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Déliberation - deliberation no 54 creation d une parcelle situee au 81 avenue victor hugo a aubervilliers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation no 54 creation d une parcelle situee au 81 avenue victor hugo a aubervilliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Leveault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant
:
Le Conseil
Municipal :
53
N°054
53
REGISTRE
En
exercice :
DES
DELIBERATIONS
Présents :
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
AVRIL
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
le
15
avril,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
9
avril
2021,
s'est
réuni
à
l'Embarcadère
à
18h30
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LEÉSERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
DESCAMPS
Christiane,
CHIKHDENE
Zayen,
DESCAMPS
Alain,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
CHARTIER
Lewis,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
HOUIS
Margaux,
GILLY
Jean
Paul,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
KARROUMI
Sofienne,
GUERRIEN
Marc,
NIFEUR
Nadege,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUET
Anthony,
COHEN-HADRIA
Yonel,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:.
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia.
Excusés
:
Représentés
par
:
Monsieur
Thierry
AUGY
Madame
Solene
DA
SILVA
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Cédric
SCHROEDER
Madame
Maria
Elisabete
GONCALVES
PEIXOTO Madame
Mizgin
OZHAN
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Madame
Katalyne
BELAIR
Madame
Fatima
YAOU
Madame
Merierm
DERKAOUI
Monsieur
Zishan
BUTT
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Sandrine
GRYNBERG
DIAZ
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Monsieur
Pierre
SACK
Monsieur
Damien
BIDAL
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Pierre
yves
NAULEAU
Monsieur
Anthony
DAGUET
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA Madame
Soizig
NEDELEC
Monsieur
Anthony
DAGUET
Secrétaire
de
séance
:Mme
Véronique
DAUVERGNE Ref. 201 503 Berger-Levrauit {1012}
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15/04/21
N°054
Direction
Générale
Adjointe
Développement}
MAIRE/
OBJET
:Cession
d'une
parcelle
située
au
81
avenue
Victor
Hugo
à
Aubervilliers LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Marie-francoise
MESSEZ,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-
29
et
L.
2241-1
;
Vu
le
Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
2111-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
de
déclassement
et
désaffectation
numéro
2017-3128
pris
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis
le
24
Octobre
2017
;
Vu
l'avis
des
domaines
;
Vu
le
projet
de
réalisation
d'un
projet
de
30
logements,
ainsi
que
de
deux
locaux
d'activités
portant
sur
les
parcelles
R
51,52,54
et
55,
permettant
ainsi
de
restructurer
cet
espace
urbain
aujourd'hui
en
friche
;
Vu
l'offre
d'acquisition
de
la
société
SCCV
AUBER
81
en
date
du
16
février
2021
;
Vu
la
notice
explicative
ci-jointe
;
Vu
l'avis
des
Commissions
intéressées
;
Considérant
que
la
ville
d’Auberviliers
est
propriétaire
d'une
emprise
foncière
constitutive
de
son
domaine
privé,
d'une
superficie
totale
de
988
m?
cadastrée
section
R
numéro
51
;
Considérant
que
la
création
d'un
projet
de
logements,
et
deux
locaux
d'activités
comporte
un
intérêt
certain
en
termes
d’urbanité
sur
ce
secteur.
Que
ce
projet
comporte
de
nombreux
espaces
de
pleine
terre.
Considérant
que
la
société
SCCV
AUBER
81
a
proposé
d'acquérir
ledit
bien
au
prix
de
2,5
milions
d'euros
Hors
Taxe
(Droits
d’enregistrements
à
la
charge
de
l'acquéreur). Madame
le
Maire
propose
à
l’Assemblée
délibérante
d'autoriser
la
cession
au
prix
de
2,6
Millions
d'euros
Hors
Taxe,
au
bénéfice
de
la
société
SCCV
AUBER
81,
ou
ses
substitués,
et
de
l'autoriser
à
signer
les
actes
subséquents
sur
la
base
des
conditions
fixées
aux
articles
2,
3
et
5
de
la
présente
délibération
; Adoption
à
la
majorité
par
39
pour,
12
contre
(Sofienne
KARROUMI,
Katalyne
BELAIR,
Marc
GUERRIEN
,
Nadege
NIFEUR,
Pierre
yves
NAULEAU
,Fatima
YAOU
,Meriem
DERKAOUI,
Zishan
BUTT,
Evelyne
YONNET-SALVATOR,
Anthony
DAGUET,
Soizig
NEDELEC,
Yonel
COHEN-HADRIA)
DELIBERE
:
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
les
actes
de
promesse
de
vente
et
de
vente
subséquent
au
profit
de
la
société
SCCV
AUBER
81,
ou
de
toute
personne
morale
s’y
substituant,
au
prix
de
2,5
Millions
d'euros
Hors
Taxe.
PRECISE
que
la
promesse
sera
consentie
sous
les
conditions
suspensives
au
profit
de
la
SCCV
AUBER
81
(i)
de
la
réalisation
de
la
due
diligence
sur
la
base
de
la
documentation
qui
sera
transmise
par
la
ville,
devant
permettre
à
cette
dernière
de
vérifier
la
valeur,
la
propriété,
et
l'exploitation
du
futur
immeuble
et
(ii)
de
l’obtention
du
permis
de
construire.
Le
prix
de
vente
sera
stipulé
payable
:
-_
à
concurrence
de
5%,
comptant
le
jour
de
la
signature
de
l’acte
de
vente,
-
à
concurrence
de
95
%
dans
le
mois
de
l'achèvement
par
l'acquéreur
de
son
programme
de
construction
et
en
tout
état
de
cause
au
plus
tard
trois
ans
après
la
signature
de
l'acte
de
vente
sera
réalisée.
AUTORISE,
en
l'attente
de
la
signature
de
l'acte
de
vente,
le
dépôt
de
toute
demande
d'autorisation
administrative
éventuellement
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
de
la
société
SCCV
AUBER
81.
DIT
que
la
recette
sera
inscrite
au
budget
sur
le
Chapitre
024.
DIT
que
tous
les
frais,
droits,
taxes
et
honoraires
auxquels
pourra
donner
lieu
la
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
et
que
les
contributions
et
taxes
de
toute
nature
auxquelles
les
biens
cédés
sont
ou
pourraient
être
assujettis
seront
supportées
par
l'acquéreur
à
compter
du
jour
de
la
signature
du
contrat.
DIT
qu'ampliation
de
la
présente
délibération
est
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
et
à
Madame
le
Trésorier
à Aubervilliers.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
-
7
rue
Catherine
Puig
-
93100
Montreuil,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Reçue
en
préfecture
le
:26/04/21
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20210415-Imc120009-DE-1-1 Publiée
le
: 26/04/21
Certifiée
exécutoire
:26/04/21