant l’Ensemble immobilier au prorata des surfaces de planchers des volumes concernés, telles qu’elles furent précisées au dépôt des permis de construire ou des déclarations préalables de travaux d’origine.

La reconstruction se fera compte tenu de la réglementation alors applicable et des autorisations obtenues, dans le respect des servitudes stipulées aux présentes. Une révision des charges est à prévoir en fonction des nouvelles constructions.

Les dépenses de reconstruction des ouvrages ou des éléments d’équipement dans l’emprise de chaque volume seront supportées par le ou les propriétaires dudit volume.

Toutefois les dépenses de reconstruction des fondations, des éléments porteurs et de structure supportant des constructions édifiées dans les volumes différents, les dépenses de réfection des réseaux, des canalisations, des éléments d’équipement, avec leurs gaines, emplacements techniques ou locaux, des conduits de ventilations et extracteurs d’air, qui assurent la desserte de plusieurs volumes, seront supportées par les propriétaires au prorata de leurs surfaces de planchers.

Les dépenses de reconstruction des murs ou cloisons assurant la séparation de deux volumes bâtis seront supportées par moitié par les propriétaires des volumes situés de part et d’autre.

Les dépenses de reconstruction des murs entièrement privatifs, délimitant un volume bâti et un volume non bâti, seront supportées par le propriétaire du mur concerné.

La réfection des réseaux, des canalisations, des éléments d’équipement qui assurent exclusivement la desserte d’un volume mais sont situés, à titre de servitude, dans un autre volume, sera assurée aux frais exclusifs du ou des propriétaires du volume dont ils assurent la desserte et par ses soins.

Si un ou plusieurs propriétaires décident de ne pas reconstruire, ils pourront : - soit indemniser les autres propriétaires du préjudice qui en résultera pour eux. Cette indemnisation aura lieu dans les conditions fixées soit à l'amiable, soit par voie d’expertise ; dans ce dernier cas, si les parties42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 22/27

ne sont pas d'accord sur le choix d'un expert, ce dernier sera nommé par voie judiciaire à la demande de la partie la plus diligente.

- soit abandonner leur volume ou la partie du volume concernée au propriétaire désirant reconstruire, et ceci conformément à l'article 699 du code civil.

En cas de carence du ou des propriétaires d’un volume quant aux obligations qui leur incombent au titre de la reconstruction ou de la réfection des ouvrages ou des équipements qui y sont situés, le ou les propriétaires du ou des autres volumes seront en droit de faire tous les ouvrages et installations nécessaires, en exécution des servitudes ci-dessus, pour en user et les conserver. Par conséquent ils pourront implanter les fondations, éléments et ouvrages nécessaires (qui resteront leur propriété) à l’intérieur du volume servant qui ne serait pas reconstruit sans que le ou les propriétaires de celui-ci puissent s’y opposer, ni demander leur suppression.

Si, par suite, le ou les propriétaires de ce volume décident de reconstruire, ils pourront utiliser les éléments implantés par le ou les propriétaires du ou des volumes dominants, à condition qu’il n’en résulte aucune perturbation quant à la solidité et à la stabilité des ouvrages réalisés et à condition de verser au(x) propriétaire(s) du ou des volumes dominants une quote-part du coût de ces éléments évalués à la date où cette faculté est exercée, et déterminée au prorata des surfaces de planchers.

3. HARMONIE EXTÉRIEURE

L'harmonie de l'immeuble est assurée, lors de sa conception et de l'édification des bâtiments, par un choix judicieux des dessins, des matériaux et des couleurs.

La permanence de cette harmonie constitue une règle fondamentale du présent document.

Aucune modification de l'aspect extérieur ne peut être réalisée si ce n'est avec le consentement du propriétaire des autres volumes.

4. ENTRETIEN, RÉPARATION, CONSTRUCTION

4.1.Obligation Générale d’entretien et de réparation

Chaque propriétaire devra assurer l’entretien et la réparation de ses locaux et ouvrages de sorte à ce qu’ils n’affectent pas la solidité et la sécurité générale de l’immeuble et celle de ses occupants et qu’ils n’entravent pas l’utilisation normale des autres parties de l’immeuble.

4.2.Travaux, Modification, Reconstruction

Chaque propriétaire pourra réaliser sur ses ouvrages ou locaux tous travaux quelconques à la condition expresse qu’ils n’affectent en rien la solidité et la sécurité générale de l‘immeuble et l’usage des éléments de celui-ci appartenant à d’autres propriétaires.

Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter la solidité de l’ensemble immobilier, ils ne pourront être entrepris qu’avec l’accord préalable et écrit de tous les autres propriétaires concernés. Il pourra être exigé que les travaux soient réalisés sous le contrôle d’un architecte dont les honoraires seront à la charge de l’auteur des travaux en cause. Lorsque les travaux envisagés affectent l’usage d’éléments de l’immeuble appartenant à d’autres propriétaires, ils ne pourront être entrepris qu’avec l’accord préalable et écrit de ces propriétaires.

Si les travaux envisagés affectent à la fois la sécurité générale et la solidité de l’immeuble et l’usage des éléments de celui-ci appartenant à d’autres propriétaires, les dispositions figurant aux deux alinéas qui précédent seront applicables cumulativement.

En cas de destruction involontaire des ouvrages de l’immeuble et si leur reconstruction est décidée. Les nouveaux ouvrages devront obligatoirement présenter des caractéristiques techniques au moins équivalentes à celles des ouvrages détruits.

Les polices d’assurance construction devront être communes ou similaires et dans ce cas souscrites auprès de la même compagnie.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 23/27

Toutefois, si un ou plusieurs des décident de ne pas reconstruire, ils devront indemniser les autres propriétaires du préjudice qui en résultera pour eux.

Cette indemnisation aura lieu dans les conditions fixées soit à l’amiable, soit par voie d’expertise. Dans ce dernier cas, si les parties ne sont pas d’accord sur le choix d’un expert, ce dernier sera nommé par voie judiciaire à la demande de la partie la plus diligente.

4.3.Assurances

Le ou les propriétaires de chaque volume composant l’immeuble devront assurer les constructions édifiées dans l’emprise de celui-ci auprès d’une compagnie notoirement solvable en valeur de reconstruction à neuf, en tenant compte des servitudes, notamment d’appui, de support ou de soutien, au titre des dommages causés par :

- L’incendie, les explosions, la foudre, les dommages de fumées, les accidents électriques, - Les grèves, émeutes et mouvement populaires, es actes de terrorisme et de sabotage, - Les tempêtes, tornades et chutes de grêle, ouragans e cyclones, les séismes, raz-de-marée, éruptions volcaniques ;

Les bris de glaces

- Les dégâts des eaux, y compris ceux provenant des installations de lutte contre l’incendie. Entre, le ou les propriétaires de chaque volume devront assurer spécialement les responsabilités pouvant leur incomber en raison du mauvais entretien des ouvrages sur lesquels s’exercent des servitudes d’appui, de support ou de soutien, ou en raison de désordres affectant les constructions situées dans un autre volume qui seraient provoquées par les aménagements réalisés par eux dans les constructions leur appartenant.

4.1.Ravalement des façades

Les travaux de ravalement et d’entretien des façades sont à la charge de tous les propriétaires des volumes concernés. Le ravalement sera effectué en une seule fois pour l’ensemble des volumes, afin de garantir l’harmonie et l’uniformité des façades.

Les frais seront partagés au prorata de la surface de façade de chaque volume, de façon à ce que chacun contribue selon l’exposition réelle de sa façade.

Chapitre IV. ALIÉNATION, MODIFICATION DES VOLUMES

1. ALIÉNATION

Chaque volume pourra être aliéné, dévolu ou attribué de quelque manière que ce soit en totalité. Le présent document devra être porté à la connaissance de tout acquéreur, locataire et occupant précaire ou temporaire de volume dépendant de l’ensemble immobilier.

2. MODIFICATION DES VOLUMES ET DE L’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Les volumes pourront échanger entre eux, des éléments détachés de leurs volumes ou en céder aux propriétaires voisins, ou encore réunir leurs volumes.

Toute modification des volumes devra faire l'objet d'un acte modificatif de l'état descriptif de division.

En cas de réunion de plusieurs volumes pour former un volume unique, l'acte modificatif attribuera à ce dernier un nouveau numéro. Toutefois, la réunion de plusieurs volumes en un volume unique ne pourra avoir lieu que si cette réunion est susceptible d'être publiée au fichier immobilier, ce qui implique que les volumes réunis ne soient pas grevés de droits ou charges différents publiés au fichier immobilier.

En cas de division d’un volume en plusieurs volumes, l’acte modificatif attribuera à chacun des nouveaux volumes ainsi créés de nouveaux numéros.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 24/27

Le coût de l'acte de dépôt au rang des minutes et de la publication au registre des hypothèques sera à la charge du ou des propriétaires ayant opéré cette modification.

Les frais nécessités par une modification de l’état descriptif de division seront pris en totalité en charge par le demandeur.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 25/27

Chapitre V. DISPOSITIONS AFFÉRENTES À LA FORCE OBLIGATOIRE DES PRÉSENTES ET À LEURS MODIFICATIONS

1. COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges de servitudes devra être porté à la connaissance de tout propriétaire ou locataire de volume.

Il sera opposable de plein droit à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre.

Tout propriétaire fera son affaire personnelle, préalablement à la passation de tout acte ou convention portant sur la propriété, la jouissance, la gestion etc.... de tout ou partie de ces droits, de la communication des dispositions stipulées aux présentes, à ses ayants droit ou ayants causes, à quelque titre que ce soit.

Toute servitude active profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants- droits et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités, ou profitera aux usagers du service public si les biens formant le fonds dominant tombent dans le domaine public.

Mention de cette communication devra être faite dans lesdits actes ou conventions.

2. CARACTÈRES DES RÈGLES POSÉES PAR LE PRÉSENT CAHIER DES CHARGES

Les règles et servitudes posées dans le présent Cahier des Charges sont des règles d'intérêt privé sauf dispositions d’ordre public.

Tout propriétaire peut également en demander directement l'application à l'encontre du propriétaire défaillant.

En cas de transgression ou de différend, le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'ENSEMBLE IMMOBILIER est compétent pour connaître de toute action en découlant quel que soit le statuts des parties en cause et de toute action en exécution forcée ou en dommages-intérêts.

Tout ce qui n'est pas prévu par les présentes, reste régi par le droit commun.

3. MODIFICATION DU PRÉSENT CAHIER DES CHARGES

Les règles posées par le présent Cahier des Charges ne pourront être modifiées qu’à l’unanimité des propriétaires des volumes.

Fait à Sainte Luce Sur Loire, le 02/10/2025,

Clémence BUDIN,

Le Géomètre-Expert.42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 26/27

PARTIE III. PLAN DE SITUATION

Département de Seine-Saint-Denis (93) VOLUMETRIE "Tranche 7, bâtiment CAPA" Commune d'AUBERVILLIERS

27bis rue Lopez et Jules Martin

N

42099_24002-3DBIM EDDV BATIMENT CAPA Tranche 7-VILLE_clean.docx Tranche 7, bâtiment CAPA 27/27

PARTIE IV. EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Département de Seine-Saint-Denis (93) VOLUMETRIE "Tranche 7, bâtiment CAPA" Commune d'AUBERVILLIERS

27bis rue Lopez et Jules Martin

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